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05.02.2010 - 11:45     Actualités
Note de conjoncture immobilière des Notaires de France de janvier 2010
Le Conseil supérieur du Notariat a publié sa note de conjoncture immobilière de janvier 2010. L’éclaircie du marché précédemment constatée paraît se maintenir et même se confirmer à fin 2009. Le nombre de mutations observé pour l’année 2009 devrait s...
04.02.2010 - 14:44     Actualités › Jurisprudence
Opposabilité du règlement sanitaire départemental aux demandes de permis de construire
Le propriétaire de bâtiments d’élevage a contesté la légalité de la carte communale en vigueur à la date du 16 janvier 2007 à laquelle le maire d’une commune avait accordé un permis de construire à M.A.. Il soutenait notamment que le permis de constr...
02.02.2010 - 17:00     Actualités › Jurisprudence
Le certificat d'urbanisme doit faire mention de la participation pour financement des voies nouvelles et des réseaux dès que la commune l'a instituée
Un conseil municipal a décidé d'instaurer le régime de la participation pour le financement des voies nouvelles et des réseaux. Engageant la réalisation des travaux d'une rue, il a fixé à 100 % la part du coût de la voie nouvelle mise à la charge des...
01.02.2010 - 15:54     Actualités › Texte officiel
Brève : un décret repousse de 60 à 65 ans l'âge auquel les agents de la SNCF et de la RATP peuvent être mis à la retraite d'office
Un décret du 20 janvier 2010 publié au Journal officiel du 30 janvier 2010 fixe à soixante-cinq ans la limite d'âge à laquelle les agents du cadre permanent de la SNCF et de la RATP peuvent être admis à la retraite d'office.
27.01.2010 - 11:00     Actualités
Un nouveau dispositif d'aide à la rénovation thermique des logements pour les propriétaires modestes
Afin de lutter contre la "précarité énergétique" qui concernerait 3,4 millions de ménages, le ministre du Développement durable, Jean-Louis Borloo, a annoncé le 26 janvier 2010 la création du Fonds national d’aide à la rénovation thermique des logeme...
22.01.2010 - 14:38     Actualités › Jurisprudence
La notion de "bâtiments existants" dans les règlements de plan d'occupation des sols
M. A s'est vu refuser la délivrance d'un permis de construire en vue de la transformation d'un hangar à usage agricole en maison d'habitation par un arrêté municipal du 28 mars 2001 au motif que ce hangar n'était pas un bâtiment existant au sens des ...
19.01.2010 - 14:19     Actualités › Jurisprudence
Limitation à la protection des forêts littorales au titre de l'article L. 146-6
La cour administrative d’appel de Marseille a estimé que les secteurs classés par le plan d’occupation des sols d’une commune en zones Ugb et Ugc constituaient des espaces remarquables. Elle en a déduit que ces terrains étaient soumis à la protection...
18.01.2010 - 15:00     Actualités › Jurisprudence
Arrêté de péril : les interprétations divergentes du rapport d'expertise
En application des dispositions du I de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, un maire a pris un arrêté de péril par lequel il a mis une société en demeure de procéder dans un délai de soixante jours à la démolition d'un h...
15.01.2010 - 11:26     Actualités › Texte officiel
Publication au JO d'un décret modifiant la durée maximale des prêts locatifs sociaux
Est paru au Journal officiel du 15 janvier 2010, un décret modifiant la durée maximale des prêts locatifs sociaux, des conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré, des conventions conclues entre l'Etat et les soci...
14.01.2010 - 15:13     Actualités › Jurisprudence
Dans quelles conditions un lotisseur peut-il réserver un lot au vendeur du terrain à bâtir ?
Une commune a demandé la réalisation forcée d'une promesse de vente qui lui aurait été consentie par Mme X. le 3 avril 2004, portant sur une parcelle de terrain en indivision destinée à la création d'un lotissement communal. Mme X. lui a opposé la nu...
12.01.2010 - 14:53     Actualités › Jurisprudence
Les conditions de poursuite de l'expropriation des immeubles déclarés irrémédiablement insalubres
A la suite de deux cas d'intoxication au plomb dans certains immeubles d'un ensemble immobilier situé sur la commune de Nanterre, diverses études ont révélé des malfaçons rendant l'habitation de ces immeubles dangereuse pour la santé. Le préfet des ...
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