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01.03.2010 - 15:18     Actualités › Jurisprudence
Rétrocession du bien préempté et compétence du conseil municipal
Soutenant que la commune n’avait pas utilisé ni cédé un bien ayant appartenu à son auteur et acquis par préemption, aux fins prévues par la décision de préemption, dans le délai légal de cinq ans fixé par l’article L. 213-11 du code de l’urbanisme et...
01.03.2010 - 11:27     Actualités
Avis de l'autorité de la concurrence en matière de régulation des activités aéroportuaires
Saisie par l’Association pour le Maintien de la Concurrence sur les Réseaux et Infrastructures d’une demande portant sur les problèmes de concurrence pouvant résulter d’une éventuelle privatisation des aéroports français, l’Autorité de la concurrence...
25.02.2010 - 15:12     Actualités › Jurisprudence
Application de l'article L. 111-3 du code rural aux autorisations de lotir des constructions nouvelles
Par un arrêté en date du 21 février 2002, le préfet de l'Essonne a délivré à la SARL L. l'autorisation de lotir un terrain dans la commune de Soisy-sur-Seine, à proximité du centre d'équitation de la commune. M. A. et la SARL Centre d'équitation S., ...
22.02.2010 - 14:35     Actualités › Jurisprudence
Précisions sur le contenu de la délibération lançant l'élaboration d'un PLU
Le conseil municipal d'une commune a prévu, par une délibération du 28 février 1997, la révision du plan d'occupation des sols de la commune. Par une nouvelle délibération du 27 mars 2002, il a prévu de faire cette révision sous la forme d'un plan lo...
22.02.2010 - 11:05     Actualités › Jurisprudence
Le Conseil d'Etat donne sa définition du programme d'aménagement d'ensemble
Par une délibération en date du 29 juin 1990, le conseil municipal de la commune de Carqueiranne a approuvé un programme d'aménagement d'ensemble devant être réalisé avant le 31 décembre 1997 et comprenant un programme d'équipements publics, et décid...
18.02.2010 - 14:20     Actualités › Jurisprudence
Exercice du droit de préemption et obligation de consignation
Par une ordonnance du 24 octobre 2007, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande des sociétés civiles immobilières M. et C. tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Chelles décidant de la consignation pour l'application de l'articl...
12.02.2010 - 11:09     Actualités › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur les modalités de débroussaillage dans les espaces boisés classés au PLU
Dans une question posée le 27 octobre 2009 au ministre de l'Ecologie, le député Jean-Marc Roubaud lui demande quelles sont les dispositions qui doivent s'appliquer lorsque, pour effectuer le débroussaillage obligatoire du périmètre de 50 m autour des...
11.02.2010 - 15:56     Actualités › Jurisprudence
Les conditions exigées pour qu'un terrain puisse être qualifié d' "à bâtir"
Une société s'est vu exproprier de son terrain. Elle a remis en cause le montant de l'indemnité d'expropriation qui avait été estimée en considérant que le terrain ne recevait pas la qualification de terrain à bâtir. Dans un arrêt du 24 juin 2008, la...
11.02.2010 - 15:42     Actualités
Brève : projets de loi relatifs au ferroutage entre la France et l’Italie et aux autoroutes de la mer entre la France et l’Espagne
Lors du Conseil des ministres du 10 février 2010 a été présenté d'une part, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et l'Italie relatif à la mise en place d’un service de ferroutage entre la France et l’Italie et, d’autr...
10.02.2010 - 15:03     Actualités › Jurisprudence
Urbanisation d'un espace proche du rivage en l'absence de PLU
Dans le cadre de la contestation d’un permis de construire, le Conseil d’Etat a rappelé dans un arrêt en date du 30 décembre 2009 qu’aux termes du II de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, l’extension limitée de l’urbanisation des espaces proc...
08.02.2010 - 15:00     Actualités › Jurisprudence
Précisions du Conseil d'Etat quant à la notion d'activité agricole
M.A. a obtenu du maire un permis de construire pour la réalisation d’un bâtiment comportant un local d’habitation de 106 m² et un hangar agricole. Or, l’article N.C.1 du plan d’occupation des sols, applicable à la parcelle d’implantation de la constr...
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