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27.02.2017 - 07:45     Actualités
FTP : modification des plafonds de l'indemnité de mobilité
Modification des plafonds de l'indemnité de mobilité pour les agents territoriaux contraints à un changement de résidence familiale à l'occasion d'un changement contraint d'employeur.
24.02.2017 - 07:00     Actualités › Jurisprudence
Participation d’un agent public à une émission de télé-réalité
Une commune, arguant que la participation d’un agent public à une émission de télé-réalité a porté atteinte à l'image de la commune et a occasionné un dysfonctionnement du service, est tenue de prouver que cette participation est constitutive d'une faute disciplinaire.
23.02.2017 - 07:21     Actualités › Jurisprudence
Non-réintégration à l’issue d’une disponibilité : délai minimum ouvrant droit à l’allocation pour perte d’emploi
Un fonctionnaire mis en disponibilité ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi au terme de cette période qu’à partir d’un délai de trois mois à compter de sa demande de réintégration  et ainsi bénéficier de l’allocation pour perte d’emploi.
21.02.2017 - 07:51     Actualités › Rapport
Rapport en faveur de la promotion de la diversité dans la fonction publique
Un rapport remis au Premier ministre prône une meilleure diversité au sein de la fonction publique, soulignant la sous-représentation de certaines catégories sociales dans ce secteur.
17.02.2017 - 07:57     Actualités › Travaux parlementaires
Code des juridictions financières : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières a été adopté en première lecture par les députés.
16.02.2017 - 07:55     Actualités › Texte officiel
Echelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat
Publication au JORF de textes relatifs à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat.
14.02.2017 - 07:20     Actualités › Texte officiel
Rémunération des agents publics exerçant les fonctions de conseiller technique sportif auprès des fédérations sportives
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de versement par les fédérations sportives d'un complément de rémunération aux agents publics exerçant auprès d'elles les fonctions de conseiller technique sportif.
13.02.2017 - 07:03     Actualités › Texte officiel
Fonctionnaires de l'Etat de catégorie A : modification de l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois
Publication au JORF d'un décret modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat au 1er janvier 2017 et au 1er janvier 2018.
13.02.2017 - 07:00     Actualités › Jurisprudence
Refus de transfert vers un SPA : indemnité compensatrice de préavis mais pas de convocation à entretien préalable
Le salarié de droit privé qui refuse un contrat de droit public, suite à un transfert d’activité, a droit au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, mais n'a pas à être convoqué à un entretien préalable de licenciement.
07.02.2017 - 07:05     Actualités › Jurisprudence
Transfert de salariés à une personne publique : ordre de juridiction compétent
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action intentée, sur le fondement de l'article L. 1224-3 du code du travail, par des salariés d'une association à l'encontre d'une personne publique, tendant à les intégrer dans les services de la collectivité et à ce qu'il lui soit enjoint de leur proposer un contrat de droit public.
06.02.2017 - 07:29     Actualités › Jurisprudence
Licenciement pour insuffisance professionnelle sans obligation de recherche préalable de reclassement
L’administration peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle sans avoir préalablement cherché à le reclasser sur d’autres fonctions.
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