Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Urbanisme / Construction

10.12.2009 - 10:50 Actualités (Texte officiel)

L'arrêté du 8 décembre 2009 précise les zones géographiques dans lesquelles les locataires aisés ne peuvent rester dans un logement HLM

En vertu du décret et de son arrêté du 8 décembre 2009, publiés au Journal officiel du 10 décembre 2009, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande dans lesquelles les locataires, dont les ressources sont au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l’attribution de logements à loyers modérés, n’ont plus le droit au maintien dans les lieux, sont les zones A et B1 de l’annexe à l’arrêté du 29 avril 2009.
Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 229640


Compléments
Texte officiel :
Arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation - JORF, 2009, n° 0303, 31 décembre, p. 23090 - cliquer ici
Références
- Décret n° 2009-1517 du 8 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation - cliquer ici
- Arrêté du 8 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation - cliquer ici
- Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement - cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 442-3-3 - cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2009, n° 0286, 10 décembre, p. 21313 et 21322 - http://www.legifrance.gouv.fr/
Mots clés
Immobilier - Droit de la construction - Habitation à loyer modéré - HLM - Ressource - Zone géographique
Pays : France.