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26.04.2010 - 14:38     Actualités › Jurisprudence
Conditions d'annulation d'un permis délivré sous l'emprise d'un document d'urbanisme illégal
Le tribunal administratif de Grenoble a annulé un permis de construire délivré au seul motif que le plan local d'urbanisme de cette commune était entaché d'illégalité. La commune qui avait délivré le permis a soutenu que l'illégalité du PLU, à la sup...
23.04.2010 - 15:27     Actualités › Jurisprudence
Mise en œuvre indue du droit de préemption du preneur rural
Les consorts X. se sont engagés à vendre à M. Y. des parcelles de terres agricoles, sous réserve du droit de préemption de M. Z., fermier exploitant les terres. Le notaire instrumentaire a informé M. Y. de l'intention de M. Z. d'exercer son droit de ...
22.04.2010 - 14:18     Actualités › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur les renseignements devant figurer dans l'arrêté d'organisation de l'enquête publique préalable à l'approbation des documents d'urbanisme
Le sénateur Jean Louis Masson a attiré l'attention du ministre de l'Ecologie sur le fait que, pour les enquêtes publiques préalables à l'approbation des documents d'urbanisme et d'autres autorisations, les articles R. 123-13 et R. 123-14 du code de l...
21.04.2010 - 14:20     Actualités › Jurisprudence
Permis de construire : un désagrément ne constitue pas une atteinte grave
Mme A. a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté municipal ayant délivré à une association culturelle un permis de construire une passerelle le long d'un bâtiment existant, destinée à permettre l'a...
20.04.2010 - 08:42     Actualités › Questions-réponses parlementaires
Différentes possiblités d'actualisation des documents d'urbanisme d'une petite commune
Le sénateur Jean Louis Masson a alerté le ministre de l'Ecologie sur le cas d'une petite commune qui est dotée d'un plan d'occupation des sols relativement ancien et qui souhaiterait procéder à une actualisation de ses documents d'urbanisme. Compte t...
13.04.2010 - 14:59     Actualités › Avis
Avis du Conseil d’Etat à propos de l’obligation de notification prévue par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme
Le tribunal administratif de Pau, le 19 novembre 2009, soumet au Conseil d’Etat la question suivante : L'obligation de notification prévue par le code de l'urbanisme s'applique-t-elle à l'ensemble des recours formés à l'encontre des certificats d'urb...
13.04.2010 - 14:34     Actualités › Jurisprudence
Appréciation de l’intérêt à agir d’une association syndicale
Suite à l'octroi d'un permis de construire, une association syndicale a fait un recours gracieux qui a été rejeté. Considérant que la demande d'annulation de ce permis de construire était tardive, le juge des référés, saisit par l’association syndica...
13.04.2010 - 10:19     Actualités › Texte officiel
Brève : indice du coût de la construction et indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre 2009
En vertu de deux avis publiés au Journal officiel du 11 avril 2010, l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre 2009 est de 1.507 ; l'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre 2009 est de 101,07.
13.04.2010 - 09:37     Actualités › Questions-réponses parlementaires
Peut-on déroger de plein droit à l'article L. 411-15 du code rural ?
Le sénateur Jean-Louis Masson estime que l'application du code rural conduit parfois à des contraintes excessives pour les communes. Il prend l'exemple d'une commune possédant un terrain de cinq hectares loué à un agriculteur qui veut y installer un ...
12.04.2010 - 14:29     Actualités › Jurisprudence
Une décision annulant le cahier des conditions de vente d’un bien ainsi que sa vente rend sans objet les décisions de préemptions d’une commune
Suite à la décision du juge de l'exécution de Blois, une personne a été déclarée adjudicataire d’un domaine. Le locataire du domaine a fait valoir son droit de préemption pour se substituer à l’adjudicataire en vertu de l’article L. 412-11 du code ru...
08.04.2010 - 10:55     Actualités › Questions-réponses parlementaires
Précisions ministérielles sur l'exécution des décisions de justice en matière d'urbanisme
Dans une question du 24 décembre 2009, le sénateur Jean Louis Masson demande à la ministre de la Justice quelles mesures elle compte prendre pour aider les petites communes à faire respecter les décisions de justice dans les cas où la démolition des ...
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