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Samedi 19 Mai

Les derniers articles

Fermeture d'une ICPE suite à l'urbanisation de son environnement

Condamnation de l'Etat à indemniser une société exploitant depuis 1782 des chais de stockage de cognac et dont le préfet a ordonné la fermeture des installations en raison des risques d'incendie dans un environnement qui s'est urbanisé.

Recommandation sur les principes applicables à la gouvernance publique des PPP

L'OCDE a publié un projet de recommandation sur les méthodes permettant aux pouvoirs publics d’assurer de façon judicieuse la budgétisation, l’exécution et le suivi de services publics à travers des partenariats public-privé (PPP).

UE : adoption du règlement de minimis sur les SIEG

La Commission européenne a adopté un règlement en matière de minimis sur les services d’intérêt économique général (SIEG).

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Contrats publics

18.05.2012 - Avantage du candidat sortant suite à une erreur du pouvoir adjudicateur

Le pouvoir adjudicateur, qui fournit des informations erronées sur les paramètres essentiels d'un contrat, avantage le candidat sortant qui connait les chiffres exacts vis-à-vis des autres candidats et ne respecte pas les règles de mise en concurrence.

18.05.2012 - Recommandation sur les principes applicables à la gouvernance publique des PPP

15.05.2012 - CJUE : le pouvoir adjudicateur peut-il exiger des éco-labels ?

Si le droit de l'Union ne s'oppose pas, en principe, à un marché public pour lequel il est exigé ou souhaité que certains produits à fournir soient issus de l’agriculture biologique ou du commerce équitable, le pouvoir adjudicateur doit utiliser des spécifications détaillées plutôt que de se référer à des éco-labels ou à des labels déterminés.

Si le droit de l'Union ne s'oppose pas, en principe, à un marché public pour lequel il est exigé ou souhaité que certains produits à fournir soient issus de l’agriculture biologique ou du commerce équitable, le pouvoir adjudicateur doit utiliser des spécifications détaillées plutôt que de se référer à des éco-labels ou à des labels déterminés.

15.05.2012 - Passation des marchés subséquents à un accord cadre

Précisions ministérielles sur les modalités de passation des marchés subséquents à un accord cadre lorsque ces marchés sont inférieurs au seuil de 200.000 € HT et que le conseil municipal a délégué au maire le pouvoir de conclure les marchés publics inférieurs à ce montant.

14.05.2012 - Primes pour remise d'offres de prestations intellectuelles

Une réponse ministérielle précise les conditions à remplir pour bénéficier des primes pour remise d'offres de prestations intellectuelles indemnisant les candidats non retenus.

09.05.2012 - Actualisations et révisions des prix des marchés de construction : indices et index - janvier 2012

04.05.2012 - L'offre spontanée pour un contrat de partenariat

03.05.2012 - Marchés publics et procédure de sauvegarde

Difficultés rencontrées par les collectivités passant des contrats de marché public avec des entreprises privées qui, durant la période de réalisation de l'ouvrage, se mettent sous le régime d'une procédure de sauvegarde.

02.05.2012 - Articulation entre référé contractuel et référé précontractuel

Le pouvoir adjudicateur doit suspendre la signature de son marché contesté par un référé précontractuel si le greffe l’a informé d’un tel recours, quand bien même le demandeur aurait méconnu ses obligations de notification.

02.05.2012 - Fiche technique sur les groupements de commandes entre collectivités territoriales et contrats de partenariat

27.04.2012 - Procédure collective du titulaire d'un marché public

Que deviennent les marchés publics attribués à des entreprises qui font l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ?

27.04.2012 - Mise à jour de la notice explicative du formulaire DC4 relatif à la déclaration de sous-traitance

La DAJ du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, a modifié la notice du formulaire DC4 afin de la rendre plus explicite sur les règles relatives aux sous-traitants de deuxième rang.

25.04.2012 - Recours d'un candidat lésé indifféremment de son classement

Précisions jurisprudentielles relatives à la solution dégagée dans l’arrêt Smirgeomes en matière de marchés publics.

25.04.2012 - CJUE : demandes du pouvoir adjudicateur de clarification des offres anormalement basses

La CJUE a précisé le traitement des offres imprécises ou non conformes aux spécifications techniques du cahier des charges en appel d’offres anormalement basse. La DAJ a en conséquence mis à jour sa fiche technique.

25.04.2012 - UE : passation électronique des marchés publics d'ici 2016

L'Union européenne évolue vers une passation des marchés publics entièrement électronique d'ici 2016.

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Finances & Fiscalité

16.05.2012 - Taux réduit de TVA de 7 % pour les travaux dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans

Quelles sont les modalités précises d'entrée en vigueur du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'agissant des opérations de travaux dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ?

14.05.2012 - Nouveau régime des exonérations en ZFU

Une instruction fiscale du 17 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 27 avril 2012 commente le dispositif d’allègements fiscaux applicable dans les zones franches urbaines (ZFU) mis en place par la loi de finance pour 2012.

11.05.2012 - Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité

Publication d'une circulaire au Bulletin officiel des douanes.

09.05.2012 - Délégations de compétence et interventions financières des collectivités territoriales et de leurs groupements

Application des dispositions du CGCT relatives aux délégations de compétence et mise en conformité de diverses dispositions réglementaires avec l'article L. 1111-10 du même code.

09.05.2012 - Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales

Publication au JORF d'un décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.

07.05.2012 - Mise à jour du CGI et du livre des procédures fiscales

04.05.2012 - Plafonnement de la cotisation de TFPB

Réduction du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

03.05.2012 - Pas d'élargissement de l'IFER aux canalisations de produits chimiques

Une réponse ministérielle précise que l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ne peut être élargie aux canalisations de produits chimiques.

03.05.2012 - Taxe d'habitation des personnes en maison de retraite ayant conservé leur maison

02.05.2012 - Application de la taxe de publicité foncière à un acte de remembrement de parcelles

Le procès-verbal de remembrement de parcelles peut être assimilé à une transmission de propriété lorsqu'il implique l'existence d'un échange de parcelles.

30.04.2012 - Faute simple de l'administration fiscale à l’égard d'une commune

Le préjudice subi par une commune en raison de la faute commise par l'administration lors de l'évaluation de la valeur locative d'un bien pour le calcul de la taxe professionnelle ou de la taxe foncière sur les propriété bâties est constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration.

27.04.2012 - Exonération de TFPB pour les personnes en maison de retraite qui conservent la jouissance exclusive de leur ancien domicile

26.04.2012 - Taxe de balayage

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application et de recouvrement de la taxe de balayage.

23.04.2012 - QPC : exonération par les communes sur les compétitions sportives

L'exonération d'impôt par les communes sur les compétitions sportives organisées sur leur territoire est conforme à la Constitution.

20.04.2012 - Impôts locaux : évaluation de la valeur locative des immeubles commerciaux par comparaison

L'évaluation de la valeur locative d'un local commercial peut être déterminée par comparaison avec celle d'un local situé dans une commune non contigüe mais appartenant à une aire urbains économiquement comparable.

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Urbanisme / Construction

16.05.2012 - Définition de l'unité foncière non contigüe

Plusieurs parcelles ou plusieurs ensembles de parcelles d'un seul tenant appartenant au même propriétaire ou à la même indivision forment des unités foncières non contigües lorsqu'elles sont séparées les unes des autres par un chemin rural dépendant de la commune.

10.05.2012 - La notion d'immeuble présumé sans maître

Procédure applicable à l'appréhension municipale des biens présumés sans maître.

10.05.2012 - Conséquences de la réforme de la surface de plancher pour les architectes

Un décret du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte précise l'impact de la réforme de la surface de plancher sur les règles de recours à un architecte.

09.05.2012 - Quelle compétence pour la dénomination des rues ?

Le maire n'a pas l'obligation d'obtenir l'accord du propriétaire pour apposer des plaques indiquant le nom d'une rue sur un mur ou un pilier privé.

07.05.2012 - Règles de construction pour les communes non dotées d'un document de planification urbaine

Le Conseil d'Etat considère que la loi Montagne est d'application exclusive aux communes non dotées d'un document de planification urbaine.

07.05.2012 - Autorisation spéciale de travaux dans le périmètre d'une Avap

04.05.2012 - Nouveau modèle de déclaration d'intention d'aliéner ou de demande d'acquisition d'un bien soumis à droit de préemption

03.05.2012 - Permis d'aménager ou déclaration préalable : obligation d'instruire la demande telle quelle

Un permis déposé à la place d'une déclaration doit être instruit comme une déclaration.

02.05.2012 - Installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs : dossier technique

27.04.2012 - POS : obligations relatives au sens des versants de la toiture

Un plan d'occupation des sols peut légalement imposer que les versants de la toiture d'une construction soient obligatoirement du même sens que ceux des constructions avoisinantes.

26.04.2012 - Précisions sur la nouvelle taxe d'aménagement

Défaut de délibération fixant le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement : quel taux et à quelles conditions ?

23.04.2012 - Appréciation de l'intérêt pour agir contre un permis de construire

L'intérêt s'apprécie au regard de l'incidence concrète du projet sur la situation du requérant.

23.04.2012 - Label "bâtiment biosourcé"

Le décret du 19 avril 2012 crée le label "bâtiment biosourcé" qu’il insère dans le code de la construction et de l'habitation, notamment dans la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre 1er intitulée "Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales".

20.04.2012 - Permis de construire : appréciation du changement de destination

Les travaux portant sur une construction existante qui n'ont pas pour effet de changer la destination de cette construction sont exemptés de permis de construire. Le Conseil d'Etat précise les modalités d'appréciation de la condition de changement de destination.

17.04.2012 - Dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner

Possibilité de produire la déclaration d'intention d'aliéner de manière dématérialisée.

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Environnement

18.05.2012 - Fermeture d'une ICPE suite à l'urbanisation de son environnement

16.05.2012 - Consultations sur les projets de textes soumis au CSPRT du 29 mai 2012

Consultations sur les projets de textes présentés lors de la prochaine réunion du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT).

15.05.2012 - Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial

Le ministère de l'Ecologie a mis en ligne le 27 avril 2012 la version 2 de la méthodologie générale d'établissement des bilans d'émissions de gaz à effet de serre (GES).

14.05.2012 - Modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif

L'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, entrant en vigueur le 1er juillet 2012, a été publié au Journal officiel du 10 mai 2012.

14.05.2012 - Critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation

Un arrêté du 27 avril relatif aux critères nationaux permettant de caractériser l'importance du risque d'inondation, en vue de l'identification des territoires pour lesquels il existe un tel risque vient d’être publié par le directeur général de la prévention des risques.

11.05.2012 - Evolution des règles techniques des ICPE en matière de pollution par les nitrates d'origine agricole

Le directeur général de la prévention des risques publie un arrêté du 7 mai 2012 modifiant les arrêtés fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises aux rubriques 2101, 2102, 2110, 2111 et 2120.

11.05.2012 - Contenus énergétiques des biocarburants et des carburants

11.05.2012 - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole : programmes d'actions régionaux

Publication au JORF de textes mettant en œuvre des programmes d'actions régionaux destinés à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.

11.05.2012 - Marées vertes sur les plages : programme d'action

Publication au JORF d'un décret relatif au programme d'action à mettre en œuvre dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages.

11.05.2012 - Installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.

10.05.2012 - Définition de la nomenclature des véhicules en fonction de leurs émissions polluantes

L'arrêté du 3 mai 2012 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques, a été publié au Journal officiel du 8 mai 2012.

09.05.2012 - Encadrement des procédures d'autorisation et de déclaration d'utilité publique d'ouvrages publics présentant certains risques

Cet encadrement fait l'objet du décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique de canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, publié au Journal officiel du 4 mai 2012.

09.05.2012 - Conformité de la prévention des pollutions et des risques au droit de l'UE

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques a été à l'ordre du jour du Conseil des ministres tenu le 3 mai 2012.

09.05.2012 - Ordonnance portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral outre-mer

07.05.2012 - Fixation d’un modèle de rapport de visite pour le contrôle périodique des ICPE soumises à déclaration

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Santé-Social

18.05.2012 - Modalités d’utilisation des enveloppes départementales 2012 d’aide personnalisée de retour à l’emploi

Une circulaire du ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale du 7 mai...

14.05.2012 - Syndicats de copropriétaires issus de la vente de logements HLM

Transparence dans les relations entre organisme HLM, copropriétaire et syndic, et autres copropriétaires.

14.05.2012 - Mayotte : projet de loi ratifiant deux ordonnances déposé au Sénat

Un projet de loi ratifiant deux ordonnances, relatives au revenu de solidarité active et à la tarification des établissements et services médico-sociaux, prises sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, a été déposé au Sénat le 9 mai 2012 par Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale.

Un projet de loi ratifiant deux ordonnances, relatives au revenu de solidarité active et à la tarification des établissements et services médico-sociaux, prises sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, a été déposé au Sénat le 9 mai 2012 par Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale.

11.05.2012 - Extension et adaptation du CUI au département de Mayotte : projet de loi ratifiant l’ordonnance

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion (CUI) au département de Mayotte a été présenté au Conseil des ministres du 9 mai 2012.

11.05.2012 - Règles déontologiques et expertise sanitaire

Un décret du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire a été publié au Journal officiel du 10 mai 2012.

11.05.2012 - Publicité pour les médicaments à usage humain

Un décret portant dispositions relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain a été publié au Journal officiel du 10 mai 2012.

10.05.2012 - Modification des conditions d'application du PTZ +

Un arrêté du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété a été publié au Journal officiel du 8 mai 2012.

09.05.2012 - Logements locatifs sociaux : enregistrement des demandes d’attribution et sanction

Un décret du 7 mai 2012 établit un système national d'enregistrement des demandes d'attribution de logements sociaux, et une sanction applicable en cas de méconnaissance des règles relatives aux réservations de logements sociaux dont bénéficie l'Etat.

07.05.2012 - Présentation publicitaire d'un cabinet dentaire

Si le site internet d'un chirurgien-dentiste peut comporter des informations médicales à caractère objectif et à finalité scientifique, préventive ou pédagogique, il ne peut constituer un élément de publicité et de valorisation personnelles du praticien et de son cabinet.

04.05.2012 - RSA : précisions sur les nouvelles modalités d’orientation, de suspension et de radiation

30.04.2012 - Organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Un décret du 27 avril 2012, qui entrera en vigueur le 1er mai, annonce l’organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui remplace l’AFSSAPS.

27.04.2012 - Mayotte : extension et adaptation de la législation relative au logement

Le gouvernement a pris, le 26 avril 2012, une ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement, publiée au Journal officiel du 27 avril 2012.

26.04.2012 - Précisions sur le statut des agents de droit privé des ARS

Les agents de droit privé, en fonction dans les agences régionales de santé font partie des agents susceptibles d'être désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé en qualité d'inspecteur ou de contrôleur.

26.04.2012 - Modalités d'attribution des missions de service public des établissements de santé

Un décret du 24 avril 2012 fixe la procédure d'attribution des missions de service public des établissements de santé et exclut l'application du code des marchés publics à cette procédure.

23.04.2012 - QPC : soins psychiatriques sans consentement des personnes ayant commis des infractions pénales

Les règles particulières applicables aux personnes hospitalisées après avoir commis des infractions pénales en état de trouble mental ou qui ont été admises en unité pour malades difficiles ne sont pas conforme à la Constitution et sont abrogées avec effets différés.

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Culture-Communication

16.05.2012 - Définition de l'activité cultuelle

Les seules circonstances qu'une association se réclame d'une confession particulière ou que certains de ses membres se réunissent, entre eux, en marge d'activités organisées par elle, pour prier, ne suffisant pas à établir que cette association a des activités cultuelles.

11.05.2012 - Aide à la numérisation d'œuvres cinématographiques du patrimoine

Un décret du 9 mai 2012 relatif à l'aide à la numérisation d'œuvres cinématographiques...

10.05.2012 - Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique

Un arrêté du 3 mai 2012 relatif au contenu du dossier de déclaration de manifestations...

04.05.2012 - Droit de propriété versus archéologie préventive

Le code du patrimoine et les textes relatifs à l'archéologie préventive portent atteinte au droit de propriété de l’intéressé dans le sous-sol duquel ont été découverts les vestiges archéologiques immobiliers qui lui appartenaient en vertu de la présomption de propriété posée par l'article 552 du code civil.

03.05.2012 - Evolution du Comité stratégique pour le numérique

L'évolution de cette institution est désormais portée par le décret du 2 mai 2012 modifiant le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique, qui vient d'être publié au Journal officiel du 3 mai 2012.

L'évolution de cette institution est désormais portée par le décret du 2 mai 2012 modifiant le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique, qui vient d'être publié au Journal officiel du 3 mai 2012.

26.04.2012 - Création du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle

Un décret du 24 avril 2012, entré en vigueur le 25, crée pour une durée de cinq ans une instance consultative en matière de culture scientifique, technique et industrielle.

25.04.2012 - Communication des documents administratifs et secret-défense

Si la CCSDN ne peut être saisie que par un juge en vue du règlement du litige porté devant lui, cette faculté offerte au juge, s'il l'estime utile, de saisir cette commission n'est exclue par aucun texte ni aucun principe pour les recours en excès de pouvoir relatifs à la communication de documents administratifs couverts par le secret de la défense nationale, alors même que la CADA est par ailleurs compétente.

23.04.2012 - Aides des collectivités territoriales et droit communautaire pour la culture

Un communiqué de presse du Sénat du 18 avril rappelle que la commission de la culture a adopté les conclusions du groupe de travail sur l’influence du droit communautaire sur le financement des services culturels par les collectivités territoriales.

19.04.2012 - Fichiers cadastraux et SIG : précisions sur les formalités à accomplir auprès de la CNIL

Deux délibérations de la CNIL datées du 29 mars 2012, viennent préciser les formalités à accomplir auprès d’elle pour les traitements informatisés issus des fichiers cadastraux, d’une part, et les systèmes d’information géographique utilisant des données cadastrales ou d’urbanismes, d’autre part.

17.04.2012 - Organisation de la DILA

16.04.2012 - Droit à l'information du public relatif au domaine privé des collectivités publiques

Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de droit à l'information du public relatif au domaine privé des collectivités publiques.

26.03.2012 - Nom de domaine des collectivités

Précisions ministérielles sur le nouveau cadre juridique des noms de domaines : conséquences pour les collectivités.

20.03.2012 - Outre-mer : appels à candidatures pour la désignation des offices d'enregistrement des domaines internet

Publication au JORF des appels à candidatures en vue de la désignation des offices d'enregistrement des domaines internet des Collectivités d'Outre-mer et de la métropole.

13.03.2012 - Loi sur les manifestations sportives : responsabilité civile des pratiquants de sport et lutte contre le dopage

06.03.2012 - Sondages de l'Elysée : la justice enjoint à la présidence de la République de communiquer les factures

L'Elysée est soumis à la loi de 1978 sur l'accès aux documents administratifs, dont l'application ne porte pas atteinte à l'immunité du chef de l'Etat.

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Ressources humaines

18.05.2012 - Méthode de travail du gouvernement

Présentation des grands principes qui régiront l’organisation du travail gouvernemental.

18.05.2012 - Traitement des membres du gouvernement

Un décret relatif au traitement des membres du gouvernement a été adopté en Conseil des ministres du 17 mai 2012.

18.05.2012 - Composition du gouvernement

Publication au JORF du décret relatif à la composition du gouvernement.

16.05.2012 - Conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés de la fonction publique

Le décret du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements, vient de paraître au Journal officiel le 4 mai 2012.

Le décret du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements, vient de paraître au Journal officiel le 4 mai 2012.

15.05.2012 - Modification de la procédure de sortie des élèves de l'ENA

Le décret du 4 mai 2012 modifiant les règles applicables à la procédure de sortie des élèves de l'ENA, a été publié au Journal officiel du 6 mai 2012.

Le décret du 4 mai 2012 modifiant les règles applicables à la procédure de sortie des élèves de l'ENA, a été publié au Journal officiel du 6 mai 2012.

14.05.2012 - Règlement amiable avant recours contentieux du fonctionnaire

Le décret du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat a été publié au Journal officiel du 11 mai 2012.

14.05.2012 - Echelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des CAA

14.05.2012 - Classement et avancement d'échelon des magistrats administratifs

11.05.2012 - Recrutement des directeurs généraux de centre hospitalier universitaire ou régional

11.05.2012 - FPH : exercice du droit syndical des personnels non médicaux

Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice du droit syndical par les personnels non médicaux des établissements de la fonction publique hospitalière.

11.05.2012 - Réforme du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Un décret du 9 mai 2012 instaure de nouvelles dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH).

10.05.2012 - Réforme de l'évaluation des enseignants

Un décret du 7 mai 2012 réforme le régime de l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation en introduisant un entretien professionnel, ainsi que les modalités d'avancement d'échelon.

09.05.2012 - Recrutement des fonctionnaires de l'Etat

Précisions du Conseil d'Etat sur la procédure de recrutement des fonctionnaires de l'Etat.

04.05.2012 - Valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat : procédure d’évaluation

04.05.2012 - CJUE : indemnité financière après départ à la retraite des fonctionnaires

Lors de son départ à la retraite, un fonctionnaire a droit à une indemnité financière s’il n’a pas pu exercer, pour cause de maladie, tout ou partie de son droit au congé annuel payé minimum de quatre semaines. Toutefois, la réglementation nationale peut exclure le paiement d’une indemnité concernant d'éventuels droits à congé payé supplémentaires.

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Elus

15.05.2012 - L'inéligibilité du suppléant entraîne celle de son titulaire

Les règles d'éligibilité sont identiques pour le candidat ainsi que pour son suppléant.

14.05.2012 - Prises de position de la presse dans les campagnes électorales

Le Conseil d’Etat rappelle dans une décision du 24 avril 2012 qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne limite les prises de position de la presse dans les campagnes électorales.

10.05.2012 - Election de députés par les Français établis hors de France

Deux textes des 27 avril 2012 et 4 mai 2012 relatifs à l'élection de députés par les Français établis hors de France ont été publiés au Journal officiel du 8 mai 2012.

07.05.2012 - Déclaration d'inéligibilité : quels critères ?

Critères devant être pris en compte par le juge de l'élection pour déclarer inéligible un candidat n'ayant pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits.

02.05.2012 - Présidentielle 2012 : vote des Français établis hors de France

Ont été publiés au Journal officiel du 2 mai 2012 deux arrêtés relatifs aux heures...

30.04.2012 - Absence de signature des délibérations par les conseillers municipaux

Le 24 novembre 2011, Jean louis Masson, sénateur, a interpellé le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration au sujet des conséquences juridiques de l’absence de signatures des délibérations par les conseilleurs municipaux.

27.04.2012 - Délégation des fonctions du maire aux conseillers municipaux

Tous les adjoints doivent être titulaires d'une délégation pour que le maire puisse déléguer ses fonctions à des conseillers municipaux.

26.04.2012 - Election des député(e)s à l'Assemblée nationale

24.04.2012 - Moyens d’expression de l’opposition

Une réponse ministérielle est donnée quant aux documents politiques ouvrant droit pour les conseillers municipaux de l’opposition à pouvoir s’exprimer.

17.04.2012 - Contestation de la désignation du remplaçant d'un conseiller général

La protestation formée contre l'élection de la désignation du remplaçant d'un conseiller général ayant cessé ses fonctions doit être déposée au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection.

16.04.2012 - Elections législatives par les Français hors de France : remboursement pour les documents électoraux et affiches

13.04.2012 - Election du président de la République dans les ambassades et postes consulaires

Trois textes officiels relatifs à l'élection du président de la République de 2012 ont été publiés au Journal officiel du 13 avril 2012.

12.04.2012 - Sanction d'un journaliste ayant refusé un droit de réponse à un maire

La CEDH estime injustifiée la condamnation pénale infligée à un journaliste pour n’avoir pas publié la réponse d’un maire à un article qui le critiquait.

11.04.2012 - Elections 2012 : procurations et inscription sur les listes électorales

06.04.2012 - Lettre d'information d'une communauté de communes : campagne de promotion aux élections cantonales ?

Les articles de la lettre d'information d'une communauté de communes valorisant la collectivité ne participent pas à une campagne de promotion publicitaire de celle-ci, alors même que plusieurs thèmes qu'ils mentionnent ont été repris dans des documents de campagne en vue des élections cantonales.

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Administratif

16.05.2012 - UE : adoption du règlement de minimis sur les SIEG

La Commission européenne a adopté un règlement en matière de minimis sur les services d’intérêt économique général (SIEG).

15.05.2012 - Déontologie et prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique

Le 4 mai 2012, le gouvernement a déposé au Sénat un projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique.

Le 4 mai 2012, le gouvernement a déposé au Sénat un projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique.

14.05.2012 - Partie législative du code de la sécurité intérieure : le projet de loi discuté au Sénat

Le projet de loi de ratification de l'ordonnance codifiant l’ensemble de la législation en matière de sécurité publique et de sécurité civile a été présenté au Conseil des ministres du 9 mai 2012.

11.05.2012 - Statut de Voies navigables de France : décret

Le décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre...

11.05.2012 - Sécurité publique : organisation des services de police et de gendarmerie

Publication d'un décret organisant les services de police et de gendarmerie.

10.05.2012 - Publicité des délibérations des Voies navigables de France

La délibération par laquelle le conseil d'administration de Voies navigables de France (VNF) fixe les tarifs applicables à l'utilisation du domaine public fluvial pour le transport de marchandises a un caractère réglementaire.

10.05.2012 - Hébergements touristiques marchands et meublés de tourisme

Publication au JORF de textes relatifs aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands et meublés de tourisme.

07.05.2012 - Permis de conduire : établissement, délivrance, validité et modalités pratiques de l'examen

Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 6 mai 2012 fixent les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, et définissent les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A.

03.05.2012 - Victimes des essais nucléaires français : extension des conditions de recevabilité des demandes d'indemnisation

Le décret du 30 avril 2012 modifiant le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, a été publié au Journal officiel du 3 mai 2012.

24.04.2012 - QPC : fixation du montant de l'indemnité principale d'expropriation

23.04.2012 - Publication d'un arrêté relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

20.04.2012 - Pouvoirs des préfets : fonction de délégué territorial

Publication au JORF, après présentation en Conseil de ministres, d'un décret relatif à la fonction de délégué territorial des préfets.