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Contrats publics

20.02.2017 - Mise en œuvre de l'avis conforme du responsable ministériel des achats

Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de mise en œuvre de l'avis conforme du responsable ministériel des achats.

16.02.2017 - Concessions d'énergie : dispositions réglementaires

Publication au JORF d'un arrêté portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie.

Publication au JORF d'un arrêté portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie.

14.02.2017 - Conclusion d’un bail emphytéotique administratif avec une association cultuelle

Annulation de la délibération de la ville de Paris concédant un immeuble, en vue de la construction d’une mosquée, à une société dépourvue du statut d’association cultuelle. 

Annulation de la délibération de la ville de Paris concédant un immeuble, en vue de la construction d’une mosquée, à une société dépourvue du statut d’association cultuelle. 

09.02.2017 - Achat public : désignation du comptable assignataire

Mise à jour de la fiche technique de la Daj relative à la désignation du comptable assignataire.

Mise à jour de la fiche technique de la Daj relative à la désignation du comptable assignataire.

07.02.2017 - Recours des tiers pour excès de pouvoir contre l'acte administratif portant approbation du contrat

Les tiers, dont l'exécution du contrat est de nature à leur porter une atteinte directe et certaine, contestant devant le juge de l'excès de pouvoir la légalité de l'acte administratif portant approbation du contrat, ne peuvent toutefois soulever que des moyens tirés de vices propres à l'acte d'approbation.

Les tiers, dont l'exécution du contrat est de nature à leur porter une atteinte directe et certaine, contestant devant le juge de l'excès de pouvoir la légalité de l'acte administratif portant approbation du contrat, ne peuvent toutefois soulever que des moyens tirés de vices propres à l'acte d'approbation.

06.02.2017 - Précisions sur le régime d'annulation des marchés publics dans le cadre d'un référé contractuel

Le candidat évincé peut cumuler les deux recours en référé précontractuel et référé contractuel dès lors que le pouvoir adjudicateur n’a pas rendu publique son intention de conclure le contrat avec l’entreprise attributaire.

01.02.2017 - Achat public : 3 nouvelles fiches techniques

La Daj propose trois nouvelles fiches techniques portant respectivement sur les interdictions de soumissionner obligatoires, la présentation des candidatures et le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de livres non scolaires.

30.01.2017 - Critères essentiels d’identification d’une DSP

Le Conseil d’Etat précise qu’une délégation de service public s’identifie par certains critères essentiels, notamment des contraintes de service public.

27.01.2017 - Contrat public : appréciation globale du caractère manifestement disproportionné des concessions réciproques

Modalités d'évaluation des concessions réciproques effectuées dans le cadre d'un protocole transactionnel intervenant pour mettre un terme au litige indemnitaire lié à la rupture des relations contractuelles et l'absence de signature d'un contrat avec une personne publique.

23.01.2017 - Projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique : synthèse des contributions

La Direction des affaires juridiques de Bercy a publié une synthèse des contributions au projet de décret en matière de commande publique.

18.01.2017 - CJUE : le transfert de compétences entre personnes publiques ne constitue pas forcément un marché public

L'accord entre deux collectivités territoriales créant un syndicat de collectivités, à qui elles transfèrent des compétences qui sont désormais propres à ce syndicat (autonomie décisionnelle et financière), n'est pas soumis aux obligations de mise en concurrence des marchés publics.

17.01.2017 - Application du décret relatif aux concessions de plage

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l’application du décret régissant les concessions de plage et souligne la possibilité laissée aux préfets d'adapter la réglementation à la situation propre à chaque plage.

12.01.2017 - Bail emphytéotique conclu par une collectivité : fréquence du versement de la redevance

Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la fréquence du versement de la redevance lorsqu'une collectivité a conclu un bail emphytéotique sur le fondement des dispositions des articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.

11.01.2017 - CJUE : appréciation du caractère essentiel de l’activité du prestataire "in house"

La CJUE précise les conditions à prendre en compte afin de déterminer si le prestataire "in house" exerce l’essentiel de son activité pour le pouvoir adjudicateur.

10.01.2017 - DSP : reprise à titre provisoire des relations contractuelles contre intérêt général

Une reprise des relations contractuelles à titre provisoire peut être, dans certaines circonstances, de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général.
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Finances & Fiscalité

20.02.2017 - Abattement de TFPB de 30 % en faveur des logements sociaux situés en Outre-Mer

Prorogation de l’abattement de TFPB de 30 % en faveur des logements à usage locatif attribués sous conditions de ressources appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixtes et situés dans les départements d’Outre-Mer.

17.02.2017 - Calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération : adoption au Sénat en 1ère lecture

La proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle a été adoptée en première lecture au Sénat.

La proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle a été adoptée en première lecture au Sénat.

14.02.2017 - Cour des comptes : rapport public annuel 2017

La Cour des Comptes a publié son rapport public annuel 2017.

La Cour des Comptes a publié son rapport public annuel 2017.

08.02.2017 - Cour des comptes : gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP

La Cour des comptes publie un rapport sur la gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP.

La Cour des comptes publie un rapport sur la gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP.

26.01.2017 - Périmètres de protection de la ressource en eau : dépôt au Sénat

Une proposition de loi, visant à permettre aux communes d'obtenir une compensation financière en contrepartie des servitudes créées par l'instauration de périmètres de protection de la ressource en eau, a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi, visant à permettre aux communes d'obtenir une compensation financière en contrepartie des servitudes créées par l'instauration de périmètres de protection de la ressource en eau, a été déposée au Sénat.

25.01.2017 - Possibilité pour les municipalités de taxer la rémunération perçue par les hébergeurs d’antennes-relais ?

Le ministre de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur la possibilité des municipalités de taxer la rémunération perçue par les hébergeurs d’antennes-relais.

19.01.2017 - Degré de contrainte des formalités d’encaissement des chèques par les communes

Le ministère de l’Intérieur a apporté des précisions sur le degré de contrainte des formalités d’encaissement des chèques par les communes.

10.01.2017 - Incidences de la réforme des marchés publics sur les conditions de délivrance des attestations de régularité fiscale

L'administration fiscale précise que la date d'appréciation de la régularité fiscale se fera à la date de la demande de délivrance de l'attestation de régularité fiscale.

09.01.2017 - Financement d’un projet d’entretien et de conservation d’un lieu du culte et éligibilité au FCTVA

Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur l’éligibilité de travaux de rénovation d’un orgue, constitutifs de dépenses de fonctionnement, au FCTVA.

04.01.2017 - Amélioration de la transparence sur l’évolution de la dette des entités publiques : dépôt à l’AN

Une proposition de loi relative à l’amélioration de la transparence sur l’évolution de la dette des entités publiques  a été déposée à l’Assemblée nationale.

03.01.2017 - Communes recensant plus de 50 % de logements sociaux sur leur territoire : dépôt à l’AN

Une proposition de loi, relative aux communes ayant plus de 50 % de logements sociaux sur leur territoire, a été déposée à l’Assemblée nationale.

02.01.2017 - Pièces justificatives des dépenses de l'Etat

02.01.2017 - Loi de finances rectificative pour 2016 : publication au JO

La loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016) a été publiée au Journal officiel après validation par le Conseil constitutionnel.

30.12.2016 - Loi de finances pour 2017 : publication au JO

Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2017 a été publiée au Journal officiel.

27.12.2016 - Redevance d’assainissement : critères à prendre en compte pour calculer la partie fixe

Le Conseil d'Etat détermine les critères à prendre en compte pour calculer la partie fixe du tarif de redevance d'assainissement collectif.
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Urbanisme / Construction

20.02.2017 - Effets d’une carte communale d’urbanisme sur les conditions de résiliation du bail à ferme

Dans le cadre d’une carte communale, la résiliation d’un bail à ferme, sans autorisation préalable, n’est autorisée que si elle vise une parcelle située dans une zone urbaine.

15.02.2017 - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction - Novembre 2016

Un avis publié au Journal officiel du 15 février 2017 fixe les index nationaux...

14.02.2017 - Prescription décennale applicable lors de l'octroi d'une nouvelle autorisation de construction

Les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l'occasion des modifications apportées, peuvent bénéficier de la prescription, sous réserve qu'ils n'aient pas été réalisés sans permis de construire si nécessaire. Ceux réalisés sans déclaration préalable, pourtant requise, en bénéficient également.

Les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l'occasion des modifications apportées, peuvent bénéficier de la prescription, sous réserve qu'ils n'aient pas été réalisés sans permis de construire si nécessaire. Ceux réalisés sans déclaration préalable, pourtant requise, en bénéficient également.

10.02.2017 - Projet d'isolation thermique extérieure des bâtiments

Le ministère de l'Environnement apporte des précisions sur le projet d'isolation thermique extérieure des bâtiments.

Le ministère de l'Environnement apporte des précisions sur le projet d'isolation thermique extérieure des bâtiments.

09.02.2017 - Prise en charge des travaux sur une canalisation publique d’évacuation traversant une propriété privée

Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur la prise en charge, par un propriétaire, des travaux sur une canalisation publique d’évacuation traversant sa propriété.

Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur la prise en charge, par un propriétaire, des travaux sur une canalisation publique d’évacuation traversant sa propriété.

08.02.2017 - Application du principe du “tour d’échelle” lorsque le propriétaire de la parcelle voisine possède une haie

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l’application du principe de "tour d’échelle" au propriétaire dont  la parcelle voisine possède une haie.

07.02.2017 - Permis valant autorisation d'exploitation commerciale : quel régime juridique ?

Le Conseil d'Etat précise le régime contentieux du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale instauré par la loi dite "ACTPE".

06.02.2017 - Installations classées et documents d’urbanisme : office du juge de plein contentieux

Le juge du plein contentieux des installations classées se prononce sur la légalité d’une autorisation au regard des règles d’urbanisme en vigueur à la date de la délivrance de celle-ci mais peut constater sa régularisation à la date où il statue.

02.02.2017 - Expropriation : rejet de la demande d'indemnité de clôture assortie de portails

La Cour de cassation apporte des précisions sur la demande d'indemnité de clôture assortie de portails en cas d'expropriation.

31.01.2017 - Sanction de la violation des règles d’urbanisme en l’absence de troubles du voisinage

Le tiers qui prétend subir un préjudice résultant de la construction d’un mur de soutènement, faite en violation du règlement d’un lotissement, n’a pas à prouver l’existence d’un trouble de voisinage. 

24.01.2017 - Cumul des recours indemnitaires introduits par le titulaire d’un permis de construire

Le titulaire d’un permis de construire peut solliciter devant le juge administratif, saisi d’un recours en annulation, l’indemnisation des préjudices en résultant et devant le juge judiciaire, l’indemnisation du préjudice subi du fait d’un recours abusif.

23.01.2017 - Refus d'indemnisation d'un trouble de voisinage sur le fondement de la violation du droit de l'urbanisme

Un propriétaire alléguant que la maison de son voisin, édifiée en violation des règles d'urbanisme, serait à l'origine d'une perte d'ensoleillement ainsi que de panorama et entraînerait une dépréciation de son immeuble, ne peut pas être indemnisé sur ce fondement.

17.01.2017 - Point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité

Le délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité, ne court qu'à compter du jour où la décision, devenue définitive, est exécutoire.

16.01.2017 - Infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Publication au JO de trois textes relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

13.01.2017 - Quelles constructions sur les espaces boisés ?

Est interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des sols de nature à compromettre, notamment, la conservation ou la protection des boisements.
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Environnement

20.02.2017 - Aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique

Création d'une aide de 200 € pour l'acquisition ou la location de certains cycles à moteur électrique.

17.02.2017 - Espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française : projet de loi ratifiant l’ordonnance

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

16.02.2017 - Autoconsommation et production d’électricité à partir d’énergies renouvelables : adoption au Sénat après CMP

Le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables a été adopté par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.

Le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables a été adopté par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.

15.02.2017 - Mise en œuvre des zones prioritaires pour la biodiversité

Publication au JORF d'un décret relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité.

Publication au JORF d'un décret relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité.

13.02.2017 - Modification des règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

Un arrêté du 10 février 2017, publié au Journal officiel du 12 février 2017, modifie les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), concernant les cours d'eau.

10.02.2017 - Aéronef placé sous main de justice au cours d'une enquête pénale pour déterminer les causes d'un accident

Lorsqu'un aéronef est placé sous main de justice au cours d'une enquête pénale pour déterminer les causes d'un accident, l'Etat ne peut en être considéré comme le détenteur au sens de l'ancien article L. 541-2 du code de l'environnement.

08.02.2017 - Politique des milieux marins et du littoral : deux projets de décret en consultation

Mise en consultation publique, jusqu’au 24 février 2017, de deux projets de décret qui abordent les instances de gouvernance, nationales et locales, de la mer et du littoral ainsi que la stratégie nationale pour la mer et le littoral incluant les documents stratégiques de façades et de bassins ultramarins.

03.02.2017 - Articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.

01.02.2017 - Adaptation des territoires littoraux au changement climatique : adoption à l'AN en 2ème lecture

La proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique a été adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, avec modifications.

27.01.2017 - Autorisation environnementale : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance et de deux décrets relatifs à l'autorisation environnementale.

26.01.2017 - Rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité

Publication au JO d'un décret définissant le cadre du rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité.

26.01.2017 - Adaptation du code minier à l'environnement : adoption en 1ère lecture à l'AN

La proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement a été adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture.

24.01.2017 - QPC : reprise des déchets de construction

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015, relatif à la reprise des déchets de construction par les distributeur de matériaux, produits et équipements de construction.

13.01.2017 - Participation des communautés de communes à l'élaboration d'un PPRN

Si, à la date d’un arrêté prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, une communauté de communes est compétente en matière d’élaboration du schéma de cohérence territorial, elle doit être associée à l’élaboration du projet de plan.

12.01.2017 - Utilisation de véhicules à faibles GES

Publication au JO de quatre décrets relatifs à l'utilisation de véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre par les exploitants publics ou privés.
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Santé-Social

15.02.2017 - Simplification de procédures mises en œuvre par l’ANSM : adoption au Sénat après CMP

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a été adopté par le Sénat après passage en Commission mixte paritaire.

15.02.2017 - Création de l’Agence nationale de santé publique et modernisation de notre système de santé : adoption au Sénat après CMP

Adoption par le Sénat, après passage en CMP, du projet de loi ratifiant l’ordonnance créant l’Agence nationale de santé publique et modernisant notre système de santé.

Adoption par le Sénat, après passage en CMP, du projet de loi ratifiant l’ordonnance créant l’Agence nationale de santé publique et modernisant notre système de santé.

15.02.2017 - Egalité réelle outre-mer : adoption définitive au Sénat

Le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a été aopté par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.

Le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a été aopté par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.

13.02.2017 - Disponibilité des vaccins correspondant aux seules obligations de vaccination pour les enfants de moins de dix-huit mois

Le Conseil d’Etat enjoint au ministre de la Santé de prendre des mesures ou de saisir les autorités compétentes pour permettre de rendre disponibles des vaccins correspondant aux seules obligations de vaccination pour les enfants de moins de dix-huit mois prévues par le code de la santé publique.

Le Conseil d’Etat enjoint au ministre de la Santé de prendre des mesures ou de saisir les autorités compétentes pour permettre de rendre disponibles des vaccins correspondant aux seules obligations de vaccination pour les enfants de moins de dix-huit mois prévues par le code de la santé publique.

10.02.2017 - Expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients : appel à projets

Publication au JO d'un arrêté portant avis d'appel à projet et fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients.

Publication au JO d'un arrêté portant avis d'appel à projet et fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients.

06.02.2017 - Prévention des infections associées aux soins

Publication au JO d'un décret relatif au signalement des infections associées aux soins et à l'organisation de leur prévention.

03.02.2017 - Responsabilité du producteur d'une prothèse défaillante implantée sur un patient par un centre hospitalier

La disposition de l'article 1386-7 du code civil, qui ne permet au fournisseur de former un recours contre le producteur que dans un délai d'un an à compter de sa citation en justice, n'est pas applicable à un centre hospitalier ayant utilisé une prothèse défectueuse dans le cadre d'une prestation de soins.

02.02.2017 - Dalo : critères d'appréciation du juge des référés

En cas de demande tendant à l'hébergement d'urgence du bénéficiaire "Dalo", il appartient au juge du référé-liberté d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose au sein du département concerné ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.

01.02.2017 - Comptabilisation des logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale comme des logements sociaux : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à comptabiliser les logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale comme des logements sociaux.

30.01.2017 - Haute autorité de santé : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance visant à améliorer le fonctionnement de la Haute Autorité de santé (HAS).

30.01.2017 - Ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition de contre-mesures médicales : adoption en 1ère lecture au Sénat

Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition de contre-mesures médicales a été adopté en première lecture par les sénateurs.

30.01.2017 - "Egalité et citoyenneté" : publication de la loi

27.01.2017 - Résidence-services en copropriété : incompatibilité avec les services d’aide ou de soins

La Cour de cassation admet l’application immédiate de  l’article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 déclarant incompatible le statut de la copropriété avec l’octroi de services de soins ou d’aide exclusivement liés à la personne.

26.01.2017 - Interdiction de la mise à disposition de boissons sucrées

Définition de la liste des catégories de boissons sucrées dont la mise à disposition est interdite dans tous les lieux de restauration ouverts au public, les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et l'hébergement des mineurs.

25.01.2017 - Contrôles du juge administratif sur une décision de récupération d’un indu de RSA

L'office du juge de plein contentieux du RSA se distingue selon qu'il est saisi d'une décision déterminant les droits au RSA sans remettre en cause les versements déjà effectués, ou d'une décision de récupération de l'indu, les moyens tirés de l'irrégularité de la décision étant alors opérants mais pas nécessairement examinés avant le moyen tiré du bien fondé de la décision.
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Culture-Communication

09.02.2017 - Visas d'exploitation cinématographique

Publication au JO d'un décret relatif aux mesures de classification qui accompagnent la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.

07.02.2017 - Publication en ligne des organigrammes des services des collectivités territoriales

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l’obligation de publication en ligne des organigrammes des collectivités territoriales.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l’obligation de publication en ligne des organigrammes des collectivités territoriales.

01.02.2017 - Travaux sur les réseaux de communications électroniques

Publication au JO de deux décrets portant respectivement sur les travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil et sur l'accès à l'information sur la programmation et de coordination des travaux en matière de réseaux de communications électroniques.  

Publication au JO de deux décrets portant respectivement sur les travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil et sur l'accès à l'information sur la programmation et de coordination des travaux en matière de réseaux de communications électroniques.  

31.01.2017 - Confirmation de la dénomination d’Aÿ-Champagne

Le tribunal administratif confirme la dénomination d’Aÿ-Champagne, fusion de trois communes, relevant que la protection de la dénomination commerciale "champagne" ne peut pas être opposée à la dénomination d’une commune.

Le tribunal administratif confirme la dénomination d’Aÿ-Champagne, fusion de trois communes, relevant que la protection de la dénomination commerciale "champagne" ne peut pas être opposée à la dénomination d’une commune.

19.01.2017 - Non-renvoi de QPC : dénomination de la région Occitanie

Le Conseil d’Etat rejette une demande de transmission d’une QPC portant sur le choix de la dénomination de la nouvelle région Occitanie.

Le Conseil d’Etat rejette une demande de transmission d’une QPC portant sur le choix de la dénomination de la nouvelle région Occitanie.

18.01.2017 - Confirmation de l’annulation du visa d’exploitation du film Antichrist

Le Conseil d’Etat confirme l’annulation du visa d’exploitation du film "Antichrist" qui ne pourra pas faire l’objet de représentations publiques aux mineurs de 18 ans.

13.01.2017 - Caractérisation de la contrefaçon des œuvres tombées dans le domaine public

Une œuvre tombée dans le domaine public est contrefaite si l’œuvre originale est altérée ou modifiée, quelle qu’en soit l’importance, que l’œuvre soit achevée ou non.

10.01.2017 - Arcep : enrichissement des cartes de couverture mobile

L’Arcep a adopté une décision, en attente d’homologation, créant un nouveau format de cartographie de couverture mobile des différents opérateurs, publié en open data.

06.01.2017 - Autorisation obligatoire du ministre de la Culture pour la nouvelle affectation d’un théâtre

La délibération d’un conseil municipal prévoyant le changement d’affectation d’une salle de spectacles publics appartenant au domaine public communal nécessite une autorisation préalable du ministre chargé de la Culture.

04.01.2017 - Prise de clichés de certaines œuvres appartenant aux collections d'un musée public à des fins de commercialisation

La prise de vues d'œuvres appartenant aux collections d'un musée public, à des fins de commercialisation des reproductions photographiques ainsi obtenues, doit être regardée comme une utilisation privative du domaine public mobilier impliquant la nécessité d'obtenir une autorisation.

21.12.2016 - Supprimer la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique : publication de la loi

19.12.2016 - Indemnisation du chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi relevant des professions du spectacle

Détermination par décret des règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.

16.12.2016 - Le film "Sausage Party" reste interdit aux moins de douze ans

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris refuse de suspendre la diffusion du film d'animation "Sausage Party", interdit aux mineurs de moins de douze ans, demandée par des associations et des parents d'enfants mineurs.

14.12.2016 - Associations : conditions d’attribution de la licence restaurant permettant la vente d’alcool

Le ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports apporte des précisions sur les conditions d’attribution pour une association d’une licence de restaurant, permettant la vente d’alcool des cinq catégories.

08.12.2016 - Supprimer la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique : adoption en 2ème lecture au Sénat

La proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.
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Ressources humaines

17.02.2017 - Code des juridictions financières : adoption en 1ère lecture à l'AN

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières a été adopté en première lecture par les députés.

16.02.2017 - Echelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat

Publication au JORF de textes relatifs à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat.

Publication au JORF de textes relatifs à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat.

14.02.2017 - Rémunération des agents publics exerçant les fonctions de conseiller technique sportif auprès des fédérations sportives

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de versement par les fédérations sportives d'un complément de rémunération aux agents publics exerçant auprès d'elles les fonctions de conseiller technique sportif.

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de versement par les fédérations sportives d'un complément de rémunération aux agents publics exerçant auprès d'elles les fonctions de conseiller technique sportif.

13.02.2017 - Fonctionnaires de l'Etat de catégorie A : modification de l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois

Publication au JORF d'un décret modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat au 1er janvier 2017 et au 1er janvier 2018.

Publication au JORF d'un décret modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat au 1er janvier 2017 et au 1er janvier 2018.

13.02.2017 - Refus de transfert vers un SPA : indemnité compensatrice de préavis mais pas de convocation à entretien préalable

Le salarié de droit privé qui refuse un contrat de droit public, suite à un transfert d’activité, a droit au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, mais n'a pas à être convoqué à un entretien préalable de licenciement.

Le salarié de droit privé qui refuse un contrat de droit public, suite à un transfert d’activité, a droit au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, mais n'a pas à être convoqué à un entretien préalable de licenciement.

07.02.2017 - Transfert de salariés à une personne publique : ordre de juridiction compétent

Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action intentée, sur le fondement de l'article L. 1224-3 du code du travail, par des salariés d'une association à l'encontre d'une personne publique, tendant à les intégrer dans les services de la collectivité et à ce qu'il lui soit enjoint de leur proposer un contrat de droit public.

06.02.2017 - Licenciement pour insuffisance professionnelle sans obligation de recherche préalable de reclassement

L’administration peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle sans avoir préalablement cherché à le reclasser sur d’autres fonctions.

02.02.2017 - Protection fonctionnelle étendue au collaborateur occasionnel du service public

La protection fonctionnelle, octroyée par la collectivité, bénéficie à l’agent public comme au collaborateur occasionnel du service public mis en cause à raison de ses fonctions.

31.01.2017 - Fonction publique : activités privées susceptibles d'être exercées à titre accessoire

Publication au JORF d'un décret relatif aux activités privées susceptibles d'être exercées à titre accessoire par des agents publics et aux règles d'organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique.

30.01.2017 - Catégorie A : majoration des indices de rémunération et des rémunérations hors échelle

Publication au JO d'un décret modifiant le barème A de correspondance entre les indices bruts et les indices majorés, le barème B de correspondance entre les indices majorés et les traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension, les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle.

30.01.2017 - Protection fonctionnelle des fonctionnaires : décret

27.01.2017 - Droit à la notation annuelle, établie au cours du dernier trimestre, reconnue aux agents publics territoriaux

Les fonctionnaires publics territoriaux se voient appliquer le principe de l’annualité de la notation, établie pour chaque année au cours du dernier trimestre de l’année concernée.

26.01.2017 - Licenciement d'un agent contractuel pour suppression de poste

La décision initiale de licenciement d'un agent contractuel, prise sur le fondement du II de l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986, et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération ou de licenciement constituent des éléments d'une opération complexe.

25.01.2017 - Appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux

Publication au JO d'un décret relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux.

24.01.2017 - Plafond de remboursement de l’abonnement aux transports en commun pour les fonctionnaires

La ministre de la Fonction publique précise que le plafonnement de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement aux transports en commun des fonctionnaires n’est pas abaissé malgré l'instauration de différents forfaits toutes zones à tarif unique.
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Elus

16.02.2017 - Suppression de la réserve parlementaire : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer les réserves parlementaires.

13.02.2017 - Condamnation d’un maire à une peine d’inéligibilité pour incitation à la haine raciale

Le maire d’une commune a été condamné à une peine d’un an d’inéligibilité pour des propos violents tenus à l’égard de Roms, outrepassant les limites de la liberté d’expression.

Le maire d’une commune a été condamné à une peine d’un an d’inéligibilité pour des propos violents tenus à l’égard de Roms, outrepassant les limites de la liberté d’expression.

10.02.2017 - Election des délégués aux comités des syndicats de communes et syndicats mixtes : dépôt à l'AN

Une proposition de loi relative à l'élection des délégués aux comités des syndicats de communes et syndicats mixtes a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi relative à l'élection des délégués aux comités des syndicats de communes et syndicats mixtes a été déposée à l'Assemblée nationale.

09.02.2017 - Légitimité démocratique des conseillers communautaires : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à renforcer la légitimité démocratique des conseillers communautaires.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à renforcer la légitimité démocratique des conseillers communautaires.

08.02.2017 - Limitation de l’exercice des mandats électifs dans le temps : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale de deux propositions de loi, l’une organique et l’autre ordinaire, visant à la limitation de l’exercice des mandats électifs dans le temps.

Dépôt à l’Assemblée nationale de deux propositions de loi, l’une organique et l’autre ordinaire, visant à la limitation de l’exercice des mandats électifs dans le temps.

06.02.2017 - Report de l'entrée en vigueur de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : dépôt à l'AN

Une proposition de loi organique visant à reporter l'entrée en vigueur de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur a été déposée à l'Assemblée nationale.

03.02.2017 - Obligations comptables des partis politiques : adoption au Sénat en 1ère lecture

Une proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques a été adoptée au Sénat.

03.02.2017 - Modalités de dépôt de candidature aux élections : adoption à l'AN en 1ère lecture

La proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections a été adoptée par les députés.

02.02.2017 - Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale : adoption à l’AN en 1ère lecture

Une proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale a été adoptée par les députés.

02.02.2017 - Instauration d’une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale : adoption à l’AN en 1ère lecture

Une proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale a été adoptée à l’Assemblée nationale.

31.01.2017 - Front national : Jean-Marie Le Pen reste président d'honneur

Le Front National, association de droit privé, relève du juge judiciaire. Elle ne peut organiser de vote par correspondance portant sur l'approbation de nouveaux statuts.

23.01.2017 - Rendre obligatoire la participation au vote : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote a été déposée à l'Assemblée nationale.

20.01.2017 - Interdiction de l'exercice d'un mandat électoral à tout citoyen sans casier judiciaire vierge : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à interdire l’exercice d’un mandat électoral à tout citoyen ne pouvant présenter un casier judiciaire vierge a été déposée à l'Assemblée nationale.

12.01.2017 - Harcèlement moral commis par un maire

La responsabilité de l'administration est engagée en raison des fautes, non dépourvues de tout lien avec le service, commises par leurs agents, mais n'est pas exclusive de celle des agents auxquels est reproché un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique.

05.01.2017 - Modalités des scrutins au sein des exécutifs locaux : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux a été déposée au Sénat.
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Administratif

20.02.2017 - Conditions de refus de renouvellement des autorisations d’occupation temporaire du domaine public

Le refus du gestionnaire du domaine public de renouveler une autorisation d’occupation temporaire du domaine public n'est possible que s'il est justifié par un motif d'intérêt général suffisant.

17.02.2017 - Passeports et cartes nationales d'identité : date d'application du fichier TES dans les départements de métropole

Publication au JORF d'un arrêté portant application du traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, dénommé "titres électroniques sécurisés" (TES).

Publication au JORF d'un arrêté portant application du traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, dénommé "titres électroniques sécurisés" (TES).

17.02.2017 - Ratification des ordonnances créant la collectivité de Corse : rejet au Sénat en nouvelle lecture

Le projet de loi ratifiant trois ordonnances (n° 2016-1561, 2016-1562 et 2016-1563) du 21 novembre 2016 relatives à la création de la collectivité de Corse a été rejeté en nouvelle lecture par les sénateurs.

Le projet de loi ratifiant trois ordonnances (n° 2016-1561, 2016-1562 et 2016-1563) du 21 novembre 2016 relatives à la création de la collectivité de Corse a été rejeté en nouvelle lecture par les sénateurs.

17.02.2017 - Statut de Paris et aménagement métropolitain : adoption définitive à l'AN

Les députés ont définitivement adopté le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain qui crée une nouvelle collectivité fusionnant la commune et le département de Paris à compter du 1er janvier 2019.

Les députés ont définitivement adopté le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain qui crée une nouvelle collectivité fusionnant la commune et le département de Paris à compter du 1er janvier 2019.

16.02.2017 - Appréciation souveraine du juge de la fausseté des mentions d’un acte de l’état civil étranger

L’appréciation, au regard des éléments de preuve dont ils disposent, de la véracité ou de la fausseté des mentions d’un acte de naissance, fait en pays étranger, relève du pouvoir souverain des juges du fond.

L’appréciation, au regard des éléments de preuve dont ils disposent, de la véracité ou de la fausseté des mentions d’un acte de naissance, fait en pays étranger, relève du pouvoir souverain des juges du fond.

15.02.2017 - Conservation des documents administratifs des particuliers : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la conservation des documents administratifs des particuliers.

14.02.2017 - Les documents non soumis à débat contradictoire et couverts par le secret sont écartés des débats

Le juge des référés ne peut fonder sa décision sur le contenu de documents qui n'auraient pas été communiqués à l'autre partie, et ce alors même que ces documents auraient été couverts par un secret garanti par la loi.

13.02.2017 - Démontage et enlèvement d’éoliennes : juridiction compétente

La Cour de cassation admet la compétence du juge administratif pour statuer sur le démontage et l’enlèvement d’installations classées.  

08.02.2017 - Redressement judiciaire : déclaration de créance d'un établissement public administratif par l’intermédiaire d'un agent comptable

En cas d’ouverture du redressement judiciaire d’une société, un établissement public administratif peut déclarer une créance par l’intermédiaire d'un agent comptable régulièrement désigné par un arrêté ministériel.

07.02.2017 - Condamnation de l'Etat pour l’incendie d’un garage automobile lors d’attroupements ou de rassemblements

Un incendie est le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il a été provoqué par des personnes s'étant spontanément rassemblées, peu de temps auparavant, pour manifester leur émotion après le décès des deux adolescents.

03.02.2017 - CEDH : condamnation de la France pour non-transcription au registre de l’état civil français des actes de naissance de deux enfants nés par GPA

La CEDH condamne la France pour violation de l’article 8 de la Convention EDH (en l'espèce, respect de la vie privée des enfants) suite au refus de transcription au registre de l’état civil français des actes de naissance de deux enfants nés par gestation pour autrui (GPA).

02.02.2017 - Pouvoir de police du préfet sur les marchés d'intérêt national (MIN)

Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur l'étendue des pouvoirs de police du préfet sur les marchés d'intérêt national.

01.02.2017 - Pouvoirs du maire pour garantir la libre circulation sur les chemins ruraux

Le ministre de l’Intérieur apporte des précisions quant aux pouvoirs du maire garantissant la libre circulation sur les chemins ruraux lorsqu’un agriculteur projette de l’obstruer.

31.01.2017 - Arrêtés “anti burkinis” : annulation de l'arrêté du maire de Ghisonaccia et rejet du recours contre celui du maire de Sisco

Le Tribunal administratif de Bastia annule l’arrêté "anti-burkinis" du maire de Ghisonaccia pour atteinte excessive à la liberté d’aller et venir mais valide celui du maire de Sisco.

30.01.2017 - Le défaut de motivation est-il Danthonysable ?

Ne pas rechercher si un vice de forme tenant à l'insuffisance de motivation d'une décision attaquée était susceptible d'exercer une influence sur le sens d'une décision ou avait privé une société intéressée d'une garantie, est sans incidence sur les conséquences qui s'attachent à une illégalité tenant en une insuffisance de motivation.