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22.06.2017 - 07:53     Actualités › Jurisprudence
Le rap, mode d’expression de la contestation sociale et politique, n'est pas forcément diffamatoire
La cour d’appel précise que le genre du rap a souvent pour objet de décrire le mal être social et de critiquer les symboles du pouvoir, sans malveillance particulière, ce qui a pour conséquence l’impossibilité de caractériser une diffamation.
22.06.2017 - 07:16     Actualités
Confiance dans l’action publique : autosaisine du CNNum relative aux projets de loi
Le Conseil national du numérique a décidé de s’autosaisir sur les deux projets de loi rétablissant la confiance dans l’action publique.
19.06.2017 - 07:14     Actualités › Jurisprudence
Cas du remplacement des conseillers communautaires
Le conseil municipal peut procéder à tout moment au remplacement des membres qu’il a désignés pour siéger dans des organismes extérieurs, hormis les conseillers communautaires, sauf en cas de démission ou d’inéligibilité.
15.06.2017 - 07:04     Actualités › Texte officiel
Rétablissement de la confiance dans l’action publique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat des projets de loi organique et ordinaire rétablissant la confiance dans l’action publique et publication au JORF d'un décret relatif aux collaborateurs du président de la République et des membres du gouvernement.
13.06.2017 - 07:20     Actualités › Travaux parlementaires
Comptabilisation des bulletins blancs dans les suffrages exprimés : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à comptabiliser les bulletins blancs dans les suffrages exprimés.
07.06.2017 - 07:13     Actualités › Questions-réponses parlementaires
Exercice effectif du droit de vote des détenus
Une réponse ministérielle se penche sur la question du vote des détenus et leur inscription sur les listes électorales.
05.06.2017 - 07:36     Actualités › Texte officiel
Election des sénateurs : convocation des collèges électoraux
Publication au JORF d'un décret portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs.
02.06.2017 - 07:11     Actualités
Moralisation de la vie publique : présentation du projet de loi
Le ministre de la Justice a présenté le projet de loi de moralisation de la vie publique visant à redonner confiance dans la vie démocratique.
01.06.2017 - 07:46     Actualités › Jurisprudence
QPC : durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les paragraphes II et III de l'article L. 167-1 du code électoral  prévoyant la durée d’accès des partis et groupements politiques aux antennes du service public de radiodiffusion et de télévision pour la campagne officielle en vue des élections législatives.
31.05.2017 - 07:33     Actualités › Travaux parlementaires
Suppression de la règle du bénéfice de l’âge aux élections municipales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l’âge en cas d’égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales.
30.05.2017 - 07:53     Actualités › Jurisprudence
Transmission de QPC : répartition du temps d’antenne pour les élections législatives
Le juge des référés du Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC  soulevée par l’association "En Marche !" sur la constitutionnalité de l’article L. 167-1 du code électoral relatif à la répartition du temps d’antenne pour les élections législatives.
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