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30.05.2017 - 07:40     Actualités › Jurisprudence
Détérioration d’un terrain de sport : responsabilité des constructeurs
La cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant qu'était de nature à exonérer des constructeurs d'une partie de leur responsabilité la circonstance que les conditions d'utilisation du terrain par le maître d'ouvrage aient pu contribuer à la manifestation des défauts constatés sur la pelouse.
29.05.2017 - 07:48     Actualités › Jurisprudence
Expropriation pour cause d’utilité publique
Caducité de l’appel interjeté, après l’expiration du délai de trois mois, contre le jugement constatant la perte de base légale d’une ordonnance d’expropriation.
26.05.2017 - 07:05     Actualités › Jurisprudence
Prévention des risques d’inondation : annulation d’un permis de construire en zone “bleue“
Le juge apprécie le respect des prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation au regard de l'urbanisation existant à la date de son adoption.
23.05.2017 - 07:28     Actualités › Questions-réponses parlementaires
Transformation d’un garage en pièce d’habitation : quelle autorisation d’urbanisme ?
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la nécessité d’obtenir une autorisation d’urbanisme lors que l’on souhaite transformer un garage accolé à une habitation en une pièce d’habitation.
22.05.2017 - 07:02     Actualités › Jurisprudence
Appréciation de l’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif
L’intérêt à agir d’un requérant qui forme un recours contre un permis de construire modificatif, sans avoir contesté le permis initial, s’apprécie au regard de la portée des modifications apportées au projet de construction initialement autorisé.
19.05.2017 - 07:53     Actualités › Jurisprudence
Interdiction des constructions en bordure de zones urbanisées d’une commune
Des constructions ne peuvent être autorisées si leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, conséquence que doivent apprécier les juges du fond.
17.05.2017 - 07:31     Actualités › Jurisprudence
Application des règles d’extension de l’urbanisation en zone littorale aux autorisations d’urbanisme
Une autorisation d’urbanisme qui respecte les prescriptions du PLU doit également respecter les règles d’extension de l’urbanisation en zone littorale, réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.
16.05.2017 - 07:15     Actualités › Texte officiel
Expérimentation en matière de construction pour la réalisation d’équipements publics ou de logements sociaux
Publication au JO d’un décret portant expérimentation en matière de construction.
15.05.2017 - 07:48     Actualités › Texte officiel
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Février 2017
Un avis publié au Journal officiel du 14 mai 2017 fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de fév...
15.05.2017 - 07:17     Actualités › Texte officiel
Unités touristiques nouvelles (UTN) : procédure de création ou d’extension
Publication au JO d’un décret relatif à la procédure de création ou d’extension des unités touristiques nouvelles.
15.05.2017 - 07:02     Actualités › Texte officiel
Safer de la Martinique : droit de préemption et bénéfice de l’offre amiable avant adjudication volontaire
Publication au JO d’un décret autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire.
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