La responsabilité de l'hôtelier n'est pas soumise à la preuve d'une faute, qui n'est prise en compte que lors de la fixation de ...
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De la responsabilité de l'hôtelier
La responsabilité de l'hôtelier n'est pas soumise à la preuve d'une faute, qui n'est prise en compte que lors de la fixation de ...
Détention provisoire : le JLD face à une demande de renvoi non motivée
Le juge des libertés et de la détention n’est pas tenu de répondre à une demande de renvoi d’audience de prolongation de la détention ...
Retard de vol : charge de la preuve de la présence à bord du passager
Pour refuser au passager l'octroi de l’indemnité prévue en cas de retard de vol de 3h ou plus, le transporteur aérien doit démontrer qu'il ...
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L'acte de saisine irrégulier interrompt les délais de prescription
L’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de ...
Une commune peut-elle utiliser un slogan en anglais ?
Une commune ne peut utiliser, aux fins de communication, une marque ou un slogan en langue anglaise, sauf à prouver qu'il n'existe pas d'équivalent ...
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L'étude de faisabilité doit figurer dans le DCE
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Renforcer et protéger l'emploi industriel : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à renforcer et protéger l’emploi industriel a été déposée à l'Assemblée ...
L'apport à la communauté conjugale de titres est une opération intercalaire
Une réponse ministérielle précise qu'en matière d’imposition des plus-values mobilières, l’apport de titres sociaux à une communauté ...
Produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire : adoption au Sénat
Le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire a été adopté ...
PLFSS pour 2021 : adoption à l'AN
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été adopté par les députés en première ...
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Fautes de l'employeur suffisamment graves pour justifier une prise d'acte à ses torts
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Elections dans les TPE 2021 : report
Publication au JO d'un arrêté reportant le scrutin organisé en 2021 pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises ...
Programmation pour la santé : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi de programmation pour la ...
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