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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
CJUE : notion de "preuves pertinentes" en droit de la concurrence
La production de "preuves pertinentes", au sens du droit de l’Union, recouvre les documents qu’une partie peut être amenée à créer par ...
Réforme de la discipline des avocats : circulaire
Une circulaire complète la réforme de la discipline des ...
Dossier médical en santé au travail
Un décret détaille les règles d'élaboration, d'accessibilité et de conservation des dossiers médicaux en santé au ...
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Paiement partiel de la dette de sa filiale : engagement ou apparence trompeuse ?
Une société mère ne peut être tenue des engagements souscrits par sa filiale, sauf en cas d'immixtion dans la gestion de la filiale et à la ...
CJUE : reconnaissance automatique des divorces extrajudiciaires
Un acte de divorce établi par l’officier d’état civil d’un Etat membre, qui comporte un accord de divorce conclu par les époux et confirmé ...
Soutien aux édiles victimes d'agression : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour ...
CEDH : refus de rapatriement du corps des victimes pendant l'instruction pénale
L’impossibilité de faire réévaluer une décision interdisant aux requérants d’enterrer leurs fils à l’étranger, pendant l’instruction ...
Intérêt à agir d'une société dont le contrat public a été résilié
Une société qui n'est plus titulaire d'un accord-cadre au titre duquel sont passés des marchés publics n'a pas d'intérêt à agir contre la ...
Indemnisation du propriétaire d'un camping fermé pour risque d'inondation
La cour administrative d'appel de Marseille a précisé les conditions dans lesquelles le propriétaire d'un camping fermé sur ordre du préfet pour ...
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QPC : refus du médecin d'appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives relatives aux conditions dans lesquelles un médecin est ...
Travaux de reprise insuffisants : qui de l'assureur ou de l'entrepreneur est responsable ?
L’entrepreneur qui accepte de réduire considérablement les travaux à la demande de l’assureur qui les financent engage sa responsabilité pour ...
CEDH : sanction contre un militaire professeur de droit constitutionnel
Menacer d'une sanction disciplinaire un militaire professeur de droit constitutionnel pour des propos tenus contre la Constitution, sans tenir compte ...
Effarouchement de l'ours brun : annulation partielle de l'arrêté
Le Conseil d'Etat annule partiellement l'arrêté relatif à la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées, ...
Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d'activité
Un décret fixe les modalités d'attribution d'une aide financière exceptionnelle de 28 € pour les bénéficiaires de la prime ...
Non-renvoi de QPC : rapport du technicien désigné par le juge-commissaire
Il n'existe pas de jurisprudence constante selon laquelle l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce serait interprété comme autorisant le ...
Pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des ordres d'avocats
L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour statuer sur les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des ordres ...
Affaires
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La responsabilité de l'administrateur judiciaire du GAEC peut-elle être engagée en cas d’erreur du cessionnaire dans la définition du périmètre de... 
En cas d’indivision post-communautaire préexistant à la procédure collective, les créanciers de cette indivision peuvent poursuivre la saisie et la... 
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou... La Cour de cassation revient sur les modalités de saisine du tribunal de commerce concernant une assignation du dirigeant résidant à l'étranger en... 
La Cour de cassation confirme que les locataires commerciaux restent tenus de payer leur loyer y compris en cas de fermeture des locaux pendant la... 
La Cour de cassation précise la notion de "préjudice indemnisable" en réparation des pratiques commerciales trompeuses des loteries publicitaires.
Cession des actifs d'un GAEC : la responsabilité de l'administrateur en jeu
Procédure collective post-mortem : droits des créanciers de l'indivision
Prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
Insuffisance d'actif : assignation du dirigeant domicilié à l'étranger
Covid-19 : exigibilité des loyers commerciaux
Loteries publicitaires trompeuses : préjudice indemnisable
PI&TIC
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Le Conseil d'Etat rejette une question prioritaire de constitutionnalité relative à la communication de données couvertes par le secret médical aux... 
La Cnil sanctionne la société EDF d’une amende de 600.000 €, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de consentement à... 
Publication au JO de la loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du... 
La Cnil prononce à l’encontre de la société éditrice de Discord, service de voix sur IP et de messagerie instantanée, une amende de 800.000 € en... 
L’Arcom met en demeure l’éditeur de la chaîne C8 à la suite de la diffusion dans l’émission "Touche pas à mon poste !" de séquences au cours...
Non-renvoi de QPC : secret médical et renseignement
EDF sanctionnée par la Cnil
Protection des personnes à l'égard des fichiers de données personnelles : publication de la loi
Discord sanctionné par la Cnil
Affaire Lola : C8 mise en demeure par l'Arcom
Civil
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La reconnaissance d’un enfant qui a déjà une filiation légalement établie n’est pas nulle, mais est seulement privée d’effet, tant que cette... 
La CEDH condamne la Géorgie en raison de l'impossibilité pour des hommes transgenres d’obtenir la reconnaissance légale de leur genre sans passer... 
Publication au JO d'un décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires. 
La proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été adoptée en première lecture par les députés. 
Se prononçant pour la première fois sur ce cas de figure, la CEDH juge que l’absence en droit suisse, jusqu’en 2018, de modes alternatifs de...
Limiter l'engrillagement des espaces naturels : adoption au Sénat
Reconnaissance d'un enfant ayant déjà une filiation établie
CEDH : pas de cadre juridique clair sur la procédure de changement de sexe à l'état civil
Constructions temporaires : performance énergétique et environnementale
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CEDH : lien de filiation entre l'enfant né par GPA et le parent d'intention
Banque/Finance/Assurance
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La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie conclu par un majeur protégé avant la réforme de la protection des majeurs de... 
A défaut de pouvoir spécial donné par écrit, le cédant Dailly n'a pas qualité pour déclarer la créance à la procédure collective de la caution du... 
La disposition de la Directive antiblanchiment prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le... 
Publication au JORF d'un décret relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier.
Clauses d'exclusion de garantie "formelles" et "limitées"
Retrait au distributeur automatique : quand un tiers s'empare de l'argent
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions légisaltives relatives à l'assujettissement de certaines associations... La CJUE juge que le TUE a confirmé à tort le cadre de référence retenu par la Commission pour l’application du principe de pleine concurrence aux...
PLF pour 2023 : adoption au Sénat
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Dans le cadre d'une action en diffamation, la plainte simple, le soit-transmis du procureur de la République aux fins d'enquête, les actes... 
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La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel refusant la remise aux autorités italiennes d’un ressortissant de ce pays pour des... 
La Cour de cassation a rappelé les conditions dans lesquelles l'assignation vaut effectivement conclusions.
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