L’obligation d’usage paisible des lieux s’applique aux personnes vivant sous le toit du preneur et ne se cantonne pas au lieu du logement ...
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Evolutions de la prime de transition énergétique
Publication au Journal officiel de quatre textes faisant évoluer la prime de transition ...
Prêt équivoque ou don manuel consenti ?
La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par le dol, lequel consiste en des manoeuvres pratiquées par l'une des parties sans ...
Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : adoption au Sénat
La proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions ...
Promesse de vente immobilière supérieure à 18 mois : nullité relative
La nullité encourue en cas de promesse synallagmatique de vente immobilière supérieure à dix-huit mois non constatée par acte authentique ne ...
Respect de la propriété immobilière contre le squat : adoption au Sénat
Adoption au Sénat en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le squat par la création de nouvelles ...
Généalogie : remboursement des dépenses utiles sans rémunération
Le généalogiste qui, par son activité professionnelle, rend service à l'héritier, ne peut être indemnisé, en l'absence de tout contrat, qu'à ...
QPC : aviser le tuteur d'une perquisition au domicile du majeur protégé
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l'absence de dispositions spécifiques de nature à assurer la validité du consentement ...
QPC : révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de révision d'une prestation compensatoire ...