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24.03.2017 - 07:50     Actualités › Rapport
SFIL-Caffil : bilan de la Cour des comptes
La Cour des Comptes dresse un bilan nuancé des quatre premières années d'activité de la société de financement local (SFIL) et de sa filiale, la Caisse française de financement local (Caffil).
22.03.2017 - 07:51     Actualités › Texte officiel
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - Quatrième trimestre de 2016
Un avis publié au Journal officiel du 22 mars 2017 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du quatrième trimestre de 2016, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, atteint 108,94.
22.03.2017 - 07:48     Actualités › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Quatrième trimestre de 2016
Un avis publié au Journal officiel du 22 mars 2017 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du quatrième trimestre de 2016, calculé sur une référence 100 au deuxième trimestre de 2008, atteint 108,91.
21.03.2017 - 07:15     Actualités › Questions-réponses parlementaires
Prise en compte de la proximité d’un stade dans le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière
Une réponse ministérielle précise qu’en cas de nuisances affectant ostensiblement les riverains d’un quartier, ces derniers peuvent contester la valeur locative de leur logement au titre de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.
09.03.2017 - 07:15     Actualités › Jurisprudence
Redevance spéciale d’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux
Une délibération à caractère réglementaire, instituant la redevance spéciale d’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux, ne subordonne pas l'assujettissement de cette dernière à la conclusion d'une convention.
08.03.2017 - 07:46     Actualités › Travaux parlementaires
Extension du zonage du dispositif “Cosse ancien” aux zones rurales : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’extension du zonage du dispositif “Cosse ancien” aux zones rurales.
06.03.2017 - 07:03     Actualités › Travaux parlementaires
Calcul des dotations de compensation au sein d’un EPCI : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à rendre plus équitable au sein d’un EPCI le calcul des dotations de compensation dans le contexte d’un transfert de compétence.
02.03.2017 - 07:57     Actualités › Texte officiel
Calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération : publication de la loi
La loi n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) a été publiée au Journal officiel du 2 mars 201...
01.03.2017 - 07:08     Actualités › Jurisprudence
QPC : dégrèvement de la TFPB en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location
Le Conseil constitutionnel a jugé que le paragraphe I de l'article 1389 du code général des impôts est conforme à la Constitution.
28.02.2017 - 07:53     Actualités › Texte officiel
Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2017
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2017.
27.02.2017 - 07:50     Actualités › Texte officiel
Taux de TVA réduit pour les opérations d’accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville
L’administration fiscale apporte des précisions quant au taux de TVA réduit applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville
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