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Urbanisme / Construction

23.11.2009 - 14:48 Actualités (Jurisprudence)

Une entreprise publique d'un Etat membre ne peut refuser de tenir compte de l'ancienneté de l'expérience et des qualifications acquises antérieurement au service d'une entreprise publique d'un autre Etat membre

M. X., ressortissant communautaire, a été engagé en 1992 par la société nationale des chemins de fer belge (SNCB). S'étant installé en France en 2000, il a postulé au sein de la SNCF à des postes similaires à ceux qu'il avait occupés à la SNCB. Sa candidature a été retenue et il a été embauché par la SNCF comme contractuel en qualité d'"agent annexe CPS 25 technicien circulation" avec une période d'essai de trois mois. Il a ensuite demandé à son employeur d'examiner sa situation en vue d'une incorporation au cadre permanent en qualité de technicien transport mouvement. Estimant avoir fait l'objet d'un traitement discriminatoire de la part de la SNCF par restriction à son droit à la libre circulation des travailleurs garantie par l'article 39 du traité instituant la Communauté européenne, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la SNCF à lui payer diverses sommes. La cour d'appel de Montpellier l'a débouté de sa demande. Le 11 mars 2009, la Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 39 du Traité CE et 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1612/68 du 15 octobre 1968. La Haute juridiction judiciaire rappelle que "lorsqu'une disposition d'un statut réglementaire national applicable au sein d'une entreprise publique prévoit, pour les employés de cette entreprise, un avancement tenant compte de l'ancienneté dans une catégorie de rémunération déterminée par ledit statut, le travailleur migrant doit pouvoir se prévaloir efficacement des périodes d'emploi dans un domaine d'activité comparable, accomplies antérieurement au service d'une autre entreprise publique d'un autre Etat membre".
Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 231550


Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2009 (pourvoi n° 08-40.381) - cassation de cour d'appel de Montpellier, 21 novembre 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Toulouse) - cliquer ici
- Traité CE - cliquer ici
- Règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté - cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2009, n° 319-321, 15-17 novembre, jurisprudence, p. 11
Mots clés
08-40381 - Droit communautaire - Droit du travail - Libre circulation des travailleurs - Egalité de traitement - Rémunération - Discrimination - Nationalité - Agent SNCF - Avancement
Pays : France. Belgique. Union européenne. UE.