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Patrimoine & Successions

15.06.2004 - 08:00 Produits financiers (Jurisprudence)

L'obligation de blocage des ordres de bourse pour insuffisance de couverture ne constitue pas un ordre public de protection

Dans un arrêt rendu le 13 février 2004, la Cour d'appel de Paris se devait de répondre à la question suivante : "le respect de l'obligation de blocage des ordres en cas d'insuffisance de couverture constitue-t-elle un cas de nullité" ? En l'espèce, la Cour d'appel a considéré que la décision n° 99-07 du CMF imposant aux prestataires de services d'investissement (PSI), offrant un service de réception-transmission ou d'exécution d'ordres de bourse comportant une réception via Internet, de bloquer un ordre lorsque les provisions et les couvertures sont insuffisantes ne constituait pas "un ordre public de protection". Ainsi, ce règlement ne fait pas de l'existence de couverture préalable une condition sine qua non de la validité d'un ordre de bourse par Internet.



Auteur : ID réf. de l'article : 123801


Compléments
Voir aussi (revues juridiques) :

"La protection du donneur d'ordre agissant via Internet est-elle renforcée ?" - Bulletin Joly Bourse, 2004, n° 3, mai-juin, § 61, p. 280 (pour acheter cet article : cliquer ici)
Références
- Cour d'appel de Paris, 13 février 2004, Masmoudi c/ CPR Online

- CMF, décision n° 99-07, "Prescriptions et recommandations pour les prestataires de services d'investissement offrant un service de réception-transmission ou d'exécution d'ordres de bourse comportant une réception via Internet" : cliquer ici />


Sources
Banque & Droit, 2004, n° 95, mai-juin, p. 28
Mots clés
Opération spéculative - Ordre sur Internet - Obligation d'information - Intermédiaire financier - Solde débiteur - Octroi de crédit - Prestaire de services d'investissement - PSI
Pays : France.