Attribution et choix du nom de famille : dépôt à l'AN

Attribution et choix du nom de famille : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom.

Une proposition de loi (n° 4853) pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom a été déposée à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2021. L'article 1 vise à clarifier, simplifier et assouplir les conditions dans lesquelles toute personne peut, à titre d’usage, porter le nom du (...)
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