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15.12.2016 - 07:21     Actualités › Texte officiel
Autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant
Modalités d'application du régime de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.
13.12.2016 - 07:00     Actualités › Questions-réponses parlementaires
Publicité des actes administratifs lors de projets communaux ou intercommunaux
Le ministère de l'Environnement apporte des précisions sur les modalités de publicité des actes administratifs lors de projets communaux ou intercommunaux.
12.12.2016 - 07:00     Actualités
Annulation du permis de construire de la tour Saint-Jean à Bordeaux
Le tribunal administratif annule le permis de construire de la tour Saint-Jean de Bordeaux.
09.12.2016 - 07:41     Actualités › Jurisprudence
Caractérisation d'un ensemble immobilier unique
Le fait que deux constructions distinctes soient liées par des considérations techniques ne suffit pas à en déduire l’existence d’un ensemble immobilier unique devant en principe faire l’objet d’un seul permis de construire.
05.12.2016 - 07:00     Actualités › Travaux parlementaires
Annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à autoriser les annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés a été déposée à l'Assemblée nationale.
02.12.2016 - 07:00     Actualités › Questions-réponses parlementaires
Installations photovoltaïques sur les rivages
Le ministère de l’Environnement apporte des précisions sur les installations photovoltaïques sur les rivages.
01.12.2016 - 07:44     Actualités › Jurisprudence
Ouvrage public : l’entretien normal exonère la collectivité de sa responsabilité en cas de chute d'un usager
Lorsqu’un usager subi un dommage lié à un ouvrage public, dont il doit rapporter la preuve du lien de causalité, la collectivité s’exonère de sa responsabilité en démontrant l’entretien normal de l’ouvrage.
29.11.2016 - 07:00     Actualités › Jurisprudence
QPC : plan d’aménagement et de développement durable de Corse
Les articles L. 4424-9, L. 4424-11 et L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, dans des rédactions antérieures, sont conformes à la Constitution.
28.11.2016 - 07:00     Actualités
Ouvrages de transport et de distribution : projet de décret en consultation publique
Un projet de décret relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution est soumis à consultation publique jusqu'au 8 décembre 2016.
25.11.2016 - 07:09     Actualités › Travaux parlementaires
Projet d’aires urbaines de production agricole : dépôt à l’AN
Une proposition de loi, relative à l’installation d’aires urbaines de production agricole, a été déposée à l’Assemblée Nationale.
24.11.2016 - 07:36     Actualités › Jurisprudence
Le PLU n’exclut pas le respect du cahier des charges par les propriétaires d’un lotissement
Malgré l’existence d’un PLU, les clauses du cahier des charges d'un lotissement ont un caractère contractuel entre les colotis et les engagent pour l’ensemble des dispositions qui y sont contenues.
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