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Contrats publics

23.09.2016 - Concessions de remontées mécaniques

Les biens nécessaires au fonctionnement du service public appartiennent à la collectivité concédante dès l'origine, sauf parfois en cas de convention d'exploitation d'un équipement, lorsque le délégataire en était propriétaire antérieurement à la passation et qu'il l'a seulement mis à disposition pour son exécution.

20.09.2016 - Marchés publics : mémoires techniques joints lors de la réponse à un appel d’offres

Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le contrôle de la fiabilité des informations contenues dans les mémoires techniques joints lors de la réponse à un dossier d'appel d'offres.

Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le contrôle de la fiabilité des informations contenues dans les mémoires techniques joints lors de la réponse à un dossier d'appel d'offres.

14.09.2016 - Marchés publics : versement d’une avance

La Daj publie une fiche technique relative aux "avances".

La Daj publie une fiche technique relative aux "avances".

13.09.2016 - Commande publique : délais de paiement et recours contentieux liés à la passation des contrats

La Daj met à jour deux fiches techniques relatives aux délais de paiement dans les contrats de la commande publique et au recours contentieux liés à la passation de ces contrats.

La Daj met à jour deux fiches techniques relatives aux délais de paiement dans les contrats de la commande publique et au recours contentieux liés à la passation de ces contrats.

09.09.2016 - CJUE : pas de prorogation automatique des autorisations ou des concessions d'exploitation du domaine lacustre et maritime

Concernant le domaine maritime et lacustre et destinées à l’exercice d’activités touristico-récréatives, le droit de l'Union n'autorise ni la prorogation automatique des autorisations en l’absence de toute procédure de sélection entre les candidats potentiels, ni la prorogation automatique des concessions dans la mesure où ces concessions présentent un intérêt transfrontalier certain.

Concernant le domaine maritime et lacustre et destinées à l’exercice d’activités touristico-récréatives, le droit de l'Union n'autorise ni la prorogation automatique des autorisations en l’absence de toute procédure de sélection entre les candidats potentiels, ni la prorogation automatique des concessions dans la mesure où ces concessions présentent un intérêt transfrontalier certain.

05.09.2016 - Licéité d'une clause compromissoire imposant le recours à l'arbitrage international

Lorsqu'une clause compromissoire imposant le recours à l'arbitrage international est licite, le juge administratif doit décliner sa compétence pour connaître des différends nés de l'exécution du contrat au profit de l'arbitre international.

02.09.2016 - Nouveaux textes relatifs à la commande publique : 3 nouvelles fiches techniques

La Direction des affaires juridiques (Daj) a mis en ligne trois nouvelles fiches techniques relatives aux nouvelles règles relatives à la commande publique.

01.09.2016 - Daj : fiche technique pour les achats publics socialement et écologiquement responsables

La Direction des affaires juridiques (Daj) publie une nouvelle fiche technique concernant les achats publics socialement et écologiquement responsables.

26.08.2016 - Pouvoir adjudicateur : étendue de l’obligation de contrôler la conformité d’une offre aux critères de sélection fixés

Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution du marché, que la valeur des offres sera examinée au regard du respect d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les candidats.

17.08.2016 - Résiliation du marché : contenu du titre de recette

Le Conseil d'Etat rappelle qu'une collectivité territoriale ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur.

29.07.2016 - Conditions d'un marché de prestations de services juridiques d'une commune

Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la conclusion d'un marché de prestations de services juridiques d'une commune.

28.07.2016 - Engagement des candidats aux appels d’offres

Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur la notion d'engagement des candidats aux appels d'offres.

27.07.2016 - Méconnaissance du principe de loyauté des relations contractuelles et pénalités de retard

Le cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l'autre partie du principe de loyauté des relations contractuelles au motif qu'elle aurait mis tardivement à sa charge des pénalités de retard qui résultent de la mise en oeuvre de stipulations convenues entre les parties.

15.07.2016 - Le contrat de location d'un terrain de camping par une commune à une association est administratif

La gestion d'un terrain de camping par une commune sur le terrain qu'elle loue à une association constitue une mission de service public. Ainsi, l'association étant associée à l'organisation et au fonctionnement du service public, le contrat présente le caractère d'un contrat administratif. 

08.07.2016 - Quel montant pour une garantie à première demande dans un marché de travaux ?

Dans le cadre d'un marché de travaux, le montant de la garantie à première demande souscrite par le titulaire du marché et dûe au maitre de l'ouvrage, n'est pas limité aux sommes qui ont été effectivement versées au titulaire mais à 5 % du marché global.
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Finances & Fiscalité

23.09.2016 - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers

L’administration fiscale commente les règles relatives au vote des taux des impôts fonciers.

21.09.2016 - Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - Deuxième trimestre de 2016

Un avis publié au Journal officiel du 21 septembre 2016 précise que l'indice des...

21.09.2016 - Indice des loyers commerciaux (ILC) - Deuxième trimestre de 2016

Un avis publié au Journal officiel du 21 septembre 2016 précise que l'indice des...

15.09.2016 - Conditions d'assujettissement à une redevance pour les plaques professionnelles en façade

L'occupation ou l'utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d'usage appartenant à tous, qui n'est soumise à la délivrance d'aucune autorisation, ne peut être assujettie au paiement d'une redevance.

L'occupation ou l'utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d'usage appartenant à tous, qui n'est soumise à la délivrance d'aucune autorisation, ne peut être assujettie au paiement d'une redevance.

14.09.2016 - Délais de prescription d'assiette pour la redevance d'assainissement

S'agissant d'une facture d'eau, le délai abrégé de deux ans, concernant les professionnels qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, s'applique.

S'agissant d'une facture d'eau, le délai abrégé de deux ans, concernant les professionnels qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, s'applique.

13.09.2016 - Cour des comptes : agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

La Cour des comptes a procédé au contrôle de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

06.09.2016 - CFE et TFPB : abattement facultatif de 50 % de la valeur locative des bâtiments industriels affectés à des opérations de recherche

L’administration fiscale commente l’abattement facultatif de 50 % de la valeur locative des bâtiments industriels affectés directement à des opérations de recherche scientifique et technique.

01.09.2016 - Recueil des règles budgétaires des organismes 2016

Publication au JO d'un arrêté modifiant les règles budgétaires des organismes.

01.09.2016 - Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2015

Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2015.

31.08.2016 - Accès des opérateurs de communications électroniques aux infrastructures de réseaux ouverts au public

Publication au JO d'un décret relatif aux conditions de mise à disposition par les collectivités territoriales et leurs groupements d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles ouverts au public.

25.08.2016 - Mise en débet du comptable public d'une collectivité locale

Une collectivité locale a qualité pour interjeter appel contre une décision juridictionnelle rendue par une chambre régionale des comptes sur ses propres comptes ; tout paiement indu est constitutif d'un préjudice financier pour la collectivité concernée.

16.08.2016 - FPIC 2016 : modalités de calcul et de répartition du fonds

Publication de deux notes d’informations relatives aux modalités de calcul et de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour 2016.

16.08.2016 - Homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées : répartition de la compétence

Un décret répartit les compétences entre le directeur général des finances publiques et le préfet pour l'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées.

11.08.2016 - Paiement de la taxe de séjour par les propriétaires d'un logement dans une résidence de tourisme

Le ministère des Finances apporte des précisions sur le paiement de la taxe de séjour par les propriétaires d'un logement dans une résidence de tourisme.

09.08.2016 - Liste des organismes publics ayant interdiction de contracter un emprunt supérieur à 12 mois

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Urbanisme / Construction

23.09.2016 - Transmission de QPC : obligation de reloger les occupants de bonne foi lors d'une opération d'aménagement dans un but d'intérêt général

La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative aux articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation.

22.09.2016 - Non-renvoi de QPC : droit de délaissement au profit des propriétaires de biens situés dans le périmètre d'un droit de préemption urbain

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme.

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme.

21.09.2016 - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction - Juin 2016

Un avis publié au Journal officiel du 21 septembre 2016 fixe les index nationaux...

21.09.2016 - Indice du coût de la construction (ICC) - Deuxième trimestre de 2016

Un avis publié au Journal officiel du 21 septembre 2016 précise que l'indice du...

19.09.2016 - Compétence du juge judiciaire sur l'action en démolition d'un immeuble

Il appartient au juge judiciaire, saisi d'une action en démolition d'un immeuble de se prononcer, lorsque cette action est fondée sur la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique, sur la conformité des travaux réalisés au permis de construire.

Il appartient au juge judiciaire, saisi d'une action en démolition d'un immeuble de se prononcer, lorsque cette action est fondée sur la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique, sur la conformité des travaux réalisés au permis de construire.

16.09.2016 - Appréciation sommaire des dépenses lors de la création d'une ZAC

L'appréciation sommaire des dépenses lors de la création d'une ZAC doit inclure celles nécessaires à l'aménagement et à l'équipement des terrains et le coût de leur acquisition, mais pas les dépenses relatives aux ouvrages qui seront ultérieurement construits dans le périmètre de la zone.

15.09.2016 - Refus de permis de construire en raison d'un défaut de communication de pièces

Une commune ne peut pas refuser un permis de construire déposée par une société en vue d'effectuer des travaux de ravalement d'un immeuble en raison d'un défaut de communication de pièces dont la production n'est pas exigée en application du code de l'urbanisme.

14.09.2016 - Construction d'éoliennes supprimant trois hectares de plantations protégées

Le Conseil d'Etat annule le permis de construire d'éoliennes dont la réalisation nécessite la suppression, sur l'emprise de la future construction, de trois hectares de plantations protégées.

08.09.2016 - Intégration de la voirie d'un lotissement dans le domaine public communal

Une réponse ministéreille apporte des précisions quant à la publication au fichier immobilier des éléments d'une opération d'intégration de la voirie d'un lotissement dans le domaine public communal.

07.09.2016 - Assurance dommages-ouvrage : recours subrogatoire

Un assureur dommages-ouvrage peut exercer un recours subrogatoire à hauteur de l'indemnité qu'elle a versée à son assuré au titre des dépenses nécessaires à la réparation des dommages.

06.09.2016 - Accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement : dépôt au Sénat

Une proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement a été déposée au Sénat, le 6 juillet 2016.

05.09.2016 - Refus d'annulation d'un permis de construire pour réaliser un parc éolien

La cour administrative d'appel refuse d'annuler des permis de construire délivrés par un préfet pour la réalisation d’un parc éolien, suite à la plainte d'un particulier, en raison de la proximité d'éoliennes avec son domicile.

02.09.2016 - Revendication de propriété d'une ruelle

Le juge qui constate que d'autres personnes habitant sur une commune ont régulièrement utilisé une ruelle pour accéder à un hameau doit également rechercher si cette utilisation ne laisse pas présumer l'affectation à l'usage du public.

31.08.2016 - Dispositions du cahier des charges du lotissement qui a été approuvé par arrêté préfectoral

La notion de "surface bâtie" est différente de celle de "surface de plancher hors œuvre brute de la construction".

30.08.2016 - Valeur contractuelle du cahier des charges

Le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues.
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Environnement

21.09.2016 - Conditions d’utilisation de certains produits biocides : un projet d’arrêté en consultation

Mise en consultation jusqu'au 10 octobre 2016 d'un projet d'arrêté encadrant et précisant les conditions d’utilisation de certaines catégories de produits biocides en vue de prévenir les risques potentiels présentés par ces produits pour la santé humaine et l’environnement.

20.09.2016 - Projet de programmation pluriannuelle de l’énergie en consultation publique

Le ministère de l'Environnement soumet à consultation publique jusqu'au 15 octobre 2016 le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).

Le ministère de l'Environnement soumet à consultation publique jusqu'au 15 octobre 2016 le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).

16.09.2016 - Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

15.09.2016 - Protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants : projet de décret

Mise en consultation publique jusqu'au 30 septembre 2016 d'un projet de décret relatif à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance.

Mise en consultation publique jusqu'au 30 septembre 2016 d'un projet de décret relatif à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance.

13.09.2016 - CJUE : condamnation de la Grèce pour son retard de mise en œuvre du droit de l’UE sur les déchets

La CJUE condamne la Grèce, à une somme forfaitaire de 10 M € et à une astreinte de 30.000 € par jour de retard, pour avoir tardé à mettre en œuvre le droit de l’UE sur les déchets.

La CJUE condamne la Grèce, à une somme forfaitaire de 10 M € et à une astreinte de 30.000 € par jour de retard, pour avoir tardé à mettre en œuvre le droit de l’UE sur les déchets.

12.09.2016 - Délimitation du Massif central

Publication au JO d'un décret précisant les communes inclues dans le périmètre du Massif central.

09.09.2016 - Consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

05.09.2016 - Etude préalable et mesures de compensation collective agricole

Publication au JO d'un décret relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation collective agricole.

01.09.2016 - Projet de stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML)

Le ministère de l'Environnement soumet à consultation jusqu'au 2 octobre 2016 le projet de stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML).

31.08.2016 - Limitation des gobelets, verres et assiettes en plastique et jetables : modalités de mise en œuvre

Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'application de l'interdiction de mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en plastique.

29.08.2016 - Déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant

29.08.2016 - Plans de déplacements urbains : liste des polluants atmosphériques évalués

24.08.2016 - Modification et adaptation du code de l'énergie : projet de loi ratifiant deux ordonnances

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l’énergie au droit de l’Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l’électricité et du gaz et n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l’énergie.

22.08.2016 - Informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises

Fixation par décret des informations environnementales relatives à l'économie circulaire, à l'impact sur le changement climatique et à la lutte contre le gaspillage alimentaire à publier dans la partie du rapport de gestion consacrée aux informations non financières.

22.08.2016 - Risques naturels et hydrauliques pour 2016-2017 : thèmes prioritaires d’actions nationales

Une instruction présente les thèmes prioritaires d’actions nationales en matière de risques naturels et hydrauliques pour 2016-2017.
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Santé-Social

20.09.2016 - Hébergement d’urgence : incompétence des juridictions de l'aide sociale

Les décisions accueillant ou rejetant des demandes d'accueil dans une structure d'hébergement d'urgence ne relèvent pas de la compétence des juridictions de l'aide sociale.

19.09.2016 - Cas d'un demandeur de Dalo logé par ses parents au titre d'une obligation alimentaire

Lorsque le demandeur d'un droit au logement opposable allègue devant la commission de médiation qu'il est dépourvu de logement, cette commission peut tenir compte, pour apprécier le caractère prioritaire de sa demande, de la circonstance qu'il est logé par un de ses parents au titre de l'obligation alimentaire.

Lorsque le demandeur d'un droit au logement opposable allègue devant la commission de médiation qu'il est dépourvu de logement, cette commission peut tenir compte, pour apprécier le caractère prioritaire de sa demande, de la circonstance qu'il est logé par un de ses parents au titre de l'obligation alimentaire.

15.09.2016 - Recherches impliquant la personne humaine : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine.

14.09.2016 - Organismes de foncier solidaire : publication d'un décret

Fixation par décret des mesures d'application des dispositions de la loi Alur relatives aux organismes de foncier solidaire.

Fixation par décret des mesures d'application des dispositions de la loi Alur relatives aux organismes de foncier solidaire.

12.09.2016 - Ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition de contre-mesures médicales : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition de contre-mesures médicales.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition de contre-mesures médicales.

12.09.2016 - CEDH : responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnements structurels des hôpitaux publics

La CEDH condamne la Turquie pour dysfonctionnements structurels des hôpitaux publics ayant causés le décès d’un bébé prématuré.

09.09.2016 - Accès au dossier médical du défunt par le légataire universel

Une concubine, ayant conclu un Pacs avec lui, et ayant la qualité de légataire universelle doit avoir accès au dossier médical du défunt.

07.09.2016 - Compte financier des établissements publics de santé

07.09.2016 - Carence fautive de l'Etat à assurer un logement dans le délai imparti

Lorsqu'un demandeur reconnu prioritaire, devant être relogé en urgence par une commission de médiation et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'Etat, la carence fautive de ce dernier à assurer son logement dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur.

30.08.2016 - Logements sociaux : conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics

Publication au JORF d'un décret modifiant les dispositions réglementaires du CGPPP relatives aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux.

30.08.2016 - Organisation et fonctionnement des EHPAD : conditions techniques minimales

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

29.08.2016 - Etablissement d'une condition de résidence de cinq ans pour l'obtention des droits sociaux : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à établir une condition de résidence de cinq ans pour l'obtention des droits sociaux a été déposée à l’Assemblée nationale.

26.08.2016 - Révision des coopératives d'habitants

Définition par décret des conditions de révision des sociétés coopératives d'habitants et des modalités d'exercice des fonctions de réviseur des coopératives d'habitants. 

26.08.2016 - Signalement des événements sanitaires indésirables

22.08.2016 - Tout praticien inscrit à l'ordre des médecins est tenu de payer sa cotisation ordinale

Toute personne inscrite au tableau de l'ordre des médecins et dont l'activité comporte l'accomplissement d'actes médicaux est tenue au paiement d'une cotisation annuelle, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le praticien exerce ou non cette activité à titre libéral.
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Culture-Communication

22.09.2016 - Fonpeps : neuf mesures pour un l’emploi pérenne dans le spectacle vivant et enregistré

Neuf mesures sont financées par le Fonpeps pour soutenir activement l’emploi pérenne dans le spectacle vivant et enregistré.

19.09.2016 - Refus de mise à disposition d'une salle communale à une association aux fins de pratiquer une activité sportive

Les décisions relatives à la mise à disposition de salles, notamment aux fins de pratiquer une activité sportive, doivent respecter le principe d'égalité de traitement entre les associations et groupements intéressés par des activités similaires.

Les décisions relatives à la mise à disposition de salles, notamment aux fins de pratiquer une activité sportive, doivent respecter le principe d'égalité de traitement entre les associations et groupements intéressés par des activités similaires.

16.09.2016 - Ratification de trois ordonnances en matière de télécommunications : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 115 de la loi Macron.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 115 de la loi Macron.

06.09.2016 - Délai de recours contre une décision de classement de site publiée par voie d’extrait

Si une décision de classement de site est publiée par voie d'extrait, le délai de recours court à compter de la date à laquelle il peut être pris connaissance du texte intégral.

Si une décision de classement de site est publiée par voie d'extrait, le délai de recours court à compter de la date à laquelle il peut être pris connaissance du texte intégral.

18.08.2016 - Enrichir les cartes de couverture mobile : consultation publique

Mise en consultation publique par l'Arcep, jusqu'au 3 octobre 2016, d'un projet de décision visant à fixer un nouveau cadre pour la publication des cartes de couverture mobile.

Mise en consultation publique par l'Arcep, jusqu'au 3 octobre 2016, d'un projet de décision visant à fixer un nouveau cadre pour la publication des cartes de couverture mobile.

12.08.2016 - Indemnisation du chômage des techniciens intermittents du spectacle

Révision de la liste de fonctions déterminant l'éligibilité au régime d'indemnisation du chômage applicable dans les branches du spectacle.

02.08.2016 - Projet éducatif territorial : encadrement des accueils de loisirs périscolaires

Fixation par décret des modalités d'encadrement applicables aux accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial.

29.07.2016 - Transition numérique des collectivités : les propositions de la FNCCR

Les propositions de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) pour faire du numérique un véritable atout pour les territoires.

21.07.2016 - République numérique : adoption à l'AN après CMP

Le projet de loi pour une République numérique a été adopté par les députés après passage en Commission mixte paritaire (CMP).

08.07.2016 - Liberté de création, architecture et patrimoine : publication de la loi

06.07.2016 - Obligation de déclaration d'enregistrement d'un bien culturel maritime

La découverte d'un bien culturel martime doit faire l'objet d'un enregistrement quand bien même cette découverte résulterait de prospections qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation administrative.

01.07.2016 - Arcep : consultation publique sur les télécommunications et l'accès aux réseaux en fibre optique

L'Arcep a lancé une consultation publique portant sur les marchés des services de télécommunications à destination des entreprises et sur l’accès aux réseaux en fibre optique à très haut débit, jusqu'au 26 juillet 2016.

30.06.2016 - Liberté de création, architecture et patrimoine : adoption définitive au Sénat

Les sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine le 29 juin 2016.

28.06.2016 - Manifestations publiques de sports de combat

Publication au JORF d’un décret relatif à la déclaration préalable applicable aux manifestations publiques de sports de combat.

27.06.2016 - CJUE : conclusions de l'avocat général sur l'introduction de l’exception pour prêt public des livres numériques

L’avocat général Szpunar estime que  le prêt d’un livre numérique entraîne l'application du régime général du droit de prêt, prévoyant notamment une rémunération équitable des auteurs au titre de l’exception pour prêt public.
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Ressources humaines

22.09.2016 - Obligation de reclassement de l'agent contractuel recruté en vertu d'un CDI avant son licenciement

Il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un CDI, de chercher à reclasser l'intéressé en proposant à cet agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi.

19.09.2016 - FPH : majoration du traitement de fonctionnaires bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnel

Publication au JO d'un décret portant majoration du traitement de certains fonctionnaires hospitaliers bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnel dans le cadre de la mesure dite du "transfert primes/points".

Publication au JO d'un décret portant majoration du traitement de certains fonctionnaires hospitaliers bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnel dans le cadre de la mesure dite du "transfert primes/points".

15.09.2016 - Licenciement d'un agent public à l'issue de sa première journée de travail

La cour administrative d'appel de Marseille confirme le licenciement d'un agent public dès son premier jour de fonction.

La cour administrative d'appel de Marseille confirme le licenciement d'un agent public dès son premier jour de fonction.

14.09.2016 - Refus de nomination d'un lauréat d'un concours externe en raison des résultats d'un examen psychotechnique

L'administration peut refuser de procéder à la nomination d'un lauréat d'un concours externe dont les résultats aux épreuves de l'examen psychotechnique révèlent une inaptitude à l'exercice des fonctions.

L'administration peut refuser de procéder à la nomination d'un lauréat d'un concours externe dont les résultats aux épreuves de l'examen psychotechnique révèlent une inaptitude à l'exercice des fonctions.

13.09.2016 - Pluralité d'accidents de service : conditions du bénéfice d'une nouvelle allocation

En cas de pluralité d'accidents de service, la décision relative au bénéfice d'une nouvelle allocation doit être précédée d'une saisine de la commission de réforme qui doit, en particulier, apprécier le taux d'invalidité entraîné par le nouvel accident.

En cas de pluralité d'accidents de service, la décision relative au bénéfice d'une nouvelle allocation doit être précédée d'une saisine de la commission de réforme qui doit, en particulier, apprécier le taux d'invalidité entraîné par le nouvel accident.

09.09.2016 - CJUE : réglementation nationale excluant l’indemnité financière pour congé annuel payé non pris

Un travailleur qui met lui-même fin à son contrat de travail a droit à une indemnité financière s’il n’a pas pu épuiser tout ou partie de son droit au congé annuel payé.

08.09.2016 - Prise en compte de la prime annuelle versée par la commune à un agent en cas d'éviction irrégulière

La prime annuelle versée par la commune à un agent public doit être regardée comme un complément de rémunération dont il aurait pu bénéficier au cours de la période durant laquelle il a été illégalement évincé.

07.09.2016 - Fin des régimes dérogatoires à la base légale de 1.607 heures dans la fonction publique territoriale : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à ce que le principe de la durée légale du travail hebdomadaire de 35 heures soit effectivement mise en œuvre dans la fonction publique territoriale a été déposée à l'Assemblée nationale.

06.09.2016 - Modalités de validation du concours d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles

Le ministère de la Fonction publique apporte des précisions sur les modalités de validation du concours d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles.

02.09.2016 - Droit individuel à la formation professionnelle dans la fonction publique

Le délai de deux mois au terme duquel le défaut de réponse par l'administration à une demande d'utilisation du droit individuel à la formation professionnelle vaut accord ne court qu'à compter de la réception par l'administration de l'ensemble des renseignements nécessaires pour statuer sur cette demande.

26.08.2016 - Protection des agents contractuels en application de l'article 32 de la loi Le Pors

Liste des actes de gestion propres à la qualité d'agent contractuel qui ne peuvent être pris à l'égard des intéressés lorsqu'ils bénéficient des garanties mentionnées aux articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la présente loi.

24.08.2016 - FPH : mise en œuvre de la réforme "Parcours professionnels, carrières et rémunérations"

Précisions sur la mise en oeuvre de la réforme "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" au bénéfice des personnels de la fonction publique hospitalière.

16.08.2016 - FPT : majoration du traitement de certains bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnel

Rééquilibrage, au profit de la rémunération indiciaire, de la rémunération globale des fonctionnaires territoriaux bénéficiant, en application des dispositions statutaires dont ils relèvent, d'une clause de conservation d'indice à titre personnel.

16.08.2016 - Agents contractuels de la FPT : prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire

Publication au JORF d'un décret relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu'à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents.

16.08.2016 - Renforcer les moyens des agents de police municipale au-delà de l’état d’urgence : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer les moyens des agents de police municipale au-delà de l’état d’urgence.
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Elus

23.09.2016 - Affaire Bygmalion : condamnation d’un journal pour diffamation

Un politicien fait condamner un journal hebdomadaire pour diffamation en raison de la parution d'un article sur "l'affaire Bygmalion".

22.09.2016 - Mention d’un parti politique sur un bulletin de vote

Le fait pour un binôme de porter sur ses bulletins de vote la mention d’un parti politique constitue une manœuvre susceptible d'induire en erreur les électeurs souhaitant apporter leur soutien au binôme investi par le parti politique.

Le fait pour un binôme de porter sur ses bulletins de vote la mention d’un parti politique constitue une manœuvre susceptible d'induire en erreur les électeurs souhaitant apporter leur soutien au binôme investi par le parti politique.

21.09.2016 - Consultation de la liste électorale des électeurs sénatoriaux

Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la consultation de la liste électorale des électeurs sénatoriaux.

Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la consultation de la liste électorale des électeurs sénatoriaux.

20.09.2016 - Conseil municipal : modification par le maire du PV rédigé par un secrétaire de séance

Le maire ne peut pas modifier unilatéralement le procès-verbal de séance rédigé par le secrétaire de séance du conseil municipal.

Le maire ne peut pas modifier unilatéralement le procès-verbal de séance rédigé par le secrétaire de séance du conseil municipal.

16.09.2016 - Caractérisation d'un détournement de fonds publics et exception préjudicielle de débet

Un maire qui a fait acheter, par sa commune, des véhicules de luxe hors de proportion avec les besoins municipaux et a utilisé ces véhicules, ainsi que la carte de carburant qui lui avait été attribuée à des fins purement personnelles, se rend coupable de détournement de fonds publics, sans pouvoir soulever l'exception préjudicielle de débet, n'étant ni comptable ni dépositaire public.

Un maire qui a fait acheter, par sa commune, des véhicules de luxe hors de proportion avec les besoins municipaux et a utilisé ces véhicules, ainsi que la carte de carburant qui lui avait été attribuée à des fins purement personnelles, se rend coupable de détournement de fonds publics, sans pouvoir soulever l'exception préjudicielle de débet, n'étant ni comptable ni dépositaire public.

12.09.2016 - Election présidentielle : recommandation du CSA aux services de radio et de télévision

Publication au JO d'une recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) aux services de radio et de télévision en vue de l'élection du président de la République.

08.09.2016 - Effet de l'annulation du premier tour des élections des conseillers départementaux

L'annulation des opérations du second tour de scrutin de l'élection des conseillers départementaux entraîne d'office l'annulation de l'ensemble des opérations électorales du premier et du second tour, y compris si la protestation ne contient pas de conclusions expresses en ce sens.

07.09.2016 - Conséquence de l'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons

L'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visées à l'article L. 52-8 du code électoral. 

05.09.2016 - CNCCFP : envoi d'une saisine à l'adresse commune indiquée par le binôme candidat

Un tribunal administratif peut régulièrement envoyer la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à l'adresse commune indiquée par le binôme candidat lors de l'envoi du compte de campagne à la commission.

02.09.2016 - Réduction et plafonnement des indemnités afférentes aux fonctions exécutives locales en cas de cumul de mandats : dépôt au Sénat

Une proposition de loi réduisant et plafonnant les indemnités afférentes aux fonctions exécutives locales en cas de cumul de ces fonctions avec le mandat de député ou de sénateur a été déposée au Sénat, le 8 août 2016.

02.09.2016 - Suppression des indemnités afférentes aux fonctions exécutives locales en cas de cumul de mandats : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à supprimer les indemnités afférentes aux fonctions exécutives locales en cas de cumul de ces fonctions avec le mandat de député ou de sénateur a été déposée au Sénat le 8 août 2016.

01.09.2016 - Formalités afférentes à la signature des délibérations d'un conseil municipal

S'agissant du respect des formalités afférentes à leur signature, les délibérations d'un conseil municipal sont soumises aux dispositions spéciales de l'article L. 2121-23 du CGCT, lesquelles ne sont pas prescrites à peine de nullité de ces délibérations.

31.08.2016 - Appel d’associations en faveur d’un candidat diffusé par courriel entre les deux tours de scrutin

En l'absence d'avantages en nature indûment accordés à une liste électorale, l'existence de manœuvres frauduleuses susceptibles de conduire le juge à déclarer inéligibles les intéressés sur le fondement de l'article L. 118-4 du code électoral ne peut être invoqué.

30.08.2016 - Non respect des délais légaux d'envoi des convocations à un conseil municipal

Un requérant qui soutient que les délais légaux d'envoi des convocations à un conseil municipal n'ont pas été respectés alors que, selon les mentions du registre des délibérations du conseil municipal, ces délais auraient été respectés doit apporter des éléments circonstanciés au soutien de son moyen.

29.08.2016 - Conciliation des mandats électifs nationaux et locaux : dépôt à l'AN

Une proposition de loi préparant la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux a été déposée à l'Assemblée nationale.
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Administratif

23.09.2016 - Régularisation d’une subvention annulée

Des motifs de sécurité juridique peuvent justifier que l'administration procède à la régularisation d'une subvention annulée.

22.09.2016 - QPC : clause de compétence générale des départements

Les mots "dans les domaines de compétences que la loi lui attribue" figurant au premier alinéa de l'article L. 3211-1 du CGCT, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 août 2015, sont conformes à la Constitution.

Les mots "dans les domaines de compétences que la loi lui attribue" figurant au premier alinéa de l'article L. 3211-1 du CGCT, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 août 2015, sont conformes à la Constitution.

21.09.2016 - Représentation en justice des communes lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire

Le ministère de l'Aménagement du territoire apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles une commune peut être représentée lors d'une audience lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

Le ministère de l'Aménagement du territoire apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles une commune peut être représentée lors d'une audience lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

20.09.2016 - Indemnisation par une commune d'une emprise irrégulière ayant pour effet l'extinction du droit de propriété

La seule constatation d'une emprise irrégulière ayant pour effet l'extinction du droit de propriété donne lieu à indemnisation devant le juge judiciaire.

La seule constatation d'une emprise irrégulière ayant pour effet l'extinction du droit de propriété donne lieu à indemnisation devant le juge judiciaire.

19.09.2016 - Divulgation de l’identité des membres de la Miviludes

Les noms des personnalités composant le conseil d'orientation de la Miviludes, des fonctionnaires composant le comité exécutif de pilotage opérationnel et des fonctionnaires affectés dans les six pôles n'ont pas à être communiqués.

Les noms des personnalités composant le conseil d'orientation de la Miviludes, des fonctionnaires composant le comité exécutif de pilotage opérationnel et des fonctionnaires affectés dans les six pôles n'ont pas à être communiqués.

16.09.2016 - Intérêt à agir d'un contribuable pour demander l'annulation d'une délibération d'un conseil municipal

Un contribuable n'est recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir d'une délibération d'un conseil municipal que si les conséquences directes de cette délibération sur les finances communales sont d'une importance suffisante pour lui conférer un intérêt pour agir.

13.09.2016 - Chute d'une enseignante au sein de l'établissement

La circonstance que l’enseignante connaisse les lieux n'est pas de nature, s'agissant d'un désordre dont l'intéressée n'était pas censée avoir connaissance, à caractériser une imprudence fautive.

12.09.2016 - Suspension de l'arrêté "anti-burkini" du Touquet

Le 9 septembre 2016, le tribunal administratif de Lille a suspendu l'arrêté "anti-burkini" pris par le maire du Touquet le 19 août 2016.

09.09.2016 - Convention de déneigement des voies communales et des terrains privés

Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur le déneigement des trottoirs.

08.09.2016 - Rejet de la demande de suspension de l'arrêté "anti-burkini" de Sisco

Le 6 septembre 2016, le juge des référés a rejeté la demande de suspension de l'arrêté "anti-burkini", pris par le maire de Sisco le 16 août 2016.

07.09.2016 - Alerte des populations par SMS de l'imminence d'un danger ou d'un péril : dépôt à l'AN

Une proposition de loi portant adaptation du code des postes et communications électroniques pour l’alerte des populations par SMS de l’imminence d’un danger ou d’un péril a été déposée à l’Assemblée nationale, le 31 août 2016.

06.09.2016 - Exercice territorialisé de compétences au sein des EPCI de 50 communes au moins : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de cinquante communes au moins.

05.09.2016 - Suspension de l'arrêté anti-burkini de Nice

Le juge des référés du tribunal administratif de Nice suspend l'arrêté anti-burkini du 19 août 2016.

31.08.2016 - Dispositif de vidéoprotection urbaine enregistrant les plaques d'immatriculation des véhicules

Une commune ne saurait mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection urbaine enregistrant les plaques d'immatriculation des véhicules, alors même que les données collectées seraient destinées à être mises à la disposition de la gendarmerie nationale à des fins d'aide à l'identification des auteurs d'infractions.

30.08.2016 - Suspension par le Conseil d'Etat d'une mesure d’interdiction des "burkinis"

Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend une mesure d’interdiction des tenues regardées comme manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages.