Publication au JO de trois arrêtés définissant le contenu, les méthodes et les procédures applicables au diagnostic de performance ...
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Procédure collective et mise en cause de tiers en appel
L’ouverture d’une procédure collective après un jugement caractérise-t-il une évolution du litige permettant d'appeler à la cause l'assureur ...
Respect des principes de la République : adoption au Sénat
Le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été adopté par les sénateurs en première ...
Respect des principes de la République : adoption au Sénat
Le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été adopté par les sénateurs en première ...
Modalités de calcul des IJ maladie et maternité
Un décret apporte des modifications aux modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité découlant de la LFSS pour ...
Cotisations et contributions sociales des indépendants affectés par la crise sanitaire
Publication au JO d'un décret relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et ...
TEOM : elle est due même si le contribuable élimine lui-même les déchets ménagers
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due même en l’absence de service rendu. ...
Covid-19 : le mariage, motif impérieux ?
Le juge des référés du Conseil d'Etat considère qu'entrer en France pour se marier doit pouvoir être autorisé durant la crise ...
Erreur d'implantation altimétrique d'une construction : garantie décennale
Lors de la construction d’une maison, une erreur d’implantation altimétrique rend l’ouvrage impropre à sa destination et doit donner lieu à ...
QPC : notification de ses droits au mineur entendu par la PJJ
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution le premier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance de 1945 au motif de l'absence de ...
Médicaments bénéficiant d'une AMM délivrée par l'UE
Fixation par décret des conditions de prescription et étiquetage des médicaments faisant l'objet d'une AMM délivrée par l'Union ...
Sort de la clause de non-concurrence en cas de liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire ne libère pas de plein droit le salarié de son obligation de ...
Covid-19 : fonds de solidarité pour l'outre-mer
Publication au JO d’un décret relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises en outre-mer particulièrement touchées par les ...
Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi ayant pour objectif de mettre en place un scrutin de liste à la représentation ...
Covid-19 : dispositions du fonds de solidarité pour mars 2021
Publication au JO d’un décret adaptant pour mars 2021 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les ...
Plafonds de cessions gratuites de biens mobiliers de l’Etat
Publication au JO d’un arrêté relatif aux plafonds de cessions gratuites de biens mobiliers de ...
Formation des élus locaux : adoption au Sénat
Adoption en première lecture au Sénat du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 ...
Régulation et protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi fusionnant la Hadopi et le CSA pour créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et ...
Mesure d'exécution forcée : précisions sur la notion de titre exécutoire
Le jugement rendu par le juge d'un tribunal d’instance statuant avec les pouvoirs du juge de l’exécution qui tend seulement à vérifier le ...
Affaires
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Dans le cadre d’un protocole de cession de parts sociales limitant l’estimation de l’expert aux seuls points de désaccord entre les parties,... 
La mauvaise foi du débiteur ne peut se déduire du simple fait qu'il ait "manifesté, de par son attitude et celle de son entourage, un comportement pour le... 
La seule circonstance que des emprunteurs aient inclus dans la demande de traitement de leur surendettement une somme restant due au titre d'un prêt... 
Le comportement passif d'un débiteur, propriétaire de trois biens immobiliers et bénéficiaire d'un moratoire pour leur mise en vente mais ne... Publication au JO d’un décret relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises en outre-mer particulièrement touchées par les... Publication au JO d’un décret adaptant pour mars 2021 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les...
Cession de parts sociales : notion d'erreur grossière de l'expert évaluateur
Le débiteur dénué de scrupule n'est pas nécessairement de mauvaise foi
Surendettement et renonciation tacite à la prescription
La mauvaise foi du débiteur surendetté
Covid-19 : fonds de solidarité pour l'outre-mer
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PI&TIC
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Publication au JO d’un décret déterminant le cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse. Dépôt au Sénat d'un projet de loi fusionnant la Hadopi et le CSA pour créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique... 
Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant sur la fourniture de services de médias audiovisuels. 
Lorsque le titulaire du droit d’auteur a adopté des mesures de restriction contre la transclusion, l’incorporation par cette technique d’une œuvre... 
Le juge des référés du Conseil d’Etat juge qu'il n'y a pas lieu de suspendre le partenariat conclu entre le ministère de la Santé et Doctolib en...
CEDH : mise en détention provisoire pour des publications critiquant le gouvernement turc
Sociétés agréées de distribution de la presse : cahier des charges
Régulation et protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique : dépôt au Sénat
Fourniture de services de médias audiovisuels : dépôt au Sénat
CJUE : diffusion d'une œuvre par transclusion
Covid-19 : pas de suspension du contrat avec Doctolib
Civil
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Les modalités d’exercice du droit de visite médiatisé peuvent être déterminées conjointement entre le service gardien de l’enfant et les parents à... 
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi ayant pour objet de protéger les personnes vulnérables contre des risques d'abus et des faits de... 
Si des certificats d’économies d’énergie (CEE) ont été obtenus par fraude puis cédés à un tiers, l’administration ne peut pas se fonder sur cette... 
Un arrêté apporte différentes modifications au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). 
La proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste a été adoptée au Sénat en... 
Faute d'avoir un intérêt personnel à agir, le propriétaire de logements construits sans autorisation ne peut pas invoquer la violation du droit au...
Enfant placé : conditions d'exercice du droit de visite médiatisé
Mieux protéger les personnes vulnérables : dépôt à l'AN
Pas d'annulation des CEE obtenus par fraude dans le compte du nouveau détenteur
Certificats d'économies d'énergie : quelques modifications
Expropriation de biens en état d'abandon manifeste : adoption au Sénat
Remise en état d'un bâtiment et droit au domicile : notion d'intérêt à agir
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Mise en œuvre des dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques et changement de la composition du Conseil d'orientation de la lutte... 
Si l'admission de la même créance à la procédure de sauvegarde permet au créancier de ne pas la déclarer à nouveau à la procédure de liquidation... Lors de la construction d’une maison, une erreur d’implantation altimétrique rend l’ouvrage impropre à sa destination et doit donner lieu à une... 
Publication au JO de la loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. 
Deux règlements apportent des modifications au cadre relatif à la titrisation en vue de soutenir la reprise économique en réponse à la crise liée à...
Quand la clause d'exclusion vide la garantie de sa substance
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L’administration fiscale revient sur l’indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2020... Fixation par décret des obligations déclaratives et des modalités de paiement de la taxe générale sur les activités polluantes. Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 déposé à l'Assemblée nationale est fortement marqué par la...
Arrêt des poursuites individuelles : du caractère utile de la créance postérieure de CFE
TFPB : modulation du taux de l'abattement en faveur des logements objet d'un bail réel solidaire
Indexation du barème et des seuils d'IR 2020 et limites des grilles de taux par défaut du PAS 2021
TGAP : obligations déclaratives et modalités de paiement
Règlement du budget et approbation des comptes 2020 : dépôt à l'AN
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Report de la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique. 
La Cour de cassation rappelle que les exigences de sécurité juridique et de prévisibilité du droit doivent se concilier avec les nécessaires...
Affaire Preynat : confirmation de la relaxe du cardinal Barbarin
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La Cour de cassation a rendu un avis relatif à l'obligation ou non pour l'Etat d'être représenté par un avocat devant le juge de l’exécution... 
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la présidence du tribunal pour enfants... 
Publication au JO d’un décret supprimant les limites au nombre de présentations aux concours de la magistrature.
CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 24 du 26 avril 2019
CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'accord du 6 juin 2018
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Un décret fixe les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé. Report de la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique. Si des certificats d’économies d’énergie (CEE) ont été obtenus par fraude puis cédés à un tiers, l’administration ne peut pas se fonder sur cette... 
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