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02.02.2017 - 07:37     Actualités › Jurisprudence
Protection fonctionnelle étendue au collaborateur occasionnel du service public
La protection fonctionnelle, octroyée par la collectivité, bénéficie à l’agent public comme au collaborateur occasionnel du service public mis en cause à raison de ses fonctions.
31.01.2017 - 07:53     Actualités › Texte officiel
Fonction publique : activités privées susceptibles d'être exercées à titre accessoire
Publication au JORF d'un décret relatif aux activités privées susceptibles d'être exercées à titre accessoire par des agents publics et aux règles d'organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique.
30.01.2017 - 07:50     Actualités › Texte officiel
Catégorie A : majoration des indices de rémunération et des rémunérations hors échelle
Publication au JO d'un décret modifiant le barème A de correspondance entre les indices bruts et les indices majorés, le barème B de correspondance entre les indices majorés et les traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension, les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle.
30.01.2017 - 07:27     Actualités › Texte officiel
Protection fonctionnelle des fonctionnaires : décret
Publié au Journal officiel du 28 janvier 2017, un décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 fixe les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et précise les conditions de prise en charge des frais et honoraires d'avocat exp...
27.01.2017 - 07:23     Actualités › Jurisprudence
Droit à la notation annuelle, établie au cours du dernier trimestre, reconnue aux agents publics territoriaux
Les fonctionnaires publics territoriaux se voient appliquer le principe de l’annualité de la notation, établie pour chaque année au cours du dernier trimestre de l’année concernée.
26.01.2017 - 07:00     Actualités › Avis
Licenciement d'un agent contractuel pour suppression de poste
La décision initiale de licenciement d'un agent contractuel, prise sur le fondement du II de l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986, et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération ou de licenciement constituent des éléments d'une opération complexe.
25.01.2017 - 07:34     Actualités › Texte officiel
Appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux
Publication au JO d'un décret relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux.
24.01.2017 - 07:55     Actualités › Questions-réponses parlementaires
Plafond de remboursement de l’abonnement aux transports en commun pour les fonctionnaires
La ministre de la Fonction publique précise que le plafonnement de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement aux transports en commun des fonctionnaires n’est pas abaissé malgré l'instauration de différents forfaits toutes zones à tarif unique.
20.01.2017 - 07:33     Actualités › Texte officiel
Compte personnel d’activité, formation, santé et sécurité au travail dans la fonction publique : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
19.01.2017 - 07:38     Actualités › Travaux parlementaires
Pleine proportionnalité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux à temps partiel : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre pleinement proportionnelle la rémunération des fonctionnaires territoriaux travaillant à temps partiel.
18.01.2017 - 07:33     Actualités › Jurisprudence
Ne peut être rétroactive la mise à la retraite d’office pour invalidité
L’administration ne peut pas mettre un fonctionnaire, victime d’un accident de service, à la retraite d’office de manière rétroactive, au motif que celui-ci a épuisé ses droits à un congé maladie ordinaire.
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