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02.06.2017 - 07:22     Actualités › Jurisprudence
Délai du report des congés annuels payés pour le fonctionnaire en congé maladie
En application du droit de l’Union européenne et en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires, le Conseil d’Etat fixe à quinze mois le report des congés annuels payés pour le fonctionnaire qui n’a pu prendre ces congés pendant la période où il a été placé en congé maladie.
01.06.2017 - 07:30     Actualités › Jurisprudence
Indemnisation d’un agent public irrégulièrement évincé : préjudice lié à la réduction des droits à l’indemnisation du chômage
L’indemnité réparant la réduction de ses droits à indemnisation du chômage du fait de l’éviction illégale peut être intégrer dans l’indemnisation d’un agent public irrégulièrement évincé.
30.05.2017 - 07:17     Actualités › Texte officiel
Campagne 2017-2018 de recrutement d’apprentis au sein de la fonction publique de l’Etat
Publication d’une circulaire relative à la campagne 2017-2018 de recrutement d’apprentis au sein de la fonction publique de l’Etat.
26.05.2017 - 07:28     Actualités › Texte officiel
Modalités de mise en œuvre du CPA dans la fonction publique
Publication d’une circulaire relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique.
26.05.2017 - 07:00     Actualités › Texte officiel
Attributions des ministres et méthode de travail du gouvernement
Publication au JO des décrets définissant les attributions des membres du gouvernement ainsi qu'une circulaire définissant la méthode de travail gouvernementale.
23.05.2017 - 07:38     Actualités › Jurisprudence
Outrage à agent public : limites de la liberté d’expression
Des propos de nature à porter atteinte à la dignité d’un agent public et au respect dû à ses fonctions dépassent les limites autorisées par le principe de la liberté d’expression.
18.05.2017 - 07:16     Actualités › Texte officiel
Composition du nouveau gouvernement
Les décrets portant nomination du Premier ministre et relatif à la composition du gouvernement ont été publiés au Journal officiel.
16.05.2017 - 07:55     Actualités › Texte officiel
Indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières
Un arrêté du 10 mai 2017, publié au Journal officiel du 12 mai 2017, fixe le montant mensuel brut de l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières :- à 79,50 € à compter du 1er janvier 2017 ;- à 94,...
12.05.2017 - 07:11     Actualités › Texte officiel
Fonctionnaires de l’Etat : disponibilité pour l’exercice d’une activité dans le secteur privé
Publication au JO d’un décret relatif à la position de disponibilité des fonctionnaires de l’Etat souhaitant exercer une activité dans le secteur privée.
11.05.2017 - 07:01     Actualités › Texte officiel
Fonction publique : compte personnel d’activité et compte personnel de formation
Publication au JO d’un décret relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
10.05.2017 - 07:08     Actualités › Questions-réponses parlementaires
Recrutement par une commune de l’épouse de l’un des adjoints au maire
Le ministère de l’Intérieur énonce que le recrutement d'un parent d'un adjoint au maire, par voie contractuelle ou par recrutement direct sans concours, entraîne un risque pénal résultant de l’intérêt moral lié à ce recrutement.
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