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Urbanisme / Construction

28.08.2009 - 08:00 Actualités (Jurisprudence)

Compétence juridictionnelle : action en responsabilité contre la SNCF

Mme X., qui accompagnait sa fille en gare de Bayonne et ne possédait pas de titre de transport, a chuté sur un ancien soubassement. Elle a assigné en référé la SNCF devant le président d'un tribunal de grande instance pour voir ordonner une expertise médicale et lui allouer une provision. La SNCF a alors soulevé l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Pour déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire compétente pour connaître du litige, la cour d'appel de Bordeaux a énoncé que la SNCF, en sa qualité d'établissement public industriel et commercial et de gardienne des quais, devait répondre des dommages occasionnés par les choses dont elle a la garde devant les juridictions de l'ordre judiciaire. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 20 mai 2009, casse cette décision au visa de la loi du 28 pluviôse an VIII et de l'article 809 du code de procédure civile. La Haute juridiction judiciaire retient que "l'action en responsabilité engagée à l'encontre de la SNCF par Mme X., qui n'avait pas la qualité d'usager de ce service public industriel et commercial, était fondée sur le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public et ne relevait donc pas de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire".


Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 231553


Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 mai 2009 (pourvoi n° 08-12.165) - cassation sans renvoi de cour d'appel de Bordeaux, 10 décembre 2007 - cliquer ici
- Code de procédure civile, article 809 - cliquer ici
Sources
Responsabilité civile et assurances, 2009, n° 7-8, juillet-août, commentaires, § 206, p. 18
Mots clés
08-12165 - Compétence juridictionnelle - Compétence administrative - Action en responsabilité - Action en réparation - Juridiction judiciaire - Ouvrage public - Défaut d'entretien - SNCF - Usager
Pays : France.