CJUE : information des consommateurs sur les denrées alimentaires

CJUE : information des consommateurs sur les denrées alimentaires

La réglementation de l’Union harmonisant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires et, notamment, du lait ne s'oppose pas à ce que soient adoptées des mesures nationales imposant certaines mentions complémentaires d’origine ou de provenance.

La société Groupe Lactalis a formé un recours contre le Premier ministre, le ministre de la Justice, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi (...)
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