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22.09.2016 - 07:00     Actualités › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : droit de délaissement au profit des propriétaires de biens situés dans le périmètre d'un droit de préemption urbain
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme.
21.09.2016 - 07:08     Actualités › Texte officiel
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction - Juin 2016
Un avis publié au Journal officiel du 21 septembre 2016 fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction ...
21.09.2016 - 07:06     Actualités › Texte officiel
Indice du coût de la construction (ICC) - Deuxième trimestre de 2016
Un avis publié au Journal officiel du 21 septembre 2016 précise que l'indice du coût de la construction (ICC) du deuxième trimestre de 2016, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1953, atteint 1.622.
19.09.2016 - 07:00     Actualités › Jurisprudence
Compétence du juge judiciaire sur l'action en démolition d'un immeuble
Il appartient au juge judiciaire, saisi d'une action en démolition d'un immeuble de se prononcer, lorsque cette action est fondée sur la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique, sur la conformité des travaux réalisés au permis de construire.
16.09.2016 - 07:00     Actualités › Jurisprudence
Appréciation sommaire des dépenses lors de la création d'une ZAC
L'appréciation sommaire des dépenses lors de la création d'une ZAC doit inclure celles nécessaires à l'aménagement et à l'équipement des terrains et le coût de leur acquisition, mais pas les dépenses relatives aux ouvrages qui seront ultérieurement construits dans le périmètre de la zone.
15.09.2016 - 07:00     Actualités › Jurisprudence
Refus de permis de construire en raison d'un défaut de communication de pièces
Une commune ne peut pas refuser un permis de construire déposée par une société en vue d'effectuer des travaux de ravalement d'un immeuble en raison d'un défaut de communication de pièces dont la production n'est pas exigée en application du code de l'urbanisme.
14.09.2016 - 07:00     Actualités › Jurisprudence
Construction d'éoliennes supprimant trois hectares de plantations protégées
Le Conseil d'Etat annule le permis de construire d'éoliennes dont la réalisation nécessite la suppression, sur l'emprise de la future construction, de trois hectares de plantations protégées.
08.09.2016 - 07:53     Actualités › Questions-réponses parlementaires
Intégration de la voirie d'un lotissement dans le domaine public communal
Une réponse ministéreille apporte des précisions quant à la publication au fichier immobilier des éléments d'une opération d'intégration de la voirie d'un lotissement dans le domaine public communal.
07.09.2016 - 07:00     Actualités › Jurisprudence
Assurance dommages-ouvrage : recours subrogatoire
Un assureur dommages-ouvrage peut exercer un recours subrogatoire à hauteur de l'indemnité qu'elle a versée à son assuré au titre des dépenses nécessaires à la réparation des dommages.
05.09.2016 - 07:00     Actualités › Jurisprudence
Refus d'annulation d'un permis de construire pour réaliser un parc éolien
La cour administrative d'appel refuse d'annuler des permis de construire délivrés par un préfet pour la réalisation d’un parc éolien, suite à la plainte d'un particulier, en raison de la proximité d'éoliennes avec son domicile.
02.09.2016 - 07:00     Actualités › Jurisprudence
Revendication de propriété d'une ruelle
Le juge qui constate que d'autres personnes habitant sur une commune ont régulièrement utilisé une ruelle pour accéder à un hameau doit également rechercher si cette utilisation ne laisse pas présumer l'affectation à l'usage du public.
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