Mon journal
   

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés

Pour recevoir la newsletter,
veuillez compléter les champs

Nom  :
Email :
Move
0 | 5 | 10 | 15 art.

Commande publique

À la Une
Derniers articles

03.09.2010 - L'utilisation des références dans les critères de choix dans les procédures d'appel d'offre

Le critère de l'expérience professionnelle ne peut être utilisé à titre de critère additionnel à ceux fixés par le code des marchés publics pour sélectionner les offres.

31.08.2010 - Effets de la responsabilité décennale du constructeur

La responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale peut produire ses effets après le délai de 10 ans.

30.08.2010 - Responsabilité du constructeur pour non-conformité aux normes de sécurité

Le défaut de conformité aux normes de sécurité d’un établissement voué à recevoir du public constitue un désordre rendant l’ouvrage impropre à sa destination et engage la responsabilité décennale du constructeur.

30.08.2010 - Procédure à suivre pour le choix d'un avocat pour défendre une collectivité

Une réponse ministérielle du 24 août 2010 apporte des précisions sur la procédure à suivre quant au choix d'un avocat pour défendre une collectivité.

27.08.2010 - Passation d’un contrat de partenariat pour urgence

L’urgence est un motif d’intérêt général justifiant la passation d’un contrat de partenariat.

27.08.2010 - Brève : un guide européen pour l’acquisition de logiciels libres

27.08.2010 - Délégation du conseil municipal au maire pour signer les marchés publics

26.08.2010 - L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire

26.08.2010 - Brève : guide sur les marchés de conception-réalisation

24.08.2010 - Limitation du champ d’application de la retenue de garantie

23.08.2010 - Marchés public de prestations d'assurances

23.08.2010 - Responsabilité des sous-traitants dans un marché public

23.08.2010 - Consultation sur le règime des concessions

20.08.2010 - Qualification d’un contrat public

19.08.2010 - Absence de demande de paiement direct par un sous-traitant

Move
0 | 5 | 10 | 15 art.

Fiscalité

À la Une
Derniers articles

31.08.2010 - Révision des impôts locaux : lancement d'une expérimentation

La réforme des valeurs locatives va être expérimentée dans cinq ou six départements dès 2011.

20.08.2010 - Paiement de la redevance de collecte des ordures ménagères

Une réponse ministérielle du 20 juillet 2010 apporte des précisions sur le paiement de la redevance de collecte des ordures ménagères.

19.08.2010 - Taxe d'habitation : délai supplémentaire pour recalculer les abattements des ménages

Les élus locaux bénéficient d'un délai supplémentaire pour recalculer les abattements dont bénéficieront les ménages.

13.08.2010 - Délibérations fiscales à prendre en 2010 pour une application différée

Une circulaire du minitre de l'intérieur du 3 août 2010 rappelle aux préfets les délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2010 pour une application différée.

12.08.2010 - Brève : compensation relais versée en 2010 aux collectivités territoriales et EPCI en lieu et place de la taxe professionnelle

Une instruction fiscale commente les dispositions de l’article 1640 B du code général des impôts, applicables aux impositions établies au titre de l’année 2010.

12.08.2010 - Eligibilité au fonds de compensation de la TVA

29.07.2010 - Produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

29.07.2010 - Financement du sport et collectivités locales

27.07.2010 - TLE, absence de permis de construire et prescription

27.07.2010 - Brève : contrôle financier du service hydrographique et océanographique de la marine

23.07.2010 - Brève : règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009

21.07.2010 - Réforme de la taxe professionnelle : documents de l'AMF

19.07.2010 - Rétrocession d'une section de route nationale

19.07.2010 - Brève : application en 2010 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du CGCT

16.07.2010 - Modalités d'exercice du contrôle financier sur les agences régionales de santé

Move
0 | 5 | 10 | 15 art.

Urbanisme

À la Une
Derniers articles

03.09.2010 - Conséquence de la non-préemption d'une commune

La non-préemption peut-elle se négocier contre des conditions imposées par la commune dans le contrat de vente ?

02.09.2010 - Brève : fixation des nouvelles modalités de gestion de la taxe sur les surfaces commerciales

A la suite du transfert du recouvrement et du contrôle de la taxe sur les surfaces commerciales à la direction générale des finances publiques (DGFiP) par la loi de finances pour 2010, un décret publié au JO du 2 septembre 2010 prévoit les nouvelles modalités déclaratives de cette taxe.

31.08.2010 - Contentieux des autorisations d'urbanisme

Contestation de l'intérêt et de la capacité à agir.

31.08.2010 - Autorisation requise pour la transformation d’une fenêtre et la création d’un balcon

L'agrandissement d'une fenêtre et la création d'un balcon sont soumis à déclaration préalable, dès lors qu'ils ne s'accompagnent pas d'une modification du volume de la construction ou que la surface du balcon ne dépasse pas 20 m².

30.08.2010 - Compatibilité POS / PIG

Un préfet peut décider de mettre en révision un d'occupation des sols (POS) d’une commune pour le rendre conforme au projet d'intérêt général (PIG).

30.08.2010 - Permis de construire : précisions ministérielles sur la mise à disposition des services déconcentrés de l'Etat

30.08.2010 - L'habitat collectif dans les zones à dominante d'habitations individuelles

26.08.2010 - Droit de préemption d'une SAFER

26.08.2010 - L'impossibilité d’exciper de l’illégalité du permis de construire initial

26.08.2010 - Réglementation de la restauration immobilière

25.08.2010 - PPRI de communes touchées par Xynthia

25.08.2010 - Lotissement : cahier des charges et règlement

24.08.2010 - Assainissement des eaux en Ile-de-France

24.08.2010 - Habitat des gens du voyage

18.08.2010 - Impact paysager d’un parc éolien

Move
0 | 5 | 10 | 15 art.

Environnement

À la Une
Derniers articles

03.09.2010 - La notion de déchet radioactif

Le décret relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger est légal.

01.09.2010 - Brève : conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil

Un arrêté publié au JO du 1er septembre 2010 fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil.

31.08.2010 - Brève : utilisation des eaux résiduaires urbaines traitées pour l'irrigation

A été publié au Journal officiel du 31 août 2010, un arrêté relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts.

26.08.2010 - Brève : contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers

Est paru au Journal officiel du 26 août 2010, un décret relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés.

25.08.2010 - Baisse des tarifs de rachat de l'énergie photovoltaïque

Le ministère du Développement durable a annoncé un ajustement des tarifs pour les projets professionnels et les gros projets et une concertation à l’automne 2010 sur une adaptation du dispositif.

24.08.2010 - Brève : schéma national des données sur l'eau

23.08.2010 - Brève : liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre

23.08.2010 - Brève : liste des substances prioritaires visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement

23.08.2010 - Brève : état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement

23.08.2010 - Brève : méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique des eaux de surface

23.08.2010 - Brève : contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

30.11.1999 - Brève : programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses

23.08.2010 - Brève : installations d'incinération et de co-incinération de déchets

20.08.2010 - Publication d’un guide sur la gestion durable du "trait de côte"

13.08.2010 - Publication d'un guide du contrat de performance énergétique

Move
0 | 5 | 10 | 15 art.

Santé-Social

À la Une
Derniers articles

31.08.2010 - Précisions sur la création des maisons de santé pluriprofessionnelles

Une circulaire ministérielle précise la manière dont seront associés les départements et les régions dans la création des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) définies par la loi de 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

27.08.2010 - Affectation à la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux

Précisions ministérielles quant au partage de compétences entre communes et EPCI, et au versement de la fraction de la contribution d'une commune à une SEM en charge du logement social dont la commune bénéficiaire est membre.

26.08.2010 - Extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans

Le décret relatif à l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans a été publié au Journal officiel du 26 août 2010.

25.08.2010 - Brève : coordination des politiques publiques de santé

Un décret du 24 août 2010 modifie des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.

24.08.2010 - Précision ministérielle sur le principe d'égalité entre les usagers du service public

Les possibilités de tarifs d'inscription réduit à une école de musique pour les enfants qui domiciliés dans la commune de l'école.

16.08.2010 - Reconnaissance mutuelle des diplômes infirmiers France-Québec

13.08.2010 - Gratuité des appels vers les services sociaux : un recours déposé devant le Conseil d'Etat

05.08.2010 - Brève : rapport parlementaire sur la grippe A

02.08.2010 - Conditions d'attribution de la carte du combattant

02.08.2010 - Brève : décret relatif aux centres de santé

30.07.2010 - Lancement d’un programme de financement de 250 maisons de santé

30.07.2010 - Report des décrets prévoyant la fermeture des petits blocs opératoires

29.07.2010 - Mise en œuvre de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

29.07.2010 - Contentieux relatif à la radiation du droit au RSA

28.07.2010 - Propositions pour le second plan national maladies rares (PNMR) 2010-14

Move
0 | 5 | 10 | 15 art.

Culture-Communication

À la Une
Derniers articles

02.09.2010 - Brève : soutien financier au secteur cinématographique

A été publié au JO du 2 septembre 2010 un décret relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques.

01.09.2010 - Brève : rémunération des mises à disposition de biens du ministère de la défense pour des tournages

Un arrêté relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains du ministère de la défense pour des tournages audiovisuels, cinématographiques ou de prises de vues a été publié au Journal officiel du 1er septembre 2010.

01.09.2010 - Brève : modalités de répartition des revenus tirés de l'exploitation d'une invention

Un arrêté précise les modalités de répartition des revenus tirés de l'exploitation d'une invention entre les personnes publiques pour lesquelles les fonctionnaires ou agents publics ont effectué une tâche comportant une mission inventive, des études ou des recherche.

19.08.2010 - Consultation sur la mise en ligne du patrimoine culturel

Un groupe de réflexion sur la numérisation de la Commission européenne a lancéune consultation sur les moyens d'encourager la mise en ligne du patrimoine culturel, le 18 août 2010.

13.08.2010 - Recours en référé contre un décret-clef de l'HADOPI

Un fournisseur d'accès à Internet a déposé un recours en référé devant le Conseil d'Etat contre le décret qui définit la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).

12.08.2010 - Brève : part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive

10.08.2010 - Brève : élection des représentants du personnel au CA du Centre national du cinéma et de l'image

03.08.2010 - Brève : légère baisse du montant de la redevance d'archéologie préventive pour 2010-2011

29.07.2010 - Tourisme culturel et valorisation du patrimoine

27.07.2010 - La HADOPI peut maintenant recevoir ses premières saisines

27.07.2010 - CSA : sélection de 5 nouvelles chaînes en TNT

26.07.2010 - Accessibilité des établissements culturels aux personnes handicapées mentales

26.07.2010 - Brève : insaisissabilité de biens culturels pour l'exposition "Au service des Tsars..."

21.07.2010 - Brève : refus d'un certificat d'exportation

21.07.2010 - Brève : insaisissabilité de biens culturels pour l'exposition "De Stijl"

Move
0 | 5 | 10 | 15 art.

Ressources humaines

À la Une
Derniers articles

02.09.2010 - Visites médicales obligatoires des fonctionnaires

Tout fonctionnaire doit subir deux examens médicaux : l’un pour vérifier son aptitude à travailler lors de son recrutement, l’autre pour apprécier son adaptation au poste de travail.

02.09.2010 - Brève : recours administratifs des militaires

Un arrêté relatif aux règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables a été publié au Journal officiel du 2 septembre 2010.

01.09.2010 - Brève : proposition de loi tendant à améliorer l'accès aux pensions de réversion

Une proposition de loi tendant à améliorer l'accès aux pensions de réversion a été déposé au Sénat le 20 juillet 2010.

01.09.2010 - Rapport annuel sur l’état de la fonction publique

Le 31 août 2010, Eric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, et Georges Tron, secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique, ont présenté le rapport annuel sur l’état de la Fonction publique.

31.08.2010 - Brève : compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires

Un décret relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires est paru au Journal officiel du 28 août 2010.

31.08.2010 - Brève : primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire

31.08.2010 - Brève : fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

31.08.2010 - Brève : rémunération des agents publics participant à des activités de formation et de recrutement

27.08.2010 - Elections des représentants du personnel dans la fonction publique

26.08.2010 - Emplois de la fonction publique soumis à condition de nationalité

25.08.2010 - Frais de transport publics entre le domicile et le lieu de travail pour les fonctionnaires

25.08.2010 - Recours à l’Intérim dans la fonction publique

20.08.2010 - Brève : commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de droit public du Centre d'analyse stratégique

19.08.2010 - Elections professionnelles dans la fonction publique

19.08.2010 - Brève : centres hospitaliers régionaux : régime indemnitaire des personnels de direction de certains établissements

Move
0 | 5 | 10 | 15 art.

Elections

À la Une
Derniers articles

27.08.2010 - Les entrepreneurs de services publics municipaux sont-ils éligibles au conseil municipal ?

Précisions ministérielles sur l'inéligibilité des entrepreneurs de services publics municipaux au conseil municipal de la commune.

25.08.2010 - Démission d'un mandat dans le cadre d'un cumul de mandat

Une réponse ministérielle du 10 août 2010 apporte des précisions sur la démission d'un mandat dans le cadre d'un cumul de mandat.

28.07.2010 - Employé d’une commune et élections municipales

Une réponse ministérielle du 13 juillet 2010 revient sur les possibilités d’éligibilité d’un employé d’une commune aux élections municipales.

26.07.2010 - Listes électorales et protection de la vie privée

Faut-il limiter la consultation des listes électorales à un affichage en mairie et une communication aux partis politiques ?

23.07.2010 - Cumul prohibé de mandats électoraux : modalités d'application du droit d'option

Une réponse ministérielle rappelle les modalités d'application du droit d'option dans le cadre des incompatibilités de mandats électoraux.

23.07.2010 - Responsabilité pénale des élus et des fonctionnaires : rapport annuel de la SMACL

22.07.2010 - L'APVF plaide pour le maintien d’une reconnaissance des Pays

21.07.2010 - Cumul des mandats pour les élus locaux qui ne sont pas parlementaires

20.07.2010 - Réforme de la retraite des parlementaires

19.07.2010 - Domiciliation des conseillers municipaux

15.07.2010 - Contenu des affiches électorales

08.07.2010 - Inscription sur les listes électorales : conditions d’habitation dans la commune

06.07.2010 - Formation des élus municipaux

02.07.2010 - Conditions de participation aux scrutins électoraux des nouveaux électeurs

29.06.2010 - Comptes de campagne : droit au remboursement forfaitaire de l'Etat

Move
0 | 5 | 10 | 15 art.

Administratif

À la Une
Derniers articles

02.09.2010 - L'obligation de délivrance d'un logement décent

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur un logement décent.

02.09.2010 - Etablissements publics de l’État : organes de direction et mandats des dirigeants

En conseil des ministres du 1er septembre 2010, le Premier ministre a présenté un décret relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l’État.

01.09.2010 - Précision sur la notion de document administratif

Le Conseil d'Etat retient la qualification de document administratif à une lettre adressée à l'ONF par un administré.

01.09.2010 - Brève : devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires

Est paru au Journal officiel du 31 août 2010, un arrêté définissant le modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires, conformément au code général des collectivités territoriales.

01.09.2010 - Prévention de la délinquance : livret de prévention du maire

Le comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) a mis en ligne un "livret de prévention du maire".

31.08.2010 - Responsabilité de la commune en matière de concession funéraire

30.08.2010 - Fraude au mariage : intention matrimoniale des époux

23.08.2010 - Dérogations aux règles de communicabilité des archives publiques

23.08.2010 - Radiation de l’ordre des médecins

19.08.2010 - Motivation d'une injonction tendant à la résolution d'un contrat

13.08.2010 - Exercice du droit d'évocation par le préfet de région

13.08.2010 - Contestation sérieuse d'une demande d'expulsion du domaine public

04.08.2010 - Constitutionnalité du dualisme fonctionnel du Conseil d'Etat

03.08.2010 - Brève : départementalisation de Mayotte

03.08.2010 - Brève : établissement public de Paris-Saclay