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Contrats publics

29.11.2016 - Paiement des dépenses du groupement de commandes par le coordonnateur

Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le paiement par le coordonnateur des dépenses du groupement de commandes.

25.11.2016 - Défaut de fourniture des documents relatifs aux obligations fiscales et sociales exigés à l’attribution d'un marché

A défaut pour le candidat, auquel il est envisagé d'attribuer le marché, de communiquer au pouvoir adjudicateur un certain nombre de documents attestant notamment qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales, son offre doit être rejetée et le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après doit les produire.

A défaut pour le candidat, auquel il est envisagé d'attribuer le marché, de communiquer au pouvoir adjudicateur un certain nombre de documents attestant notamment qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales, son offre doit être rejetée et le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après doit les produire.

21.11.2016 - Achat public : quatre nouvelles fiches techniques de la Daj

Le ministère de l'Economique met à disposition des acheteurs publics et entreprises quatre nouvelles fiches techniques relatives respectivement à l’examen des candidatures, aux avis d’attribution, aux délais minimaux de remise des candidatures et des offres et à l’appel d’offres ouvert.

Le ministère de l'Economique met à disposition des acheteurs publics et entreprises quatre nouvelles fiches techniques relatives respectivement à l’examen des candidatures, aux avis d’attribution, aux délais minimaux de remise des candidatures et des offres et à l’appel d’offres ouvert.

18.11.2016 - Projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique

Lancement d’une consultation publique, jusqu'au 24 novembre 2016, sur un projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique.

Lancement d’une consultation publique, jusqu'au 24 novembre 2016, sur un projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique.

14.11.2016 - Contrôle limité du Conseil d’Etat sur une sentence d’arbitrage international en matière de contrat public

Le contrôle du Conseil d’Etat sur une sentence d’arbitrage international étant limité au respect des règles d’ordre public, le Conseil d'Etat ne peut qu'annuler, en l'espèce, la méconnaissance de la règle d’ordre public selon laquelle le maître d’ouvrage de travaux publics peut procéder lui-même aux travaux si son cocontractant méconnaît ses obligations, aux frais de ce dernier.

Le contrôle du Conseil d’Etat sur une sentence d’arbitrage international étant limité au respect des règles d’ordre public, le Conseil d'Etat ne peut qu'annuler, en l'espèce, la méconnaissance de la règle d’ordre public selon laquelle le maître d’ouvrage de travaux publics peut procéder lui-même aux travaux si son cocontractant méconnaît ses obligations, aux frais de ce dernier.

10.11.2016 - Sursis de livraison dans un marché public de techniques de l'information et de la communication

Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le sursis de livraison pouvant être accordé au titulaire d'un marché public de techniques de l'information et de la communication.

08.11.2016 - Développement de la facturation électronique : décret

Dématérialisation des factures transmises par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.

04.11.2016 - Annulation d'une procédure d'attribution d'un marché portant sur des dictionnaires destinés aux collégiens

Le prix de vente aux collectivités territoriales d'un livre, non scolaire, édité ou importé depuis moins de deux ans et dont le dernier approvisionnement par le vendeur remonte à moins de six mois, ne peut être inférieur à 91 % du prix de vente au public fixé par l'éditeur.

28.10.2016 - CJUE : pas de modification substantielle d’un marché public sans l’ouverture d’une nouvelle procédure de passation

Pas de modification substantielle d’un marché public sans l’ouverture d’une nouvelle procédure de passation, même si quand cette modification constitue un mode de règlement transactionnel avec des renonciations réciproques pour mettre fin à un litige né des difficultés d’exécution du marché.

26.10.2016 - Pas de communication des documents administratifs susceptibles de porter atteinte au secret industriel et commercial

Dans le cadre d’un marché public, ne sont pas communicables les documents qui reflètent la stratégie commerciale de l'entreprise opérant dans un secteur d'activité et sont ainsi susceptibles de porter atteinte au secret commercial, tel le bordereau des prix unitaires de cette entreprise.

21.10.2016 - Réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître de l’ouvrage

Les constructeurs voulant obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître de l’ouvrage ne peuvent rechercher sa responsabilité que sur le terrain quasi-délictuel pour les fautes commises en dehors du champ du mandat.

13.10.2016 - Définition de l'offre inacceptable dans les marchés publics

Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur la définition de l'offre inacceptable dans les marchés publics.

06.10.2016 - Réception partielle des lots paysagers prévue dans le cadre de marchés publics globaux

Dans le cadre d'un marché public comportant des travaux paysagers, il est possible pour un acheteur de prévoir dans son cahier des charges les conditions d'une réception partielle.

05.10.2016 - Contrats de concession : 3 fiches techniques de la Daj

La Direction des affaires juridiques (Daj) met en ligne trois fiches techniques relatives à l’application des nouvelles règles relative aux contrats de concession.

04.10.2016 - Un différend entre le titulaire d'un marché public et un acheteur doit impérativement donner lieu à l'envoi d'un mémoire en réclamation

L’absence de réponse à une demande de paiement d’une facture ouvre pour le titulaire le délai d’un mois pour présenter un mémoire en réclamation à la personne responsable du marché. Le non-respect de ce délai de transmission rend le recours tardif et irrecevable.
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Finances & Fiscalité

07.12.2016 - Ouverture d’un recours contre les rescrits fiscaux

Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles les rescrits fiscaux peuvent être contestés.

06.12.2016 - Cour des comptes : concours financiers de l’Etat et disparités de dépenses des communes et de leurs groupement

La Cour des comptes indique que les dépenses des collectivités du secteur communal se caractérisent par leur importance au sein de l’ensemble des collectivités locales, leur dynamisme et leur grande disparité en termes de montants par habitant.

La Cour des comptes indique que les dépenses des collectivités du secteur communal se caractérisent par leur importance au sein de l’ensemble des collectivités locales, leur dynamisme et leur grande disparité en termes de montants par habitant.

02.12.2016 - Pas de redevance d'enlèvement des ordures ménagères lorsque le service n'est pas fourni

La redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu et n'est pas due lorsque le service n'est pas fourni.

La redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu et n'est pas due lorsque le service n'est pas fourni.

01.12.2016 - Projet de loi de finances pour 2017 : rejet en 1ère lecture par le Sénat

Le projet de loi de finances pour 2017 a été rejeté en première lecture par le Sénat.

Le projet de loi de finances pour 2017 a été rejeté en première lecture par le Sénat.

01.12.2016 - Les terrains de golf sont-ils soumis à la TFPB ou à la TFPNB ?

Une réponse ministérielle précise dans quels cas les terrains aménagés pour le golf relèvent de la TFPB ou de la TFPNB.

Une réponse ministérielle précise dans quels cas les terrains aménagés pour le golf relèvent de la TFPB ou de la TFPNB.

28.11.2016 - Intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du FCTVA l'année de la dépense

Publication au JO d'un décret fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense.

22.11.2016 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016) : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative pour 2016.

21.11.2016 - Exonération de la taxe d’habitation de manière systématique les étudiants boursiers : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à exonérer de la taxe d’habitation de manière systématique les étudiants boursiers a été déposée à l’Assemblée nationale.

17.11.2016 - Publication de l'étude "Regard financier sur les petites villes" de l'année 2015

En raison de la faiblesse des marges fiscales et des charges contraintes, la péréquation est vitale pour 2/3 des petites villes.

16.11.2016 - Taxe d'habitation : télétransmission par les organismes HLM des informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants

Publication au JO d'un arrêté relatif à la télétransmission par les organismes HLM des informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation.

15.11.2016 - Aides aux collectivités pour l'électrification rurale : montant maximum des autorisations d'engagement disponibles

Publication au JO d'un arrêté fixant le montant global maximum des autorisations d'engagement disponibles pour les aides aux collectivités pour l'électrification rurale.

08.11.2016 - Instauration des zones franches rurales au sein des zones de revitalisation rurale : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer des zones franches rurales au sein des zones de revitalisation rurale.

07.11.2016 - Subventions accordées aux collectivités territoriales en compensation des travaux engagés pour les opérations de diagnostic d'archéologie préventive

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de répartition et de versement des subventions accordées aux collectivités territoriales en compensation des travaux engagés pour les opérations de diagnostic d'archéologie préventive.

31.10.2016 - Tascom : pas de faute de l’Etat pour avoir minoré la dotation de compensation d'une communauté à fiscalité propre

L'Etat peut procéder à la minoration des dotations de compensation d'une communauté de communes d'un montant équivalent au produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par lui sur le territoire de cette communauté.

27.10.2016 - CEDH : condamnation de la France pour défaut d’impartialité de la Cour des comptes

Le défaut d’impartialité de la Cour des comptes pour fixer la ligne de compte d’une gestion de fait de deniers publics, au vu des mentions insérées dans un rapport public antérieur, est constitutif d'une violation de l’article 6 § 1 de la Convention EDH.
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Urbanisme / Construction

09.12.2016 - Caractérisation d'un ensemble immobilier unique

Le fait que deux constructions distinctes soient liées par des considérations techniques ne suffit pas à en déduire l’existence d’un ensemble immobilier unique devant en principe faire l’objet d’un seul permis de construire.

05.12.2016 - Annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à autoriser les annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à autoriser les annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés a été déposée à l'Assemblée nationale.

02.12.2016 - Installations photovoltaïques sur les rivages

Le ministère de l’Environnement apporte des précisions sur les installations photovoltaïques sur les rivages.

Le ministère de l’Environnement apporte des précisions sur les installations photovoltaïques sur les rivages.

01.12.2016 - Ouvrage public : l’entretien normal exonère la collectivité de sa responsabilité en cas de chute d'un usager

Lorsqu’un usager subi un dommage lié à un ouvrage public, dont il doit rapporter la preuve du lien de causalité, la collectivité s’exonère de sa responsabilité en démontrant l’entretien normal de l’ouvrage.

Lorsqu’un usager subi un dommage lié à un ouvrage public, dont il doit rapporter la preuve du lien de causalité, la collectivité s’exonère de sa responsabilité en démontrant l’entretien normal de l’ouvrage.

29.11.2016 - QPC : plan d’aménagement et de développement durable de Corse

Les articles L. 4424-9, L. 4424-11 et L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, dans des rédactions antérieures, sont conformes à la Constitution.

Les articles L. 4424-9, L. 4424-11 et L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, dans des rédactions antérieures, sont conformes à la Constitution.

28.11.2016 - Ouvrages de transport et de distribution : projet de décret en consultation publique

Un projet de décret relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution est soumis à consultation publique jusqu'au 8 décembre 2016.

25.11.2016 - Projet d’aires urbaines de production agricole : dépôt à l’AN

Une proposition de loi, relative à l’installation d’aires urbaines de production agricole, a été déposée à l’Assemblée Nationale.

24.11.2016 - Le PLU n’exclut pas le respect du cahier des charges par les propriétaires d’un lotissement

Malgré l’existence d’un PLU, les clauses du cahier des charges d'un lotissement ont un caractère contractuel entre les colotis et les engagent pour l’ensemble des dispositions qui y sont contenues.

23.11.2016 - Réalisation d’une piste de luge sur un domaine skiable

Le ministère de l’Environnement apporte des précisions sur la réalisation d’une piste de luge sur un domaine skiable.

17.11.2016 - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction - Août 2016

15.11.2016 - Taxe d'aménagement : tarifs pour 2017

14.11.2016 - Immeuble préempté : droit de changement d’affectation sans rétrocession ni indemnisation du propriétaire initial

Refus de la Cour de cassation de valider la demande de dommages-intérêts formée par un propriétaire dont le bien a été préempté puis utilisé à d’autres fins que celles initialement prévues et n’ayant pas fait l’objet d’une rétrocession.

09.11.2016 - CEDH : absence d’indemnisation d’une servitude d’urbanisme

L'absence d’indemnisation d’une servitude d’urbanisme ne constitue pas une atteinte au droit de propriété.

08.11.2016 - Liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle : adoption en 1ère lecture au Sénat

Adoption par le Sénat en première lecture du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle.

08.11.2016 - Exécution de travaux à proximité des réseaux : un projet d’arrêté en consultation

Le ministère de l’Environnement soumet à consultation publique, jusqu'au 17 novembre 2016, un projet d'arrêté portant sur l'éxécution de travaux à proximité des réseaux.
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Environnement

09.12.2016 - Espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française

Publication au JO d'une ordonnance relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

09.12.2016 - CJUE : définition de la notion d'"informations relatives à des émissions dans l’environnement"

Lorsqu’une personne demande l’accès à des documents en matière environnementale, la notion d’"informations relatives à des émissions dans l’environnement" couvre notamment celles concernant la nature et les incidences des rejets d’un pesticide dans l’air, l’eau, le sol ou sur les plantes.

Lorsqu’une personne demande l’accès à des documents en matière environnementale, la notion d’"informations relatives à des émissions dans l’environnement" couvre notamment celles concernant la nature et les incidences des rejets d’un pesticide dans l’air, l’eau, le sol ou sur les plantes.

08.12.2016 - Elaborer et mettre en oeuvre une stratégie de réduction du risque de submersion marine

Le Cepri vient d’éditer un nouveau guide pratique pour l’accompagnement des décideurs et élus en France relatif aux collectivités territoriales face aux risques littoraux.

Le Cepri vient d’éditer un nouveau guide pratique pour l’accompagnement des décideurs et élus en France relatif aux collectivités territoriales face aux risques littoraux.

08.12.2016 - Concession de la Pointe d’Armor

Le Conseil d’Etat rejette les recours contre l’autorisation de la "concession de la Pointe d’Armor" en Bretagne.

Le Conseil d’Etat rejette les recours contre l’autorisation de la "concession de la Pointe d’Armor" en Bretagne.

07.12.2016 - Eco-taxe : le gouvernement doit prendre l’arrêté permettant sa collecte dans un délai de 6 mois

La loi sur l’éco-taxe n’étant pas abrogée, le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de prendre l’arrêté qui doit permettre la collecte de cet impôt dans un délai de six mois.

La loi sur l’éco-taxe n’étant pas abrogée, le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de prendre l’arrêté qui doit permettre la collecte de cet impôt dans un délai de six mois.

07.12.2016 - Adaptation du code minier à l'environnement : dépôt à l'AN

Une proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement a été déposée à l'Assemblée nationale.

06.12.2016 - Labels et certifications d’ouvrages valorisant les centres aquatiques conçus par les collectivités

Le ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer apporte des précisions quant aux dispositions à prendre par les collectivités pour valoriser la conception de centres aquatiques.

05.12.2016 - CJUE : précision sur la notion d’emballage

Les mandrins en forme de rouleau, de tube ou de cylindre, autour desquels sont enroulés des produits souples, vendus aux consommateurs, constituent des "emballages", au sens du droit de l'Union.

05.12.2016 - Déclassement comme communes littorales des communes riveraines des plans d'eau intérieurs de plus de 1 000.hectares : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à déclasser comme communes littorales les communes de métropole et des départements d’outre-mer riveraines des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1.000 hectares a été déposée à l'Assemblée nationale.

02.12.2016 - Conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets d'emballages ménagers

Publication au JO d'un arrêté relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers.

02.12.2016 - Adaptation des territoires littoraux au changement climatique : adoption en 1ère lecture à l'AN

La proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.

01.12.2016 - Inventaire du patrimoine naturel

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l'environnement.

30.11.2016 - Parcs naturels régionaux : un projet de décret en consultation

Mise en consultation publique jusqu'au 12 décembre 2016 d'un projet de décret qui apporte des modifications de nature à simplifier la procédure de classement et de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux et à maintenir une exigence de qualité pour les territoires classés en parc naturel régional.

29.11.2016 - Cultures : phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2015

Publication au JO d'un arrêté fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2015.

28.11.2016 - Projet de cadre d’action national pour le développement des carburants alternatifs

Le projet de cadre d’action national pour le développement des carburants alternatifs dans le secteur des transports et le déploiement des infrastructures correspondantes est en consultation publique jusqu'au 14 décembre 2016.
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Santé-Social

09.12.2016 - Bail réel solidaire : projet de loi ratifiant l'ordonnance

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire.

08.12.2016 - Fixation de la date d’ouverture de la majoration du RSA pour une mère isolée

Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi formé contre l’arrêt du tribunal administratif qui accorde une majoration du RSA à une mère isolée avec enfants à charge et sans ressources à la date de sa demande de majoration.

Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi formé contre l’arrêt du tribunal administratif qui accorde une majoration du RSA à une mère isolée avec enfants à charge et sans ressources à la date de sa demande de majoration.

07.12.2016 - Organismes d'habitations à loyer modéré : publication d'un décret

Fixation par décret des modalités d'opposition à la création de filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitations à loyer modéré ou à l'augmentation de leur capital et à la participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet.

Fixation par décret des modalités d'opposition à la création de filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitations à loyer modéré ou à l'augmentation de leur capital et à la participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet.

06.12.2016 - PLFSS 2017 : adoption à l'AN en lecture définitive

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été adopté en lecture définitive par les députés.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été adopté en lecture définitive par les députés.

05.12.2016 - Organisation territoriale de la veille et de la sécurité sanitaire

Publié au Journal officiel du 3 décembre 2016, le décret n° 2016-1644 du...

02.12.2016 - Mesures alternatives au placement de l'enfant

Fixation par décret de la durée de placement de l'enfant au-delà de laquelle l'opportunité de mettre en œuvre des mesures alternatives doit être examinée.

30.11.2016 - RSA : prise en compte du conjoint dans le calcul

Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la question de la prise en compte du conjoint pour le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).

29.11.2016 - Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et à la mise en place des structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients.

24.11.2016 - "Egalité et citoyenneté" : adoption en nouvelle lecture à l'AN

Adoption en nouvelle lecture par les députés du projet de loi "Egalité et citoyenneté".

23.11.2016 - Simplification de procédures mises en œuvre par l’ANSM : adoption à l'AN en 1ère lecture

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a été adopté en première lecture avec modifications par l'Assemblée nationale.

21.11.2016 - Recherches médicales commerciales impliquant l'être humain dans les établissements, maisons et centres de santé

Publication au JO de deux textes relatifs à la convention unique pour la mise en œuvre des recherches à finalité commerciale impliquant la personne humaine dans les établissements de santé, les maisons et les centres de santé.

21.11.2016 - Recherches biomédicales impliquant la personne humaine

Publication au JO d'un décret relatif aux recherches impliquant la personne humaine.

18.11.2016 - Etablissements fabriquant des médicaments de thérapie innovante (MTI) : procédure et conditions d'autorisation

Publication au JO d'un décret relatif à la procédure et aux conditions d'autorisation des établissements fabriquant des médicaments de thérapie innovante (MTI).

18.11.2016 - Dossier médical partagé

Publication au JO d'un décret autorisant la création d'un fichier dénommé "dossier médical partagé".

17.11.2016 - Versement d'un acompte à une maison de retraite

Le ministère des Affaires sociales et de la Santé apporte des précisions sur le dépôt d'une caution, ainsi que sur le versement des arrhes et des acomptes, exigés par une maison de retraite.
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Culture-Communication

08.12.2016 - Supprimer la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique : adoption en 2ème lecture au Sénat

La proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.

07.12.2016 - Arcep : mise à jour de son Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses

L’Arcep a actualisé son Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses, portant notamment sur le respect par les opérateurs des obligations de déploiement.

L’Arcep a actualisé son Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses, portant notamment sur le respect par les opérateurs des obligations de déploiement.

05.12.2016 - UE : accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public

Publication au JOUE d'une directive relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

Publication au JOUE d'une directive relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

01.12.2016 - Redevance de réutilisation : catégories d'informations publiques concernées

Fixation des catégories d'informations publiques de l'Etat ou de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation.

Fixation des catégories d'informations publiques de l'Etat ou de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation.

28.11.2016 - CJUE : interdiction de la reproduction numérique des livres indisponibles en méconnaissance des droits d’auteur

La CJUE remet en cause la réglementation française permettant la reproduction numérique des livres "indisponibles" sur autorisation d’une société agréée de gestion collective des droits d’auteur.

La CJUE remet en cause la réglementation française permettant la reproduction numérique des livres "indisponibles" sur autorisation d’une société agréée de gestion collective des droits d’auteur.

25.11.2016 - CJUE : application de l’exception de prêt public aux ouvrages électroniques en bibliothèque

Pour la Cour, le prêt d’un livre électronique en bibliothèque peut être soumis au même régime qu’un livre traditionnel et ainsi se voir appliquer, sous certaines conditions, l’exception de prêt public visée par la directive européenne du 12 décembre 2006.

22.11.2016 - Rapport sur les dispositifs d’accompagnement des collectivités locales à l’ouverture des données publiques

De janvier à décembre 2017, huit territoires pilotes, accompagnés par l’association Opendata France, vont tester l'ouverture de leurs données publiques en 2017, afin de faire émerger et de partager les meilleurs pratiques en matière d'ouverture des données publiques locales.

21.11.2016 - Diagnostic d'archéologie préventive : période de référence, valeur par mètre carré et critères de majoration

21.11.2016 - Exploitation cinématographique indépendante : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à favoriser une exploitation cinématographique indépendante a été déposée au Sénat.

16.11.2016 - Publication d’un article à caractère de polémique politique dans un bulletin municipal

La publication d’un article dans un bulletin municipal, à caractère de polémique politique, ne justifie pas la prise d'une mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, lorsqu'elle n'a pas pour objet ou pour effet de créer une situation de droit ou de fait susceptible par elle-même de justifier qu'elle soit ordonnée.

14.11.2016 - Préenseignes dérogatoires signalant des lieux du patrimoine

Le ministère de l'Environnement apporte des précisions sur les préenseignes dérogatoires signalant des lieux du patrimoine.

09.11.2016 - Financement de l'activité culturelle et attractivité du marché de l’art : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à encourager l’activité culturelle et artistique et à renforcer l’attractivité du marché de l’art.

02.11.2016 - L'action du Plan France Très Haut Débit en zones rurales

Le ministère de l’Economie apporte des précisions quant aux mesures prévues en zone rurale pour le développement du Très haut débit.

28.10.2016 - Protection des édifices cultuels de plus de 75 ans : dépôt à l'AN

Une proposition de loi relative à la protection des édifices cultuels de plus de soixante-quinze ans a été déposée à l'Assemblée nationale.

26.10.2016 - France Télévisions : rapport de la Cour des comptes

La Cour des comptes publie un rapport sur France Télévisions, le premier groupe audiovisuel français.
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Ressources humaines

08.12.2016 - Absentéisme dans la fonction publique territoriale en 2015

Sofaxis présente son panorama annuel des absences au travail pour raison de santé dans les collectivités territoriales en 2015.

07.12.2016 - Nouvelle composition du gouvernement

Publication au JO de trois décrets relatifs à la composition du gouvernement suite à la démission du Premier minstre Manuel Valls.

Publication au JO de trois décrets relatifs à la composition du gouvernement suite à la démission du Premier minstre Manuel Valls.

06.12.2016 - Polynésie française : réexamen de la rémunération des agents publics

Modalités de réexamen de la rémunération des agents contractuels des communes, groupements de communes de Polynésie française, ainsi que de leurs établissements publics administratifs qui n'auront pas intégré la fonction publique communale de Polynésie française à l'expiration du délai d'option.

Modalités de réexamen de la rémunération des agents contractuels des communes, groupements de communes de Polynésie française, ainsi que de leurs établissements publics administratifs qui n'auront pas intégré la fonction publique communale de Polynésie française à l'expiration du délai d'option.

02.12.2016 - CJUE : limite d'âge imposée aux candidats aux postes d’agents de police

Est conforme au droit de l'Union une réglementation qui impose que les candidats aux postes d’agents d’un corps de police assurant l’ensemble des fonctions opérationnelles ou exécutives incombant à celui-ci ne doivent pas avoir atteint l’âge de 35 ans.

Est conforme au droit de l'Union une réglementation qui impose que les candidats aux postes d’agents d’un corps de police assurant l’ensemble des fonctions opérationnelles ou exécutives incombant à celui-ci ne doivent pas avoir atteint l’âge de 35 ans.

01.12.2016 - Agents et ouvriers territoriaux de Mayotte : dispositions statutaires et échelonnement indiciaire

Publication au JO de deux décrets relatifs aux dispositions statutaires et à l'échelonnement indiciaire applicables aux agents et ouvriers territoriaux de Mayotte.

Publication au JO de deux décrets relatifs aux dispositions statutaires et à l'échelonnement indiciaire applicables aux agents et ouvriers territoriaux de Mayotte.

30.11.2016 - Fonction publique territoriale : droits des représentants du personnel dans les CHSCT

Renforcement des droits des représentants du personnel dans les CHSCT et détermination de leur contingent annuel d'autorisations d'absence.  

29.11.2016 - Conventions locales de sûreté des transports collectifs et armement de la police municipale, des gardes champêtres et agents de sécurité SNCF / RATP

Publication au JO d'un décret relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.

28.11.2016 - Définition du code de déontologie des infirmiers

Publication au JO d'un décret portant code de déontologie des infirmiers.

24.11.2016 - Renforcer la répression des atteintes contre les représentants de la force publique : dépôt à l'AN

Une proposition de loi renforçant la répression des atteintes contre les représentants de la force publique, instaurant une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et des gendarmes, et tendant à réduire les tâches indues de la police et de la gendarmerie, a été déposée à l'Assemblée nationale.

22.11.2016 - Rapport annuel sur l’état de la fonction publique

L'édition 2016 du rapport annuel sur l'état de la fonction publique rassemble les chiffres et les analyses sur les ressources humaines des trois versants de la fonction publique.

21.11.2016 - Durée du travail, repos et congés : cinq décrets au JO

Mise en cohérence des dispositions réglementaires du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés.

15.11.2016 - Pas de droit au reclassement dans l'attente d'une titularisation en cas de suppression de l'emploi d'un fonctionnaire stagiaire

Les fonctionnaires stagiaires n’ont aucun droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation en cas de suppression de leur emploi.

10.11.2016 - Indemnité de départ volontaire d'un fonctionnaire perçue au cours du trimestre de référence précédant la demande de RSA

Lorsqu'elle est perçue au cours du trimestre de référence précédant la demande de RSA, une indemnité de départ volontaire de la fonction publique constitue un revenu professionnel présentant un caractère exceptionnel et doit être prise en compte.

07.11.2016 - CJUE : réforme française du financement des retraites des fonctionnaires d'Orange

La réforme française du financement des retraites des fonctionnaires rattachés à France Télécom après sa transformation en SA constitue une aide d'Etat, uniquement compatible sous les conditions fixées par la Commission européenne.

03.11.2016 - Licenciement d’un médecin territorial de prévention pour insuffisance professionnelle

La cour administrative d'appel de Douai confirme le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un médecin travaillant dans un centre de gestion de la fonction publique territoriale.
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Elus

08.12.2016 - Communication des listes électorales : obligations du demandeur et pouvoirs du maire

Le Conseil d’Etat précise les conditions à remplir par l’électeur souhaitant obtenir la communication de la liste électorale de toute commune ainsi que les pouvoirs du maire délivrant celle-ci.

06.12.2016 - Election des conseillers municipaux et modernisation du CGCT en Polynésie française : publication de la loi

La loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers...

30.11.2016 - Exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie : croisement de fichiers

Publication au JO d'un décret relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie.

Publication au JO d'un décret relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie.

25.11.2016 - Election des conseillers municipaux et modernisation du CGCT en Polynésie française : adoption en 1ère lecture à l'AN

La proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du CGCT applicable aux communes de la Polynésie française a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.

La proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du CGCT applicable aux communes de la Polynésie française a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.

24.11.2016 - Création du répertoire électoral unique

Publication au JO d'un décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel en vue de l'initialisation du répertoire électoral unique.

Publication au JO d'un décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel en vue de l'initialisation du répertoire électoral unique.

23.11.2016 - Lutte contre l’affichage sauvage

Le ministère de l'environnement apporte des précisions sur la lutte contre l'affichage sauvage.

17.11.2016 - Règles électorales en matière de communication politique et utilisation des données des réseaux sociaux

La Cnil et le CSA publient conjointement un guide pratique afin de rappeler les règles applicables à la communication politique et à quelles conditions les candidats et partis peuvent utiliser des données issues des réseaux sociaux.

07.11.2016 - Instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale.

07.11.2016 - Instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale.

02.11.2016 - Cumul d'une mission temporaire confiée par le gouvernement avec un mandat parlementaire : dépôt au Sénat

Une proposition de loi organique relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le gouvernement avec un mandat parlementaire a été déposée au Sénat.

17.10.2016 - Elections départementales : similitudes entre chartes graphiques des documents de campagne et du bulletin municipal

Si le document de campagne litigieux présentait des similitudes avec le bulletin municipal, ces ressemblances graphiques ne revêtaient pas, en l'espèce, le caractère d'une manœuvre susceptible d'avoir eu une incidence sur le résultat de l'élection.

14.10.2016 - Intégrer dans le compte de campagne des candidats les dépenses engagées pour une élection primaire : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à ce que les dépenses engagées pour une élection primaire soient intégrées dans le compte de campagne des candidats.

11.10.2016 - Non-renvoi de QPC : protection accordée aux élus locaux contre le licenciement

Un élu ne peut se prévaloir de la protection accordée contre le licenciement qui exige qu'il n' intervienne qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, s'il n'a pas informé l'employeur de sa qualité au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement.

05.10.2016 - Egale répartition des âges sur les listes électorales : dépôt au Sénat

Une proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser une égale répartition des âges sur les listes électorales a été déposée au Sénat.

29.09.2016 - Statut des anciens présidents de la République

Le Conseil d’Etat rejette un recours contre le statut des anciens présidents de la République
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Administratif

09.12.2016 - Proposition de loi organique relative au statut général des AAI et API : adoption en 2ème lecture à l'AN

Les députés ont adopté en deuxième lecture, avec modifications, la proposition de loi organique portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

09.12.2016 - Proposition de loi ordinaire relative au statut général des AAI et API : adoption en 2ème lecture à l'AN

Les députés ont adopté en deuxième lecture, avec modifications, la proposition de loi ordinaire portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Les députés ont adopté en deuxième lecture, avec modifications, la proposition de loi ordinaire portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

09.12.2016 - Circonscriptions administratives régionales

Publication au JO d'un décret fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales.

Publication au JO d'un décret fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales.

08.12.2016 - Fermeture administrative de la salle de prière d’Ecquevilly

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de la décision de fermeture de la salle de prière dite "mosquée d’Ecquevilly".

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de la décision de fermeture de la salle de prière dite "mosquée d’Ecquevilly".

07.12.2016 - Clarification des conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires : adoption au Sénat en 1ère lecture

La proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

La proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

07.12.2016 - Consultation sur le fichier TES : synthèses par le CNN des contributions

Le Conseil national du numérique publie les synthèses des contributions des trois thématiques de la consultation sur le fichier des TES.

06.12.2016 - Recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté par lequel le préfet adopte un SDCI

L’arrêté par lequel le préfet adopte un schéma départemental de coopération intercommunale ne présente pas un caractère réglementaire et est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

05.12.2016 - QPC : perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence III

L'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016, est contraire à la Constitution.

01.12.2016 - Institution de funérailles républicaines : adoption en 1ère lecture à l'AN

La proposition de loi visant à instituer des funérailles républicaines a été adoptée en première lecture par les députés.

30.11.2016 - Etendre les prérogatives du maire et de la police municipale : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale, dans l’objectif de tranquillité publique et de prévention de la radicalisation, a été déposée à l’Assemblée Nationale.

25.11.2016 - Donner un statut à l’île de Clipperton : adoption en 1ère lecture à l'AN

La proposition de loi visant à donner un statut à l’île de Clipperton a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.

22.11.2016 - Création de la collectivité de Corse : trois ordonnances au JORF

Publication au JORF de trois ordonnances portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, ainsi que diverses mesures électorales applicables en Corse et complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse.

18.11.2016 - Absence de prescription de l’action en nullité absolue d’un mariage en raison de bigamie

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui accueille la demande de transcription d’un acte de mariage bigame pour prescription de l’action en nullité absolue d’une telle union.

18.11.2016 - Syndicat et association : pouvoir d'ester en justice devant le juge administratif

En l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représentation en justice.

17.11.2016 - Responsabilité de l'Etat en cas de contrôle d'identité discriminatoire

Un contrôle d’identité est discriminatoire et engage la responsabilité de l’Etat lorsqu’il est réalisé sur la seule base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée.