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26.04.2017 - 07:28     Actualités › Texte officiel
Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée
Publication au JORF d'un décret fixant les montants des enveloppes et les parts du fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée.
25.04.2017 - 07:54     Actualités › Texte officiel
Fichier "E-CFE" : gestion nationale des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la CFE et de l'Ifer
Publication au JORF d'un arrêté créant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "E-CFE" sur la gestion des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la CFE et de l'Ifer.
25.04.2017 - 07:48     Actualités › Texte officiel
CFE : transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants
Publication au JORF d'un arrêté crée un traitement automatisé de transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises.
18.04.2017 - 07:01     Actualités › Travaux parlementaires
Critères de classement en zone de revitalisation rurale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative au rétablissement des critères de classement des communes situées en ZRR tels qu’ils existaient avant l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2015.
12.04.2017 - 07:35     Actualités › Texte officiel
Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales
Publication au JORF d'un décret définissant les règles relatives à la répartition des dotations et des fonds de péréquation.
11.04.2017 - 07:35     Actualités › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : interdiction pour une commune de rembourser à ses nouveaux habitants leurs impôts locaux
Une commune ne peut décider de rembourser une partie des impôts locaux de ses nouveaux résidents, dans le respect du principe d’égalité devant l’impôt.
10.04.2017 - 07:50     Actualités › Texte officiel
Recouvrement des créances non fiscales des collectivités : relèvement du seuil
Publication au JORF d'un décret relevant à 15 € le seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
06.04.2017 - 07:40     Actualités › Texte officiel
Soutien à l’investissement public local
Une circulaire apporte des précisions sur la dotation de soutien à l’investissement public local.
05.04.2017 - 07:05     Actualités › Jurisprudence
QPC : remboursement du versement destiné aux transports
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du paragraphe I de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales relatives au remboursement du versement destiné aux transports.
04.04.2017 - 07:41     Actualités › Texte officiel
Exonération de plein droit de CFE en faveur des diffuseurs de presse spécialistes
L’administration fiscale revient sur l’exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des diffuseurs de presse spécialistes.
30.03.2017 - 07:16     Actualités › Texte officiel
Procédures fiscales : modalités de numérisation des factures papier
Publication au JORF d'un arrêté prévoit les modalités de numérisation des factures papier et les règles de conservation des factures numérisées en matière fiscale.
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