La Cour de cassation renvoie deux questions à la CJUE portant sur l’exigence de clarté et de prévisibilité des circonstances dans lesquelles ...
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Concurrence déloyale : la difficile évaluation du préjudice
Pour calculer l'indemnité devant être allouée à la société victime du préjudice résultant d'une pratique commerciale trompeuse, conférant à ...
Insuffisance d'actif : responsabilité du dirigeant pour passivité fautive
Dans une procédure de liquidation judiciaire, la relaxe du gérant "de paille" des infractions aux règles d'hygiène, d'importation et de ...
La demande d'expertise, non interruptive du délai de recours
La demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise sur la base de l'article R. 532-1 du code de justice administrative n'a pas ...
CEDH : reconnaissance de paternité
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Indemnisation des victimes de détention arbitraire : dépôt à l'AN
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Refus de donner à l'OPJ le code d'accès de son smartphone
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TVA : dématérialisation de la transmission des mandats par les assujettis
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Quid du secret médical post-mortem ?
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Indemnité de fin de contrat dans la fonction publique
Fixation par décret des modalités d'attribution de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction ...
Audience syndicale : syndicats primaires et unions de syndicats
Si les unions de syndicats peuvent être intercatégorielles, les syndicats professionnels primaires doivent respecter dans leurs statuts les ...
Aide en faveur des PME et ETI industrielles
Publication au JO de deux textes relatifs à la mise en place de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des ...
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 17 novembre 2020 : adoption à l'AN
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant une ordonnance visant à simplifier les démarches d'authentification des actes publics préalablement ...
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d’exercice d’activités ...
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