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19.06.2017 - 07:32     Actualités › Jurisprudence
Prestation de compensation du handicap : vérification par le département des conditions d’octroi
Le département vérifie que soient réunies les conditions d’octroi de la prestation de compensation du handicap, accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, y compris celle de résidence stable et régulière en France.
12.06.2017 - 07:01     Actualités › Jurisprudence
CEDH : la Turquie condamnée pour défaut de réaction judiciaire adéquate face à un rapport d’expertise médicale insuffisamment motivé
La CEDH retient la violation de l’article 8 de la Convention EDH pour défaut de réaction judiciaire adéquate des autorités devant le rapport d’expertise médicale insuffisamment motivé d’une patiente victime de graves séquelles postopératoires.
09.06.2017 - 07:24     Actualités › Jurisprudence
L’échec thérapeutique ne caractérise pas un dommage directement imputable à un acte de soin
Pour être réparable au titre de la solidarité nationale, un dommage doit présenter un caractère distinct de l’atteinte initiale ou résulter de son aggravation, ce qui n’est pas le cas d’un échec thérapeutique retardant l’évolution favorable de l’état de santé du patient.
07.06.2017 - 07:38     Actualités › Jurisprudence
QPC : procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d’arrêt des traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles du code de la santé publique relatifs à la procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d’arrêt des traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté.
05.06.2017 - 07:16     Actualités › Questions-réponses parlementaires
Garanties procédurales en cas de vente de logements locatifs privés à des bailleurs sociaux
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les garanties procédurales à destination des locataires du parc privé dont l'immeuble est revendu à des bailleurs sociaux.
02.06.2017 - 07:43     Actualités › Texte officiel
Effets de la réforme du divorce par consentement mutuel sur l’attribution de logement social
Publication d’une instruction gouvernementale relative à la prise en compte de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
01.06.2017 - 07:50     Actualités › Jurisprudence
Obligation d’information du patient des risques méconnus d’une technique médicale récente
Lorsqu'il est envisagé de recourir à une technique d'investigation dont les risques sont insuffisamment évalués, le patient doit être informé à la fois des risques prévisibles déjà identifiés et de l’absence de recul suffisant ne permettant pas d’en exclure d’autres.
29.05.2017 - 07:16     Actualités › Texte officiel
Procédure d’exemption des communes du dispositif SRU : mise en œuvre
Publication d’une instruction gouvernementale relative à la mise en œuvre de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.
26.05.2017 - 07:23     Actualités › Travaux parlementaires
Expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à faciliter l’expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur.
23.05.2017 - 07:42     Actualités › Jurisprudence
L'expert agrée du CHSCT n’est pas dépositaire du secret médical
Un expert mandaté par le CHSCT d’un centre hospitalier, qui n'est pas en relation avec l'établissement ni n'intervient dans le système de santé pour les besoins de la prise en charge des personnes visées, ne peut prétendre être dépositaire du secret professionnel.
22.05.2017 - 07:32     Actualités › Travaux parlementaires
Inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution.
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