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08.01.2010 - 15:28     Actualités › Jurisprudence
Certificat d'urbanisme : responsabilité d'une commune et de l'Etat du fait de l'application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme
Une société s'est vue délivrée un certificat d'urbanisme négatif, pris notamment en application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, concernant deux lots acquis par elle et faisant l'objet d'une convention d'aménagement de ZAC signée avec la...
08.01.2010 - 11:24     Actualités › Questions-réponses parlementaires
Pas de prorogation de délai pour la révision simplifiée des POS
Interrogé sur la possibilité d’accorder un délai supplémentaire, au-delà du 1er janvier 2010, afin de permettre aux communes désirant réviser leur plan d’occupation de sols et à terme leur plan local d’urbanisme, de mettre en oeuvre la procédure de r...
06.01.2010 - 15:34     Actualités › Jurisprudence
Permis de construire : contrôle de la légalité d'un sursis à statuer
M. Y. a présenté une demande de permis de construire en vue de la réalisation, sur une parcelle cadastrée dont il est propriétaire sur le territoire de la commune, d'une habitation développant une surface hors oeuvre brute et une surface hors oeuvre ...
15.12.2009 - 10:06     Actualités
Une aide pour mieux aborder l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics
La mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) a mis en ligne sur son site internet un dossier technique relatif à l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics. La MIQCP a constitué un groupe de travail afin ...
11.12.2009 - 14:47     Actualités › Jurisprudence
Tous les demandeurs doivent avoir qualité pour demander un permis de construire
Le propriétaire d’un terrain et son frère ont déposé conjointement une demande d’autorisation pour l’aménagement d’un terrain de camping ou de caravanage sur ce terrain. Cette autorisation leur a été accordée par un arrêté du maire de la commune.  La...
10.12.2009 - 10:50     Actualités › Texte officiel
L'arrêté du 8 décembre 2009 précise les zones géographiques dans lesquelles les locataires aisés ne peuvent rester dans un logement HLM
En vertu du décret et de son arrêté du 8 décembre 2009, publiés au Journal officiel du 10 décembre 2009, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande dans lesquelles les locataires, dont les ressources son...
23.11.2009 - 14:48     Actualités › Jurisprudence
Une entreprise publique d'un Etat membre ne peut refuser de tenir compte de l'ancienneté de l'expérience et des qualifications acquises antérieurement au service d'une entreprise publique d'un autre Etat membre
M. X., ressortissant communautaire, a été engagé en 1992 par la société nationale des chemins de fer belge (SNCB). S'étant installé en France en 2000, il a postulé au sein de la SNCF à des postes similaires à ceux qu'il avait occupés à la SNCB. Sa ca...
10.11.2009 - 15:51     Actualités
Référence : un rapport sur le budget du ministère des Transports pointe un possible conflit d'intérêts pour RFF
"Un rapport parlementaire épingle le financement des PPP ferroviaires" - Les Echos, 2009/11/10, p. 28 - cliquer ici"Rapport 2009 sur le budget du ministère des Transports" - 14 octobre 2009 - cliquer ici
06.11.2009 - 12:01     Actualités
Avis de l'Autorité de la concurrence sur le secteur du transport public terrestre de voyageurs
Dans un avis du 4 novembre 2009, l'Autorité de la concurrence critique la gestion des gares par la SNCF, qui ne garantit pas selon elle un traitement équitable de tous les opérateurs ferroviaires. Elle estime que cette gestion devrait être revue à l'...
28.08.2009 - 08:00     Actualités › Jurisprudence
Compétence juridictionnelle : action en responsabilité contre la SNCF
Mme X., qui accompagnait sa fille en gare de Bayonne et ne possédait pas de titre de transport, a chuté sur un ancien soubassement. Elle a assigné en référé la SNCF devant le président d'un tribunal de grande instance pour voir ordonner une expertise...
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