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Contrats publics

17.08.2016 - Résiliation du marché : contenu du titre de recette

Le Conseil d'Etat rappelle qu'une collectivité territoriale ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur.

29.07.2016 - Conditions d'un marché de prestations de services juridiques d'une commune

Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la conclusion d'un marché de prestations de services juridiques d'une commune.

Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la conclusion d'un marché de prestations de services juridiques d'une commune.

28.07.2016 - Engagement des candidats aux appels d’offres

Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur la notion d'engagement des candidats aux appels d'offres.

Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur la notion d'engagement des candidats aux appels d'offres.

27.07.2016 - Méconnaissance du principe de loyauté des relations contractuelles et pénalités de retard

Le cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l'autre partie du principe de loyauté des relations contractuelles au motif qu'elle aurait mis tardivement à sa charge des pénalités de retard qui résultent de la mise en oeuvre de stipulations convenues entre les parties.

Le cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l'autre partie du principe de loyauté des relations contractuelles au motif qu'elle aurait mis tardivement à sa charge des pénalités de retard qui résultent de la mise en oeuvre de stipulations convenues entre les parties.

15.07.2016 - Le contrat de location d'un terrain de camping par une commune à une association est administratif

La gestion d'un terrain de camping par une commune sur le terrain qu'elle loue à une association constitue une mission de service public. Ainsi, l'association étant associée à l'organisation et au fonctionnement du service public, le contrat présente le caractère d'un contrat administratif. 

La gestion d'un terrain de camping par une commune sur le terrain qu'elle loue à une association constitue une mission de service public. Ainsi, l'association étant associée à l'organisation et au fonctionnement du service public, le contrat présente le caractère d'un contrat administratif. 

08.07.2016 - Quel montant pour une garantie à première demande dans un marché de travaux ?

Dans le cadre d'un marché de travaux, le montant de la garantie à première demande souscrite par le titulaire du marché et dûe au maitre de l'ouvrage, n'est pas limité aux sommes qui ont été effectivement versées au titulaire mais à 5 % du marché global.

05.07.2016 - Place et rôle des acteurs de la commande publique

Le ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique apporte des précisions sur la simplification et la modernisation du modèle de la commande publique.

28.06.2016 - Mise en œuvre de l’avis conforme sur les projets de marchés publics

Publication au JORF d’un arrêté indiquant les seuils des marchés requérant l’avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats des ministères économiques et financiers.

09.06.2016 - Une offre anormalement basse à l'attribution d'un marché public doit être rejetée

Une offre à l'attribution d'un marché public doit être regardée comme anormalement basse sans que la personne publique candidate puisse valablement soutenir qu'il s'agit seulement d'un avantage reçu dans le cadre de sa mission de service public.

03.06.2016 - Communication des sous-critères de sélection à l'attribution d'un marché dans l'avis d'appel public à concurrence

Les sous-critères de sélection à l'attribution d'un marché public doivent être communiqués aux candidats dès lors qu'ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation de leur offre ainsi que sur leur sélection.

01.06.2016 - Attribution de marchés publics et de contrats de concession : liste des taxes donnant lieu à la délivrance de certificats

Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession.

31.05.2016 - L'absence du défaut de signature dans une offre présentée par voie électronique doit conduire à sa recevabilité et à son réexamen

Une société qui a procédé à une offre par voie électronique et dont il s'avère que la signature ne fait pas défaut doit être déclarée recevable et réaxamniée.

26.05.2016 - L'application de la théorie du "mandat administratif" à une servitude de passage piéton

Lorsqu'un contrat conclu entre une société d'équipement et une société d'aménagement contient une stipulation qui prévoit de consentir à une personne publique une servitude de passage, le contentieux y afférant relève de la compétence administrative.

24.05.2016 - Compétence du juge administratif quant à la responsabilité des constructeurs

Il appartient au juge administratif de statuer sur les conclusions du maître d’ouvrage tendant à l’engagement de la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l’article 1792-4 du code civil.  

23.05.2016 - Condamnation d'entreprises réunionnaises pour entente dans le secteur du BTP

Des entreprises réunionnaises de BTP ont été condamnée par l'Autorité de la concurrence à une amende totale de 5 M € pour s'être entendues dans les secteurs des treillis soudés et des armatures métalliques.
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Finances & Fiscalité

16.08.2016 - FPIC 2016 : modalités de calcul et de répartition du fonds

Publication de deux notes d’informations relatives aux modalités de calcul et de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour 2016.

16.08.2016 - Homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées : répartition de la compétence

Un décret répartit les compétences entre le directeur général des finances publiques et le préfet pour l'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées.

Un décret répartit les compétences entre le directeur général des finances publiques et le préfet pour l'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées.

11.08.2016 - Paiement de la taxe de séjour par les propriétaires d'un logement dans une résidence de tourisme

Le ministère des Finances apporte des précisions sur le paiement de la taxe de séjour par les propriétaires d'un logement dans une résidence de tourisme.

Le ministère des Finances apporte des précisions sur le paiement de la taxe de séjour par les propriétaires d'un logement dans une résidence de tourisme.

09.08.2016 - Liste des organismes publics ayant interdiction de contracter un emprunt supérieur à 12 mois

Publié au Journal officiel du 9 août 2016, un arrêté du 27 juillet 2016 fixe...

25.07.2016 - QPC : subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration

Les mots "Sous peine d'irrecevabilité", figurant au premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales sont conformes à la Constitution.

Les mots "Sous peine d'irrecevabilité", figurant au premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales sont conformes à la Constitution.

19.07.2016 - Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2015 : adoption à l'AN en Lecture définitive

Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 a été adopté en Lecture définitive par les députés le 18 juillet 2016.

18.07.2016 - Habilitation des OPJ, des agents des douanes et des services fiscaux pour consulter le FICOBA et le FICOVIE

Publication au JORF d’un décret définissant les modalités de désignation et d’habilitation des OPJ, des agents des douanes et des services fiscaux autorisés à consulter le FICOBA et le FICOVIE.

15.07.2016 - Limitation du recours à des dispositions fiscales rétroactives : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique et d'une proposition de loi constitutionnelle limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives.

07.07.2016 - Information du notaire sur l’existence des dispositions fiscales transitoires lors de ventes d'immeubles

Le notaire est tenu d'informer la commune de l'existence des dispositions transitoires susceptibles d'avoir un impact financier sur les actes passés et des incertitudes pesant sur leur application aux ventes en causes.

06.07.2016 - QPC : dotation globale de compensation

Les dispositions des 1°, 2° et 3° du paragraphe I de l'article 104 de la loi du 25 décembre 2007 sont conformes à la Constitution.

05.07.2016 - QPC : procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, sous réserves, l'article L. 314-18 du code des juridictions financières relatif à la procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière.

04.07.2016 - Opération exceptionnelle d'investissement : étude d'impact sur les dépenses de fonctionnement

Publication au JORF d'un décret relatif à la définition de seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement.

04.07.2016 - Biens sans maître dans le domaine communal

Il est irrégulier d'appliquer, dans l'attente de la mise en place de la nouvelle procédure d'appréhension des biens sans maître portant sur des immeubles non assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, l'ancien dispositif tel qu'énoncé par l'ancien article L. 1123-3 CGPPP.

01.07.2016 - Vote des taux des impôts fonciers par les communes

L’administration fiscale commente les nouvelles règles relatives au vote des taux des impôts fonciers par les communes.

30.06.2016 - Nouvelle répartition de la fraction de CVAE revenant aux régions et aux départements

L’administration fiscale présente la nouvelle répartition de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant aux régions et aux départements.
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Urbanisme / Construction

23.08.2016 - Cession gratuite à une commune d’un terrain pour élargir une voie

Dans le cas d'une personne qui obtient un permis de construire prévoyant la cession gratuite à la commune d'une bande de terrain pour l'élargissement de la voie d'accès, que faire si cette personne refuse ensuite de céder la bande de terrain à la commune ?

08.08.2016 - Exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement

Publication au JORF de deux textes prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction en introduisant les exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement.

Publication au JORF de deux textes prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction en introduisant les exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement.

08.08.2016 - Réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation

Publication au JORF d'un arrêté portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation en prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction.

Publication au JORF d'un arrêté portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation en prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction.

05.08.2016 - Parcelles du périmètre d'expropriation en rapport avec l'opération d'aménagement déclarée d'utilité publique

Il appartient au juge administratif, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, de s'assurer, au titre du contrôle sur la nécessité de l'expropriation, que l'inclusion d'une parcelle déterminée dans le périmètre d'expropriation n'est pas sans rapport avec l'opération déclarée d'utilité publique.

Il appartient au juge administratif, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, de s'assurer, au titre du contrôle sur la nécessité de l'expropriation, que l'inclusion d'une parcelle déterminée dans le périmètre d'expropriation n'est pas sans rapport avec l'opération déclarée d'utilité publique.

27.07.2016 - Infraction en matière d'urbanisme et intervention de la police municipale

Le ministre de l'Intérieur apporte des précisions quant au rôle de la police municipale qui constate une infraction en matière d'urbanisme.

Le ministre de l'Intérieur apporte des précisions quant au rôle de la police municipale qui constate une infraction en matière d'urbanisme.

26.07.2016 - L'exercice du droit de préemption pour la construction de logements sociaux

Un projet de construction de logements sociaux présentant le caractère d'une opération d'aménagement est de nature à justifier légalement l'exercice du droit de préemption de l'établissement public foncier qui envisage ladite opération.

21.07.2016 - L'institution d'une servitude de cour commune doit avoir pris effet au plus tard à la date de délivrance du permis de construire

La demande d'institution d'une servitude de cour commune, lorsqu'elle est obligatoire à l'édification d'une construction, nécessite d'être établie au plus tard à la délivrance du permis de construire.

20.07.2016 - Ratification de l'ordonnance "Articulation entre les procédures d’autorisation d’urbanisme et environnementales" : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement.

19.07.2016 - Autorisations spécifiques en matière de sécurité liées à l'installation d'un parc de jeux payant

Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur les autorisations spécifiques en matière de sécurité liées à l'installation d'un parc de jeux dont l'accès est payant par un administré.

18.07.2016 - Bâtiments neufs : recharge des véhicules électriques ou hybrides et infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos

Publication au JORF de deux textes relatifs aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.

12.07.2016 - Impossibilité pour la commune de créer des emplacements réservés afin d'acquérir des équipements

Une commune qui modifie son plan d'occupation des sols en créant des emplacements réservés sur des parcelles qui ne lui appartiennent pas afin de pouvoir faire l'acquisition de certains équipements commet un détournement de procédure.

11.07.2016 - Guyane : approbation du nouveau schéma d'aménagement régional

Publication au JORF d'un décret portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guyane.

08.07.2016 - Liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle.

07.07.2016 - La commune doit motiver sa décision de préempter un bien

Pour justifier l'exercice de son droit de préemption, une commune doit motiver son projet dans la décision de préempter, de manière suffisante et claire. 

30.06.2016 - Bonus de constructibilité : conditions à remplir pour en bénéficier

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité.
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Environnement

24.08.2016 - Modification et adaptation du code de l'énergie : projet de loi ratifiant deux ordonnances

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l’énergie au droit de l’Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l’électricité et du gaz et n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l’énergie.

22.08.2016 - Informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises

Fixation par décret des informations environnementales relatives à l'économie circulaire, à l'impact sur le changement climatique et à la lutte contre le gaspillage alimentaire à publier dans la partie du rapport de gestion consacrée aux informations non financières.

Fixation par décret des informations environnementales relatives à l'économie circulaire, à l'impact sur le changement climatique et à la lutte contre le gaspillage alimentaire à publier dans la partie du rapport de gestion consacrée aux informations non financières.

22.08.2016 - Risques naturels et hydrauliques pour 2016-2017 : thèmes prioritaires d’actions nationales

Une instruction présente les thèmes prioritaires d’actions nationales en matière de risques naturels et hydrauliques pour 2016-2017.

Une instruction présente les thèmes prioritaires d’actions nationales en matière de risques naturels et hydrauliques pour 2016-2017.

17.08.2016 - Incidences de la loi NOTRe sur l’exercice des compétences "eau" et "assainissement" par les EPCI

Publication d'une note d’information sur les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de l’eau et de l’assainissement.

Publication d'une note d’information sur les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de l’eau et de l’assainissement.

16.08.2016 - Evaluation environnementale des projets, plans et programmes : décret

Publication au JORF d'un décret relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

Publication au JORF d'un décret relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

12.08.2016 - Aide de compensation carbone : calcul, versement et modalités de gestion

Publication au JORF d'un décret et d'un arrêté relatifs aux modalités de gestion de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité.

09.08.2016 - Projet de loi sur la biodiversité : la loi est publiée

08.08.2016 - Elaboration des plans climat-air-énergie territoriaux

Publication au JORF d'un arrêté relatif au plan climat-air-énergie territorial.

05.08.2016 - Evaluation environnementale des projets, plans et programmes : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

05.08.2016 - Information et participation du public à l’élaboration de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

05.08.2016 - Production d’électricité à partir d’énergies renouvelables : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.

29.07.2016 - Quel critère pour fonder un refus de classer le territoire d'une commune en état de catastrophe naturelle ?

Le refus de déclarer le territoire d'une commune en état de catastrophe naturelle fondé sur le fait que l'intensité anormale de l'agent naturel en cause n'était pas démontrée sur au moins 10 % du territoire de la commune pour la période concernée n'est pas un critère légal.

26.07.2016 - Adaptation des territoires littoraux au changement climatique : dépôt à l’AN

Une proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique a été déposée à l’Assemblée nationale, le 13 juillet 2016.

25.07.2016 - UE : réductions contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres

Le 20 juillet 2016, la Commission européenne a présenté une fiche d’information sur sa proposition relative aux réductions contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres.

22.07.2016 - Maintien dans les lieux du locataire pour exécuter l'obligation légale de remise en état du site

Le réaménagement du site sur lequel a été exploitée une installation classée fait partie intégrante de l'activité exercée et l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un site, après cessation de l'activité, doit être fixée par référence au loyer prévu au bail.
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Santé-Social

22.08.2016 - Tout praticien inscrit à l'ordre des médecins est tenu de payer sa cotisation ordinale

Toute personne inscrite au tableau de l'ordre des médecins et dont l'activité comporte l'accomplissement d'actes médicaux est tenue au paiement d'une cotisation annuelle, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le praticien exerce ou non cette activité à titre libéral.

17.08.2016 - Compétence de principe de l'Etat en matière d'hébergement d'urgence des personnes sans-abri

Il revient à l'Etat d’assurer à toute personne sans-abri et en situation de détresse médicale, psychique ou sociale un hébergement d’urgence. Ainsi, la mission de protection de l'enfance du département n'est que supplétive par rapport à celle de l'Etat.

Il revient à l'Etat d’assurer à toute personne sans-abri et en situation de détresse médicale, psychique ou sociale un hébergement d’urgence. Ainsi, la mission de protection de l'enfance du département n'est que supplétive par rapport à celle de l'Etat.

16.08.2016 - Prélèvement d'organes sur personne décédée : modalités d'expression du refus

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès.

12.08.2016 - Procédure de traitement simplifié des impayés de dépense de logement

Publication au JORF d'un arrêté relatif au maintien des aides personnelles au logement en cas d'impayés de dépense de logement d'un montant égal ou inférieur à 100 €.

Publication au JORF d'un arrêté relatif au maintien des aides personnelles au logement en cas d'impayés de dépense de logement d'un montant égal ou inférieur à 100 €.

09.08.2016 - Forfait journalier de soins et forfait journalier de transport : plafonds pour 2016

Publication au JORF d'un arrêté fixant pour l'exercice 2016 les plafonds du forfait journalier de soins et du forfait journalier de transport.

Publication au JORF d'un arrêté fixant pour l'exercice 2016 les plafonds du forfait journalier de soins et du forfait journalier de transport.

05.08.2016 - Personnes en fin de vie : rédaction, révision, révocation et conservation des directives anticipées

Publication au JORF d'un décret relatif aux directives anticipées en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

05.08.2016 - Fin de vie : procédures collégiales relatives aux arrêts de traitement et au recours à la sédation profonde et continue

Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures collégiales relatives aux arrêts de traitement et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès.

05.08.2016 - Renforcement de la lutte contre les "marchands de sommeil" et l'habitat indigne : dépôt au Sénat

Le 4 juillet 2016, une proposition de loi renforçant la lutte contre les "marchands de sommeil" et l'habitat indigne a été déposée au Sénat.

04.08.2016 - Adaptation de la prime d’activité au département de Mayotte : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au département de Mayotte.

04.08.2016 - Egalité réelle outre-mer : dépôt à l'Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

04.08.2016 - Favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM : dépôt à l'AN

Le 20 juillet 2016, une proposition de loi, visant à favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM, a été déposée à l'Assemblée nationale.

29.07.2016 - Territoires de démocratie sanitaire et schémas régionaux de santé

Détermination par décret des territoires de démocratie sanitaire et des zones des schémas régionaux de santé, composition et fonctionnement des conseils territoriaux de santé.

29.07.2016 - Modalités d'adoption du projet régional de santé

Publication au JORF d'un décret relatif au projet régional de santé.

28.07.2016 - Mise en œuvre de l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée

Publication au JORF d'un décret relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.

27.07.2016 - Conséquences du défaut d'information sur les risques d'un accouchement par voie basse ou par césarienne

Le défaut d'information concernant les risques d'un accouchement par voie basse ou césarienne peut être à l'origine d'une perte de chance d'éviter un dommage à la naissance.
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Culture-Communication

18.08.2016 - Enrichir les cartes de couverture mobile : consultation publique

Mise en consultation publique par l'Arcep, jusqu'au 3 octobre 2016, d'un projet de décision visant à fixer un nouveau cadre pour la publication des cartes de couverture mobile.

12.08.2016 - Indemnisation du chômage des techniciens intermittents du spectacle

Révision de la liste de fonctions déterminant l'éligibilité au régime d'indemnisation du chômage applicable dans les branches du spectacle.

Révision de la liste de fonctions déterminant l'éligibilité au régime d'indemnisation du chômage applicable dans les branches du spectacle.

02.08.2016 - Projet éducatif territorial : encadrement des accueils de loisirs périscolaires

Fixation par décret des modalités d'encadrement applicables aux accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial.

Fixation par décret des modalités d'encadrement applicables aux accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial.

29.07.2016 - Transition numérique des collectivités : les propositions de la FNCCR

Les propositions de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) pour faire du numérique un véritable atout pour les territoires.

Les propositions de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) pour faire du numérique un véritable atout pour les territoires.

21.07.2016 - République numérique : adoption à l'AN après CMP

Le projet de loi pour une République numérique a été adopté par les députés après passage en Commission mixte paritaire (CMP).

Le projet de loi pour une République numérique a été adopté par les députés après passage en Commission mixte paritaire (CMP).

08.07.2016 - Liberté de création, architecture et patrimoine : publication de la loi

06.07.2016 - Obligation de déclaration d'enregistrement d'un bien culturel maritime

La découverte d'un bien culturel martime doit faire l'objet d'un enregistrement quand bien même cette découverte résulterait de prospections qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation administrative.

01.07.2016 - Arcep : consultation publique sur les télécommunications et l'accès aux réseaux en fibre optique

L'Arcep a lancé une consultation publique portant sur les marchés des services de télécommunications à destination des entreprises et sur l’accès aux réseaux en fibre optique à très haut débit, jusqu'au 26 juillet 2016.

30.06.2016 - Liberté de création, architecture et patrimoine : adoption définitive au Sénat

Les sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine le 29 juin 2016.

28.06.2016 - Manifestations publiques de sports de combat

Publication au JORF d’un décret relatif à la déclaration préalable applicable aux manifestations publiques de sports de combat.

27.06.2016 - CJUE : conclusions de l'avocat général sur l'introduction de l’exception pour prêt public des livres numériques

L’avocat général Szpunar estime que  le prêt d’un livre numérique entraîne l'application du régime général du droit de prêt, prévoyant notamment une rémunération équitable des auteurs au titre de l’exception pour prêt public.

20.06.2016 - Absence de caractère outrageant et diffamatoire d'une tribune de l’opposition dans le bulletin municipal

La tribune d'un bulletin municipal rédigée par l'opposition peut être vive et polémique sans pour autant être regardée comme présentant manifestement un caractère diffamatoire ou outrageant de nature à justifier qu'elle ne soit pas publiée.

17.06.2016 - Informatique en nuage (cloud computing) pour les collectivités territoriales

Une note d'information relative à l'informatique en nuage (cloud computing) à destination des collectivités territoriales a été publiée.

14.06.2016 - Le juge des référés ne doit pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative concernant la contestation d'une tribune dans le bulletin municipal

Le juge des référés est tenu de ne pas faire obstacle à l'exécution des décisions administratives et, ainsi, ne peut enjoindre au maire de retirer la note contestée sous la tribune du bulletin municipal que le maire avait décidé de maintenir dans une décision administrative.

08.06.2016 - Action en contrefaçon : distinction entre apport créatif et savoir-faire intellectuel

Le TGI a débouté une société éditrice d’un logiciel de sa demande en contrefaçon, faute d’avoir apporté des éléments permettant de distinguer un apport créatif du simple savoir-faire intellectuel et de la technique déployé par la société dans l’exécution de sa prestation contractuelle.
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Ressources humaines

24.08.2016 - FPH : mise en œuvre de la réforme "Parcours professionnels, carrières et rémunérations"

Précisions sur la mise en oeuvre de la réforme "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" au bénéfice des personnels de la fonction publique hospitalière.

16.08.2016 - FPT : majoration du traitement de certains bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnel

Rééquilibrage, au profit de la rémunération indiciaire, de la rémunération globale des fonctionnaires territoriaux bénéficiant, en application des dispositions statutaires dont ils relèvent, d'une clause de conservation d'indice à titre personnel.

Rééquilibrage, au profit de la rémunération indiciaire, de la rémunération globale des fonctionnaires territoriaux bénéficiant, en application des dispositions statutaires dont ils relèvent, d'une clause de conservation d'indice à titre personnel.

16.08.2016 - Agents contractuels de la FPT : prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire

Publication au JORF d'un décret relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu'à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents.

Publication au JORF d'un décret relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu'à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents.

16.08.2016 - Renforcer les moyens des agents de police municipale au-delà de l’état d’urgence : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer les moyens des agents de police municipale au-delà de l’état d’urgence.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer les moyens des agents de police municipale au-delà de l’état d’urgence.

11.08.2016 - Garanties statutaires, obligations déontologiques, recrutement des magistrats et CSM : publication de la loi

Après validation par le Conseil constitutionnel le 28 juillet 2016, la loi organique...

08.08.2016 - Fonctionnaires de catégorie C de la FPE : recrutement, titularisation et avancement de grade

Publication au JORF d'un décret relatif au recrutement, à la titularisation et à l'avancement de grade des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.

08.08.2016 - Accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de l'Etat

Prolongation de deux ans du dispositif de recrutement réservé permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique de l'Etat. 

08.08.2016 - Conséquences de la réforme du régime des concessions de logement de fonction

L'administration fiscale commente les conséquences de la réforme du régime des concessions de logement de fonction.

08.08.2016 - Recouvrement des cotisations dues à la CNRACL

Modification des taux des majorations de retard appliquées aux employeurs en cas de défaut de versement des retenues et contributions à la date d'exigibilité et échelonnement du paiement des contributions rétroactives dues par les employeurs au titre de la validation des services de non titulaire.

03.08.2016 - Encadrement du droit de grève dans la fonction publique sans restriction

Si un chef de service peut imposer à ses agents d'exercer leur droit de grève à leur prise de service et non au cours de celui-ci, il ne peut leur imposer de se déclarer grévistes 48 heures avant le début de la grève qui restreint le droit de grève.

28.07.2016 - Annulation de la révocation du webmaster d’une CCI

Le Conseil d’Etat confirme l’annulation de la révocation d’un webmaster d’une chambre de commerce et d'industrie, en raison de la mesure disproportionnée par rapport à la gravité des fautes commises.

27.07.2016 - Astreinte uniquement liquidée en cas de réintégration manifestement sans effet

Contester les modalités d'une réintégration sous astreinte et par là même son effectivité relève d'un litige distinct de l'exécution de la décision juridictionnelle qui ordonne la réintégration. En cas d'astreinte, la réintégration doit être manifestement sans effet pour être liquidée.

25.07.2016 - Mutation des greffiers : aucun délai n'est imposé à l'autorité compétente pour procéder à la nomination d'un emploi vacant

Si l'autorité compétente a l'obligation de faire connaître la vacance d'un emploi dès qu'elle a décidé de procéder à une nomination sur cet emploi, aucun délai ne lui est imposé pour procéder à la nomination de l'emploi vacant ni, par suite, pour faire connaître la vacance de cet emploi.

22.07.2016 - Une collectivité qui dirige une association est responsable de sa gestion

Le département de Mayotte ayant commis des fautes dans la gestion d’une association transparente doit indemniser les salariés.

21.07.2016 - Discriminations dans l’accès à l’emploi public

Un rapport remis au Premier ministre par le professeur Yannick L’Horty et présenté en Conseil des ministres par le ministre de la Fonction Publique offre une analyse complète des risques de discrimination dans l’accès à la fonction publique.
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Elus

19.08.2016 - Entrée en vigueur progressive de l'interdiction pour un parlementaire d’exercer une fonction exécutive locale : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique permettant une entrée en vigueur progressive de l’interdiction pour un parlementaire d’exercer une fonction exécutive locale.

02.08.2016 - Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales : les lois sont publiées

Publication au JORF des trois lois visant à rénover les modalités d'inscription sur les listes électorales.

Publication au JORF des trois lois visant à rénover les modalités d'inscription sur les listes électorales.

28.07.2016 - Manquements aux règles de financement des campagnes électorales conduisant à une inéligibilité temporaire

Dans le cadre d'une opération électorale, le juge doit rechercher tout manquement substantiel aux règles de financement du code électoral susceptible de conduire à une déclaration d'inéligibilité de l'élu, sans pour autant qu'il soit caractéristique d'une manoeuvre frauduleuse.

Dans le cadre d'une opération électorale, le juge doit rechercher tout manquement substantiel aux règles de financement du code électoral susceptible de conduire à une déclaration d'inéligibilité de l'élu, sans pour autant qu'il soit caractéristique d'une manoeuvre frauduleuse.

26.07.2016 - Propagande électorale la veille du scrutin via les réseaux sociaux

La diffusion d'un message de propagande électorale via Twitter, même si elle est irrégulière, n'est pas pour autant de nature à altérer la sincérité du scrutin si son contenu n'apporte aucun élément nouveau au débat électoral.

La diffusion d'un message de propagande électorale via Twitter, même si elle est irrégulière, n'est pas pour autant de nature à altérer la sincérité du scrutin si son contenu n'apporte aucun élément nouveau au débat électoral.

22.07.2016 - Validation des élections municipales de Noisy-le-Grand

Le Conseil d’Etat annule le jugement qui annulait les secondes élections municipales de Noisy-le-Grand de septembre 2015.

Le Conseil d’Etat annule le jugement qui annulait les secondes élections municipales de Noisy-le-Grand de septembre 2015.

20.07.2016 - Rénover les modalités d'inscription sur les listes électorales : adoption définitive par le Parlement de trois propositions de loi

Adoption par le Parlement en lecture définitive de trois propositions de loi visant à rénover les modalités d'inscription sur les listes électorales.

13.07.2016 - Création de conseils municipaux et régionaux des jeunes : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à la création de conseils municipaux et régionaux des jeunes a été déposée au Sénat le 16 juin 2016.

12.07.2016 - Droits à pension de retraite des élus locaux

Le ministère des Affaires Sociales apporte des précisions concernant les cotisations versées au régime général de sécurité sociale par les élus locaux qui relèvent ou ont relevé d'un régime spécial dans le cadre de leur activité professionnelle.

08.07.2016 - L'annulation de l'élection d'un conseiller départemental dans le cadre d'un binôme de candidats doit conduire à annuler l'élection des deux candidats

Lorsque le juge annule l'élection d'un des deux conseillers départementaux dans le cadre d'un binôme de candidats, il doit procéder à l'annulation du deuxième même lorsque l'annulation est motivée par l'inéligibilité d'un seul des deux membres binômes.

01.07.2016 - Droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

Publication au JORF de deux décrets portant respectivement sur la mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux et sur la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du DIF.

23.06.2016 - Elections partielles des candidats aux élections de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger

Un candidat à l'élection de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger peut, à l'occasion d'une élection partielle tenue dans une autre circonscription que celle dans laquelle il s'est présenté, briguer un mandat de même nature.

22.06.2016 - Election d'un conseillé régional annulée pour défaut de justification d'une domiciliation effective

L'élection d'un conseillé régional qui n'a pas respecté toutes les conditions prévues par le code électoral et notamment, qui n'a pas justifié d'une domiciliation effective dans la région, est annulée.

21.06.2016 - Droit de vote obligatoire et vote blanc : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’exercice du droit de vote et à reconnaître le vote blanc a été déposée à l’Assemblée nationale le 31 mai 2016.

15.06.2016 - Dotation particulière "élu local" pour 2016 réservée aux petites communes rurales

Le ministre de l'Intérieur a présenté une note d’information le 10 mai 2016 relative à la dotation particulière "élu local" pour l’exercice 2016 réservée aux petites communes.

07.06.2016 - Clarification démocratique des scrutins majoritaires à deux tours : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à la clarification démocratique des scrutins majoritaires à deux tours a été déposée au Sénat le 25 avril 2016.
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Administratif

19.08.2016 - Délivrance des certificats d'hérédité par les maires

La délivrance des certificats d'hérédité n'étant pas une obligation pour les maires, comment justifier plus facilement de la qualité d'héritier notamment pour les successions des personnes les plus modestes ?

16.08.2016 - La justice valide l’interdiction du "burkini" sur les plages de Cannes

Le juge des référés du tribunal administratif de Nice a validé l'arrêté municipal interdisant le port de vêtements religieux sur les plages de Cannes, tel que le "burkini".

Le juge des référés du tribunal administratif de Nice a validé l'arrêté municipal interdisant le port de vêtements religieux sur les plages de Cannes, tel que le "burkini".

12.08.2016 - "Jungle" de Calais : pas de fermeture des commerces informels

Le juge des référés du tribunal administratif de Lille a débouté le préfet du Pas-de-Calais de sa demande de fermeture des commerces informels installés dans la "jungle" de Calais.

Le juge des référés du tribunal administratif de Lille a débouté le préfet du Pas-de-Calais de sa demande de fermeture des commerces informels installés dans la "jungle" de Calais.

08.08.2016 - Autorisation d’entrer sur le territoire pour un enfant né à l’étranger via une GPA

Le Conseil d’Etat ordonne au ministre des Affaires étrangères de laisser rentrer sur le territoire un enfant né en Arménie, quand bien même sa naissance résulterait d’une convention de gestation pour autrui.

Le Conseil d’Etat ordonne au ministre des Affaires étrangères de laisser rentrer sur le territoire un enfant né en Arménie, quand bien même sa naissance résulterait d’une convention de gestation pour autrui.

05.08.2016 - Responsabilité du département pour les actes d'un mineur pris en charge par un service d'aide sociale

Il appartient au juge administratif d'analyser si la décision du département de faire prendre en charge un mineur par le service d'aide sociale a pour effet de transférer au département la responsabilité d'organiser, de diriger et de contrôler la vie du mineur durant cette période.

Il appartient au juge administratif d'analyser si la décision du département de faire prendre en charge un mineur par le service d'aide sociale a pour effet de transférer au département la responsabilité d'organiser, de diriger et de contrôler la vie du mineur durant cette période.

05.08.2016 - Statut de Paris et aménagement métropolitain : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain qui crée une nouvelle collectivité fusionnant la commune et le département de Paris à compter du 1er janvier 2019.  

03.08.2016 - Exercice plus efficace du droit d'amendement en séance publique : dépôt au Sénat

Le 4 juillet 2016, une proposition de loi organique visant à un exercice plus efficace du droit d'amendement en séance publique a été déposée au Sénat.

29.07.2016 - Refus de suspension d'un décret de dissolution d'une association

Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre le deuxième décret de dissolution de l’"Association des musulmans de Lagny-sur-Marne".

28.07.2016 - Ordonnance relative aux SRADDET

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels (SRADDET).

28.07.2016 - Communication des données de circulation routière des collectivités territoriales

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements.

27.07.2016 - L'intérêt à changer de nom doit être légitime

L'autorisation par décret afin de pouvoir conserver le nom de sa mère doit être justifié par un intérêt légitime.

26.07.2016 - Clarification des conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires a été déposée au Sénat le 10 mai 2016.

25.07.2016 - Obligation d'entretien des ouvrages publics communaux

La collectivité locale qui n'entretient pas normalement un ouvrage public dont elle est propriétaire peut voir sa responsabilité engagée.

22.07.2016 - Prorogation de l’état d’urgence jusqu'en janvier 2017 : publication de la loi

22.07.2016 - Durée de conservation des dossiers de demandes de carte nationale d'identité

Publication au JORF d'un décret fixant la durée de conservation des dossiers de demande de carte nationale d'identité.