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Contrats publics

06.07.2017 - Méthode de notation : obligations de mise en concurrence et pondération des critères

La méthode de notation pour l’attribution d'un marché public, qui conduit automatiquement à l’attribution de la note maximale de vingt à l’offre la mieux disante et zéro à l’offre la plus onéreuse, manque aux obligations de mise en concurrence.

28.06.2017 - Procédure de passation d’une DSP et interdiction des offres conditionnelles

Une autorité concédante ne peut demander aux candidats de lui remettre, dans le cadre d’une passation de délégation de service public, une offre conditionnelle tenant compte d’une procédure mise en œuvre par une autre autorité concédante ou d’éléments étrangers au contrat.

Une autorité concédante ne peut demander aux candidats de lui remettre, dans le cadre d’une passation de délégation de service public, une offre conditionnelle tenant compte d’une procédure mise en œuvre par une autre autorité concédante ou d’éléments étrangers au contrat.

19.06.2017 - Attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre : toute remise de prestation doit donner lieu au versement d’une prime

Le conseil régional de l’Ordre des architectes a qualité à agir en justice sur toute question relative aux modalités d'exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte. De plus, dans le cas de marchés de maîtrise d'œuvre passés en procédure adaptée, toute remise de prestations donne lieu au versement d'une prime.

Le conseil régional de l’Ordre des architectes a qualité à agir en justice sur toute question relative aux modalités d'exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte. De plus, dans le cas de marchés de maîtrise d'œuvre passés en procédure adaptée, toute remise de prestations donne lieu au versement d'une prime.

14.06.2017 - Contrats de concession réformés : publicité de l’avis de concession et des modalités de hiérarchisation des critères d’attribution

Le Conseil d’Etat fait application des règles tirées de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions et du décret du 1er février 2016 pris pour son application, relatives à la publicité de l’avis de concession et des modalités de hiérarchisation des critères d'attribution.

Le Conseil d’Etat fait application des règles tirées de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions et du décret du 1er février 2016 pris pour son application, relatives à la publicité de l’avis de concession et des modalités de hiérarchisation des critères d'attribution.

12.06.2017 - Le nécessaire respect de la procédure par le sous-traitant pour l’obtention d’un paiement direct

Faute d'avoir respecté la procédure prévue en la matière, un sous-traitant ne peut utilement se prévaloir d'un droit au paiement direct.

Faute d'avoir respecté la procédure prévue en la matière, un sous-traitant ne peut utilement se prévaloir d'un droit au paiement direct.

09.06.2017 - La validation du décompte d’un marché de prestations intellectuelles ne nécessite pas de formalisation

La validation du projet de décompte arrêté par la personne responsable du marché de prestations intellectuelles ne nécessite pas de décision explicite lorsque le maître d’ouvrage ne le modifie pas et procède au versement des sommes correspondantes.

05.06.2017 - Marché public : le candidat doit justifier une offre anormalement basse face à celle de son concurrent

Le pouvoir adjudicateur qui constate une offre anormalement basse à l’attribution d’un marché public doit demander au candidat de justifier le prix proposé et si les précisions apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix ne soit pas regardé comme sous-évalué, ce dernier se doit de rejeter l'offre.

31.05.2017 - DSP d’une buvette : changement de statut juridique du titulaire du contrat

Le changement de statut juridique du titulaire d’un contrat de délégation de service public se traduit par une cession du contrat vers un nouveau délégataire identifié.

24.05.2017 - Pas de relèvement du seuil de dispense de procédure des marchés publics

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les actions entreprises par le gouvernement concernant le seuil de dispense de procédure des marchés publics.

19.05.2017 - Marchés publics : pas d'imposition de l’usage du français dans les conditions d’exécution

Publication d’une instruction ministérielle relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés.

17.05.2017 - Proportionnalité de l’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour un motif d’intérêt général

Un contrat administratif ne peut prévoir une indemnité de résiliation manifestement disproportionnée au regard du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation.

16.05.2017 - Installation d’une baraque à frites sur un domaine public skiable : une régie peut-elle l'autoriser ?

Le ministère de l’Intérieur précise qu’une régie, disposant de la seule autonomie financière et à qui la commune a confié la gestion d’un domaine public skiable, n’est pas compétente pour délivrer une autorisation d’occupation temporaire de ce domaine pour l’installation d’une baraque à frites.

15.05.2017 - Est-il possible de rejeter une candidature pour un marché public à cause du non-respect d’une police et une taille de caractères ?

Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur le rejet d’une candidature, dans le cadre d’un marché public, pour non-respect d’une police ou d’une taille de caractère.

10.05.2017 - Missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux

Publication au JO d’un décret portant adoption des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux.

09.05.2017 - Résiliation d’une concession conclue par une société en liquidation judiciaire et compétence juridictionnelle

Compétence du juge administratif pour connaitre d’un litige entre une société et un liquidateur judiciaire résultant de la demande de ce dernier d’annuler la décision de résiliation du contrat administratif, en vu d’être indemnisé.
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Finances & Fiscalité

30.06.2017 - Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2016 : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016.

29.06.2017 - Récupération des frais de gestion prélevés sur les collectivités

Le ministère de l’Economie et des Finances se prononce sur la récupération des frais de gestion prélevés sur les collectivités.

Le ministère de l’Economie et des Finances se prononce sur la récupération des frais de gestion prélevés sur les collectivités.

28.06.2017 - Régime de la preuve pour établir la réalité de la faute de l’administration fiscale

S'il appartient, en principe, à la victime d'un dommage d'établir la réalité du préjudice qu'elle invoque contre l’administration, le juge ne saurait toutefois lui demander des éléments de preuve qu'elle ne peut apporter.

S'il appartient, en principe, à la victime d'un dommage d'établir la réalité du préjudice qu'elle invoque contre l’administration, le juge ne saurait toutefois lui demander des éléments de preuve qu'elle ne peut apporter.

26.06.2017 - Immeubles de grande hauteur : nécessaire comparaison avec des immeubles d’une hauteur similaire pour la taxe foncière

Les immeubles de grande hauteur, eu égard à leurs spécificités, ne peuvent être évalués que par comparaison avec d’autres immeubles de grande hauteur.

Les immeubles de grande hauteur, eu égard à leurs spécificités, ne peuvent être évalués que par comparaison avec d’autres immeubles de grande hauteur.

21.06.2017 - Valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés

Présentation d’une instruction relative à la valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés.

Présentation d’une instruction relative à la valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés.

21.06.2017 - Indice des loyers commerciaux (ILC) - Premier trimestre de 2017

21.06.2017 - Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - Premier trimestre de 2017

16.06.2017 - Commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : nouveau ressort territorial

Publication au JORF d'un arrêté actualisant les dispositions réglementaires relatives aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

18.05.2017 - Collectivités territoriales : emprunts bancaire et remboursement anticipé

Lors d’une réponse ministérielle, le ministère des Finances et des Comptes publics rappelle les dispositifs mis en place en ce qui concerne les emprunts des collectivités territoriales et le remboursement anticipé.

09.05.2017 - Investissement locatif intermédiaire : actualisation 2017 des plafonds de loyer et de ressources et agrément des communes situées en zone C

Publication au JORF d'un décret relatif à l'aide fiscale à l'investissement locatif intermédiaire, dit "dispositif Pinel", et notamment à l'agrément et au classement des communes situées en zone C et à l'actualisation pour 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires.

04.05.2017 - Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2017

Publication au JORF de deux décrets de codification destinés à la mise à jour du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales (LPF).

03.05.2017 - Les yourtes face aux impôts locaux

Dans une réponse ministérielle, le secrétariat d’Etat chargé du Budget et des Comptes publics précise la situation fiscale d’une installation de longue durée des yourtes.

28.04.2017 - TaSCom : acompte pour les établissements de plus de 2.500 m² et aménagement du dispositif de modulation du montant de la taxe

L’administration fiscale précise les modalités d’imposition à la taxe sur les surfaces commerciales, et notament l’institution d’un acompte pour le paiement de la TaSCom due par les établissements dont la surface de vente excède 2.500 m² et l’aménagement du dispositif de modulation du montant de la taxe.

26.04.2017 - Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée

Publication au JORF d'un décret fixant les montants des enveloppes et les parts du fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée.

25.04.2017 - Fichier "E-CFE" : gestion nationale des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la CFE et de l'Ifer

Publication au JORF d'un arrêté créant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "E-CFE" sur la gestion des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la CFE et de l'Ifer.
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Urbanisme / Construction

30.06.2017 - Compétence de l’autorité qui signe une décision de préemption

La cour administrative d’appel annule la décision de préemption qui a été signé par une autorité incompétente.

23.06.2017 - Zone rurale : réponse aux difficultés d’obtention de permis de construire

Une réponse ministérielle revient sur la désertification rurale des départements ruraux en partie dû au refus presque systématique de l’Etat d’accorder des certificats d’urbanisme et des permis de construire.

Une réponse ministérielle revient sur la désertification rurale des départements ruraux en partie dû au refus presque systématique de l’Etat d’accorder des certificats d’urbanisme et des permis de construire.

21.06.2017 - Droit de préemption : bénéficiaire de la commission d’agence mentionné dans le nouveau formulaire Cerfa

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la qualité du bénéficiaire de la commission d’agence exerçant son droit de préemption, mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner, qui doit être indiqué en page 2 du formulaire Cerfa n° 10072*02 relatif au droit de préemption urbain.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la qualité du bénéficiaire de la commission d’agence exerçant son droit de préemption, mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner, qui doit être indiqué en page 2 du formulaire Cerfa n° 10072*02 relatif au droit de préemption urbain.

21.06.2017 - Indice du coût de la construction (ICC) - Premier trimestre de 2017

Un avis publié au Journal officiel du 21 juin 2017 précise que l'indice du coût...

20.06.2017 - Quid du certificat d’urbanisme délivré avant l’entrée en vigueur du PLU ?

Dans une question ministérielle, le ministère du Logement et de l’Habitat durable réfléchit sur l’applicabilité de la réglementation visée dans le certificat d’urbanisme ou celle du PLU dans le cadre d’une demande de permis de construire.

Dans une question ministérielle, le ministère du Logement et de l’Habitat durable réfléchit sur l’applicabilité de la réglementation visée dans le certificat d’urbanisme ou celle du PLU dans le cadre d’une demande de permis de construire.

16.06.2017 - Etablissement recevant du public : modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

Publication au JORF d'un arrêté modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

15.06.2017 - Réouverture de l’instruction par la production d’un permis de construire modificatif

Le juge, saisi d’un recours dirigé contre un permis de construire pour lequel un second permis modificatif est produit devant lui postérieurement à la clôture de l’instruction, doit rouvrir l’instruction, sauf si le permis modificatif est en réalité un permis nouveau.

14.06.2017 - Elagage d’arbres situés dans une zone d’espace boisés classés

Une demande d’élagage n’emporte pas obligation de détruire et n’est pas forcément nuisible à la conservation des arbres situés dans une zone d’espaces boisés classés.

13.06.2017 - Conséquence de l’illégalité d’une délibération prévoyant un PLU sur la conformité de celle l’approuvant

Si une délibération prescrivant le PLU est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité tirée de l’insuffisante définition des objectifs poursuivis ne peut être invoquée contre la délibération approuvant le PLU.

08.06.2017 - Validité d’un permis de construire tacite nonobstant un avis défavorable de la CNAC

Malgré un avis défavorable de la CNAC à un projet d’aménagement empêchant qu’un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale soit légalement délivré, le principe le silence de l'autorité compétente fait naître un permis de construire tacite.

31.05.2017 - Déclassement de chemins ruraux reliant deux communes

Une réponse ministérielle rappelle que, dans le cas des chemins ruraux qui relient deux communes, la décision d’aliénation doit recueillir l’accord des communes concernées.

30.05.2017 - Détérioration d’un terrain de sport : responsabilité des constructeurs

La cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant qu'était de nature à exonérer des constructeurs d'une partie de leur responsabilité la circonstance que les conditions d'utilisation du terrain par le maître d'ouvrage aient pu contribuer à la manifestation des défauts constatés sur la pelouse.

29.05.2017 - Expropriation pour cause d’utilité publique

Caducité de l’appel interjeté, après l’expiration du délai de trois mois, contre le jugement constatant la perte de base légale d’une ordonnance d’expropriation.

26.05.2017 - Prévention des risques d’inondation : annulation d’un permis de construire en zone “bleue“

Le juge apprécie le respect des prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation au regard de l'urbanisation existant à la date de son adoption.

23.05.2017 - Transformation d’un garage en pièce d’habitation : quelle autorisation d’urbanisme ?

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la nécessité d’obtenir une autorisation d’urbanisme lors que l’on souhaite transformer un garage accolé à une habitation en une pièce d’habitation.
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Environnement

30.06.2017 - Le PPRT et ses effets dominos

Un PPRT doit prendre en compte les effets d’accidents susceptibles de survenir dans les installations utilisant des substances dangereuses, en particulier les effets dit "dominos" dus aux interactions entre les différentes installations de l’établissement.

21.06.2017 - CEDH : rejet d’une demande de déclassement d’une propriété privée classée en site protégé

La CEDH retient que le rejet d’une demande de déclassement d’une propriété classée par décret en site protégé respectant les règles de publicité collective ne viole pas l’article 6 §1 de la Convention EDH.

La CEDH retient que le rejet d’une demande de déclassement d’une propriété classée par décret en site protégé respectant les règles de publicité collective ne viole pas l’article 6 §1 de la Convention EDH.

13.06.2017 - Interdire la pollution visuelle des éoliennes sur 2 kilomètres autour des paysages protégés et classés : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à interdire la pollution visuelle des éoliennes dans un périmètre de 2 kilomètres autour des paysages protégés et classés.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à interdire la pollution visuelle des éoliennes dans un périmètre de 2 kilomètres autour des paysages protégés et classés.

12.06.2017 - Annulation de l’autorisation d’exploitation de la biomasse par la centrale thermique de Gardanne

Le tribunal administratif annule l’autorisation donnée à une société d’exploiter de la biomasse par la centrale thermique de Gardanne en raison du caractère insuffisant de l’étude d’impact et la disproportion de celle-ci face à l’importance de l’installation.

Le tribunal administratif annule l’autorisation donnée à une société d’exploiter de la biomasse par la centrale thermique de Gardanne en raison du caractère insuffisant de l’étude d’impact et la disproportion de celle-ci face à l’importance de l’installation.

08.06.2017 - Communication au maire en sa qualité d’OPJ des informations contenues dans le fichier d’immatriculation des véhicules

Le ministère de l’Intérieur énonce que le maire, en sa qualité d’OPJ, peut obtenir les informations du fichier d'immatriculation des véhicules afin de constater une infraction d'abandon de gravats ou de violation des restrictions de circulation sur un chemin forestier.

Le ministère de l’Intérieur énonce que le maire, en sa qualité d’OPJ, peut obtenir les informations du fichier d'immatriculation des véhicules afin de constater une infraction d'abandon de gravats ou de violation des restrictions de circulation sur un chemin forestier.

06.06.2017 - Distance minimale de 1.000 mètres entre les éoliennes et les zones d’habitation : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à exiger une distance minimale de 1.000 mètres entre les éoliennes et les habitations, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation.

31.05.2017 - Zone humide : projet de construction d’un terrain de golf

Le ministère de l’Environnement se prononce sur le projet de construction d’un terrain de golf à Villenave d’Ornon sur une zone humide.

30.05.2017 - QPC : droit de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les quatrième et huitième alinéas de l'article L. 321-11 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, portant sur le droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent.

23.05.2017 - Projet de stratégie nationale de mobilisation de la biomasse

Mise en consultation publique, jusqu'au 9 juin 2017, du projet de stratégie nationale de mobilisation de la biomasse (SNMB).

22.05.2017 - Déchets : procédure d'infraction de Bruxelles contre la France

La Commission européenne demande à 14 Etats membres dont la France de se conformer aux obligations de rapport au titre de la réglementation en matière de déchets.

19.05.2017 - Projet de plan ressources pour la France

Mise en consultation publique jusqu'au 15 juin 2017 du projet de plan de programmation des ressources pour 2017.

18.05.2017 - UE : bon état écologique des eaux marines et préparation des stratégies pour le milieu marin

Publication au JOUE de deux textes relatifs au bon état écologique des eaux marines et à la préparation des stratégies pour le milieu marin.

17.05.2017 - UE : amélioration de l’accès aux juridictions nationales dans les affaires concernant l’environnement

Publication de nouvelles lignes directrices relatives à l’accès des citoyens à leurs juridictions nationales dans des affaires qui concernent l’environnement.

15.05.2017 - Comités de bassin : modifications règlementaires

Publication au JO de deux textes relatifs aux comités de bassin et à la représentation des collectivités territoriales et des usagers en leur sein.

15.05.2017 - Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques 2017-2021

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Santé-Social

29.06.2017 - CJUE : preuve du défaut d’un vaccin et du lien de causalité entre celui-ci et une maladie

La CJUE énonce qu’en l’absence de consensus scientifique, le défaut d’un vaccin et le lien de causalité entre celui-ci et une maladie peuvent être prouvés par un faisceau d’indices graves, précis et concordants.

28.06.2017 - Indemnité due au tiers digne de confiance : prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant

Les départements se doivent de verser une allocation à la personne à laquelle le juge des enfants a confié un mineur en ayant une considération primordiale pour l’intérêt supérieur de l’enfant dans leur prise de décision.

Les départements se doivent de verser une allocation à la personne à laquelle le juge des enfants a confié un mineur en ayant une considération primordiale pour l’intérêt supérieur de l’enfant dans leur prise de décision.

27.06.2017 - Maintien d’une mesure de suspension légale d’un chirurgien : responsabilité de l’Etat

Responsabilité sans faute de l’Etat engagée pour le maintien d’une mesure de suspension à l’égard d’un chirurgien ayant pour effet d'entraîner un préjudice grave et spécial, qui ne peut être regardé comme une charge lui incombant normalement, résultant de la diminution de ses compétences.

Responsabilité sans faute de l’Etat engagée pour le maintien d’une mesure de suspension à l’égard d’un chirurgien ayant pour effet d'entraîner un préjudice grave et spécial, qui ne peut être regardé comme une charge lui incombant normalement, résultant de la diminution de ses compétences.

23.06.2017 - Neutralité du certificat médical préconisant l’hospitalisation sans consentement

Le certificat médical circonstancié, au vu duquel le préfet prononce par arrêté l’admission sans consentement en soins psychiatriques, peut être établi par un médecin non psychiatre de l’établissement d’accueil ou par un médecin extérieur à celui-ci, qu’il soit ou non psychiatre.

Le certificat médical circonstancié, au vu duquel le préfet prononce par arrêté l’admission sans consentement en soins psychiatriques, peut être établi par un médecin non psychiatre de l’établissement d’accueil ou par un médecin extérieur à celui-ci, qu’il soit ou non psychiatre.

19.06.2017 - Prestation de compensation du handicap : vérification par le département des conditions d’octroi

Le département vérifie que soient réunies les conditions d’octroi de la prestation de compensation du handicap, accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, y compris celle de résidence stable et régulière en France.

Le département vérifie que soient réunies les conditions d’octroi de la prestation de compensation du handicap, accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, y compris celle de résidence stable et régulière en France.

12.06.2017 - CEDH : la Turquie condamnée pour défaut de réaction judiciaire adéquate face à un rapport d’expertise médicale insuffisamment motivé

La CEDH retient la violation de l’article 8 de la Convention EDH pour défaut de réaction judiciaire adéquate des autorités devant le rapport d’expertise médicale insuffisamment motivé d’une patiente victime de graves séquelles postopératoires.

09.06.2017 - L’échec thérapeutique ne caractérise pas un dommage directement imputable à un acte de soin

Pour être réparable au titre de la solidarité nationale, un dommage doit présenter un caractère distinct de l’atteinte initiale ou résulter de son aggravation, ce qui n’est pas le cas d’un échec thérapeutique retardant l’évolution favorable de l’état de santé du patient.

07.06.2017 - QPC : procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d’arrêt des traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles du code de la santé publique relatifs à la procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d’arrêt des traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté.

05.06.2017 - Garanties procédurales en cas de vente de logements locatifs privés à des bailleurs sociaux

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les garanties procédurales à destination des locataires du parc privé dont l'immeuble est revendu à des bailleurs sociaux.

02.06.2017 - Effets de la réforme du divorce par consentement mutuel sur l’attribution de logement social

Publication d’une instruction gouvernementale relative à la prise en compte de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

01.06.2017 - Obligation d’information du patient des risques méconnus d’une technique médicale récente

Lorsqu'il est envisagé de recourir à une technique d'investigation dont les risques sont insuffisamment évalués, le patient doit être informé à la fois des risques prévisibles déjà identifiés et de l’absence de recul suffisant ne permettant pas d’en exclure d’autres.

29.05.2017 - Procédure d’exemption des communes du dispositif SRU : mise en œuvre

Publication d’une instruction gouvernementale relative à la mise en œuvre de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.

26.05.2017 - Expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à faciliter l’expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur.

23.05.2017 - L'expert agrée du CHSCT n’est pas dépositaire du secret médical

Un expert mandaté par le CHSCT d’un centre hospitalier, qui n'est pas en relation avec l'établissement ni n'intervient dans le système de santé pour les besoins de la prise en charge des personnes visées, ne peut prétendre être dépositaire du secret professionnel.

22.05.2017 - Inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution.
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Culture-Communication

30.06.2017 - Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier.

22.06.2017 - Invalidation de la base de données d’œuvres indisponibles ReLire

Les dispositions créées par le décret du 27 février 2013 relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle et créant la base de données ReLire, doivent être regardées comme contraires aux exigences du droit de l’Union européenne.

Les dispositions créées par le décret du 27 février 2013 relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle et créant la base de données ReLire, doivent être regardées comme contraires aux exigences du droit de l’Union européenne.

20.06.2017 - Possibilité de mise sous séquestre d’un tableau spolié pendant la Seconde Guerre mondiale

Par un jugement, le tribunal de grande instance de Paris rappelle que la contestation sur la possession et la propriété d’une œuvre spolié pendant la Second Guerre mondiale justifie le fait de mettre cette œuvre sous séquestre.

Par un jugement, le tribunal de grande instance de Paris rappelle que la contestation sur la possession et la propriété d’une œuvre spolié pendant la Second Guerre mondiale justifie le fait de mettre cette œuvre sous séquestre.

14.06.2017 - Droit à un espace d’expression au sein des bulletins d’information publiés par les EPCI

Le ministre de l’Intérieur énonce qu’un conseiller municipal n’appartenant pas à la majorité ni à un groupe d’élus dispose d’un espace d’expression dans les bulletins d’information générale publiés par les EPCI dans les mêmes conditions que pour les communes.

Le ministre de l’Intérieur énonce qu’un conseiller municipal n’appartenant pas à la majorité ni à un groupe d’élus dispose d’un espace d’expression dans les bulletins d’information générale publiés par les EPCI dans les mêmes conditions que pour les communes.

06.06.2017 - Classement des établissements publics culturels communaux

Dans une réponse ministérielle, le ministère de la Culture et la Communication se penche sur la question du délai de classement des établissements publics culturels communaux par ses propres services.

Dans une réponse ministérielle, le ministère de la Culture et la Communication se penche sur la question du délai de classement des établissements publics culturels communaux par ses propres services.

31.05.2017 - Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses

L’Arcep publie sa mise à jour trimestrielle de l’Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses.

26.05.2017 - Valorisation des territoires grâce aux nouvelles technologies : rapport

Publication d’un rapport sénatorial relatif aux nouvelles technologies au service de la modernisation des territoires.

24.05.2017 - Exonération facultative permanente de CFE en faveur des petites salles de spectacle

L’administration fiscale présente l’exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des petites salles de spectacles.

16.05.2017 - Extension du programme de couverture du territoire en services mobiles

Publication au JO d'un arrêté relatif à la couverture mobile des centres-bourgs de communes couverts par aucun opérateur de réseau mobile.

15.05.2017 - Cahiers des charges de l’audiovisuel public

Publication au JO d’un décret portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

12.05.2017 - Seuils de valeur à partir desquels le conseil artistique des musées nationaux est consulté

12.05.2017 - Réalisation de travaux d’isolation thermique à l’occasion de gros travaux de rénovation des bâtiments

Publication au JO d’un décret modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du code de la construction et de l’habitation.

11.05.2017 - Procédures administratives en matière d’archéologie préventive et régimes de propriété des biens archéologiques

Publication au JO d’un décret relatif aux procédures administratives en matière d’archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques.

09.05.2017 - Prestations maladie, maternité, invalidité, décès des artistes rémunérés au cachet

05.05.2017 - Critères d'affectation des taxes sur les spectacles

Définition des critères d'affectation des taxes sur les spectacles et de la procédure en cas d'incertitude sur l'affectation des taxes.
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Ressources humaines

29.06.2017 - L’obligation de reclassement est applicable aux agents titulaires de droit public des chambres de métiers

La chambre des métiers est tenue, sous le contrôle du juge administratif, de proposer à un agent de chambre de métiers déclaré inapte, pour des raisons médicales, à exercer ses fonctions, de lui proposer un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte.

27.06.2017 - Tentative de suicide d’un agent public : faute du service mais pas du département

La tentative de suicide d’une responsable de service d’aide sociale suite à une réunion du personnel est un évènement imputable au service mais ne permettant pas d'établir, à elle seule, l'existence d'une faute du département.

La tentative de suicide d’une responsable de service d’aide sociale suite à une réunion du personnel est un évènement imputable au service mais ne permettant pas d'établir, à elle seule, l'existence d'une faute du département.

26.06.2017 - Reconnaissance des droits syndicaux des sapeurs-pompiers volontaires

Les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux sapeurs-pompiers volontaires n’ont ni pour objet ni pour effet de leur refuser le droit syndical, le droit de constituer des organisations syndicales, d’y adhérer ou d’être représentés par celles-ci.

Les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux sapeurs-pompiers volontaires n’ont ni pour objet ni pour effet de leur refuser le droit syndical, le droit de constituer des organisations syndicales, d’y adhérer ou d’être représentés par celles-ci.

22.06.2017 - Composition du gouvernement Philippe II

Publication au JORF du décret fixant la composition du nouveau gouvernement d'Edouard Philippe.

Publication au JORF du décret fixant la composition du nouveau gouvernement d'Edouard Philippe.

20.06.2017 - Fonctionnaire stagiaire : absence d’obligation de reclassement pour inaptitude physique définitive

Aucun principe général ni disposition législative ne confère aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, un droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation pour toute inaptitude physique définitive.

Aucun principe général ni disposition législative ne confère aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, un droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation pour toute inaptitude physique définitive.

16.06.2017 - Refus de la notification hiérarchique d’une décision de révocation et délai de recours contre celle-ci

La notification à un agent public d’une décision de révocation, en mains propres par voie hiérarchique, est régulière malgré le refus de celui-ci de la recevoir, faisant courir un délai de recours de deux mois pour contester cette décision.

15.06.2017 - Dispense de charges locatives pour les fonctionnaires logés pour nécessité absolue de service

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la possibilité donnée aux collectivités de dispenser de leurs charges locatives les fonctionnaires logés pour nécessité absolue de service.

09.06.2017 - Contrat de recrutement d’un artiste lyrique : quel juge est compétent en matière de rupture ?

Le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants, engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé être un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail.

08.06.2017 - Manquement au devoir d’obéissance de l’agent public

L’agent public qui refuse d’exécuter une injonction faite par son supérieur, dont l’ordre n’est ni manifestement illégal ni de nature à compromettre gravement un intérêt public, manque à son devoir d’obéissance et commet une faute disciplinaire légitimant un blâme.

07.06.2017 - Outrage à agent de police par un avocat : la limite des propos tenus hors la présence de l’intéressé

Les expressions diffamatoires ou injurieuses proférées publiquement contre une personne chargée d'une mission de service public ou dépositaire de l'autorité publique à raison de ses fonctions ou à l'occasion de leur exercice, sans être directement adressées à l'intéressé, ne peuvent être considérées comme outrages à personne dépositaire de l’autorité publique.

06.06.2017 - Protection fonctionnelle d'un agent public participant à un mouvement de grève

Les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ne font pas obstacle à ce qu'un agent public demande à bénéficier de la protection qu'elles prévoient pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à un mouvement de cessation collective et concertée du travail. C’est à l’agent d’établir lien entre les faits et l’exercice de ses fonctions.

02.06.2017 - Délai du report des congés annuels payés pour le fonctionnaire en congé maladie

En application du droit de l’Union européenne et en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires, le Conseil d’Etat fixe à quinze mois le report des congés annuels payés pour le fonctionnaire qui n’a pu prendre ces congés pendant la période où il a été placé en congé maladie.

01.06.2017 - Indemnisation d’un agent public irrégulièrement évincé : préjudice lié à la réduction des droits à l’indemnisation du chômage

L’indemnité réparant la réduction de ses droits à indemnisation du chômage du fait de l’éviction illégale peut être intégrer dans l’indemnisation d’un agent public irrégulièrement évincé.

30.05.2017 - Campagne 2017-2018 de recrutement d’apprentis au sein de la fonction publique de l’Etat

Publication d’une circulaire relative à la campagne 2017-2018 de recrutement d’apprentis au sein de la fonction publique de l’Etat.

26.05.2017 - Modalités de mise en œuvre du CPA dans la fonction publique

Publication d’une circulaire relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique.
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Elus

29.06.2017 - Un fonctionnaire territorial détaché auprès d’un parlementaire peut être adjoint au maire dans sa collectivité d’origine

Le ministre de l’Intérieur précise qu’un fonctionnaire territorial qui n’est plus en position d’activité dans sa commune, c'est-à-dire placé en disponibilité ou en détachement, peut exercer un mandat d’élu local dans sa collectivité d’origine.

28.06.2017 - Traiter quelqu’un de "chamallow" n’est pas considéré comme une injure

Le tribunal correctionnel de Toulouse a relaxé un conseiller municipal, jugé pour injure publique sur une personne dépositaire de l'autorité publique, après avoir comparé le maire à un "chamallow".

Le tribunal correctionnel de Toulouse a relaxé un conseiller municipal, jugé pour injure publique sur une personne dépositaire de l'autorité publique, après avoir comparé le maire à un "chamallow".

27.06.2017 - QPC : amende sanctionnant le fait d’omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions caractérisant de délit le fait, pour les membres du gouvernement et pour les élus et dirigeants d'organismes publics tenus de déclarer leur patrimoine, d'omettre sciemment d'en déclarer une part substantielle.

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions caractérisant de délit le fait, pour les membres du gouvernement et pour les élus et dirigeants d'organismes publics tenus de déclarer leur patrimoine, d'omettre sciemment d'en déclarer une part substantielle.

26.06.2017 - QPC : condition d’éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d’un seul siège au sein d’un EPCI

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L. 5211-6-2 du CGCT, relatif à la condition d’éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d’un seul siège au sein d’un EPCI.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L. 5211-6-2 du CGCT, relatif à la condition d’éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d’un seul siège au sein d’un EPCI.

23.06.2017 - Imposition d'indemnités versées à certains parlementaires : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités spéciales et des indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières.

Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités spéciales et des indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières.

22.06.2017 - Le rap, mode d’expression de la contestation sociale et politique, n'est pas forcément diffamatoire

La cour d’appel précise que le genre du rap a souvent pour objet de décrire le mal être social et de critiquer les symboles du pouvoir, sans malveillance particulière, ce qui a pour conséquence l’impossibilité de caractériser une diffamation.

22.06.2017 - Confiance dans l’action publique : autosaisine du CNNum relative aux projets de loi

Le Conseil national du numérique a décidé de s’autosaisir sur les deux projets de loi rétablissant la confiance dans l’action publique.

19.06.2017 - Cas du remplacement des conseillers communautaires

Le conseil municipal peut procéder à tout moment au remplacement des membres qu’il a désignés pour siéger dans des organismes extérieurs, hormis les conseillers communautaires, sauf en cas de démission ou d’inéligibilité.

15.06.2017 - Rétablissement de la confiance dans l’action publique : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat des projets de loi organique et ordinaire rétablissant la confiance dans l’action publique et publication au JORF d'un décret relatif aux collaborateurs du président de la République et des membres du gouvernement.

13.06.2017 - Comptabilisation des bulletins blancs dans les suffrages exprimés : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à comptabiliser les bulletins blancs dans les suffrages exprimés.

07.06.2017 - Exercice effectif du droit de vote des détenus

Une réponse ministérielle se penche sur la question du vote des détenus et leur inscription sur les listes électorales.

05.06.2017 - Election des sénateurs : convocation des collèges électoraux

Publication au JORF d'un décret portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs.

02.06.2017 - Moralisation de la vie publique : présentation du projet de loi

Le ministre de la Justice a présenté le projet de loi de moralisation de la vie publique visant à redonner confiance dans la vie démocratique.

01.06.2017 - QPC : durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives

Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les paragraphes II et III de l'article L. 167-1 du code électoral  prévoyant la durée d’accès des partis et groupements politiques aux antennes du service public de radiodiffusion et de télévision pour la campagne officielle en vue des élections législatives.

31.05.2017 - Suppression de la règle du bénéfice de l’âge aux élections municipales : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l’âge en cas d’égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales.
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Administratif

30.06.2017 - Sanction de la publication d’une sommation d’huissier insusceptible de publicité foncière

La sanction de la publication d’un acte qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’une mention à la publicité foncière ne réside pas dans sa mainlevée ou sa radiation, mais dans la publication d’une décision jugeant qu’elle ne peut produire aucun effet.

27.06.2017 - Cas d’opposition au décret portant francisation du nom patronymique

Une personne intéressée peut former opposition au décret portant francisation de son nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel sauf si elle a initialement demandé cette francisation par une démarche volontaire.

Une personne intéressée peut former opposition au décret portant francisation de son nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel sauf si elle a initialement demandé cette francisation par une démarche volontaire.

26.06.2017 - Extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière.

23.06.2017 - Rappel du pouvoir des communes en cas de numérotation des habitations

Le ministère de l’Intérieur apporte une clarification sur la réglementation en matière de numérotation des habitations.

Le ministère de l’Intérieur apporte une clarification sur la réglementation en matière de numérotation des habitations.

23.06.2017 - Etat d’urgence, sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et d'un projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et d'un projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

22.06.2017 - Rapport public 2017 du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat publie son rapport  2017 sur l’activité des juridictions administratives.

21.06.2017 - Prolongations d’assignations à résidence suspendues

Le Conseil d’Etat confirme la suspension de deux mesures de prolongation d’assignation à résidence à défaut d’élément nouveau permettant d’établir la persistance d’une menace pour l’ordre public.

20.06.2017 - Volonté des ayants droits désireux de se séparer d’une concession perpétuelle familiale

Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Intérieur se penche sur la réglementation relative aux concessions perpétuelles familiales dans les cimetières communaux.

19.06.2017 - Nécessité d’un nouvel aménagement du territoire : rapport

Publication d’un rapport d'information du Sénat relatif à l’aménagement du territoire.

16.06.2017 - Rejet d’une requête en sursis à exécution d’un jugement présentée sans ministère d’avocat

Les présidents de cour administrative d'appel peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

15.06.2017 - L’agrément d’une fédération sportive n’est pas un acte réglementaire relevant de la compétence du Conseil d’Etat

L'acte par lequel un ministre refuse d'agréer une fédération sportive n'ayant pas, par lui-même, pour objet l'organisation d'un service public et ne revêtant pas un caractère réglementaire, le Conseil d’Etat s’avère incompétent pour connaître de ce refus en premier et dernier ressort.

14.06.2017 - Secret en matière industrielle et commerciale : obstacle à la communication de document administratif

Le fait qu'une entreprise exerce son activité sur un marché en situation de monopole ou de quasi-monopole n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce que le secret en matière industrielle et commerciale soit opposé à une demande de communication de documents administratifs relatifs à cette activité.

13.06.2017 - Procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil : circulaire

Publication au BOMJ d’une circulaire de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi du 18 novembre 2016 relatives aux procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil.

12.06.2017 - Surendettement : qualité du maire pour contester la recommandation aux fins de rétablissement personnel

Selon un avis de la Cour de cassation, le maire, ordonnateur de la commune, a qualité pour contester la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, même si celle-ci ne lui a pas été notifiée.

12.06.2017 - QPC : pouvoir d’interdiction de séjour du préfet dans le cadre de l’état d’urgence

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence accordant au préfet des prérogatives en matière d’interdiction de séjour dans son département.