La déclaration de renonciation à une marque présentée par le salarié d’une SAS n’est pas recevable si celui-ci ne dispose pas d’un mandat ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Bassins d'emploi à redynamiser : simplification des obligations déclaratives des employeurs
Publication au JO d’un décret modifiant les documents que doivent transmettre les employeurs établis dans les bassins d'emploi à redynamiser ...
Hameçonnage : exigence de la preuve d'une absence de déficience technique de la banque
Pour refuser le remboursement d’opérations de paiement frauduleuses, la banque doit prouver l’existence d’une négligence grave de la part de ...
La qualification d'agent commercial s'élargit
Alignant sa jurisprudence sur celle de la CJUE, la Cour de cassation indique que la qualification d'agent commercial ne nécessite pas de ...
Enquête préliminaire : le choix de l'interprète-traducteur
Le choix d'un interprète-traducteur en dehors des listes mentionnées à l’article D. 594-16 du code de procédure pénale, qui s'applique à ...
Pouvoirs du FGTI en cas de procédure collective du débiteur
La décision qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d’une procédure collective ne constitue pas un ...
Généalogie : remboursement des dépenses utiles sans rémunération
Le généalogiste qui, par son activité professionnelle, rend service à l'héritier, ne peut être indemnisé, en l'absence de tout contrat, qu'à ...
CJUE : pouvoir d'ester en justice contre les infractions au RGPD
Une autorité nationale de protection des données, autre que l’autorité "chef de file", peut-elle intenter une action en justice dans son Etat ...
Publicité du privilège du Trésor : de nouvelles règles
L’administration fiscale commente les nouvelles règles applicables au dispositif de la publicité du privilège du ...
Réduction des émissions de polluants atmosphériques
Publication au JO de deux textes relatifs aux émissions de certains polluants ...
Harcèlement sexuel : situation offensante en cas de propos à connotation sexuelle répétés
En dehors d’un contexte de plaisanterie ou de familiarité, des propos à connotation sexuelle réitérés envers une salariée peuvent créer une ...
QPC : visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales pendant l'urgence sanitaire
Le Conseil constitutionnel censure des dispositions prises dans la première période de l'état d'urgence sanitaire, permettant l'utilisation de la ...
Licenciement économique : le salarié n'en était pas un
Ne peut être acceptée la prise en charge de créances salariales par l'AGS étant établie l'absence de lien de subordination du demandeur envers ...
Réforme du Cese : la loi est publiée
La loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été publiée au Journal ...
QPC : aviser le tuteur d'une perquisition au domicile du majeur protégé
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l'absence de dispositions spécifiques de nature à assurer la validité du consentement ...
Covid-19 : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises
Un décret prévoit notamment l'exclusion de l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé au titre des activités de vente à distance des ...
QPC : révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de révision d'une prestation compensatoire ...
RIN Avocat : recours aux MARD
Le RIN est modifié pour intégrer le recours aux modes amiables ou alternatifs de règlement des ...
Bâtiments tertiaires : obligations d'amélioration énergétique
Publication d'un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie ...
Bâtiments tertiaires : obligations d'amélioration énergétique
Publication d'un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie ...
Taxe d'habitation : dégrèvement, lissage des ressauts d'imposition et abattement
L’administration fiscale commente les dégrèvements de taxe d'habitation, le dispositif de lissage des ressauts d'imposition consécutifs à la ...
Affaires
Plus d'articles 
La mention de la "fonction" d’un produit cosmétique, devant figurer sur son récipient et son emballage, doit clairement informer le consommateur sur... 
L'article L. 145-14 du code de commerce, qui prévoit une indemnité d’éviction non plafonnée en cas de refus du renouvellement du bail commercial par le... 
Le titulaire d'une créance postérieure née d'un contrat antérieur à l'ouverture du redressement peut demander à être relevé de forclusion. 
En cas d’apport de biens détenus en communauté, le conjoint de l’associé d'une société en nom collectif qui souhaite revendiquer la qualité... 
Si la transaction peut mettre fin à l'instance en paiement de l'insuffisance d'actif, elle ne peut avoir pour objet de faire échec, moyennant le... 
Publication au JO d’un décret concernant les modalités relatives à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des...
CJUE : mention de la fonction d'un produit cosmétique sur l'emballage
Transmission de QPC : indemnité d'éviction non plafonnée lors du refus du renouvellement du bail
Créance postérieure et relevé de forclusion
Revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé au sein d'une SNC
Faillite personnelle : le liquidateur peut-il transiger ?
Aide exceptionnelle pour les entreprises accueillant du public au titre des congés payés
PI&TIC
Plus d'articles 
Le Conseil d'Etat ordonne au gouvernement de fixer, dans un délai de trois mois, une date d'entrée en vigueur pour la mise à disposition du public... 
Un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients avec des chauffeurs de taxi constitue un service de la... 
Le Tribunal confirme l’absence de risque de confusion entre la marque collective HALLOUMI, réservée aux membres d’une association chypriote, et le... 
Publication au JO de la décision de l'Arcep précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre... La déclaration de renonciation à une marque présentée par le salarié d’une SAS n’est pas recevable si celui-ci ne dispose pas d’un mandat spécial... Une autorité nationale de protection des données, autre que l’autorité "chef de file", peut-elle intenter une action en justice dans son Etat membre contre...
Mise à disposition publique des décisions de justice
CJUE : applications de mise en relation de personnes souhaitant effectuer un déplacement urbain
TUE : pas de risque de confusion entre HALLOUMI et BBQLOUMI
Arcep : accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Renonciation à une marque : nécessité d'un pouvoir spécial du salarié
CJUE : pouvoir d'ester en justice contre les infractions au RGPD
Civil
Plus d'articles 
L’obligation d’usage paisible des lieux s’applique aux personnes vivant sous le toit du preneur et ne se cantonne pas au lieu du logement loué. 
Publication au Journal officiel de quatre textes faisant évoluer la prime de transition énergétique. 
La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par le dol, lequel consiste en des manoeuvres pratiquées par l'une des parties sans... 
La proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonores et... 
La nullité encourue en cas de promesse synallagmatique de vente immobilière supérieure à dix-huit mois non constatée par acte authentique ne peut... 
Adoption au Sénat en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le squat par la création de nouvelles infractions...
Résiliation d'un bail d'habitation pour violences commises à l'encontre du bailleur
Evolutions de la prime de transition énergétique
Prêt équivoque ou don manuel consenti ?
Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : adoption au Sénat
Promesse de vente immobilière supérieure à 18 mois : nullité relative
Respect de la propriété immobilière contre le squat : adoption au Sénat
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Une déclaration tardive de sinistre ne peut être sanctionnée par la déchéance que si cette sanction est régulièrement stipulée dans le contrat... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à restaurer la liberté de choix du consommateur en matière de paiements mobile sans... 
Publication au JOUE d'un règlement relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales. 
Publication au JO d’une mise à jour de la liste de termes, expressions et définitions relative au vocabulaire de l'assurance, de l'économie et de la... Pour refuser le remboursement d’opérations de paiement frauduleuses, la banque doit prouver l’existence d’une négligence grave de la part de... La volonté de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne peut pas résulter de lettres types non revêtues de la signature du...
Déclaration tardive de sinistre climatique
Réguler le paiement mobile sans contact : dépôt à l'AN
UE : redressement et résolution des contreparties centrales
Vocabulaire de l'assurance, de l'économie et de la finance
Hameçonnage : exigence de la preuve d'une absence de déficience technique de la banque
Contrat d'assurance-vie : modification de la clause bénéficiaire
Fiscal
Plus d'articles 
Trois textes permettent à l'administration fiscale d'indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui ont fourni des... 
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la procédure de traitement informatique et au contrôle inopiné informatique. 
L'administration fiscale revient sur l'appréciation de la condition de 70 % des trajets des navires de commerce maritime affectés à la navigation en... 
Le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles... 
L'administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2021. 
L'administration fiscale revient sur la simplification des obligations en matière d'acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'une option...
Fraude fiscale : indemnisation des informateurs
Procédure de traitement informatique et contrôle inopiné informatique
Covid-19 : exonération de TVA sur les opérations des navires de commerce maritime en haute mer
Avenant du 10 octobre 2019 à la CDI France / Luxembourg : adoption à l'AN
Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2021
Acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'une option d'achat : simplification des obligations
Judiciaire
Plus d'articles 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, relatif au... 
Le projet de loi autorisant l’approbation des conventions d’entraide judiciaire en matière pénale et d’extradition entre la France et le Burkina... 
La proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs de moins de 13 ans des crimes sexuels a été adoptée par les sénateurs. 
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre les gouvernements français et algérien a été adopté par les députés. 
La Cour de cassation rappelle que toute personne majeure bénéficiant d’une mesure de protection juridique faisant l’objet de poursuites pénales doit être...
Droit des personnes hospitalisées sans leur consentement : dépôt à l'AN
QPC : droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire
Conventions d'entraide judiciaire et d'extradition France / Burkina Faso : adoption à l'AN
Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels : adoption au Sénat
Convention d'extradition entre la France et l'Algérie : adoption à l'AN
Responsabilité pénale du majeur protégé
Professions
Plus d'articles 
En cas de procédure disciplinaire, un rapport d’instruction est obligatoire devant le conseil de discipline mais non requis devant la cour d’appel,... Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur... 
Un agent de droit privé ne peut pas bénéficier de la passerelle d’accès à la profession d’avocat des fonctionnaires. 
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 23 du 29 novembre 2019 à la convention collective nationale... La procédure de contestation en matière d’honoraires d’avocats concerne les contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs... Le RIN est modifié pour intégrer le recours aux modes amiables ou alternatifs de règlement des différends.
Procédure disciplinaire : rapport d'instruction facultatif devant la cour d'appel
Droit des personnes hospitalisées sans leur consentement : dépôt à l'AN
Passerelle d'accès des fonctionnaires à la profession d'avocat
CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 23 du 29 novembre 2019
L'avocate défend son mari : mandat à caractère onéreux ou gratuit ?
RIN Avocat : recours aux MARD
Droits spéciaux
Plus d'articles Une déclaration tardive de sinistre ne peut être sanctionnée par la déchéance que si cette sanction est régulièrement stipulée dans le contrat... Publication au Journal officiel de quatre textes faisant évoluer la prime de transition énergétique. Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur... Un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients avec des chauffeurs de taxi constitue un service de la... Le Tribunal confirme l’absence de risque de confusion entre la marque collective HALLOUMI, réservée aux membres d’une association chypriote, et le... 
La proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement a été rejetée par les sénateurs.
Déclaration tardive de sinistre climatique
Evolutions de la prime de transition énergétique
Droit des personnes hospitalisées sans leur consentement : dépôt à l'AN
CJUE : applications de mise en relation de personnes souhaitant effectuer un déplacement urbain
TUE : pas de risque de confusion entre HALLOUMI et BBQLOUMI