Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
06.04.2010 - 14:53     Actualités › Jurisprudence
Droit de préemption : un préjudice peut en cacher un autre
Une société civile immobilière a saisi la justice administrative afin d'être indemnisée du préjudice qu'elle estimait avoir subi en raison de l'exercice de son droit de préemption par la commune sur un bien cadastré dont elle était propriétaire, auqu...
06.04.2010 - 14:38     Actualités › Jurisprudence
L'avis de l'ABF est irrégulier s'il est rendu au vu de plans inexacts
Le tribunal administratif de Nîmes a déclaré illégal le permis de construire que M. B. a obtenu en vue d'édifier un garage sur sa propriété située dans la zone de protection du patrimoine architectural et urbain de la commune. Dans un arrêt du 29 jan...
01.04.2010 - 14:33     Actualités › Jurisprudence
La notion de toiture terrasse en droit de la construction
Mme B. a obtenu le 21 mars 2007 la délivrance par le maire de Limoges d'un permis de construire pour édifier un bâtiment à usage d'habitation composé d'une partie principale, dont le toit est à deux pentes et pour lequel l'article 7 du permis de cons...
30.03.2010 - 10:21     Actualités › Jurisprudence
L'installation de caravanes en vue d'y établir un domicile permanent en zone non constructible d'un POS et en zone rouge d'un PPRI constitue un trouble manifestement illicite
Des propriétaires ont procédé à des travaux d'aménagement et installé des caravanes en vue d'y établir leur domicile, sur un terrain situé sur deux communes. Ces dernières ont sollicité en référé l'enlèvement de ces caravanes. La cour d'appel de Toul...
24.03.2010 - 10:53     Actualités › Texte officiel
Publication au JO du décret du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Le décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a été publié au Journal officiel du 24 mars 2010. Le texte modifie le...
22.03.2010 - 11:45     Actualités › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur la compétence de la commune pour la dénomination des voies
Dans une question posée au ministère de la l'Intérieur et des collectivités locales le 29 septembre 2009, le député Louis Cosyns attire l'attention sur le cas d'une commune ayant débaptisé une rue de "rue des juifs" en "impasse des pèlerins". La Ligu...
12.03.2010 - 14:52     Actualités
Brève : Air France a déposé plainte auprès de Bruxelles contre les aides françaises à Ryanair
Le 11 mars 2010, Air France a rendu public le dépôt d'une plainte auprès de la Commission européenne contre les aides françaises à la compagnie à bas coûts Ryanair pour des aides publiques qu'elle juge "contraire aux règles européennes"....
11.03.2010 - 11:54     Actualités › Questions-réponses parlementaires
Rappel de la procédure de cession d'une partie d'un domaine public à une personne privée
Le député Francis Saint-Léger souhaiterait connaître les dispositions inhérentes à la procédure de cession d'une partie d'un domaine public à une personne privée. Dans une réponse du 9 mars 2010, le ministère de l'Intérieur rappelle que la procédure ...
05.03.2010 - 14:51     Actualités › Jurisprudence
Extension d'un camping de plus de 200 emplacements : l'étude d'impact est nécessaire
Le maire d’une commune a autorisé, par décision du 22 novembre 2002, l’extension du périmètre d’exploitation d’un terrain de camping en bordure d’un marais en site inscrit, en vue de la création de vingt-cinq emplacements supplémentaires. La cour adm...
03.03.2010 - 16:09     Actualités › Jurisprudence
Peut-on invoquer devant le juge, pour justifier un refus de permis de construire, un texte qui était annulé à la date de la décision mais qu'une décision de justice ultérieure a fait revivre ?
Le tribunal administratif de Versailles a annulé un plan d'occupation des sols. L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qui a annulé ce jugement étant devenu définitif, le caractère rétroactif de l'annulation a pour conséquence que le...
03.03.2010 - 10:41     Actualités › Jurisprudence
Application aux salariés de la RATP des dispositions de la directive du 4 novembre 2003 relatives au temps de pause
A la suite de l’annulation par le Conseil d’Etat du décret du 5 mai 2006 relatif à la durée de travail du personnel de la RATP, un machiniste-receveur a demandé à bénéficier du temps de pause prévu par l’article L. 220-2 devenu L. 3121-33 du code du ...
<< Début < Préc 121 122 123 124 125 Suivant > Fin >>

Page 122 de 125