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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Responsabilité pénale applicable aux véhicules autonomes : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation ...
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Publication au JO d’une ordonnance relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation ...
Adaptation au droit de l'UE : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi transposant 12 directives européennes et mettant en cohérence le droit national avec un certain nombre de ...
Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a été adopté par les députés en lecture ...
Protection du domaine public ferroviaire : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance relative à la protection du domaine public ...
Procédures collectives : effet du non-renouvellement de l'inscription d'un warrant
Si l'admission de la même créance à la procédure de sauvegarde permet au créancier de ne pas la déclarer à nouveau à la procédure de ...
QPC : infractions d'outrage et d'injure publique
Le Conseil constitutionnel a jugé que le même propos proféré publiquement peut constituer une infraction d’outrage ou d’injure ...
Activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'activité partielle des salariés employés à domicile et des ...
La mauvaise foi du débiteur surendetté
Le comportement passif d'un débiteur, propriétaire de trois biens immobiliers et bénéficiaire d'un moratoire pour leur mise en vente mais ne ...
CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 24 du 26 avril 2019
Publication au JO d’un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 24 du 26 avril 2019 relatif congés exceptionnels des ...
Limitation des impacts négatifs de la publicité : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à limiter la publicité en faveur des secteurs et produits polluants ou ayant ...
Hydroélectricité et transition énergétique : adoption au Sénat
La proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique a été adoptée ...
Hydroélectricité et transition énergétique : adoption au Sénat
La proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique a été adoptée ...
Déclaration des revenus de 2020
La campagne de déclaration des revenus de 2020 est ouverte depuis le jeudi 8 avril ...
CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'accord du 6 juin 2018
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 6 juin 2018 à la convention collective nationale du personnel ...
Allocation d'activité partielle des salariés vulnérables
Modification du taux d'allocation versée à l'employeur au titre des salariés vulnérables ou parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une ...
Remise en état d'un bâtiment et droit au domicile : notion d'intérêt à agir
Faute d'avoir un intérêt personnel à agir, le propriétaire de logements construits sans autorisation ne peut pas invoquer la violation du droit ...
CCN du personnel des huissiers de justice : extension de l'avenant n° 63 du 26 juin 2018
Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 63 du 26 juin 2018 à la convention collective nationale du ...
QPC : droit de se taire devant la chambre de l'instruction
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 199 du code de procédure pénale, portant sur l’information de la ...
Affaires
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Dans le cadre d’un protocole de cession de parts sociales limitant l’estimation de l’expert aux seuls points de désaccord entre les parties,... 
La mauvaise foi du débiteur ne peut se déduire du simple fait qu'il ait "manifesté, de par son attitude et celle de son entourage, un comportement pour le... 
La seule circonstance que des emprunteurs aient inclus dans la demande de traitement de leur surendettement une somme restant due au titre d'un prêt... Le comportement passif d'un débiteur, propriétaire de trois biens immobiliers et bénéficiaire d'un moratoire pour leur mise en vente mais ne... 
Publication au JO d’un décret relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises en outre-mer particulièrement touchées par les... 
Publication au JO d’un décret adaptant pour mars 2021 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les...
Cession de parts sociales : notion d'erreur grossière de l'expert évaluateur
Le débiteur dénué de scrupule n'est pas nécessairement de mauvaise foi
Surendettement et renonciation tacite à la prescription
La mauvaise foi du débiteur surendetté
Covid-19 : fonds de solidarité pour l'outre-mer
Covid-19 : dispositions du fonds de solidarité pour mars 2021
PI&TIC
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La CEDH a rendu une décision relative à une affaire dans laquelle un chanteur et chroniqueur avait été accusé d’actes de terrorisme et placé en... 
Publication au JO d’un décret déterminant le cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse. 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi fusionnant la Hadopi et le CSA pour créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique... 
Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant sur la fourniture de services de médias audiovisuels. 
Lorsque le titulaire du droit d’auteur a adopté des mesures de restriction contre la transclusion, l’incorporation par cette technique d’une œuvre... 
Le juge des référés du Conseil d’Etat juge qu'il n'y a pas lieu de suspendre le partenariat conclu entre le ministère de la Santé et Doctolib en...
CEDH : mise en détention provisoire pour des publications critiquant le gouvernement turc
Sociétés agréées de distribution de la presse : cahier des charges
Régulation et protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique : dépôt au Sénat
Fourniture de services de médias audiovisuels : dépôt au Sénat
CJUE : diffusion d'une œuvre par transclusion
Covid-19 : pas de suspension du contrat avec Doctolib
Civil
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Les modalités d’exercice du droit de visite médiatisé peuvent être déterminées conjointement entre le service gardien de l’enfant et les parents à... 
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi ayant pour objet de protéger les personnes vulnérables contre des risques d'abus et des faits de... 
Si des certificats d’économies d’énergie (CEE) ont été obtenus par fraude puis cédés à un tiers, l’administration ne peut pas se fonder sur cette... 
Un arrêté apporte différentes modifications au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). 
La proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste a été adoptée au Sénat en... Faute d'avoir un intérêt personnel à agir, le propriétaire de logements construits sans autorisation ne peut pas invoquer la violation du droit au...
Enfant placé : conditions d'exercice du droit de visite médiatisé
Mieux protéger les personnes vulnérables : dépôt à l'AN
Pas d'annulation des CEE obtenus par fraude dans le compte du nouveau détenteur
Certificats d'économies d'énergie : quelques modifications
Expropriation de biens en état d'abandon manifeste : adoption au Sénat
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Banque/Finance/Assurance
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Viole l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances la cour d'appel qui valide une clause d'exclution de garantie au motif qu'elle est... 
Mise en œuvre des dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques et changement de la composition du Conseil d'orientation de la lutte... Si l'admission de la même créance à la procédure de sauvegarde permet au créancier de ne pas la déclarer à nouveau à la procédure de liquidation... 
Lors de la construction d’une maison, une erreur d’implantation altimétrique rend l’ouvrage impropre à sa destination et doit donner lieu à une... 
Publication au JO de la loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. 
Deux règlements apportent des modifications au cadre relatif à la titrisation en vue de soutenir la reprise économique en réponse à la crise liée à...
Quand la clause d'exclusion vide la garantie de sa substance
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Arrêt des poursuites individuelles : du caractère utile de la créance postérieure de CFE
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Indexation du barème et des seuils d'IR 2020 et limites des grilles de taux par défaut du PAS 2021
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A l'occasion de l'affaire du meurtre de Sarah Halimi, la Cour de cassation rappelle qu'une personne qui a commis un acte sous l’emprise d’une... 
Dans une nouvelle décision portant sur les conditions d'incarcération des détenus, le Conseil constitutionnel juge qu'il incombe au législateur de... 
Report de la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique. 
La Cour de cassation rappelle que les exigences de sécurité juridique et de prévisibilité du droit doivent se concilier avec les nécessaires...
Affaire Preynat : confirmation de la relaxe du cardinal Barbarin
Affaire Sarah Halimi : irresponsabilité pénale du meurtrier
QPC : conditions d'incarcération des détenus II
Quarantaine et isolement : prolongation de la procédure devant le JLD
Accès au juge et prévisibilité du droit
Professions
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La Cour de cassation a rendu un avis relatif à l'obligation ou non pour l'Etat d'être représenté par un avocat devant le juge de l’exécution... 
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la présidence du tribunal pour enfants... 
Publication au JO d’un décret supprimant les limites au nombre de présentations aux concours de la magistrature.
CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 24 du 26 avril 2019
CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'accord du 6 juin 2018
CCN du personnel des huissiers de justice : extension de l'avenant n° 63 du 26 juin 2018
Absence de représentation obligatoire par avocat pour l'Etat
QPC : présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l'affaire
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Un décret fixe les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé. Report de la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique. Si des certificats d’économies d’énergie (CEE) ont été obtenus par fraude puis cédés à un tiers, l’administration ne peut pas se fonder sur cette... 
La CEDH a rendu un premier arrêt relatif à la vaccination infantile obligatoire et a conclu à une non-violation du droit au respect de la vie privée. Un arrêté apporte différentes modifications au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE).
Des éoliennes dans la forêt de Lanouée
Conditions de réalisation des IVG en centre de santé
Quarantaine et isolement : prolongation de la procédure devant le JLD
Pas d'annulation des CEE obtenus par fraude dans le compte du nouveau détenteur
Premier arrêt de la CEDH sur la vaccination infantile obligatoire