Dans le cadre du dispositif permettant au préfet de demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population d'identifier leurs ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
QPC : suppression des régimes de temps de travail dérogeant à la durée de droit commun dans la FPT
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions légilatives relatives à la suppression des régimes de temps de ...
Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in ...
Elaboration d'une stratégie numérique responsable
Un décret a pour objet de préciser le contenu et les modalités d'élaboration de la stratégie numérique responsable par les communes et EPCI de ...
Action en responsabilité solidaire du dirigeant d'une société, engagée par le comptable public
Sous réserve d'être introduite dans un délai satisfaisant, l'action en responsabilité solidaire du dirigeant d'une société, ouverte au ...
Modification unilatérale d'un contrat d'assurance-vie
Est considérée comme une modification unilatérale du contrat d'assurance-vie, l’insertion, par l’assureur, d’une faculté de rachat en cas ...
Licenciement d'un salarié pour exercice non abusif de sa liberté d'expression
Le licenciement d’un salarié, fondé sur des courriers dénonçant la gestion d’une filiale, dont les termes n’étaient ni injurieux, ni ...
Désordres affectant un ouvrage : responsabilité du constructeur ou réputé constructeur
Les désordres, quelle que soit leur gravité, affectant un élement, non destiné à fonctionner, adjoint à un ouvrage, relèvent de la ...
TUE : interdiction de diffusion confirmée pour RT France
Le TUE rejette le recours de RT France contre l’interdiction de diffusion de son média, à la suite de l’offensive de la Russie sur ...
Commerces engendrant une artificialisation des sols : projet de décret en consultation
Un projet de décret sur les modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation ...
Contrat d'entreprise : responsabilité du prestataire en cas de perte de la chose
Lorsque la chose s’est perdue pendant le transport, le prestataire, ayant confié l’acheminement à un tiers, n’est pas responsable s’il ...
D'apologies du terrorisme à menaces de commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un professionnel de santé
Un individu qui menace des professionnels de santé, nommément désignés, en se prévalant de son appartenance à une organisation terroriste et de ...
Sanction disciplinaire et sursis à l'exécution d'une sanction du conseil de l'ordre des avocats
Le Conseil d’Etat a refusé de surseoir à l’exécution d’une décision de sanction du conseil de l’ordre des avocats, alors même que ...
Illégalité du report du contrôle technique des deux-roues
Le Conseil d’Etat juge illégal le report du contrôle technique des ...
Refus d'abroger un permis de construire obtenu par fraude : recours du tiers
Un tiers, justifiant d’un intérêt à agir, est recevable à demander l’annulation d’une décision implicite de l’administration, refusant ...
Manquement d'un représentant du personnel à ses obligations de sécurité et de confidentialité
Manque à son obligation de discrétion et peut être sanctionnée, la salariée qui méconnait les obligations de sécurité et de confidentialité ...
Sécurité dans le domaine de l'aviation civile : Conseil des ministres
Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2022-830 (contrôle d'alcoolémie et de stupéfiants de ...
Prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne : adoption à l'AN après CMP
La proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de ...
CJUE : coup dur pour le Danemark et sa "Feta"
L’utilisation, par le Danemark, de l’AOP Feta, en vue de l’exportation du produit vers des pays tiers, alors même que celui-ci n’est pas ...
CJUE : coup dur pour le Danemark et sa "Feta"
L’utilisation, par le Danemark, de l’AOP Feta, en vue de l’exportation du produit vers des pays tiers, alors même que celui-ci n’est pas ...
Affaires
Plus d'articles Des faits, révélés après le prononcé d'une sentence arbitrale, qui s'inscrivent dans la poursuite et l'évolution prévisibles d'un mandat confié à... 
Pour déterminer le caractère abusif de la révocation d’un PDG, seules doivent être examinées les circonstances dans lesquelles la révocation est... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à l’incompatibilité de la qualité de mandataire... 
Le liquidateur judiciaire d’un débiteur ayant subi un préjudice moral n’a pas qualité à agir en paiement de dommages et intérêts contre un tiers en... 
L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux fait l'objet d'une consultation publique du 29 juillet au 18 novembre 2022. 
Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adopté par les députés et les sénateurs après passage en...
Indépendance et impartialité de l'arbitre
Comment caractériser la révocation abusive d'un PDG ?
QPC : incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat
Préjudice moral du débiteur : pas de qualité à agir du liquidateur
Réforme du droit des contrats : l'avant-projet en consultation publique
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat : adoption après CMP
PI&TIC
Plus d'articles 
Est contraire au droit de l'Union une législation nationale prévoyant la publication en ligne de la déclaration d’intérêts privés des directeurs... 
La Cnil considère que l’usage des caméras augmentées dans l’espace public doit être encadré, dans la mesure où il n’est pas règlementé et peut créer des... 
La Cnil a mis en demeure 15 sites web de prendre des mesures permettant une sécurité adaptée, en raison d’une absence de robustesse du chiffrement... 
Un décret met en œuvre un traitement de données ayant pour objet l'identification et le suivi des victimes dans les cas de situation sanitaire... 
Le Conseil d'Etat renvoie une question prioritaire de constitutionnalité concernant le déréférencement du site commercial en ligne Wish pour... Le TUE rejette le recours de RT France contre l’interdiction de diffusion de son média, à la suite de l’offensive de la Russie sur l’Ukraine.
CJUE : publication en ligne des déclarations d'intérêts
Cnil : réflexion sur l'usage des caméras augmentées dans l'espace public
Cnil : mises en demeure de sites insuffisamment sécurisés
Identification des victimes de situations sanitaires exceptionnelles
Transmission de QPC : déréférencement de Wish sur les moteurs de recherche
TUE : interdiction de diffusion confirmée pour RT France
Civil
Plus d'articles 
Un décret reporte au 1er avril 2023 la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour la vente... 
Un phénomène imprévisible, extérieur et naturel tel que l'échouage d’algues sargasses aux bords d’une maison d’habitation, doit être considéré comme un... 
Un arrêté détermine les règles de sécurité et les exigences de conception, d'installation et de maintenance applicables aux structures provisoires et... 
Un décret reconduit le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de... 
Revalorisation pour l'année 2022 des paramètres relatifs aux ressources intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’interdiction de recevoir des libéralités...
DPE : report de l'obligation d'audit pour les classes F et G
L'échouage d'algues sargasses au bord d'une maison d'habitation est-il un vice caché ?
Règles de sécurité applicables aux structures provisoires et démontables
Encadrement des loyers : reconduction du dispositif jusqu'au 31 juillet 2023
APL : revalorisation des paramètres de calcul
QPC : interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
La stipulation d’un accord contractuel conclu entre une entreprise d’assurance et des syndicats professionnels de ses agents généraux prévoyant, en... 
La caution ayant payé le créancier d’un prêt immobilier, à la suite d’impayés et ayant agi contre l’emprunteur, ne peut pas se prévaloir de la... 
L’AMF applique les orientations de l’ESMA concernant le réexamen et l’évaluation des contreparties centrales en vertu de l’article 21 du règlement... 
L’AMF décide de lancer une consultation jusqu’au 14 octobre 2022 sur des mesures adaptant le cadre règlementaire de la fin de vie des fonds de...
Abattement de l'indemnité de fin de mandat d'un agent général d'assurance
Prêt immobilier : quand la caution se prévaut de la capitalisation des intérêts
AMF : réexamen et évaluation des contreparties centrales
AMF : consultation sur la fin de vie des fonds de capital d'investissement destinés aux particuliers
Fiscal
Plus d'articles 
La prescription d’une action en responsabilité contre le notaire, en matière fiscale, est de 5 ans et court à partir de la date de la décision... 
Actualisation des modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du CGI dans le cadre du transfert à la... 
Les dispositions de l’article 216 du code général des impôts, en raison du caractère forfaitaire de la QPFC, doivent s’interpréter comme soumettant... 
Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 a été rejeté par les députés en lecture définitive. Sous réserve d'être introduite dans un délai satisfaisant, l'action en responsabilité solidaire du dirigeant d'une société, ouverte au comptable... 
Les contributions sociales sont soumises au principe de l’imposition commune entre époux.
Redressement fiscal : prescription de l'action en responsabilité contre le notaire
TVA à l'importation : régime fiscal suspensif
Impôt sur les sociétés : QPFC et régime des sociétés mères
Règlement du budget et approbation des comptes 2021 : rejet à l'AN
Action en responsabilité solidaire du dirigeant d'une société, engagée par le comptable public
Application de l'imposition commune entre époux aux contributions sociales
Judiciaire
Plus d'articles 
Il est possible de cumuler les qualifications, pour des faits concomitants, d’association de malfaiteurs et d’infraction en bande organisée, même... 
Dans la mesure où les demandes en interprétation d’un jugement et celles en réparation d’une erreur matérielle ont des causes différentes et un... 
Le juge ne peut pas ordonner la mainlevée de mesures de soins psychiatriques, lorsque les faits sont punis d’au moins 5 ans pour une atteinte aux... 
Le juge des libertés et de la détention, saisi d’une requête portant sur des conditions de détention contraires à la dignité humaine, ne la... Un individu qui menace des professionnels de santé, nommément désignés, en se prévalant de son appartenance à une organisation terroriste et de son... 
L’exécution forcée d’un jugement, confirmé en appel, ne peut s’obtenir que si les deux décisions ont été signifiées.
Cumul des qualifications d'association de malfaiteurs et d'infraction en bande organisée
Opposabilité de l'autorité de chose jugée à une demande en rectification
Impossibilité, pour le juge, d'ordonner la mainlevée de mesures de soins psychiatriques
Conditions de détention : office du juge
D'apologies du terrorisme à menaces de commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un professionnel de santé
Exécution forcée d'un jugement confirmé en appel
Professions
Plus d'articles Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à l’incompatibilité de la qualité de mandataire... Le Conseil d’Etat a refusé de surseoir à l’exécution d’une décision de sanction du conseil de l’ordre des avocats, alors même que celle-ci n’a pas... 
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 78 bis du 28 juin 2022 à la convention collective nationale des personnels des huissiers de... 
Le JAP peut, en cas de nouvelle condamnation pénale, révoquer une mesure de libération conditionnelle, quelle que soit la peine prononcée, lorsque... 
Lorsqu’une mesure de suspension est ordonnée en application de l’article 138 du code de procédure pénale, seul le juge d’instruction ou le juge des... 
Publication au JO de deux arrêtés relatifs à l’inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d'avocat à l’étranger.
QPC : incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat
Sanction disciplinaire et sursis à l'exécution d'une sanction du conseil de l'ordre des avocats
CCN des personnels des huissiers de justice : avenant n° 78 bis du 28 juin 2022
Compétence du JAP pour révoquer une libération conditionnelle
Renouvellement de la suspension de l'avocat par le conseil de l'Ordre
Inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d'avocat à l'étranger
Droits spéciaux
Plus d'articles Un décret reporte au 1er avril 2023 la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour la vente... 
Publication au JO de deux textes modifiant les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en... Le juge ne peut pas ordonner la mainlevée de mesures de soins psychiatriques, lorsque les faits sont punis d’au moins 5 ans pour une atteinte aux... 
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté déterminant les modalités d'application de l'article L. 1115-8-1 du code des transports. Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adopté par les députés et les sénateurs après passage en... 
Prolongation du dispositif "Pass'Sport" en 2022, extension au profit de certaines catégories d'étudiants et expérimentation dans certains...
DPE : report de l'obligation d'audit pour les classes F et G
Aide aux exploitations agricoles en difficulté
Impossibilité, pour le juge, d'ordonner la mainlevée de mesures de soins psychiatriques
Services numériques d'assistance aux déplacements
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat : adoption après CMP