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Urbanisme / Construction

11.12.2009 - 14:47 Actualités (Jurisprudence)

Tous les demandeurs doivent avoir qualité pour demander un permis de construire

Le propriétaire d’un terrain et son frère ont déposé conjointement une demande d’autorisation pour l’aménagement d’un terrain de camping ou de caravanage sur ce terrain. Cette autorisation leur a été accordée par un arrêté du maire de la commune.  La cour administrative d’appel de Bordeaux a partiellement annulé cet arrêté au motif que le frère du propriétaire du terrain ne remplissait pas les conditions fixées par l’article R. 421-1-1 alors applicable du code de l’urbanisme pour présenter une demande de permis de construire. Dans un arrêt en date du 14 octobre 2009, le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes, chacune de ces personnes doit justifier d’un titre l’habilitant à construire. Un permis accordé conjointement à plusieurs personnes dont l’une ne justifie pas d’un tel titre est illégal en tant qu’il est délivré à cette personne. En l’espèce, la demande de permis de construire avait été déposée par le propriétaire du terrain et par son frère qui ne justifiait pas, lors du dépôt de cette demande, d’un titre l'habilitant à construire. Ainsi, l’autorisation accordée était entachée d’illégalité en tant qu’elle désignait le frère comme bénéficiaire.
Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 229639


Références
- Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 14 octobre 2009, (requête n° 297727), Cne de Messanges - cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article R. 421-1-1 (abrogé) - cliquer ici
Sources
Bulletin pratique immobilier (BPIM), 2009, n° 6, novembre, § 405, p. 8 - http://www.efl.fr
Mots clés
Droit de l'urbanisme - Permis de construire - Demandeur - Qualité - Titre - Autorisation d'aménager
Pays : France.