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Information privilégiée : aucun besoin de détailler les circonstances de son obtention
Dès lors que les juges ont établis qu’un prévenu, poursuivi pour délit d’initié, disposait d’une information privilégiée, ils n’ont ...
QPC : recours incident du président de l'AMF contre les décisions de la commission des sanctions
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au recours incident du président de ...
Investissements étrangers : prorogation de l'abaissement du seuil de contrôle
Prorogation d'un an de la procédure applicable aux investissements en France réalisés dans des sociétés françaises dont les actions sont ...
UE : critères déterminant une activité comme accessoire au niveau du groupe sur les MIF
Publication au JOUE d’un règlement délégué fixant les critères permettant d’établir si une activité doit être considérée comme ...
AMF : participation des épargnants aux marchés de capitaux de l'UE
L'Autorité des marchés financiers a formulé des recommandations pour encourager la participation des épargnants aux marchés de capitaux de ...
OPA : informations minimales pour bénéficier d'une exemption à l'obligation de publier un prospectus
Publication au JOUE d’un réglement délégué concernant les informations minimum à fournir afin de bénéficier d’une exemption à ...
CJUE : le droit au silence du suspect de délit d'initié
Une personne soumise à une enquête administrative pour délit d’initié a le droit de garder le silence lorsque ses réponses pourraient ...