Une proposition de loi visant à subordonner l'autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales au respect des documents d'urbanisme a ...
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Copropriété : atteinte à la jouissance des parties privatives
Une cour d'appel a annulé des décisions qui visaient à empêcher indirectement les propriétaires de lots à usage commercial de procéder dans ...
De la responsabilité du technicien aéronautique
Doit être censuré l'arrêt qui condamne un technicien aéronautique pour maintien en circulation d’un aéronef ne répondant pas aux conditions ...
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CoRDiS de la CRE : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du Comité de règlement des ...
Responsabilité professionnelle d'architecte
En l’état d’un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle d’architecte soumettant la garantie de l’assureur à la déclaration ...
Brexit : quid du droit de vote des expatriés britanniques aux municipales françaises ?
Le Royaume-Uni ayant cessé d’être un Etat membre de l'UE le 1er février 2020, ses ressortissants ne jouissent plus de la citoyenneté ...
L'état de cessation des paiements n'est pas une notion comptable
Pour fixer la date de cessation des paiements, le juge doit se déterminer par des motifs permettant d'apporter des précisions sur le passif ...
L'un des associés coïndivisaires peut demander le report d'une AG
Le propriétaire indivis de droits sociaux a la qualité d’associé et peut, à ce titre, demander en justice l’ajournement d’une assemblée ...
Mise en conformité des statuts d'une ASL
En cas de modification des statuts d’une association syndicale libre, la publication d’un extrait des statuts au Journal officiel n’est ...
Adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière : adoption à l'AN
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été adopté ...
Suspicion légitime envers une cour d'appel
Méconnait l'exigence d’impartialité la cour d'appel qui statue dans une composition comportant un magistrat ayant déjà tranché le même litige ...
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Harcèlement sexuel : le juge doit apprécier tous les éléments présentés
En cas de licenciement pour harcèlement sexuel, avant de rejeter la demande du plaignant, le juge doit apprécier tous les éléments de faits lui ...
CJUE : pas de collecte massive des données de connexion et de localisation
La Cour de justice de l'Union européenne s'oppose à une réglementation nationale imposant à un opérateur de télécommunications la transmission ...
Insuffisance d'actif : la faute justifie la condamnation
Le dirigeant d'une personne morale peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif dès lors que la faute de gestion qu'il ...
QPC : référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures ...
Perp : communication des informations par l'administration fiscale
Une réponse ministérielle précise que les contribuables désirant connaître les plafonds realtif au Perp devront se rapprocher de leur centre des ...
Procédure de divorce : la dissimulation de ses biens au juge n'est pas un délit
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Aide à l'embauche des travailleurs handicapés
Création par décret d'une aide à l'embauche des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par une ...
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Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions du second alinéa de l'article 144-1 du code de procédure pénale : ...
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En l'absence de précision sur le montant du passif exigible et d’indication sur le passif exigible, l’état de cessation des paiements n’est pas...
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Pour refuser au passager l'octroi de l’indemnité prévue en cas de retard de vol de 3h ou plus, le transporteur aérien doit démontrer qu'il ne s’est pas...
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Pour calculer l'indemnité devant être allouée à la société victime du préjudice résultant d'une pratique commerciale trompeuse, conférant à son...
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