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Contrats publics

28.03.2017 - Instruction relative au développement de la facturation électronique dans les contrats publics

Une instruction relative au développement de la facturation électronique dans les contrats publics en détaille les modalités de traitement et les modalités techniques.

22.03.2017 - Possible concession provisoire ne respectant pas les règles de publicité en cas de défaillance du prestataire

L'adjudicateur peut conclure un nouveau contrat de concession, provisoire, sans respecter les règles de publicité et de mise en concurrence, lorsque le prestataire est défaillant.

L'adjudicateur peut conclure un nouveau contrat de concession, provisoire, sans respecter les règles de publicité et de mise en concurrence, lorsque le prestataire est défaillant.

20.03.2017 - Eviction d'un candidat à l’issue d’une consultation irrégulière

Lorsque l'irrégularité ayant affectée la procédure de passation n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat, il n'y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction.

Lorsque l'irrégularité ayant affectée la procédure de passation n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat, il n'y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction.

14.03.2017 - Fonctionnement de la commission d’appel d’offres dans les communes de moins de 3.500 habitants

Une réponse ministérielle énonce qu’un élu non membre de la commission d’appel d’offre de sa commune ne peut pas participer à ses travaux.

Une réponse ministérielle énonce qu’un élu non membre de la commission d’appel d’offre de sa commune ne peut pas participer à ses travaux.

08.03.2017 - Marchés publics : optimisation des délais de paiement

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les mesures d’optimisation des délais de paiement des mandats émis par les collectivités.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les mesures d’optimisation des délais de paiement des mandats émis par les collectivités.

07.03.2017 - Pas de réduction du droit au paiement direct du sous-traitant par un acte spécial modificatif du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur principal

En l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées.

06.03.2017 - Achat public : modalités de modification des contrats en cours d’exécution

Mise à jour de la fiche technique de la Daj consacrée aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution.

24.02.2017 - Capacité d'une régie exploitant un équipement public à concourir à un appel d'offres

Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la capacité d'une régie exploitant un équipement public à concourir à un appel d'offres.

22.02.2017 - Baromètre 2017 des achats responsables

Présentation du baromètre 2017 des achats responsables par l’observatoire des achats responsables (ObsAR).

20.02.2017 - Mise en œuvre de l'avis conforme du responsable ministériel des achats

Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de mise en œuvre de l'avis conforme du responsable ministériel des achats.

16.02.2017 - Concessions d'énergie : dispositions réglementaires

Publication au JORF d'un arrêté portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie.

14.02.2017 - Conclusion d’un bail emphytéotique administratif avec une association cultuelle

Annulation de la délibération de la ville de Paris concédant un immeuble, en vue de la construction d’une mosquée, à une société dépourvue du statut d’association cultuelle. 

09.02.2017 - Achat public : désignation du comptable assignataire

Mise à jour de la fiche technique de la Daj relative à la désignation du comptable assignataire.

07.02.2017 - Recours des tiers pour excès de pouvoir contre l'acte administratif portant approbation du contrat

Les tiers, dont l'exécution du contrat est de nature à leur porter une atteinte directe et certaine, contestant devant le juge de l'excès de pouvoir la légalité de l'acte administratif portant approbation du contrat, ne peuvent toutefois soulever que des moyens tirés de vices propres à l'acte d'approbation.

06.02.2017 - Précisions sur le régime d'annulation des marchés publics dans le cadre d'un référé contractuel

Le candidat évincé peut cumuler les deux recours en référé précontractuel et référé contractuel dès lors que le pouvoir adjudicateur n’a pas rendu publique son intention de conclure le contrat avec l’entreprise attributaire.
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Finances & Fiscalité

28.03.2017 - Les aires d’accueil des gens du voyage ne sont pas soumises à la taxe de séjour

Le ministère de l’Intérieur précise que les personnes séjournant sur une aire d'accueil des gens du voyage ne sont pas assujetties à la taxe de séjour.

27.03.2017 - Etendue de la responsabilité du comptable principal et du comptable secondaire

Tout comptable public assumant la direction d'un poste comptable, principal ou secondaire, est responsable des opérations qu'il accomplit ainsi, le cas échéant, que de celles accomplies, sous son autorité, par d'autres comptables publics ou des régisseurs.

Tout comptable public assumant la direction d'un poste comptable, principal ou secondaire, est responsable des opérations qu'il accomplit ainsi, le cas échéant, que de celles accomplies, sous son autorité, par d'autres comptables publics ou des régisseurs.

24.03.2017 - SFIL-Caffil : bilan de la Cour des comptes

La Cour des Comptes dresse un bilan nuancé des quatre premières années d'activité de la société de financement local (SFIL) et de sa filiale, la Caisse française de financement local (Caffil).

La Cour des Comptes dresse un bilan nuancé des quatre premières années d'activité de la société de financement local (SFIL) et de sa filiale, la Caisse française de financement local (Caffil).

22.03.2017 - Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - Quatrième trimestre de 2016

Un avis publié au Journal officiel du 22 mars 2017 précise que l'indice des loyers...

22.03.2017 - Indice des loyers commerciaux (ILC) - Quatrième trimestre de 2016

Un avis publié au Journal officiel du 22 mars 2017 précise que l'indice des loyers...

21.03.2017 - Prise en compte de la proximité d’un stade dans le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière

Une réponse ministérielle précise qu’en cas de nuisances affectant ostensiblement les riverains d’un quartier, ces derniers peuvent contester la valeur locative de leur logement au titre de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.

09.03.2017 - Redevance spéciale d’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux

Une délibération à caractère réglementaire, instituant la redevance spéciale d’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux, ne subordonne pas l'assujettissement de cette dernière à la conclusion d'une convention.

08.03.2017 - Extension du zonage du dispositif “Cosse ancien” aux zones rurales : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’extension du zonage du dispositif “Cosse ancien” aux zones rurales.

06.03.2017 - Calcul des dotations de compensation au sein d’un EPCI : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à rendre plus équitable au sein d’un EPCI le calcul des dotations de compensation dans le contexte d’un transfert de compétence.

02.03.2017 - Calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération : publication de la loi

01.03.2017 - QPC : dégrèvement de la TFPB en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location

Le Conseil constitutionnel a jugé que le paragraphe I de l'article 1389 du code général des impôts est conforme à la Constitution.

28.02.2017 - Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2017

L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2017.

27.02.2017 - Taux de TVA réduit pour les opérations d’accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville

L’administration fiscale apporte des précisions quant au taux de TVA réduit applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville

20.02.2017 - Abattement de TFPB de 30 % en faveur des logements sociaux situés en Outre-Mer

Prorogation de l’abattement de TFPB de 30 % en faveur des logements à usage locatif attribués sous conditions de ressources appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixtes et situés dans les départements d’Outre-Mer.

17.02.2017 - Calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération : adoption au Sénat en 1ère lecture

La proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle a été adoptée en première lecture au Sénat.
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Urbanisme / Construction

28.03.2017 - Faculté de régularisation du vice affectant la légalité d’un permis de construire après l’achèvement des travaux

Le juge administratif peut surseoir à statuer sur une demande d’annulation de permis de construire, dont le vice entrainant son illégalité peut être régularisé, même si les travaux autorisés ont déjà été achevés.

27.03.2017 - Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments existants

Publié au Journal officiel du 25 mars 2017, un arrêté du 22 mars 2017 met à jour...

23.03.2017 - La mosquée de Fréjus ne nécessite pas de démolition

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a estimé que la mosquée de Fréjus ne nécessitait pas d'être démolie, malgré le non-respect par les permis de construire des obligations du plan de protection des risques d’inondation.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a estimé que la mosquée de Fréjus ne nécessitait pas d'être démolie, malgré le non-respect par les permis de construire des obligations du plan de protection des risques d’inondation.

22.03.2017 - Indice du coût de la construction (ICC) - Quatrième trimestre de 2016

Un avis publié au Journal officiel du 22 mars 2017 précise que l'indice du coût...

21.03.2017 - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Décembre 2016

Un avis publié au Journal officiel du 21 mars 2017 fixe les index nationaux du bâtiment,...

10.03.2017 - Délai de recours contre un permis de construire

Le délai de recours contre un permis de construire court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain de la mention du permis.

09.03.2017 - Rétablissement du coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques : dépôt à l'AN

Une proposition de loi, visant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme, a été déposée à l’Assemblée nationale.

08.03.2017 - Protection des riverains contre les nuisances aéroportuaires : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires.

07.03.2017 - Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones agricoles

L'implantation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones agricoles est conditionné à la possibilité d'exercer des activités agricoles, pastorales ou forestières sur le terrain où elles doivent être implantées et à l'absence d'atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

01.03.2017 - Dérogations aux règles d'urbanisme en application des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme

Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure applicable en matière d'instruction des dérogations aux règles d'urbanisme accordées en application des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme.

28.02.2017 - Etablissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement

Fixation par décret du seuil de recours obligatoire à l'architecte, à compter du 1er mai 2017, pour l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement.

22.02.2017 - Annulation d’un permis de construire obtenu par manœuvres frauduleuses du vendeur

Un permis de construire obtenu au moyen de manœuvres frauduleuses, non pas du pétitionnaire, mais du vendeur du terrain d’assiette du permis de construire, peut être annulé.

20.02.2017 - Effets d’une carte communale d’urbanisme sur les conditions de résiliation du bail à ferme

Dans le cadre d’une carte communale, la résiliation d’un bail à ferme, sans autorisation préalable, n’est autorisée que si elle vise une parcelle située dans une zone urbaine.

15.02.2017 - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction - Novembre 2016

14.02.2017 - Prescription décennale applicable lors de l'octroi d'une nouvelle autorisation de construction

Les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l'occasion des modifications apportées, peuvent bénéficier de la prescription, sous réserve qu'ils n'aient pas été réalisés sans permis de construire si nécessaire. Ceux réalisés sans déclaration préalable, pourtant requise, en bénéficient également.
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Environnement

28.03.2017 - Barrages et ouvrages assimilés : détermination de la hauteur et du volume

Un arrêté du 17 mars 2017, publié au Journal officiel du 28 mars 2017, précise les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement...

27.03.2017 - Cour des comptes : agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe)

La Cour des comptes a publié un rapport particulier relatif à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

La Cour des comptes a publié un rapport particulier relatif à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

23.03.2017 - Critères cumulatifs de qualification d’une zone humide

Une zone humide se caractérise par deux critères cumulatifs que sont la présence simultanée de sols habituellement inondés ou gorgés d’eau et, pendant au moins une partie de l’année, de plantes hygrophiles.

Une zone humide se caractérise par deux critères cumulatifs que sont la présence simultanée de sols habituellement inondés ou gorgés d’eau et, pendant au moins une partie de l’année, de plantes hygrophiles.

21.03.2017 - Projet de décret relatif aux SDAGE et SAGE

Mise en consultation publique, jusqu'au 6 avril 2017, d'un projet de décret relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

Mise en consultation publique, jusqu'au 6 avril 2017, d'un projet de décret relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

17.03.2017 - Comité national de la biodiversité : composition, compétences et fonctionnement

Publication au JORF d'un décret relatif au Comité national de la biodiversité.

Publication au JORF d'un décret relatif au Comité national de la biodiversité.

17.03.2017 - Emissions industrielles : projet d’arrêté en consultation

Mise en consultation publique, jusqu'au 24 mars 2017, d'un projet d'arrêté contenant des dispositions assurant la transposition de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles.

16.03.2017 - Emissions industrielles : projet de décret modifiant la transposition de la directive IED

Mise en consultation publique jusqu'au 24 mars 2017 d'un projet de décret modifiant le code de l’environnement dont l’objectif principal est de simplifier la procédure de réexamen des conditions d’autorisation pour les installations soumises à IED.

15.03.2017 - Précisions sur les modalités de fonctionnement du Comité national de suivi de la stratégie relative à l’érosion littorale

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les modalités de fonctionnement du Comité national de suivi de la stratégie relative à l’érosion littorale.

14.03.2017 - Pesticides : les termes "Pommes empoisonnées" n’ont pas pour but de discréditer le fruit en lui-même

Utilisés comme titre d'un rapport, les termes "Pommes empoisonnées : mettre fin à la contamination des vergers par les pesticides grâce à l’agriculture écologique" sont destinés à attirer l’attention du lecteur "par un style provocateur" mais n’ont pas pour but de discréditer le fruit en lui-même.

08.03.2017 - Interdiction des cosmétiques comportant des particules plastiques solides et des cotons-tiges en plastique

Publication au JO d'un décret mettant en œuvre l'interdiction de mise sur le marché de produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides et de bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique.

03.03.2017 - Natura 2000 : recommandations de la Cour des comptes européenne

La Cour des comptes européenne estime nécessaire d'améliorer la gestion, le financement et le suivi du réseau Natura 2000.

01.03.2017 - Parcs nationaux et réserves naturelles : décret

Publication au JO d'un décret portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles.

27.02.2017 - Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs

Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs au plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

27.02.2017 - Autoconsommation et production d’électricité à partir d’énergies renouvelables : publication de la loi

27.02.2017 - Approbation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral

Publication au JO du décret portant approbation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral.
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Santé-Social

27.03.2017 - Financement des Samu et des Smur

Publication au JO d'un décret portant sur le financement des services d'aide médicale urgente (Samu) et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (Smur).

23.03.2017 - Simplification de la législation en matière de sécurité sanitaire : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire.

23.03.2017 - Modèles du formulaire "demande d'aide au logement"

Selon un arrêté du 14 mars 2017, publié au Journal officiel du 22 mars 2017, sont...

22.03.2017 - Apprentissage : expérimentation des dérogations à la limite d'âge

Publication au JO d'un décret complétant la liste des régions autorisées à participer à l'expérimentation permettant l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de 30 ans, par dérogation à la limite d'âge de droit commun fixée à 25 ans.

Publication au JO d'un décret complétant la liste des régions autorisées à participer à l'expérimentation permettant l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de 30 ans, par dérogation à la limite d'âge de droit commun fixée à 25 ans.

16.03.2017 - Prise en charge par l’Oniam du préjudice des victimes indirectes d'une infection nosocomiale

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'indemnisation d'un héritier, à l'égard de l'Oniam, au titre de son préjudice d'accompagnement.

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'indemnisation d'un héritier, à l'égard de l'Oniam, au titre de son préjudice d'accompagnement.

14.03.2017 - Participation d'un bénéficiaire de l'aide sociale à ses frais d'hébergement et d'entretien au sein d'un foyer d'accueil médicalisé

Les sommes réclamées à un contribuable au titre des impôts fonciers sur des biens qu'il n'occupe pas et de l'ISF ne peuvent être déduites de l'assiette du calcul de la participation d'un bénéficiaire de l'aide sociale à ses frais d'hébergement et d'entretien au sein d'un foyer d'accueil médicalisé.

13.03.2017 - Modalités de conclusion des crédits-bails pour le compte des établissements publics de santé

Publication au JORF d'un décret relatif aux contrats de crédit-bail conclus pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire.

13.03.2017 - Modification des caractéristiques du logement décent

Publication au JO d'un décret intégrant la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent.

13.03.2017 - Cour des comptes : mise en œuvre du Dalo

La Cour des comptes vient de rendre public son référé du 23 décembre 2016, sur la mise en œuvre du droit au logement opposable.

10.03.2017 - Confirmation de l’injonction de reprise des soins d’une enfant d’un an

Le juge des référés du Conseil d’Etat confirme l’injonction de reprendre les soins d’une enfant d’un an.

09.03.2017 - AMP : annulation du refus d’autorisation d’exportation de gamètes de l’Agence de biomédecine

Annulation du refus d’autorisation d’exportation de gamètes et de tissus germinaux, opposé par l’Agence de biomédecine.

09.03.2017 - Cour des comptes : fonds d'épargne

La Cour des comptes a formulé trois recommandations concernant le fonds d'épargne.

07.03.2017 - Portail de signalement des évènements sanitaires indésirables

Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la création, au contenu et à l'accès du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "portail de signalement des évènements sanitaires indésirables".

06.03.2017 - Règles d'organisation financière des établissements de santé privés antérieurement financés par dotation globale

Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation financière des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

03.03.2017 - Financement des interventions de transport effectuées par une Smur

Les interventions de transport effectuées par une structure mobile d’urgence et de réanimation relèvent d’un financement au titre de l’aide médicale urgente.
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Culture-Communication

23.03.2017 - Accessibilité : guide sur l’organisation d’expositions

Publication du quatrième ouvrage de la collection Culture et Handicap du ministère de la Culture et de la Communication, intitulé "Expositions et parcours de visite accessibles".

14.03.2017 - Utilisation d’un blason municipal par un maire honoraire

Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions quant à l’utilisation d’un blason municipal.

Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions quant à l’utilisation d’un blason municipal.

13.03.2017 - Contrefaçon : condamnation du Centre Pompidou et d'une société dont Jeff Koons est le gérant

Le TGI de paris a condamné le Centre Pompidou, ainsi que la société dont Jeff Koons est le gérant, pour contrefaçon.

Le TGI de paris a condamné le Centre Pompidou, ainsi que la société dont Jeff Koons est le gérant, pour contrefaçon.

09.03.2017 - Rapport de la mission Musées du XXIème siècle

Présentation des conclusions du rapport de la mission "Musées du XXIème siècle" par la ministre de la Culture.

Présentation des conclusions du rapport de la mission "Musées du XXIème siècle" par la ministre de la Culture.

03.03.2017 - Réutilisation du contenu d'une base de données d'archives publiques

Le Conseil d'Etat considère qu'un producteur de base de données ne peut se prévaloir du droit qu'il tient, en cette qualité, de l'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle pour interdire la réutilisation par des tiers de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de cette base.

Le Conseil d'Etat considère qu'un producteur de base de données ne peut se prévaloir du droit qu'il tient, en cette qualité, de l'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle pour interdire la réutilisation par des tiers de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de cette base.

02.03.2017 - Découverte de la grotte Chauvet : droit de publication posthume

La découverte d’œuvres pariétales oubliées depuis longtemps, sur un site fréquenté et accessible à tous, ne permet pas de bénéficier du droit de publication posthume.

01.03.2017 - Détermination du caractère public d’une archive de l’Etat

Le caractère public d’une archive de l’Etat est déterminé par le constat qu’elle procède de l’activité de celui-ci dans sa mission de service public, de sorte que la nature préparatoire ou inachevée du document est indifférente.

21.02.2017 - Données personnelles : interdiction de recenser les déplacements des piétons par wifi

La collecte de données personnelles, par traitement automatisé des flux de piétons par le biais de panneaux publicitaires, est incompatible avec un traitement anonymisé des informations recueillies et ne peut donc être autorisée.

09.02.2017 - Visas d'exploitation cinématographique

Publication au JO d'un décret relatif aux mesures de classification qui accompagnent la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.

07.02.2017 - Publication en ligne des organigrammes des services des collectivités territoriales

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l’obligation de publication en ligne des organigrammes des collectivités territoriales.

01.02.2017 - Travaux sur les réseaux de communications électroniques

Publication au JO de deux décrets portant respectivement sur les travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil et sur l'accès à l'information sur la programmation et de coordination des travaux en matière de réseaux de communications électroniques.  

31.01.2017 - Confirmation de la dénomination d’Aÿ-Champagne

Le tribunal administratif confirme la dénomination d’Aÿ-Champagne, fusion de trois communes, relevant que la protection de la dénomination commerciale "champagne" ne peut pas être opposée à la dénomination d’une commune.

19.01.2017 - Non-renvoi de QPC : dénomination de la région Occitanie

Le Conseil d’Etat rejette une demande de transmission d’une QPC portant sur le choix de la dénomination de la nouvelle région Occitanie.

18.01.2017 - Confirmation de l’annulation du visa d’exploitation du film Antichrist

Le Conseil d’Etat confirme l’annulation du visa d’exploitation du film "Antichrist" qui ne pourra pas faire l’objet de représentations publiques aux mineurs de 18 ans.

13.01.2017 - Caractérisation de la contrefaçon des œuvres tombées dans le domaine public

Une œuvre tombée dans le domaine public est contrefaite si l’œuvre originale est altérée ou modifiée, quelle qu’en soit l’importance, que l’œuvre soit achevée ou non.
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Ressources humaines

27.03.2017 - Agents de police municipale : durée unique d'avancement d'échelon et échelonnement indiciaire

Publication au JORF deux décrets relatifs au statut particulier et à l'échelonnement indiciaire des agents de police municipale.

24.03.2017 - Sanction d’un professeur de conservatoire ayant montré une photographie pornographique à un élève

La mise à la retraite d'office d’un professeur de conservatoire, pour avoir montré à un élève de 13 ans une photographie pornographique, est une sanction entachée d’erreur d’appréciation et jugée trop sévère par les juges du fond.

La mise à la retraite d'office d’un professeur de conservatoire, pour avoir montré à un élève de 13 ans une photographie pornographique, est une sanction entachée d’erreur d’appréciation et jugée trop sévère par les juges du fond.

21.03.2017 - Rétablissement du délit de forfaiture dans le code pénal : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal.

20.03.2017 - Réaffirmer le principe d’égalité entre femmes et hommes et renforcer la laïcité : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à réaffirmer le principe d’égalité entre femmes et hommes et à renforcer la laïcité.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à réaffirmer le principe d’égalité entre femmes et hommes et à renforcer la laïcité.

17.03.2017 - Egalité hommes / femmes dans les collectivités de plus de 20.000 habitants

Une circulaire interministérielle rappelle aux collectivités territoriales de plus de 20.000 habitants leur obligation de présenter un rapport annuel sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Une circulaire interministérielle rappelle aux collectivités territoriales de plus de 20.000 habitants leur obligation de présenter un rapport annuel sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

16.03.2017 - Rapport sur les inégalités de rémunération et de parcours femmes-hommes dans la fonction publique

Un rapport intitulé "les inégalités de rémunération et de parcours professionnels entre femmes et hommes dans la fonction publique" a été remis au Premier ministre.

15.03.2017 - FPH : prime d'exercice territorial et prime d'engagement de carrière hospitalière

Publication au JORF de textes relatifs à la prime d'exercice territorial et à la prime d'engagement de carrière hospitalière.

13.03.2017 - Actualisation de la liste des établissements relevant de la fonction publique hospitalière : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

10.03.2017 - FPT : 13 propositions pour une meilleure formation des agents

Vote du rapport sur la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale.

03.03.2017 - Dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat

Publication au JORF d'un décret portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat.

02.03.2017 - Création d'une aide financière pour les apprentis de moins de 21 ans

Publication au JO d'un décret instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis.

27.02.2017 - FTP : modification des plafonds de l'indemnité de mobilité

Modification des plafonds de l'indemnité de mobilité pour les agents territoriaux contraints à un changement de résidence familiale à l'occasion d'un changement contraint d'employeur.

24.02.2017 - Participation d’un agent public à une émission de télé-réalité

Une commune, arguant que la participation d’un agent public à une émission de télé-réalité a porté atteinte à l'image de la commune et a occasionné un dysfonctionnement du service, est tenue de prouver que cette participation est constitutive d'une faute disciplinaire.

23.02.2017 - Non-réintégration à l’issue d’une disponibilité : délai minimum ouvrant droit à l’allocation pour perte d’emploi

Un fonctionnaire mis en disponibilité ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi au terme de cette période qu’à partir d’un délai de trois mois à compter de sa demande de réintégration  et ainsi bénéficier de l’allocation pour perte d’emploi.

21.02.2017 - Rapport en faveur de la promotion de la diversité dans la fonction publique

Un rapport remis au Premier ministre prône une meilleure diversité au sein de la fonction publique, soulignant la sous-représentation de certaines catégories sociales dans ce secteur.
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Elus

24.03.2017 - CEDH : violation de la liberté d’expression d'un journaliste condamné pour diffamation à l'encontre d'un politique

La CEDH estime qu'un journaliste, s'il a agi de bonne foi, peut relayer des accusations diffamatoires à l'encontre d'un candidat à une charge politique, puisqu'elles contribuent à un débat d’intérêt public.

22.03.2017 - Appréciation de la faute du maire détachable de l’exercice de ses fonctions en cas d'obstruction à la réalisation d'un projet immobilier

Lorsqu’un propriétaire reproche à un maire l'obstruction à la réalisation d'un projet immobilier, le juge judiciaire doit rechercher si les agissements du maire ne revêtent pas, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, une gravité telle qu'ils sont détachables de l'exercice de ses fonctions.

Lorsqu’un propriétaire reproche à un maire l'obstruction à la réalisation d'un projet immobilier, le juge judiciaire doit rechercher si les agissements du maire ne revêtent pas, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, une gravité telle qu'ils sont détachables de l'exercice de ses fonctions.

20.03.2017 - Election présidentielle : débat télévisé du 20 mars 2017

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette le recours de Nicolas Dupont-Aignan tendant à ce qu’il soit enjoint à TF1 de lui permettre de participer au débat télévisé du 20 mars 2017.

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette le recours de Nicolas Dupont-Aignan tendant à ce qu’il soit enjoint à TF1 de lui permettre de participer au débat télévisé du 20 mars 2017.

17.03.2017 - Condamnation d’un élu local pour délit de négligence

Le délit de négligence entraînant le détournement de fonds publics peut être caractérisé même en l’absence de violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité par son auteur.

Le délit de négligence entraînant le détournement de fonds publics peut être caractérisé même en l’absence de violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité par son auteur.

15.03.2017 - Diffamation en ligne par un maire : faisceau d’indices permettant de considérer que les propos incriminés ont été tenus

En cas d’action en diffamation, il n’est pas nécessaire que les propos imputés à un maire soient enregistrés pour prouver qu’il les a tenus, l’existence d’un faisceau d’indices permettant de considérer que les propos incriminés ont bel et bien été tenus par le maire est suffisant.

En cas d’action en diffamation, il n’est pas nécessaire que les propos imputés à un maire soient enregistrés pour prouver qu’il les a tenus, l’existence d’un faisceau d’indices permettant de considérer que les propos incriminés ont bel et bien été tenus par le maire est suffisant.

13.03.2017 - Election de députés par les Français établis hors de France

Publication au JO d'un décret modifiant du livre III de la partie réglementaire du code électoral.

10.03.2017 - Renforcement du droit d’expression des élus d’opposition des conseils municipaux

Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur le droit d'expression des élus d'opposition des conseils municipaux des communes de plus de 1.000 habitants.

08.03.2017 - Possibilité donnée aux jeunes devenant majeurs entre les deux tours d’une élection de participer au second tour

Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur la possibilité donnée aux jeunes devenant majeurs entre deux tours d‘une élection de participer au second tour.

07.03.2017 - Obligations comptables des partis politiques : publication de la loi

07.03.2017 - Limitation de l’exercice des mandats parlementaires dans le temps : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à la limitation de l’exercice des mandats parlementaires dans le temps a été déposée à l'Assemblée nationale.

06.03.2017 - Modalités d'information du public sur les dépenses liées au lobby du tabac

Publication au JORF d'un décret relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants.

02.03.2017 - Financement des campagnes électorales

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la demande de prêts ou d’avances en faveur des candidats aux élections politiques, qu’ils émanent de personnes physiques ou morales.

01.03.2017 - Répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour 2017

Publication au JORF d'un décret fixant les montants de l'aide publique versée aux partis et groupements politiques pour l'année 2017.

28.02.2017 - Encadrement des mandats dans le temps : dépôt à l'AN

Une proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le cumul des mandats dans le temps a été déposée à l'Assemblée nationale.

27.02.2017 - Présidentielle 2017 : convocation des électeurs

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Administratif

28.03.2017 - Effets d'une notification erronée sur la possibilité de faire appel d’un jugement

La notification erronée quant à la voie de recours est susceptible d'exercer une influence sur l'appréciation du requérant quant à l'opportunité de contester le jugement : le délai de recours contentieux ne peut donc courir à compter de cette notification.

24.03.2017 - Extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière.

Publication au JO d'une ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière.

21.03.2017 - Procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

Publication d'un décret relatif à la procédure de saisine du comité du secret statistique, par les administrations, pour les demandes d'accès à leurs bases de données.

Publication d'un décret relatif à la procédure de saisine du comité du secret statistique, par les administrations, pour les demandes d'accès à leurs bases de données.

20.03.2017 - Conditions de détention : responsabilité de l’Etat engagée pour atteinte à la dignité humaine

Des conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine d’un détenu engendrent un préjudice moral que l'administration a l'obligation d'indemniser, peu importe la brièveté de la durée du préjudice.

Des conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine d’un détenu engendrent un préjudice moral que l'administration a l'obligation d'indemniser, peu importe la brièveté de la durée du préjudice.

17.03.2017 - QPC : durée maximale de l'assignation à résidence dans le cadre de l'état d'urgence

Les dispositions de la loi relative à l'état d'urgence qui prévoient l'autorisation préalable du Conseil d'Etat pour prolonger une mesure d'assignation à résidence au-delà de douze mois sont partiellement censurées par le Conseil constitutionnel.

Les dispositions de la loi relative à l'état d'urgence qui prévoient l'autorisation préalable du Conseil d'Etat pour prolonger une mesure d'assignation à résidence au-delà de douze mois sont partiellement censurées par le Conseil constitutionnel.

16.03.2017 - Service public de mise à disposition des données de référence

Publication au JORF d'un décret relatif au service public de mise à disposition des données de référence.

16.03.2017 - Décision individuelle fondée sur un traitement algorithmique : modalités de la communication sur demande des règles

Publication au JORF d'un décret relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique.

15.03.2017 - Prédemande de titres officiels étendue à la carte nationale d'identité

Publication au JORF d'un arrêté étendant la prédemande de titres officiels à la carte nationale d'identité.

15.03.2017 - Fichier relatif aux passeports et cartes nationales d'identité : application outre-mer

14.03.2017 - Demande de changement du nom patronymique de l'enfant

Lorsque des parents ont, en mai 2005, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisi d’accoler leurs noms pour l'enfant, ces derniers ne peuvent présenter une demande de changement de nom en 2014, sur le fondement de l’article 311-23, alinéa 2, du code civil.

13.03.2017 - Qualification juridique de chemin d'exploitation

L'ouverture d'un chemin au public ne suffit pas à exclure la qualification de chemin d'exploitation.

10.03.2017 - Sécurité intérieure : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la sécurité intérieure.

09.03.2017 - Projet de décret relatif à l’action de groupe

Un projet de décret, soumis au comité technique des services judiciaires, précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe créée par la loi sur la justice du XXIe siècle.

07.03.2017 - Circulation des transports exceptionnels

Publication au JO d'un arrêté mettant en œuvre le décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels.

06.03.2017 - Délai de déclaration de naissance : décret

Modalités de calcul du délai de déclaration de naissance prévu à l'article 55 du code civil et désignation des communes pour lesquelles le délai de déclaration de naissance applicable est porté à huit jours.