Transmission de QPC : prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Transmission de QPC : prestation compensatoire sous forme de rente viagère

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel la QPC concernant l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative à la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.

Deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont été adressées à la Cour de cassation.Cet article méconnaît-il l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du (...)
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