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Contrats publics

15.07.2016 - Le contrat de location d'un terrain de camping par une commune à une association est administratif

La gestion d'un terrain de camping par une commune sur le terrain qu'elle loue à une association constitue une mission de service public. Ainsi, l'association étant associée à l'organisation et au fonctionnement du service public, le contrat présente le caractère d'un contrat administratif. 

08.07.2016 - Quel montant pour une garantie à première demande dans un marché de travaux ?

Dans le cadre d'un marché de travaux, le montant de la garantie à première demande souscrite par le titulaire du marché et dûe au maitre de l'ouvrage, n'est pas limité aux sommes qui ont été effectivement versées au titulaire mais à 5 % du marché global.

Dans le cadre d'un marché de travaux, le montant de la garantie à première demande souscrite par le titulaire du marché et dûe au maitre de l'ouvrage, n'est pas limité aux sommes qui ont été effectivement versées au titulaire mais à 5 % du marché global.

05.07.2016 - Place et rôle des acteurs de la commande publique

Le ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique apporte des précisions sur la simplification et la modernisation du modèle de la commande publique.

Le ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique apporte des précisions sur la simplification et la modernisation du modèle de la commande publique.

28.06.2016 - Mise en œuvre de l’avis conforme sur les projets de marchés publics

Publication au JORF d’un arrêté indiquant les seuils des marchés requérant l’avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats des ministères économiques et financiers.

Publication au JORF d’un arrêté indiquant les seuils des marchés requérant l’avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats des ministères économiques et financiers.

09.06.2016 - Une offre anormalement basse à l'attribution d'un marché public doit être rejetée

Une offre à l'attribution d'un marché public doit être regardée comme anormalement basse sans que la personne publique candidate puisse valablement soutenir qu'il s'agit seulement d'un avantage reçu dans le cadre de sa mission de service public.

Une offre à l'attribution d'un marché public doit être regardée comme anormalement basse sans que la personne publique candidate puisse valablement soutenir qu'il s'agit seulement d'un avantage reçu dans le cadre de sa mission de service public.

03.06.2016 - Communication des sous-critères de sélection à l'attribution d'un marché dans l'avis d'appel public à concurrence

Les sous-critères de sélection à l'attribution d'un marché public doivent être communiqués aux candidats dès lors qu'ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation de leur offre ainsi que sur leur sélection.

01.06.2016 - Attribution de marchés publics et de contrats de concession : liste des taxes donnant lieu à la délivrance de certificats

Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession.

31.05.2016 - L'absence du défaut de signature dans une offre présentée par voie électronique doit conduire à sa recevabilité et à son réexamen

Une société qui a procédé à une offre par voie électronique et dont il s'avère que la signature ne fait pas défaut doit être déclarée recevable et réaxamniée.

26.05.2016 - L'application de la théorie du "mandat administratif" à une servitude de passage piéton

Lorsqu'un contrat conclu entre une société d'équipement et une société d'aménagement contient une stipulation qui prévoit de consentir à une personne publique une servitude de passage, le contentieux y afférant relève de la compétence administrative.

24.05.2016 - Compétence du juge administratif quant à la responsabilité des constructeurs

Il appartient au juge administratif de statuer sur les conclusions du maître d’ouvrage tendant à l’engagement de la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l’article 1792-4 du code civil.  

23.05.2016 - Condamnation d'entreprises réunionnaises pour entente dans le secteur du BTP

Des entreprises réunionnaises de BTP ont été condamnée par l'Autorité de la concurrence à une amende totale de 5 M € pour s'être entendues dans les secteurs des treillis soudés et des armatures métalliques.

19.05.2016 - Ratification de l'ordonnance "Contrats de concession" : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

17.05.2016 - Traitement des déchets Marseille-Provence-Métropole : DSP et bail à construction sur le domaine public

Le Conseil d’Etat estime que le montage contractuel du "bail à construction" sur une parcelle appartenant au domaine public est possible à la condition toutefois que le contrat respecte les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.

13.05.2016 - Stade de Bordeaux : le PPP est irrégulier car des informations relatives à son coût prévisionnel global ont été omises

Si des conseillers municipaux ont autorisé leur maire à conclure un contrat de partenariat sans avoir eu connaissance de la totalité du coût prévisionnel global, ce contrat doit être résilié sous réserve de régularisation.

12.05.2016 - Obligation de mettre en concurrence les marchés publics de services juridiques

La directive 2014/24/UE impose que les marchés publics de services juridiques fassent l'objet d'une publicité et mise en concurrence. L'obligation a été reprise dans une ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui ne contrarie pas les exigences du droit de l'Union.
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Finances & Fiscalité

25.07.2016 - QPC : subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration

Les mots "Sous peine d'irrecevabilité", figurant au premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales sont conformes à la Constitution.

19.07.2016 - Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2015 : adoption à l'AN en Lecture définitive

Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 a été adopté en Lecture définitive par les députés le 18 juillet 2016.

Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 a été adopté en Lecture définitive par les députés le 18 juillet 2016.

18.07.2016 - Habilitation des OPJ, des agents des douanes et des services fiscaux pour consulter le FICOBA et le FICOVIE

Publication au JORF d’un décret définissant les modalités de désignation et d’habilitation des OPJ, des agents des douanes et des services fiscaux autorisés à consulter le FICOBA et le FICOVIE.

Publication au JORF d’un décret définissant les modalités de désignation et d’habilitation des OPJ, des agents des douanes et des services fiscaux autorisés à consulter le FICOBA et le FICOVIE.

15.07.2016 - Limitation du recours à des dispositions fiscales rétroactives : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique et d'une proposition de loi constitutionnelle limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique et d'une proposition de loi constitutionnelle limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives.

07.07.2016 - Information du notaire sur l’existence des dispositions fiscales transitoires lors de ventes d'immeubles

Le notaire est tenu d'informer la commune de l'existence des dispositions transitoires susceptibles d'avoir un impact financier sur les actes passés et des incertitudes pesant sur leur application aux ventes en causes.

Le notaire est tenu d'informer la commune de l'existence des dispositions transitoires susceptibles d'avoir un impact financier sur les actes passés et des incertitudes pesant sur leur application aux ventes en causes.

06.07.2016 - QPC : dotation globale de compensation

Les dispositions des 1°, 2° et 3° du paragraphe I de l'article 104 de la loi du 25 décembre 2007 sont conformes à la Constitution.

05.07.2016 - QPC : procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, sous réserves, l'article L. 314-18 du code des juridictions financières relatif à la procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière.

04.07.2016 - Opération exceptionnelle d'investissement : étude d'impact sur les dépenses de fonctionnement

Publication au JORF d'un décret relatif à la définition de seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement.

04.07.2016 - Biens sans maître dans le domaine communal

Il est irrégulier d'appliquer, dans l'attente de la mise en place de la nouvelle procédure d'appréhension des biens sans maître portant sur des immeubles non assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, l'ancien dispositif tel qu'énoncé par l'ancien article L. 1123-3 CGPPP.

01.07.2016 - Vote des taux des impôts fonciers par les communes

L’administration fiscale commente les nouvelles règles relatives au vote des taux des impôts fonciers par les communes.

30.06.2016 - Nouvelle répartition de la fraction de CVAE revenant aux régions et aux départements

L’administration fiscale présente la nouvelle répartition de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant aux régions et aux départements.

28.06.2016 - Mise en ligne des documents d’informations budgétaires et financières des collectivités

Publication au JORF d’un décret précise les modalités de mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d’informations budgétaires et financières.

27.06.2016 - Transmission du rapport d’orientation budgétaire des collectivités locales

Publication au JORF d’un décret relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire.

24.06.2016 - Alerte de l'usager en cas de consommation d’eau anormale

La commune est tenue d'aviser l’usager de la consommation du volume d'eau manifestement sans proportion avec les relevés ou les estimations antérieurs.

23.06.2016 - Le comptable public doit ordonner la production de tout document qu'il estime nécessaire à ses contrôles

Il appartient au comptable public de s'assurer de la production de toute pièce justificative qu'il estime pertinente et nécessaire à l'exercice de ses contrôles même si elles n'ont pas été prévues dans la nomenclature des pièces justificatives applicables à l'organisme concerné.
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Urbanisme / Construction

21.07.2016 - L'institution d'une servitude de cour commune doit avoir pris effet au plus tard à la date de délivrance du permis de construire

La demande d'institution d'une servitude de cour commune, lorsqu'elle est obligatoire à l'édification d'une construction, nécessite d'être établie au plus tard à la délivrance du permis de construire.

20.07.2016 - Ratification de l'ordonnance "Articulation entre les procédures d’autorisation d’urbanisme et environnementales" : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement.

19.07.2016 - Autorisations spécifiques en matière de sécurité liées à l'installation d'un parc de jeux payant

Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur les autorisations spécifiques en matière de sécurité liées à l'installation d'un parc de jeux dont l'accès est payant par un administré.

Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur les autorisations spécifiques en matière de sécurité liées à l'installation d'un parc de jeux dont l'accès est payant par un administré.

18.07.2016 - Bâtiments neufs : recharge des véhicules électriques ou hybrides et infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos

Publication au JORF de deux textes relatifs aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.

Publication au JORF de deux textes relatifs aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.

12.07.2016 - Impossibilité pour la commune de créer des emplacements réservés afin d'acquérir des équipements

Une commune qui modifie son plan d'occupation des sols en créant des emplacements réservés sur des parcelles qui ne lui appartiennent pas afin de pouvoir faire l'acquisition de certains équipements commet un détournement de procédure.

Une commune qui modifie son plan d'occupation des sols en créant des emplacements réservés sur des parcelles qui ne lui appartiennent pas afin de pouvoir faire l'acquisition de certains équipements commet un détournement de procédure.

11.07.2016 - Guyane : approbation du nouveau schéma d'aménagement régional

Publication au JORF d'un décret portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guyane.

08.07.2016 - Liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle.

07.07.2016 - La commune doit motiver sa décision de préempter un bien

Pour justifier l'exercice de son droit de préemption, une commune doit motiver son projet dans la décision de préempter, de manière suffisante et claire. 

30.06.2016 - Bonus de constructibilité : conditions à remplir pour en bénéficier

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité.

29.06.2016 - L'exercice du droit de préemption conditionné à un objectif d'intérêt général

Une commune souhaitant exercer son droit de préemption doit justifier, à la date à laquelle elle l'exerce, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant à des objectifs d'intérêt général tels que mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

28.06.2016 - Simplification des droits de préemption et de préférence des communes en cas de vente de parcelles forestières boisées : dépôt à l'AN

Une proposition de loi tendant à simplifier les droits de préemption et de préférence des communes en cas de vente de parcelles forestières boisées a été déposée à l’Assemblée nationale le 18 mai 2016.

24.06.2016 - Le risque de submersion marine doit être apprécié par l'autorité administrative délivrant l'autorisation d'urbanisme

En matière de risque de submersion marine, il appartient à l'autorité administrative qui délivre le permis de construire d'évaluer les risques de rupture ou de submersion du futur ouvrage.

22.06.2016 - Indice du coût de la construction (ICC) - Premier trimestre de 2016

22.06.2016 - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction - Mars 2016

20.06.2016 - Réseau de transport du Grand Paris : regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Publication au JORF d'un décret relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris.
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Environnement

25.07.2016 - UE : réductions contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres

Le 20 juillet 2016, la Commission européenne a présenté une fiche d’information sur sa proposition relative aux réductions contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres.

22.07.2016 - Maintien dans les lieux du locataire pour exécuter l'obligation légale de remise en état du site

Le réaménagement du site sur lequel a été exploitée une installation classée fait partie intégrante de l'activité exercée et l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un site, après cessation de l'activité, doit être fixée par référence au loyer prévu au bail.

Le réaménagement du site sur lequel a été exploitée une installation classée fait partie intégrante de l'activité exercée et l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un site, après cessation de l'activité, doit être fixée par référence au loyer prévu au bail.

21.07.2016 - Projet de loi sur la biodiversité : adoption à l'AN en lecture définitive

Le projet de loi relatif à la biodiversité a été adopté par les députés en lecture définitive le 20 juillet 2016.

Le projet de loi relatif à la biodiversité a été adopté par les députés en lecture définitive le 20 juillet 2016.

18.07.2016 - Consultation publique : trois projets de décret relatifs aux véhicules de transport

Trois projets de décrets définissant les voitures, poids lourds, autobus et autocars à faibles émissions sont en consultation publique du 7 juillet au 27 juillet 2016.

Trois projets de décrets définissant les voitures, poids lourds, autobus et autocars à faibles émissions sont en consultation publique du 7 juillet au 27 juillet 2016.

15.07.2016 - France : examen environnemental de l’OCDE 2016

Le 11 juillet 2016, l'OCDE a publié son rapport 2016 sur l'examen environnemental de la France.

Le 11 juillet 2016, l'OCDE a publié son rapport 2016 sur l'examen environnemental de la France.

13.07.2016 - Méditerranée : climat, biodiversité et croissance bleue

Présentation en Conseil des ministres d’une communication relative à la Méditerranée, et concernant notamment le climat, la biodiversité et la croissance bleue.

12.07.2016 - Compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte : adoption en 1ère lecture au Sénat

La proposition de loi relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte a été adoptée avec modifications, en première lecture, au Sénat.

11.07.2016 - Obligation de reprise par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction et des déchets en résultant : dépôt au Sénat

Une proposition de loi relative à l’obligation de reprise par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction et des déchets en résultant a été déposée au Sénat le 20 juin 2016.

05.07.2016 - Feuille de route gouvernementale pour la transition écologique 2016

En juin 2016, le gouvernement a publié sa feuille de route gouvernementale pour la transition écologique 2016.

04.07.2016 - Consultation publique : projet d’ordonnance relatif à la démocratisation du dialogue environnemental

Le ministère de l’Environnement lance une consultation publique, du 27 juin 2016 au 19 juillet 2016, sur le projet d’ordonnance relatif à la démocratisation du dialogue environnemental.

04.07.2016 - Création d'un label environnemental d'Etat sur les manifestations sportives : dépôt à l'AN

Le 24 juin 2016, une proposition de loi créant un label environnemental d’Etat sur les manifestations sportives a été déposée à l’Assemblée nationale.

01.07.2016 - Certificats qualité de l'air des véhicules peu polluants

Publication au JORF de trois textes relatifs à la délivrance des certificats qualité de l'air pour les véhicules peu polluants.

01.07.2016 - Réforme du marché carbone : pré-rapport de la commission Canfin-Grandjean-Mestrallet

Le 8 juin 2016, le rapport intermédiaire de la mission Canfin-Grandjean-Mestrallet sur le prix du carbone a été publié.

30.06.2016 - Obligations environnementales pour les agglomérations de plus de 100.000 et 250.000 habitants

Publication au JORF de deux textes relatifs à certaines obligations environnementales pour les agglomérations de plus de 100.000 et 250.000 habitants.

30.06.2016 - Création de zones à circulation restreinte au niveau local

Publication au JORF d'un décret relatif aux zones à circulation restreinte au niveau local afin d'améliorer la qualité de l'air.
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Santé-Social

25.07.2016 - Echange et de partage d'informations entre professionnels de santé et accès aux informations de santé à caractère personnel

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel.

22.07.2016 - Lettres de liaison à l'entrée et à la sortie de l'établissement de santé

Publication au JORF d'un décret relatif au contenu et aux modalités de transmission de lettres de liaison entre médecins à l'entrée et à la sortie de l'établissement de santé.

Publication au JORF d'un décret relatif au contenu et aux modalités de transmission de lettres de liaison entre médecins à l'entrée et à la sortie de l'établissement de santé.

21.07.2016 - Bail réel solidaire : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative au bail réel solidaire.

Publication au JORF d'une ordonnance relative au bail réel solidaire.

20.07.2016 - Refus d'indemnisation d'un préjudice prévisible au moment de la consolidation du dommage

La consolidation de l'état de santé de la victime d'un dommage corporel fait courir un délai de prescription pour l'ensemble des préjudices directement liés au fait générateur, dont l'expiration cependant, ne fait pas obstacle à la possibilité d'obtenir réparation de préjudices nouveaux.

La consolidation de l'état de santé de la victime d'un dommage corporel fait courir un délai de prescription pour l'ensemble des préjudices directement liés au fait générateur, dont l'expiration cependant, ne fait pas obstacle à la possibilité d'obtenir réparation de préjudices nouveaux.

19.07.2016 - Précisions du caractère anormal d'un dommage né d'une intervention chirurgicale

Les conséquences d'une intervention chirurgicale qui ne sont pas plus graves que celles auxquelles le patient était naturellement exposé avant l'opération ne présentent pas le caractère d'un dommage anormal.

Les conséquences d'une intervention chirurgicale qui ne sont pas plus graves que celles auxquelles le patient était naturellement exposé avant l'opération ne présentent pas le caractère d'un dommage anormal.

18.07.2016 - Simplification de procédures mises en œuvre par l’ANSM : ordonnance

Publication au JORF d’une ordonnance portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

11.07.2016 - Campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé

Une circulaire fixe les ressources d’assurance maladie des établissements de santé.

08.07.2016 - Création de l’Agence nationale de santé publique : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance créant l’Agence nationale de santé publique.

07.07.2016 - Mesures relatives au logement social du projet de loi "Egalité et citoyenneté" : adoption à l’AN

Adoption à l'Assemblée nationale d'un projet de loi "Egalité et citoyenneté" comportant des mesures relatives au logement social.

07.07.2016 - Aides personnelles au logement : modification des règles de calcul

Publication au JORF d'un décret et d'un arrêté relatifs aux aides personnelles au logement.

06.07.2016 - Le litige relatif à une décision refusant l'attribution d'un logement social relève de la juridiction administrative

La décision de refus d'attribuer un logement social, prise dans le cadre de l'exécution d'un service public, constitue une décision administrative, dont il incombe à la seule juridiction administrative d'apprécier la légalité.

01.07.2016 - Etablissement public de santé : revenus des personnels

29.06.2016 - Oniam : réparation des préjudices subis par les victimes directes

L'indemnisation dans le cadre d'intervention de l'Oniam bénéficie aux victimes directes qui s'entendent comme les personnes ayant subi le dommage corporel ou les proches qui en subissent directement les conséquences.

27.06.2016 - Pension alimentaire : conditions d’octroi de l’allocation de soutien familial (ASF)

Publication au JORF d’un décret relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l’allocation de soutien familial.

23.06.2016 - Missions des centres communaux et intercommunaux d'action sociale

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'analyse des besoins sociaux de la population par les centres d'action sociale.
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Culture-Communication

21.07.2016 - République numérique : adoption à l'AN après CMP

Le projet de loi pour une République numérique a été adopté par les députés après passage en Commission mixte paritaire (CMP).

08.07.2016 - Liberté de création, architecture et patrimoine : publication de la loi

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à...

06.07.2016 - Obligation de déclaration d'enregistrement d'un bien culturel maritime

La découverte d'un bien culturel martime doit faire l'objet d'un enregistrement quand bien même cette découverte résulterait de prospections qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation administrative.

La découverte d'un bien culturel martime doit faire l'objet d'un enregistrement quand bien même cette découverte résulterait de prospections qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation administrative.

01.07.2016 - Arcep : consultation publique sur les télécommunications et l'accès aux réseaux en fibre optique

L'Arcep a lancé une consultation publique portant sur les marchés des services de télécommunications à destination des entreprises et sur l’accès aux réseaux en fibre optique à très haut débit, jusqu'au 26 juillet 2016.

L'Arcep a lancé une consultation publique portant sur les marchés des services de télécommunications à destination des entreprises et sur l’accès aux réseaux en fibre optique à très haut débit, jusqu'au 26 juillet 2016.

30.06.2016 - Liberté de création, architecture et patrimoine : adoption définitive au Sénat

Les sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine le 29 juin 2016.

Les sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine le 29 juin 2016.

28.06.2016 - Manifestations publiques de sports de combat

Publication au JORF d’un décret relatif à la déclaration préalable applicable aux manifestations publiques de sports de combat.

27.06.2016 - CJUE : conclusions de l'avocat général sur l'introduction de l’exception pour prêt public des livres numériques

L’avocat général Szpunar estime que  le prêt d’un livre numérique entraîne l'application du régime général du droit de prêt, prévoyant notamment une rémunération équitable des auteurs au titre de l’exception pour prêt public.

20.06.2016 - Absence de caractère outrageant et diffamatoire d'une tribune de l’opposition dans le bulletin municipal

La tribune d'un bulletin municipal rédigée par l'opposition peut être vive et polémique sans pour autant être regardée comme présentant manifestement un caractère diffamatoire ou outrageant de nature à justifier qu'elle ne soit pas publiée.

17.06.2016 - Informatique en nuage (cloud computing) pour les collectivités territoriales

Une note d'information relative à l'informatique en nuage (cloud computing) à destination des collectivités territoriales a été publiée.

14.06.2016 - Le juge des référés ne doit pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative concernant la contestation d'une tribune dans le bulletin municipal

Le juge des référés est tenu de ne pas faire obstacle à l'exécution des décisions administratives et, ainsi, ne peut enjoindre au maire de retirer la note contestée sous la tribune du bulletin municipal que le maire avait décidé de maintenir dans une décision administrative.

08.06.2016 - Action en contrefaçon : distinction entre apport créatif et savoir-faire intellectuel

Le TGI a débouté une société éditrice d’un logiciel de sa demande en contrefaçon, faute d’avoir apporté des éléments permettant de distinguer un apport créatif du simple savoir-faire intellectuel et de la technique déployé par la société dans l’exécution de sa prestation contractuelle.

31.05.2016 - Mise en œuvre de téléservices permettant de saisir l'administration par voie électronique

Publication au JORF d'un décret autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

30.05.2016 - Publicité sur l'emprise des équipements sportifs

Publication au JORF d'un décret relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs.

26.05.2016 - Quelle politique culturelle d’accompagnement de la jeunesse ?

Le ministère de la Culture apporte des précisions sur sa politique d'accès à la culture à destination des enfants et des adolescents, notamment dans les quartiers défavorisés et le milieu rural.

25.05.2016 - Impossibilité d'empêcher la parution d'une publication de l'opposition dans le magazine municipal aux motifs qu'elle serait diffamatoire

Une commune ne peut empêcher la parution d'une publication de l'opposition dans le magazine municipal aux motifs que celle-ci serait diffamatoire et doit, si elle veut la contester, saisir le juge a posteriori de son édition.
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Ressources humaines

25.07.2016 - Mutation des greffiers : aucun délai n'est imposé à l'autorité compétente pour procéder à la nomination d'un emploi vacant

Si l'autorité compétente a l'obligation de faire connaître la vacance d'un emploi dès qu'elle a décidé de procéder à une nomination sur cet emploi, aucun délai ne lui est imposé pour procéder à la nomination de l'emploi vacant ni, par suite, pour faire connaître la vacance de cet emploi.

22.07.2016 - Une collectivité qui dirige une association est responsable de sa gestion

Le département de Mayotte ayant commis des fautes dans la gestion d’une association transparente doit indemniser les salariés.

Le département de Mayotte ayant commis des fautes dans la gestion d’une association transparente doit indemniser les salariés.

21.07.2016 - Discriminations dans l’accès à l’emploi public

Un rapport remis au Premier ministre par le professeur Yannick L’Horty et présenté en Conseil des ministres par le ministre de la Fonction Publique offre une analyse complète des risques de discrimination dans l’accès à la fonction publique.

Un rapport remis au Premier ministre par le professeur Yannick L’Horty et présenté en Conseil des ministres par le ministre de la Fonction Publique offre une analyse complète des risques de discrimination dans l’accès à la fonction publique.

20.07.2016 - L'inaptitude professionnelle constatée une seule fois suffit à justifier un licenciement

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent non titulaire ne saurait être subordonné à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises.

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent non titulaire ne saurait être subordonné à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises.

19.07.2016 - Faute d'un fonctionnaire territorial justifiant son exclusion temporaire

L'absence d'un fonctionnaire sur son lieu de travail sans justification ni autorisation constitue une faute de nature à justifier son exclusion temporaire.

L'absence d'un fonctionnaire sur son lieu de travail sans justification ni autorisation constitue une faute de nature à justifier son exclusion temporaire.

15.07.2016 - Autorisations d'absence de fonctionnaires territoriaux pour raisons familiales

Le ministère de la Fonction publique apporte des précisions sur les autorisations spéciales d'absence qui sont accordées aux fonctionnaires, à l'occasion de certains événements familiaux et qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.

13.07.2016 - Aucun droit à titularisation pour les fonctionnaires stagiaires déclarés physiquement inaptes de manière définitive

Il n'est pas conféré aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, un droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation pour toute inaptitude physique définitive.

12.07.2016 - Garanties statutaires, obligations déontologiques et recrutement des magistrats et au CSM : adoption à l'AN après passage en CMP

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature après passage en CMP et adoption au Sénat.

11.07.2016 - Un agent contractuel en CDI, reclassé suite à une inaptitude physique définitive, doit bénéficier des mêmes conditions de recrutement

Un agent non titulaire qui occupait un poste à contrat à durée indéterminée mais qui est devenu définitivement inapte à l'occuper peut faire l'objet d'un licenciement ou d'un reclassement. Dans ce dernier cas, la caractéristique du contrat à durée indéterminée doit être maintenue.

06.07.2016 - La protection fonctionnelle de l'infirmière n'exclut pas la responsabilité pour faute de l'hôpital

Un fonctionnaire peut bénéficier de la protection de la collectivité qui l'emploie pour obtenir réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi, tout en recherchant, à raison des mêmes faits, sa responsabilité pour faute.

05.07.2016 - Echelonnement indiciaire des fonctionnaires relevant du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Publication au JORF d'un décret relaif à l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

04.07.2016 - FPE : rééquilibrage de la rémunération globale au profit de la rémunération indiciaire

Publication au JORF d'un décret portant majoration du traitement de certains fonctionnaires de l'Etat bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel

04.07.2016 - Assurance vieillesse complémentaire obligatoire des agents contractuels de droit privé et de droit public

Publication au JORF d'un décret relatif aux règles d'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des agents contractuels de droit privé et de droit public.

29.06.2016 - Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) : prolongation en 2016 et taux de l'inflation

Publication au JORF de deux textes relatifs à l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA).

21.06.2016 - Licenciement d'un agent public pour insuffisance professionnelle en cas d'absence des qualités professionnelles exigées

L'absence des qualités professionnelles exigées pour un directeur de la Culture dans sa manière de servir est de nature à justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle.
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Elus

22.07.2016 - Validation des élections municipales de Noisy-le-Grand

Le Conseil d’Etat annule le jugement qui annulait les secondes élections municipales de Noisy-le-Grand de septembre 2015.

20.07.2016 - Rénover les modalités d'inscription sur les listes électorales : adoption définitive par le Parlement de trois propositions de loi

Adoption par le Parlement en lecture définitive de trois propositions de loi visant à rénover les modalités d'inscription sur les listes électorales.

Adoption par le Parlement en lecture définitive de trois propositions de loi visant à rénover les modalités d'inscription sur les listes électorales.

13.07.2016 - Création de conseils municipaux et régionaux des jeunes : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à la création de conseils municipaux et régionaux des jeunes a été déposée au Sénat le 16 juin 2016.

Une proposition de loi tendant à la création de conseils municipaux et régionaux des jeunes a été déposée au Sénat le 16 juin 2016.

12.07.2016 - Droits à pension de retraite des élus locaux

Le ministère des Affaires Sociales apporte des précisions concernant les cotisations versées au régime général de sécurité sociale par les élus locaux qui relèvent ou ont relevé d'un régime spécial dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le ministère des Affaires Sociales apporte des précisions concernant les cotisations versées au régime général de sécurité sociale par les élus locaux qui relèvent ou ont relevé d'un régime spécial dans le cadre de leur activité professionnelle.

08.07.2016 - L'annulation de l'élection d'un conseiller départemental dans le cadre d'un binôme de candidats doit conduire à annuler l'élection des deux candidats

Lorsque le juge annule l'élection d'un des deux conseillers départementaux dans le cadre d'un binôme de candidats, il doit procéder à l'annulation du deuxième même lorsque l'annulation est motivée par l'inéligibilité d'un seul des deux membres binômes.

Lorsque le juge annule l'élection d'un des deux conseillers départementaux dans le cadre d'un binôme de candidats, il doit procéder à l'annulation du deuxième même lorsque l'annulation est motivée par l'inéligibilité d'un seul des deux membres binômes.

01.07.2016 - Droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

Publication au JORF de deux décrets portant respectivement sur la mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux et sur la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du DIF.

23.06.2016 - Elections partielles des candidats aux élections de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger

Un candidat à l'élection de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger peut, à l'occasion d'une élection partielle tenue dans une autre circonscription que celle dans laquelle il s'est présenté, briguer un mandat de même nature.

22.06.2016 - Election d'un conseillé régional annulée pour défaut de justification d'une domiciliation effective

L'élection d'un conseillé régional qui n'a pas respecté toutes les conditions prévues par le code électoral et notamment, qui n'a pas justifié d'une domiciliation effective dans la région, est annulée.

21.06.2016 - Droit de vote obligatoire et vote blanc : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’exercice du droit de vote et à reconnaître le vote blanc a été déposée à l’Assemblée nationale le 31 mai 2016.

15.06.2016 - Dotation particulière "élu local" pour 2016 réservée aux petites communes rurales

Le ministre de l'Intérieur a présenté une note d’information le 10 mai 2016 relative à la dotation particulière "élu local" pour l’exercice 2016 réservée aux petites communes.

07.06.2016 - Clarification démocratique des scrutins majoritaires à deux tours : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à la clarification démocratique des scrutins majoritaires à deux tours a été déposée au Sénat le 25 avril 2016.

01.06.2016 - Irrégularité des bulletins de vote des conseillers régionaux comportant le nom du président de leur parti politique

Les bulletins de vote qui mentionnent d'autres noms que celui des candidats, tel que le nom du président de leur parti, sont irreguliers. Mais cette mention irrégulière peut rester sans conséquence si elle n'induit pas les électeurs en erreur quant à l'identité des candidats.

26.05.2016 - Interdire le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.

24.05.2016 - Limiter le cumul des mandats parlementaires dans le temps : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à limiter le cumul des mandats parlementaires dans le temps a été déposée au Sénat le 9 mai 2016.

06.05.2016 - Calendrier électoral 2017

Présentation du calendrier électoral 2017, qui concerne l’élection du Président de la République, les élections législatives et les élections sénatoriales pour les 170 sénateurs de la série 1.
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Administratif

25.07.2016 - Obligation d'entretien des ouvrages publics communaux

La collectivité locale qui n'entretient pas normalement un ouvrage public dont elle est propriétaire peut voir sa responsabilité engagée.

22.07.2016 - Prorogation de l’état d’urgence jusqu'en janvier 2017 : publication de la loi

La loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’état d’urgence pour une...

22.07.2016 - Durée de conservation des dossiers de demandes de carte nationale d'identité

Publication au JORF d'un décret fixant la durée de conservation des dossiers de demande de carte nationale d'identité.

Publication au JORF d'un décret fixant la durée de conservation des dossiers de demande de carte nationale d'identité.

21.07.2016 - Prorogation de l’état d’urgence : adoption au Sénat

Le Sénat a adopté, avec modifications, le projet de loi prorogeant l’application de la loi relative à l’état d’urgence.

Le Sénat a adopté, avec modifications, le projet de loi prorogeant l’application de la loi relative à l’état d’urgence.

19.07.2016 - La cession par une commune d'un bien de son domaine privé à une autre commune peut révéler un contrat à caractère administratif

Une cession par une commune d'un bien de son domaine privé à une autre est un contrat de droit privé sauf lorsque certaines des clauses qu'il comporte impliquent dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant de droit public.

Une cession par une commune d'un bien de son domaine privé à une autre est un contrat de droit privé sauf lorsque certaines des clauses qu'il comporte impliquent dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant de droit public.

18.07.2016 - Acquisition de la nationalité française en qualité d’ascendant direct de Français : modification du formulaire

Publication au JORF d’un arrêté fixant le modèle de formulaires pour l’acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité à raison de la qualité d’ascendant direct de Français.

18.07.2016 - Transmission de QPC : suppression de la clause de compétence générale introduite par la loi NOTRe

Le Conseil d'Etat a renvoyé la question prioritaire de constitutionnalité invoquée par l'Assemblée des départements de France concernant la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 3211-1 du CGCT.

15.07.2016 - Carence fautive du maire à remédier aux nuisances sonores en provenance de bars

Il incombe au maire de prendre les mesures appropriées pour lutter, sur le territoire de la commune, contre les émissions de bruits excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants et d'assurer le respect de la réglementation édictée à cet effet.

13.07.2016 - Invitation par le juge d'une personne morale à justifier de sa qualité pour agir

Le juge des référés d'appel ne peut lui-même retenir un défaut de qualité pour agir de la personne morale dès lors qu'il a l'obligation de l'inviter à régulariser cette qualité et qu'il ne l'a pas fait.

12.07.2016 - Pacte Etat-métropoles

Présentation en Conseil des ministres du pacte Etat-métropoles.

11.07.2016 - Perquisitions sur le fondement de l’état d’urgence

Le 6 juillet 2016, le Conseil d’Etat a précisé le régime des perquisitions administratives effectuées sur le fondement de l’état d’urgence, notamment sur la légalité de ces mesures et le régime d'indemnisation applicable.

08.07.2016 - Annulation de la délibération municipale créant la "garde biterroise"

Le 5 juillet 2016, le juge a annulé la délibération du conseil municipal de Béziers portant création de la "garde biterroise".

07.07.2016 - Numérisation de la signature du maire

Un maire ne peut pas demander à son secrétariat de scanner sa signature pour l'apposer ensuite sur les factures, les attestations, les délibérations et autres documents qui doivent être revêtus de sa signature, afin de réduire le nombre de documents qu'il doit signer.

06.07.2016 - Confirmation d'ouverture d'une salle de prière

Le 30 juin 2016, le Conseil d’Etat a confirmé l’injonction faite en référé au maire de Nice d’autoriser l’ouverture d’une salle de prière.

05.07.2016 - L'ordre du maire de dégager la voie publique encombrée d'un tuyau d'arrosage est dans ses prérogatives

L'arrêté du maire qui ordonne à des agents munipaux d'intervenir afin de retirer un tuyau d'arrosage appartenant à un particulier et dépassant sur la voie publique est une mesure légalement justifiée par les nécessités de l'ordre public sans être disproportionnée.