Un décret met en œuvre un traitement de données ayant pour objet l'identification et le suivi des victimes dans les cas de situation sanitaire ...
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Dérogation espèces protégées : validation du projet de parc éolien en mer des Iles d'Yeu et de Noirmoutier
L’arrêté préfectoral autorisation l'exploitation d'un parc éolien en mer des Iles d’Yeu et de Noirmoutier, et dérogeant au principe ...
Transmission de QPC : déréférencement de Wish sur les moteurs de recherche
Le Conseil d'Etat renvoie une question prioritaire de constitutionnalité concernant le déréférencement du site commercial en ligne Wish pour ...
Encadrement des loyers : reconduction du dispositif jusqu'au 31 juillet 2023
Un décret reconduit le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de ...
AMF : consultation sur la fin de vie des fonds de capital d'investissement destinés aux particuliers
L’AMF décide de lancer une consultation jusqu’au 14 octobre 2022 sur des mesures adaptant le cadre règlementaire de la fin de vie des fonds de ...
APL : revalorisation des paramètres de calcul
Revalorisation pour l'année 2022 des paramètres relatifs aux ressources intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en ...
Garantie individuelle du pouvoir d'achat 2022 (Gipa)
Publication au JO de deux textes relatifs à la garantie individuelle du pouvoir ...
Energies renouvelables électriques : mesures d'urgence annoncées par la ministre de la Transition énergétique
La ministre de la Transition énergétique a annoncé des mesures visant le développement de la production d’énergies renouvelables ...
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Outils de gestion des risques climatiques en agriculture : ordonnance
Une ordonnance met en place la nouvelle architecture de gestion des risques climatiques en agriculture définie par la loi n° 2022-298 du 2 ...
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Fin des régimes d'exception de lutte contre la Covid-19 : publication au JO
La loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 a été publiée au Journal ...
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QPC : interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’interdiction de recevoir des ...
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Gestion quantitative de la ressource en eau
Un décret modifie les dispositions relatives à la gestion quantitative de la ressource en eau, notamment en application des articles L. ...
Contrôle des règles de construction : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance visant à renforcer le contrôle des règles de ...
Relèvement du Smic au 1er août 2022
Le montant du Smic est porté à 11,07 € brut de l'heure au 1er août ...
Résilience des réseaux aux risques naturels
Dans le cadre du dispositif permettant au préfet de demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population d'identifier leurs ...
Affaires
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Des faits, révélés après le prononcé d'une sentence arbitrale, qui s'inscrivent dans la poursuite et l'évolution prévisibles d'un mandat confié à... 
Pour déterminer le caractère abusif de la révocation d’un PDG, seules doivent être examinées les circonstances dans lesquelles la révocation est... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à l’incompatibilité de la qualité de mandataire... 
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Le TUE rejette le recours de RT France contre l’interdiction de diffusion de son média, à la suite de l’offensive de la Russie sur l’Ukraine.
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L'échouage d'algues sargasses au bord d'une maison d'habitation est-il un vice caché ?
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L’AMF applique les orientations de l’ESMA concernant le réexamen et l’évaluation des contreparties centrales en vertu de l’article 21 du règlement... L’AMF décide de lancer une consultation jusqu’au 14 octobre 2022 sur des mesures adaptant le cadre règlementaire de la fin de vie des fonds de...
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Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 a été rejeté par les députés en lecture définitive. 
Sous réserve d'être introduite dans un délai satisfaisant, l'action en responsabilité solidaire du dirigeant d'une société, ouverte au comptable... 
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CCN des personnels des huissiers de justice : avenant n° 78 bis du 28 juin 2022
Compétence du JAP pour révoquer une libération conditionnelle
Renouvellement de la suspension de l'avocat par le conseil de l'Ordre
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Publication au JO d'un décret et d'un arrêté déterminant les modalités d'application de l'article L. 1115-8-1 du code des transports. Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adopté par les députés et les sénateurs après passage en... 
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Services numériques d'assistance aux déplacements
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