Transmission de QPC : conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux consentis

Transmission de QPC : conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux consentis

En modifiant les conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux consentis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la loi de 2004 pourrait remettre en cause des effets qui pouvaient légitimement être attendus de situations nées sous l'empire des textes antérieurs et porter atteinte à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la DDHC.

La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de (...)
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