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28.03.2017 - 07:18     Actualités › Jurisprudence
Effets d'une notification erronée sur la possibilité de faire appel d’un jugement
La notification erronée quant à la voie de recours est susceptible d'exercer une influence sur l'appréciation du requérant quant à l'opportunité de contester le jugement : le délai de recours contentieux ne peut donc courir à compter de cette notification.
24.03.2017 - 07:24     Actualités › Texte officiel
Extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière.
21.03.2017 - 07:21     Actualités › Texte officiel
Procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
Publication d'un décret relatif à la procédure de saisine du comité du secret statistique, par les administrations, pour les demandes d'accès à leurs bases de données.
20.03.2017 - 07:33     Actualités › Jurisprudence
Conditions de détention : responsabilité de l’Etat engagée pour atteinte à la dignité humaine
Des conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine d’un détenu engendrent un préjudice moral que l'administration a l'obligation d'indemniser, peu importe la brièveté de la durée du préjudice.
17.03.2017 - 07:39     Actualités › Jurisprudence
QPC : durée maximale de l'assignation à résidence dans le cadre de l'état d'urgence
Les dispositions de la loi relative à l'état d'urgence qui prévoient l'autorisation préalable du Conseil d'Etat pour prolonger une mesure d'assignation à résidence au-delà de douze mois sont partiellement censurées par le Conseil constitutionnel.
16.03.2017 - 07:11     Actualités › Texte officiel
Service public de mise à disposition des données de référence
Publication au JORF d'un décret relatif au service public de mise à disposition des données de référence.
16.03.2017 - 07:06     Actualités › Texte officiel
Décision individuelle fondée sur un traitement algorithmique : modalités de la communication sur demande des règles
Publication au JORF d'un décret relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique.
15.03.2017 - 07:23     Actualités › Texte officiel
Prédemande de titres officiels étendue à la carte nationale d'identité
Publication au JORF d'un arrêté étendant la prédemande de titres officiels à la carte nationale d'identité.
15.03.2017 - 07:04     Actualités › Texte officiel
Fichier relatif aux passeports et cartes nationales d'identité : application outre-mer
Un arrêté du 10 mars 2017, publié au Journal officiel du 15 mars 2017, fixe les dates d'application des dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 aux demandes de cartes nationales d'identité présentées en Outre-mer (La Réunion, Mayotte, ...
14.03.2017 - 07:00     Actualités › Jurisprudence
Demande de changement du nom patronymique de l'enfant
Lorsque des parents ont, en mai 2005, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisi d’accoler leurs noms pour l'enfant, ces derniers ne peuvent présenter une demande de changement de nom en 2014, sur le fondement de l’article 311-23, alinéa 2, du code civil.
13.03.2017 - 07:00     Actualités › Jurisprudence
Qualification juridique de chemin d'exploitation
L'ouverture d'un chemin au public ne suffit pas à exclure la qualification de chemin d'exploitation.
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