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Patrimoine & Successions

21.12.2007 - 08:00 Produits financiers (Jurisprudence)

Indemnité d'assurance invalidité-décès couvrant un emprunt : recette foncière à concurrence du montant des intérêts

Une SCI a contracté deux emprunts immobiliers auprès d'une banque. M. et Mme, coassociés à part égale de cette société, ont chacun souscrit, afin de garantir ces emprunts, une police d'assurance décès invalidité auprès d'une société d'assurance. A la suite de l'invalidité de madame, cette société d'assurance a remboursé à la SCI les intérêts des emprunts déjà versés par celle-ci à la Banque. Après vérification de comptabilité de la SCI, l'Administration fiscale a réintégré dans les revenus fonciers de M. et Mme, les sommes versées par la société d'assurance. Le ministre des Finances se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a déchargé M. et Mme des suppléments d'impôt sur le revenu impliqués par ces redressements. Le Conseil d'Etat, le 21 mai 2007 a considéré qu'aux termes du premier alinéa de l'article 29 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1991, il résulte que, depuis le 1er janvier 1991, les indemnités versées par une compagnie d'assurances pour couvrir les charges déductibles du revenu foncier d'un contribuable ont, dans cette mesure, le caractère de recettes foncières de ce dernier. Il a ainsi estimé que notamment dans le cas d'une police d'assurance décès-invalidité contractée sur sa tête par l'associé d'une société de personnes pour couvrir les mensualités d'un emprunt conclu par celle-ci, même si le prêteur n'aurait pas fait de ce contrat d'assurance une condition du prêt. La Haute juridiction administre a conclu que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en déniant tout caractère imposable aux indemnités susmentionnées, au seul motif que Mme avait contracté cette police à titre facultatif, sans y être contrainte par le prêteur.

Sandra Trichon



Auteur : Sandra Trichon ID réf. de l'article : 187186


Références
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 7 février 2007 (requête n° 289162) - cliquer ici />
- Code général des impôts, article 29 (rédaction issue de la loi du 13 juillet 1991) - cliquer ici
Sources
Revue de droit fiscal, 2007, n° 50, 13 décembre, p. 21-22
Mots clés
Droit fiscal - Droit des assurances - Société civile immobilière - Administration fiscale - Indemnité - Assurance-vie - Prêt - Emprunt - Impôt - Foncier
Pays : France.