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24.03.2017 - 07:27     Actualités › Jurisprudence
CEDH : violation de la liberté d’expression d'un journaliste condamné pour diffamation à l'encontre d'un politique
La CEDH estime qu'un journaliste, s'il a agi de bonne foi, peut relayer des accusations diffamatoires à l'encontre d'un candidat à une charge politique, puisqu'elles contribuent à un débat d’intérêt public.
22.03.2017 - 07:00     Actualités › Jurisprudence
Appréciation de la faute du maire détachable de l’exercice de ses fonctions en cas d'obstruction à la réalisation d'un projet immobilier
Lorsqu’un propriétaire reproche à un maire l'obstruction à la réalisation d'un projet immobilier, le juge judiciaire doit rechercher si les agissements du maire ne revêtent pas, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, une gravité telle qu'ils sont détachables de l'exercice de ses fonctions.
20.03.2017 - 07:23     Actualités › Jurisprudence
Election présidentielle : débat télévisé du 20 mars 2017
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette le recours de Nicolas Dupont-Aignan tendant à ce qu’il soit enjoint à TF1 de lui permettre de participer au débat télévisé du 20 mars 2017.
17.03.2017 - 07:55     Actualités › Jurisprudence
Condamnation d’un élu local pour délit de négligence
Le délit de négligence entraînant le détournement de fonds publics peut être caractérisé même en l’absence de violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité par son auteur.
15.03.2017 - 07:00     Actualités › Jurisprudence
Diffamation en ligne par un maire : faisceau d’indices permettant de considérer que les propos incriminés ont été tenus
En cas d’action en diffamation, il n’est pas nécessaire que les propos imputés à un maire soient enregistrés pour prouver qu’il les a tenus, l’existence d’un faisceau d’indices permettant de considérer que les propos incriminés ont bel et bien été tenus par le maire est suffisant.
13.03.2017 - 07:13     Actualités › Texte officiel
Election de députés par les Français établis hors de France
Publication au JO d'un décret modifiant du livre III de la partie réglementaire du code électoral.
10.03.2017 - 07:44     Actualités › Questions-réponses parlementaires
Renforcement du droit d’expression des élus d’opposition des conseils municipaux
Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur le droit d'expression des élus d'opposition des conseils municipaux des communes de plus de 1.000 habitants.
08.03.2017 - 07:07     Actualités › Questions-réponses parlementaires
Possibilité donnée aux jeunes devenant majeurs entre les deux tours d’une élection de participer au second tour
Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur la possibilité donnée aux jeunes devenant majeurs entre deux tours d‘une élection de participer au second tour.
07.03.2017 - 07:43     Actualités › Texte officiel
Obligations comptables des partis politiques : publication de la loi
La loi n° 2017-286 du 6 mars 2017, publiée au Journal officiel du 7 mars 2017, tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats.
07.03.2017 - 07:00     Actualités › Travaux parlementaires
Limitation de l’exercice des mandats parlementaires dans le temps : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à la limitation de l’exercice des mandats parlementaires dans le temps a été déposée à l'Assemblée nationale.
06.03.2017 - 07:57     Actualités › Texte officiel
Modalités d'information du public sur les dépenses liées au lobby du tabac
Publication au JORF d'un décret relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants.
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