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23.03.2017 - 07:05     Actualités › Jurisprudence
La mosquée de Fréjus ne nécessite pas de démolition
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a estimé que la mosquée de Fréjus ne nécessitait pas d'être démolie, malgré le non-respect par les permis de construire des obligations du plan de protection des risques d’inondation.
22.03.2017 - 07:53     Actualités › Texte officiel
Indice du coût de la construction (ICC) - Quatrième trimestre de 2016
Un avis publié au Journal officiel du 22 mars 2017 précise que l'indice du coût de la construction (ICC) du quatrième trimestre de 2016, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1953, atteint 1.645.
21.03.2017 - 07:15     Actualités › Texte officiel
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Décembre 2016
Un avis publié au Journal officiel du 21 mars 2017 fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de dé...
10.03.2017 - 07:00     Actualités › Jurisprudence
Délai de recours contre un permis de construire
Le délai de recours contre un permis de construire court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain de la mention du permis.
09.03.2017 - 07:00     Actualités › Travaux parlementaires
Rétablissement du coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques : dépôt à l'AN
Une proposition de loi, visant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme, a été déposée à l’Assemblée nationale.
08.03.2017 - 07:23     Actualités › Travaux parlementaires
Protection des riverains contre les nuisances aéroportuaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires.
07.03.2017 - 07:00     Actualités › Jurisprudence
Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones agricoles
L'implantation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones agricoles est conditionné à la possibilité d'exercer des activités agricoles, pastorales ou forestières sur le terrain où elles doivent être implantées et à l'absence d'atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
01.03.2017 - 07:28     Actualités › Texte officiel
Dérogations aux règles d'urbanisme en application des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme
Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure applicable en matière d'instruction des dérogations aux règles d'urbanisme accordées en application des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme.
28.02.2017 - 07:01     Actualités › Texte officiel
Etablissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement
Fixation par décret du seuil de recours obligatoire à l'architecte, à compter du 1er mai 2017, pour l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement.
22.02.2017 - 07:00     Actualités › Jurisprudence
Annulation d’un permis de construire obtenu par manœuvres frauduleuses du vendeur
Un permis de construire obtenu au moyen de manœuvres frauduleuses, non pas du pétitionnaire, mais du vendeur du terrain d’assiette du permis de construire, peut être annulé.
20.02.2017 - 07:31     Actualités › Jurisprudence
Effets d’une carte communale d’urbanisme sur les conditions de résiliation du bail à ferme
Dans le cadre d’une carte communale, la résiliation d’un bail à ferme, sans autorisation préalable, n’est autorisée que si elle vise une parcelle située dans une zone urbaine.
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