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23.03.2017 - 09:53     Actualités › Travaux parlementaires
Simplification de la législation en matière de sécurité sanitaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire.
23.03.2017 - 07:51     Actualités › Texte officiel
Modèles du formulaire "demande d'aide au logement"
Selon un arrêté du 14 mars 2017, publié au Journal officiel du 22 mars 2017, sont fixés les modèles du formulaire "demande d'aide au logement" dans les conditions suivantes : S7156d en métropole ; S7155a dans les départements d'outre-m...
22.03.2017 - 07:31     Actualités › Texte officiel
Apprentissage : expérimentation des dérogations à la limite d'âge
Publication au JO d'un décret complétant la liste des régions autorisées à participer à l'expérimentation permettant l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de 30 ans, par dérogation à la limite d'âge de droit commun fixée à 25 ans.
16.03.2017 - 07:00     Actualités › Jurisprudence
Prise en charge par l’Oniam du préjudice des victimes indirectes d'une infection nosocomiale
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'indemnisation d'un héritier, à l'égard de l'Oniam, au titre de son préjudice d'accompagnement.
14.03.2017 - 07:00     Actualités › Jurisprudence
Participation d'un bénéficiaire de l'aide sociale à ses frais d'hébergement et d'entretien au sein d'un foyer d'accueil médicalisé
Les sommes réclamées à un contribuable au titre des impôts fonciers sur des biens qu'il n'occupe pas et de l'ISF ne peuvent être déduites de l'assiette du calcul de la participation d'un bénéficiaire de l'aide sociale à ses frais d'hébergement et d'entretien au sein d'un foyer d'accueil médicalisé.
13.03.2017 - 07:40     Actualités › Texte officiel
Modalités de conclusion des crédits-bails pour le compte des établissements publics de santé
Publication au JORF d'un décret relatif aux contrats de crédit-bail conclus pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire.
13.03.2017 - 07:29     Actualités › Texte officiel
Modification des caractéristiques du logement décent
Publication au JO d'un décret intégrant la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent.
13.03.2017 - 07:00     Actualités
Cour des comptes : mise en œuvre du Dalo
La Cour des comptes vient de rendre public son référé du 23 décembre 2016, sur la mise en œuvre du droit au logement opposable.
10.03.2017 - 07:00     Actualités › Jurisprudence
Confirmation de l’injonction de reprise des soins d’une enfant d’un an
Le juge des référés du Conseil d’Etat confirme l’injonction de reprendre les soins d’une enfant d’un an.
09.03.2017 - 07:23     Actualités › Jurisprudence
AMP : annulation du refus d’autorisation d’exportation de gamètes de l’Agence de biomédecine
Annulation du refus d’autorisation d’exportation de gamètes et de tissus germinaux, opposé par l’Agence de biomédecine.
09.03.2017 - 07:00     Actualités
Cour des comptes : fonds d'épargne
La Cour des comptes a formulé trois recommandations concernant le fonds d'épargne.
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