Les nouvelles ressources dont bénéficient le conjoint survivant, suite au décès de son épouse, sont exclues de l’évaluation des préjudices ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Oniam : évaluation du préjudice économique du conjoint survivant
Les nouvelles ressources dont bénéficient le conjoint survivant, suite au décès de son épouse, sont exclues de l’évaluation des préjudices ...
Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des PME
Publication au JO d'un arrêté relatif aux équipements et travaux dont l’acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit ...
Suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice
Un décret tire les conséquences, en matière réglementaire, de la suppression de la taxe sur les actes d'huissiers ainsi que de celle de la ...
Evolution des loyers : prise en compte de la performance énergétique du logement
Publication au JO d'un décret relatif à la prise en compte de la performance énergétique du logement dans l'évolution de certains loyers dans le ...
CSE : pas de remise en cause des indemnités de congés payés fondée sur le droit d'alerte
Selon la Cour de cassation, le droit d’alerte des délégués du personnel ne peut pas viser le calcul des indemnités de congés ...
Modifications du règlement général de l'AMF
Publication au JO d'un arrêté homologant des modifications apportées au règlement général de l'Autorité des marchés financiers ...
Indice de réparabilité des EEE
Fixation des modalités d'application de l'indice de réparabilité défini à l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement entrant en vigueur au ...
Prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre d'une prime exceptionnelle pour certains demandeurs ...
Amélioration de la prestation de compensation du handicap
Ouverture du bénéfice de la prestation de compensation du handicap aux besoins liés à l'exercice de la parentalité des personnes ...
Mise en œuvre de la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
Un décret met en œuvre la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en ...
Covid : entreprises non sanctionnées pour le non-paiement de loyers ou charges locatives
Publication au JO d'un décret définissant les critères d'éligibilité des entreprises non santionnées pour le non-paiement de loyers ou charges ...
Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon : allocation versée en cas de décès d'un enfant
Fixation des modalités de calcul et de versement de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et ...
Dispositif transfrontière : obligations déclaratives trimestrielles des intermédiaires
Publication au JO d'un décret fixant les échéances déclaratives trimestrielles de mise à jour des informations contenues dans la déclaration ...
Asi : modalités de financement et revalorisation
Fixation des modalités de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité et revalorisation des plafonds de cette ...
Aide juridictionnelle : informations à faire figurer sur la demande
Un arrêté fixe la liste des informations à faire figurer sur la demande d'aide juridictionnelle et des documents à y ...
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Un arrêté fixe la liste des informations à faire figurer sur la demande d'aide juridictionnelle et des documents à y ...
Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première accession à la propriété
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Chèque énergie : nouvelles modalités
Modification par décret des conditions d'application du dispositif du chèque ...
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Garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2021
Le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire applicable en 2021 s'établit à 131.178 ...
Affaires
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En cas d’apport de biens détenus en communauté, le conjoint de l’associé d'une société en nom collectif qui souhaite revendiquer la qualité... 
Si la transaction peut mettre fin à l'instance en paiement de l'insuffisance d'actif, elle ne peut avoir pour objet de faire échec, moyennant le... 
Publication au JO d’un décret concernant les modalités relatives à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des...
CJUE : mention de la fonction d'un produit cosmétique sur l'emballage
Transmission de QPC : indemnité d'éviction non plafonnée lors du refus du renouvellement du bail
Créance postérieure et relevé de forclusion
Revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé au sein d'une SNC
Faillite personnelle : le liquidateur peut-il transiger ?
Aide exceptionnelle pour les entreprises accueillant du public au titre des congés payés
PI&TIC
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Le Tribunal confirme l’absence de risque de confusion entre la marque collective HALLOUMI, réservée aux membres d’une association chypriote, et le... 
Publication au JO de la décision de l'Arcep précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre... 
La déclaration de renonciation à une marque présentée par le salarié d’une SAS n’est pas recevable si celui-ci ne dispose pas d’un mandat spécial... 
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TUE : pas de risque de confusion entre HALLOUMI et BBQLOUMI
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Renonciation à une marque : nécessité d'un pouvoir spécial du salarié
CJUE : pouvoir d'ester en justice contre les infractions au RGPD
Civil
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La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par le dol, lequel consiste en des manoeuvres pratiquées par l'une des parties sans... 
La proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonores et... 
La nullité encourue en cas de promesse synallagmatique de vente immobilière supérieure à dix-huit mois non constatée par acte authentique ne peut... 
Adoption au Sénat en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le squat par la création de nouvelles infractions...
Résiliation d'un bail d'habitation pour violences commises à l'encontre du bailleur
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Publication au JOUE d'un règlement relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales. 
Publication au JO d’une mise à jour de la liste de termes, expressions et définitions relative au vocabulaire de l'assurance, de l'économie et de la... 
Pour refuser le remboursement d’opérations de paiement frauduleuses, la banque doit prouver l’existence d’une négligence grave de la part de... 
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Déclaration tardive de sinistre climatique
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UE : redressement et résolution des contreparties centrales
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Acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'une option d'achat : simplification des obligations
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