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16.01.2017 - 07:00     Actualités › Jurisprudence
Action en réparation d'un dommage invoqué par un professeur : compétence des juridictions de l'ordre administratif
L'action en réparation d'un dommage invoqué par un professeur, fonctionnaire titulaire en position d'activité, exerçant les fonctions d'un emploi correspondant à son grade, affecté à l'établissement privé d’enseignement sous contrat d’association avec l’Etat, relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif.
13.01.2017 - 07:10     Actualités › Jurisprudence
La faute d’un agent territorial du patrimoine n’est pas atténuée par le comportement de son employeur
La cour administrative d'appel estime que la révocation d’un agent territorial du patrimoine n’est pas disproportionnée, compte tenu de la faute de celui-ci, et que le comportement de son employeur ne peut atténuer sa faute.
12.01.2017 - 07:00     Actualités › Jurisprudence
Transfert de salariés de droit privé à une personne publique dans le cadre d’un SPA
En cas de transfert de salariés de droit privé à une personne publique dans le cadre d’un SPA, les salariés refusant les offres de recrutement voient leur contrat de travail rompu de plein droit, peu important qu'une lettre de rupture ne leur ait pas été notifiée à cet effet.
10.01.2017 - 07:00     Actualités › Texte officiel
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
Publication d'une circulaire relative à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
09.01.2017 - 07:38     Actualités › Texte officiel
Déclarations d'intérêts des membres du Conseil d'Etat et des juges administratifs
Mise en œuvre de l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts pour les membres du Conseil d'Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
06.01.2017 - 07:51     Actualités › Travaux parlementaires
Conseil d’Etat, magistrats des TA et CAA : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1365 et n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat ainsi que les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.
06.01.2017 - 07:47     Actualités › Texte officiel
Actualisation de la liste des établissements relevant de la fonction publique hospitalière
Publication au JO d'une ordonnance relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
04.01.2017 - 07:23     Actualités › Texte officiel
FPE : indemnité d’expatriation, indemnité de résidence à l’étranger et indemnité supplémentaire
Un arrêté du 26 décembre 2016, publié au Journal officiel du 31 décembre 2016, fixe par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire à compter du 1er janvier 2017...
04.01.2017 - 07:14     Actualités › Texte officiel
Compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales
Publié au Journal officiel du 31 décembre 20016, le décret n° 2016-1997 du 30 décembre 2016 fixe le taux de la cotisation des collectivités territoriales permettant de financer le compte personnel de formation des salariés de droit privé qu'elle...
03.01.2017 - 07:53     Actualités › Texte officiel
Fonctionnaires de l’Etat : lignes directrices pour le classement des demandes de mutation
Mise en place des règles et procédures pour l'édiction des lignes directrices par lesquelles les administrations ou services peuvent définir des critères subsidiaires pour le classement des demandes de mutation.
03.01.2017 - 07:20     Actualités › Texte officiel
Fonctionnaires : obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale et d'intérêt
Publication de deux décrets relatifs à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale des fonctionnaires.
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