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Samedi 28 Janvier

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Absences pour formation des conseillers prud'hommes

Le Conseil d'Etat juge illégales les dispositions du règlement du personnel de la SNCF prévoyant que des absences pour formation des conseillers prud'hommes peuvent être décomptées comme des jours de congé.

Ordonnance relative à la partie législative du code forestier

Présentée en Conseil des ministres le 25 janvier 2012, l'ordonnance du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2012.

Buste de Marianne dans les mairies

Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant la présence d'un buste de Marianne dans les mairies.

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Contrats publics

27.01.2012 - Inciter les acheteurs publics à intégrer les clauses sociales dans un nombre croissant de marchés

Un guide, publié par L’Alliance Villes Emploi, présente l’environnement, le...

25.01.2012 - CJUE : irrégularité du marché public dont le pouvoir adjudicateur bénéficie d’une subvention FEDER

La méconnaissance, par un pouvoir adjudicateur bénéficiant d’une subvention FEDER, des règles relatives à la passation des marchés publics lors de l’attribution du marché constitue une irrégularité, même lorsque l’autorité nationale compétente ne pouvait pas ignorer, lors de l’octroi de cette subvention, que le bénéficiaire avait déjà décidé de l’identité du prestataire à qui il confierait la réalisation de l’action subventionnée.

24.01.2012 - Conseil aux acheteurs : une fiche technique sur l’intérêt transfrontalier certain

La Direction des affaires juridiques (DAJ) a publié le 20 janvier 2012 une fiche...

23.01.2012 - Droit social versus droit des marchés publics

La décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d'un établissement public n'est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par le décret du 30 décembre 2005 portant application de l'ordonnance relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

19.01.2012 - Attributaire d'un marché public et référé précontractuel

L'entreprise déclarée attributaire d'un contrat à l'issue de la procédure de passation n'est pas susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat.

18.01.2012 - Règlement des différends dans un marché de travaux : ne pas confondre maître de l'ouvrage et maître d'œuvre

En l'absence de réponse formulée par le maître d'ouvrage, et alors que la réponse formulée directement par le maître d'œuvre, ne saurait, en l'absence de mandat exprès, en tenir lieu, aucune forclusion ne peut être opposée à la demande formulée devant le tribunal administratif par le titulaire du marché.

17.01.2012 - Précision sur la définition d'ouvrage autoroutier

Des logements construits pour les agents d’entretien d’une autoroute, situés en bordure de cette dernière, constituent un ouvrage autoroutier.

16.01.2012 - Théorie des affaires courantes dans les marchés publics

A l'occasion de la passation d'un marché public attribué par un établissement public de coopération intercommunal, le Conseil d'Etat a précisé l'application de la théorie des affaires courantes.

13.01.2012 - Paiement direct du sous-traitant pour des travaux supplémentaires

Le sous-traitant agréé dont les conditions de paiement ont été acceptées a droit au paiement direct de travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l'ouvrage, même si ces derniers résultent de la faute d’une entreprise tierce.

12.01.2012 - Demande de précision du pouvoir adjudicateur

Une demande de précision adressée par le pouvoir adjudicateur à un candidat concernant les prix de son offre ne signifie pas qu'il a déjà porté un jugement sur la qualité de son offre technique.

12.01.2012 - Projet d’arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics

11.01.2012 - Procédure d'appel à projets des lieux de vie et d'accueil : annulation du décret

Le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation applicable aux lieux de vie et d'accueil doit être annulé car le seuil qu'il retient, compte tenu de la spécificité de ces structures, méconnaît la portée de la loi.

11.01.2012 - Qui est compétent pour signer le décompte général d'un marché public ?

Un décompte général, en principe signé par la personne responsable du marché, peut aussi l’être par le titulaire de sa délégation de signature pour les actes d’ordonnancement et de liquidation de la dépense.

09.01.2012 - Marchés publics d'achats de places pour des manifestations sportives

Des marchés publics d'achats de places pour des manifestations sportives doivent définir la nature du besoin à satisfaire et permettre une mise en concurrence.

05.01.2012 - MAPA : traitement d’un acte d’engagement incomplet

Un acte d’engagement qui ne comporte pas l’ensemble des informations essentielles sur lesquelles doit s’engager le candidat rend l’offre irrégulière, quand bien même candidat fournirait un autre document comportant ces éléments.

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Finances & Fiscalité

27.01.2012 - Base d'imposition à la taxe foncière : changement de consistance ou de caractéristiques

Litige portant sur la constatation des changements de consistance des propriétés bâties et des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement pour déterminer la base d'imposition à la taxe foncière.

27.01.2012 - Précisions sur la taxe d'aménagement et le versement pour sous-densité

Deux décrets du 25 janvier 2012 relatifs à la taxe d'aménagement et au versement pour sous-densité ont été publiés au Journal officiel du 27 janvier 2012.

25.01.2012 - Utilisation de la DETR pour subventionner les travaux de ravalement ou de rénovation des mairies

La DETR peut être mobilisée pour subventionner les travaux de ravalement ou de rénovation des mairies, à condition toutefois que ces travaux aient été définis comme catégorie prioritaire par la commission départementale d'élus, réunie par le préfet, la gestion de la DETR étant déconcentrée.

23.01.2012 - Assiette de la taxe professionnelle : uniquement les surfaces utiles à la réalisation du marché public

Dès lors que le redevable n'utilise matériellement qu'une fraction des surfaces du parc de stationnement pour la réalisation des opérations lui incombant aux termes d'un marché public, seule cette fraction doit être incluse dans l'assiette de la taxe professionnelle.

19.01.2012 - Calendrier fiscal 2012 pour le contribuable personne physique

Le calendrier fiscal 2012 pour le contribuable personne physique est disponible en ligne.

19.01.2012 - Impact budgétaire et fiscal du Grenelle de l’environnement

La Cour des Comptes a remis un rapport sur l'impact budgétaire et fiscal du Grenelle de l’environnement.

13.01.2012 - Exonération de taxe professionnelle : notion d'irrigation

Seuls les équipements utilisés pour l'irrigation des terres agricoles peuvent être exonérés.

10.01.2012 - Demande de reversement des dotations attribuées par une communauté d'agglomération

La collectivité ou le groupement est tenu de reverser une fraction de l'attribution initialement obtenue si le bien au titre duquel le bénéfice du fonds a été accordé est ensuite cédé ou mis à disposition au profit d'un tiers non bénéficiaire dans des conditions telles que la dépense de la collectivité ou du groupement doit être regardée comme ayant eu principalement pour objet ou pour effet d'avantager ce tiers.

09.01.2012 - Suppression de la participation pour raccordement à l'égout (PRE)

Une réponse ministérielle revient sur la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, notamment sur la suppression de la participation pour raccordement à l'égout (PRE).

06.01.2012 - Procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée

04.01.2012 - Imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2012

04.01.2012 - Taxes locales sur la consommation finale d'électricité : modèle d'attestation d'exemption, d'exonération ou de franchise

Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle d'attestation d'exemption, d'exonération ou de franchise des taxes locales sur la consommation finale d'électricité.

03.01.2012 - Taxe sur les éoliennes maritimes : modalités de détermination de la CFE et de la CVAE

Publication d'un décret apportant quelques précisions sur les modalités de détermination de la CFE et de la CVAE et abrogeant les dispositions devenues sans objet relatives à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes.

02.01.2012 - Procédures de recouvrement des recettes des organismes publics locaux

30.12.2011 - Valeurs de base de la TLE au 1er janvier 2012

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Urbanisme / Construction

27.01.2012 - Qualité du mandataire pour présenter une demande de permis de construire

Lorsque aucune construction n'est réalisée au jour de la demande de permis de construire, le vendeur d'un immeuble à construire, titulaire d'un mandat portant sur les parties communes, a qualité, jusqu'à la réception des travaux, pour solliciter un permis de construire relatif à cet immeuble, y compris pour les parties privatives de la propriété.

26.01.2012 - Réalisation d'ouvrages publics dans le tréfonds de propriétés privées

Une réponse ministérielle précise qu'une collectivité publique peut établir des canalisations dans le sous-sol des propriétés privées.

24.01.2012 - Annulation du refus de permis de construire : réinstruction par la commune

L'annulation judiciaire d'une décision de refus fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle demeure saisie. L'autorité compétente n'a pas à exiger du pétitionnaire la production d'un dossier vierge, le permis de construire doit être examiné au vu de la demande initiale d'autorisation.

L'annulation judiciaire d'une décision de refus fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle demeure saisie. L'autorité compétente n'a pas à exiger du pétitionnaire la production d'un dossier vierge, le permis de construire doit être examiné au vu de la demande initiale d'autorisation.

20.01.2012 - Autorité de la chose jugée pour un jugement d'annulation d'un refus de permis de construire

L'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement par lequel un tribunal administratif a annulé un refus de permis de construire éolien s'oppose à ce que, ultérieurement, un recours tende à l'annulation du permis délivré pour le même motif que le refus initial sauf lorsque le nouveau permis procède d'une demande différente de celle qui avait suscité le refus illégal.

19.01.2012 - PLU et notion de "réduction des espaces agricoles"

Le fait que le plan local d'urbanisme réduise la superficie de la zone spécifiquement affectée à l'agriculture ne caractérise pas nécessairement une réduction des espaces agricoles imposant la consultation de la chambre d'agriculture.

18.01.2012 - Classement d'un terrain en zone constructible et responsabilité du maire

Une réponse ministérielle précise la responsabilité du maire lors du reclassement d'un terrain en zone constructible.

18.01.2012 - Réglementation pour la construction des immeubles de grande hauteur

Publication au JORF d'un arrêté portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique.

17.01.2012 - Qualification de limite séparative aboutissant aux voies

Le terrain d'assiette d'une construction peut comporter exclusivement des "limites séparatives aboutissant à la voie publique", et en conséquence, les règles concernant le "limite de fonds de propriété" ne s'appliquent pas.

17.01.2012 - Statut de l'établissement public compétent en matière de Scot et procédure d'élaboration du PLU

Précisions ministérielles sur le statut exact de l'établissement public compétent en matière de Scot au sens de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLU.

16.01.2012 - Diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments

16.01.2012 - Installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable

Un décret du 12 janvier 2012, publié au Journal officiel du 14 janvier 2012, détermine la nature des installations dispensées de toute formalité  en raison de leur nature et de leur implantation en mer, ainsi que les modalités d'instruction d'une demande de permis de construire une éolienne en dehors d'une zone de développement de l'éolien.

12.01.2012 - La déclaration d'intérêt général (DIG)

Une procédure de déclaration d'intérêt général permet-elle à un EPCI de réaliser des ouvrages publics installés définitivement dans le tréfonds de propriétés privées ?

10.01.2012 - Composition du dossier de demande de permis de construire

La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que la complétude du dossier de demande de permis de construire doit être appréciée en considération des pièce produites par le demandeur.

09.01.2012 - Indice du coût de la construction du troisième trimestre 2011

06.01.2012 - Création de locaux en région parisienne

Des locaux en région parisienne destinés à l'activité exclusivement médicale d'un centre n'entrent pas dans le champ d'application de la redevance pour la création de bureau.

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Environnement

27.01.2012 - Ordonnance relative à la partie législative du code forestier

Présentée en Conseil des ministres le 25 janvier 2012, l'ordonnance du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2012.

26.01.2012 - Décret sur le classement des parcs naturels régionaux et des parcs naturels marins

Un décret du 24 janvier 2012 traite de la procédure de classement des parcs naturels régionaux marins. Sont concernés par ces nouvelles dispositions les gestionnaires des parcs naturels régionaux (PNR), des parcs naturels marins (PNM), ainsi que les collectivités territoriales.

25.01.2012 - Quand la libre circulation des marchandises fait plier le droit de l'environnement

Si une restriction à la libre circulation des marchandises peut être justifiée pour la réalisation d'un objectif d'intérêt général, tel que la protection de l'environnement, il incombe néanmoins aux États membres, avant d’adopter une mesure aussi radicale, d’examiner la possibilité de recourir à des mesures moins restrictives de la liberté de circulation.

25.01.2012 - Coexistence des cultures OGM et non-OGM : avis du HCB

Le comité scientifique du Haut conseil en biotechnologies (HCB) préconise une série de "mesures contraignantes" pour éviter la contamination des cultures non-OGM.

24.01.2012 - Activité photovoltaïque et exonération entreprises nouvelles

Une SARL nouvellement créée ayant pour activités la production d'énergie photovoltaïque à partir de générateurs pris à bail et situés sur le toit d'un bâtiment agricole ainsi que la vente de cette énergie au profit exclusif d'EDF, peut-elle bénéficier du régime d'exonération "entreprises nouvelles" ?

24.01.2012 - Besançon facture le traitement des ordures ménagères "à la levée"

23.01.2012 - Les garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables

A été publié au JORF du 21 janvier 2012 un décret relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération.

23.01.2012 - Précisions sur l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables

23.01.2012 - Durabilité des biocarburants et des bioliquides

19.01.2012 - Une filiale d’Areva condamnée pour pollution d’un cours d’eau

Le 16 décembre 2011, le tribunal correctionnel de Narbonne a condamné la société Comurhex à 60.000 € d’amende suite à la pollution d’un cours d’eau au cours du mois d’août 2009.

18.01.2012 - Obligation d'information sur la teneur en biocarburant dans les carburants

18.01.2012 - Permis de construire d'éoliennes et autorisation d'occupation du domaine public

Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire.

17.01.2012 - Contentieux des installations classées et approche du risque

Exercice par le juge administratif de ses compétences de pleine juridiction en contentieux des installations classées (ICPE).

16.01.2012 - Fraude à la TVA sur le marché carbone

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné cinq personnes dans le cadre d'une fraude à la TVA sur le marché carbone.

13.01.2012 - Extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage

Lorsqu'une commune refuse de délivrer une autorisation d'extension de camping, estimant, de façon erronée, que le terrain était situé dans un espace proche du rivage, seule la responsabilité de la commune est engagée, et non celle du préfet car l'accord de celui-ci n'était pas préalablement requis.

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Santé-Social

26.01.2012 - La médecine scolaire et la santé à l'école

Le Sénat a publié une étude de législation comparée relative à la médecine scolaire et la santé à l'école.

24.01.2012 - Règles d’attribution des crédits du fonds de restructuration des services d’aide à domicile

Une circulaire du 19 décembre 2011 précise les modalités de sélection des demandes...

24.01.2012 - Dispositif médical innovant : délai de consultation et délai d'opposition

Publication au JORF du décret du 23 janvier 2012 modifiant l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale.

23.01.2012 - Inspection des établissements accueillant des personnes âgées

Conséquences de l'absence d'information du responsable d'un établissement pour personnes âgées dépendante de son droit de s'opposer à un contrôle administratif.

23.01.2012 - Responsabilité de l’hôpital et existence d’une cause étrangère

La circonstance selon laquelle la patiente est porteuse d’un germe endogène n’est pas de nature à elle seule à démontrer l'existence d'une cause étrangère à l'origine de l'infection nosocomiale dont a été victime la patiente.

20.01.2012 - Interdiction de fécondation in vitro avec double don de gamètes : toujours conforme à la Constitution

Aucun changement de circonstances ne justifie que la conformité de cette disposition à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel.

19.01.2012 - Obligation d’information du patient en l'absence d’alternative thérapeutique

La circonstance qu'une opération d'ablation soit la seule alternative à l'arthrodèse que refuse le patient ne saurait par elle-même justifier que celui-ci n'ait pas été informé des risques que comporte l'opération d'ablation.

16.01.2012 - Etablissement de santé : mise à la disposition du public des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

12.01.2012 - Demande de renouvellement d'AMM des produits thérapeutiques annexes : contenu du dossier

10.01.2012 - Refus d'application de la loi “anti-Perruche"

S'agissant d'un dommage survenu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi "anti-Perruche", l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, permettant la réparation d'une faute médicale ayant provoqué directement le handicap ou l'ayant aggravé ou n'ayant pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer, n'est pas applicable.

09.01.2012 - Bailleurs sociaux : supplément de loyer de solidarité

09.01.2012 - Certificats d'économies d'énergie : contrôles et sanctions

Publication au JORF d'un décret relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

06.01.2012 - Evolution de la sécurité sociale à Mayotte : publication de décrets

Publication au JORF de textes suite à l'ordonnance relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.

06.01.2012 - Contenu et modalités d'élaboration des CUS propres aux logements-foyers

Publication au JORF d'un décret relatif aux conventions d'utilité sociale (CUS) des organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements-foyers.

03.01.2012 - Responsabilité de l'Etat vis-à-vis du risque d'intoxication au plomb des occupants sans titre d'un immeuble

Le propriétaire peut réclamer que tout ou partie de la créance dont il est redevable, pour les travaux de mise aux normes d'un immeuble suite au risque d'intoxication au plomb vis-à-vis d'occupants sans titre, soit mis à la charge de l'Etat lorsque celui-ci lui a refusé le concours de la force publique en vue de l'exécution d'un jugement d'expulsion.

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Culture-Communication

24.01.2012 - Très haut débit : aide financière pour cinq départements

A l'occasion des voeux de l'Arcep, Eric Besson a annoncé une aide financière à cinq départements pour le développement du très haut débit.

20.01.2012 - Déploiement de la fibre optique : recommandation de l'Autorité de la concurrence

Cadre concurrentiel dans lequel les collectivités locales peuvent intervenir dans le déploiement des réseaux de très haut débit au travers de "projets intégrés".

03.01.2012 - Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative : organisation

Un décret du 29 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011,...

21.12.2011 - Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

Publication d'un décret détaillant le dispositif applicable aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

16.12.2011 - Règlement des différends par le CSA : compétences et pouvoirs

Le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables au règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).

14.12.2011 - Polynésie française : modification du code des postes et télécommunications

14.12.2011 - Réutilisation des documents de la Commission européenne

09.12.2011 - Consultations ouvertes sur Internet : publication au JORF

Le décret relatif aux consultations ouvertes sur l’internet, présenté par le Premier ministre lors du Conseil des ministres du 7 décembre 2011, a été publié au Journal officiel du 9 décembre 2011.

01.12.2011 - Les coopératives scolaires face à l'augmentation de la SPRE

Conséquences de l'augmentation de la taxe de la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) pour les budgets des coopératives scolaires des écoles maternelles et élémentaires.

30.11.2011 - Destruction d'un faux marbre de Rodin

Un faux "Penseur" constitue une contrefaçon et un faux artistique portant atteinte au respect du nom Rodin ainsi qu'à l'intégrité artistique de son œuvre, et devant donc être détruit.

28.11.2011 - Utilisation des bases de données publiques

L’agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE) a publié un cahier pratique sur les conditions de réutilisation des informations publiques.

28.11.2011 - Le haut-débit pour tous

22.11.2011 - Label du patrimoine européen

L'Union européenne a adopté une décision du 16 novembre 2011 établissant une action de l’Union européenne pour le label du patrimoine européen.

09.11.2011 - Créer un cadre juridique pour la communication des collectivités territoriales

Une proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales a été déposée au Sénat le 25 octobre 2011.

04.11.2011 - Bibliothèques accueillant du public pour le prêt : nombre d'usagers et rémunération à la charge de l'Etat

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Ressources humaines

27.01.2012 - Absences pour formation des conseillers prud'hommes

27.01.2012 - Responsabilité d'une collectivité locale pour non-respect de ses obligations de sécurité de protection de la santé physique et morale de ses agents

Un agent exposé au tabagisme passif sur son lieu de travail mais dont l'affection cancéreuse ne peut être prise en charge comme maladie professionnelle, peut néanmoins rechercher la responsabilité de sa collectivité en en invoquant la méconnaissance fautive par cette dernière de ses obligations de sécurité de protection de la santé physique et morale de ses agents.

25.01.2012 - Service public minimum dans les transports aériens

Une proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers a été adoptée à l'Assemblée nationale le 24 janvier 2012.

24.01.2012 - Activité principale du maître de conférences associé

Pour le recrutement des maîtres de conférences, l'autorité compétente doit prendre en compte à la fois le temps qui est consacré à cette activité et la rémunération qui y est attachée.

24.01.2012 - RTT des médecins hospitaliers : accord-cadre

Un accord-cadre va permettre de résoudre l'impasse des RTT des médecins hospitaliers.

23.01.2012 - Reconstitution de carrière : droits sociaux de l'agent public illégalement licencié

L'annulation d'une décision licenciant illégalement un agent public implique que l’administration verse aux organismes sociaux les cotisations patronales et salariales correspondant à la période d’éviction irrégulière.

20.01.2012 - Haute fonction publique : erreur manifeste d’appréciation dans la nomination à un poste

Commet une erreur manifeste d’appréciation l'administration qui nomme dans un corps de la haute fonction publique chargé de missions d’audit et de conseil dans le domaine économique et financier en vue de l’amélioration de la gestion publique, une personne qui n’a exercé aucune responsabilité d’encadrement, de direction ou d’analyse dans ce domaine.

18.01.2012 - Vers un cadre juridique pour le télétravail dans la fonction publique

Le gouvernement envisage de prendre des mesures visant à favoriser le développement du télétravail.

17.01.2012 - Situation de l'agent public irrégulièrement évincé admis à la retraite au regard de l'obligation de reconstitution de carrière

Lorsque le juge administratif annule une décision de licenciement, cela implique nécessairement une reconstitution des droits sociaux de l'agent public.

16.01.2012 - Incidences des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux

Sur quelle durée et dans quelles conditions un agent territorial en maladie peut-il conserver ses droits à congés annuels ?

16.01.2012 - FPT : liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité

13.01.2012 - Droit de grève dans la fonction publique de l'État

Quelle évolution du droit de grève dans la fonction publique suite à la décision du Comité européen des droits sociaux de décembre 2010 concluant à la violation par la France de la charte sociale européenne.

12.01.2012 - Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Publication d'un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du SMIC et attribution de points d'indice majoré différenciés.

11.01.2012 - Exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Il est de la responsabilité de chaque organisation syndicale de s'assurer que ceux de ses membres qui sont déchargés de service se consacrent effectivement à une activité syndicale pendant la durée de leur décharge.

11.01.2012 - Chefs de service et sous-directeurs des administrations de l'Etat

Publication au JORF de deux décrets relatifs aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat : le premier crée leur statut d'emploi, le second fixe leur échelonnement indiciaire.

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Elus

25.01.2012 - Barèmes d’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux

Une note de service du ministère du Budget du 13 janvier 2012 porte à la connaissance...

23.01.2012 - Taux de TVA applicable aux documents de propagande électorale

Certains documents de propagande électorale peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 7 %.

20.01.2012 - Première QPC posée directement devant le Conseil constitutionnel en tant que juge électoral

Par une décision du 12 janvier 2012, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L. 289 du code électoral, qui précise les modalités de désignation des délégués des conseils municipaux de certaines communes au sein des collèges d’électeurs sénatoriaux.

19.01.2012 - Frais de déplacement des conseillers généraux

Modalités de remboursement des frais de déplacement en dehors du département dont ils sont élus des conseillers généraux dans l'exercice de leur mandat.

16.01.2012 - QPC : révocation des fonctions de maire

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif à la révocation du maire de ses fonctions.

11.01.2012 - Incompatibilités de la profession d'avocat et du mandat électif

Les dispositions limitant l'exercice de la profession d'avocat pour les titulaires d'un mandat électif ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'exercice du mandat électif et à la liberté du commerce et de l'industrie. Elles ne méconnaissent pas non plus le principe d'égalité à la fois entre citoyens et entre avocats.

09.01.2012 - Sort des adjoints aux maires des communes après fusion

Précisions du Conseil d'Etat sur les conditions de désignation des adjoints au maire d'une commune issue d'une fusion.

22.12.2011 - Mode de désignation des délégués d'une commune à la communauté urbaine

Lorsque le nombre de sièges dont dispose la commune au sein du conseil de la communauté urbaine est augmenté, il convient de procéder à une nouvelle désignation de l'ensemble des délégués de la commune, et non uniquement des délégués supplémentaires.

20.12.2011 - La notion communautaire de député européen : une question sans réponse

Les règles particulières du contentieux électoral imposent que le délai de recours spécial de 10 jours pour les élections européennes court à compter de l’installation du nouveau député dans ses fonctions.

19.12.2011 - Outre-mer : convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux

Publication de décrets convoquant les électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et pour le renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.

16.12.2011 - Etude de législation comparée : conflit d'intérêts

16.12.2011 - Reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé

15.12.2011 - Mise en œuvre de fichiers par les élus dans le cadre de leurs activités politiques

13.12.2011 - Application à Mayotte des articles R. 5 et R. 60 du code électoral

12.12.2011 - Le mandataire financier d'un candidat à une élection face au refus d'ouverture de compte

Un décret publié au Journal officiel du 11 décembre 2011 permet à un mandataire financier qui s'est heurté à un refus d'ouverture d'un compte de dépôt d'obtenir, par l'entremise de la Banque de France, l'ouverture d'un compte dans un établissement de crédit.

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Administratif

26.01.2012 - Buste de Marianne dans les mairies

Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant la présence d'un buste de Marianne dans les mairies.

26.01.2012 - Premier bilan de la réforme territoriale

Le ministre chargé des collectivités territoriales a présenté au Conseil des...

25.01.2012 - Voies navigables de France

Une loi du 24 janvier 2012, publiée au Journal officiel du 25 janvier 2012, relative...

23.01.2012 - Accès des entreprises ferroviaires aux gares de voyageurs et autres infrastructures

Publié au Journal officiel du 22 janvier 2012, un décret définit les conditions d'accès des entreprises ferroviaires aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire.

20.01.2012 - Qualité de travailleur indépendant pour la prostituée étrangère

Une ressortissante communautaire qui se prostitue a la qualité de travailleur indépendant et doit posséder une carte de séjour ainsi qu'une autorisation de travail conformément au code du travail.

18.01.2012 - Nature des requêtes en excès de pouvoir et demande en indemnisation

Lorsque sont présentées dans la même instance des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision et des conclusions relevant du plein contentieux tendant au versement d'une indemnité pour réparation du préjudice causé par l'illégalité fautive que le requérant estime constituée par cette même décision, cette circonstance n'a pas pour effet de donner à l'ensemble des conclusions le caractère d'une demande de plein contentieux.

16.01.2012 - Dérogations à une obligation d'ouverture d'un commerce le samedi pour raisons religieuses

Des dérogations qui risquent d'entraîner la fermeture, pour tous les samedis de l'année et pour toute la journée, de plus d'un tiers des emplacements de vente portent une atteinte excessive au bon fonctionnement d'un marché municipal, et ne peuvent être accordées.

10.01.2012 - Conséquences des irrégularités de procédure sur la légalité des actes administratifs

Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable entache d'illégalité la décision prise s'il a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou a privé les intéressés d'une garantie.

06.01.2012 - Fusion de bulletins officiels en urbanisme, logement, transports, aménagement du territoire et environnement

04.01.2012 - Occupation irrégulière du domaine public routier et compétence

Si la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire, il appartient au juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire d'une commune a refusé d'engager des poursuites contre un contrevenant afin de faire cesser l'occupation irrégulière d'une voie publique communale, de se prononcer sur l'appartenance au domaine public de la dépendance faisant l'objet de cette occupation.

02.01.2012 - Installations d'éclairage de sécurité

02.01.2012 - Polynésie française : transmission par voie électronique des actes des établissements publics soumis au contrôle de légalité

Publication au JORF d'un décret relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des établissements publics de la Polynésie française.

30.12.2011 - Suppression du dépôt des papiers publics des colonies

Un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2011 abroge l'édit royal de juin 1776 et le décret le 21 avril 1912 qui organisaient un service de l'état civil au ministère chargé de l'outre-mer.

29.12.2011 - Echanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil

28.12.2011 - Emprunts russes : modalités d’articulation des traités internationaux entre eux

A l’occasion d’un litige soulevant la question de la compatibilité des stipulations de l’accord du 27 mai 1997 conclu entre la France et la Russie pour régler la question des emprunts russes avec la Convention EDH, le Conseil d’État précise les modalités d’articulation dans l’ordre juridique interne des traités internationaux entre eux.