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22.05.2017 - 07:59     Actualités › Travaux parlementaires
Liste des jurés d’assises dans les petites communes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à simplifier la formation de la liste préparatoire des jurés d'assises pour les communes de petite taille.
19.05.2017 - 07:34     Actualités › Questions-réponses parlementaires
Entretien d’un terrain non bâti situé à l’intérieur ou à moins de 50 mètres d’une zone d’habitation
Dans cette réponse ministérielle, le ministère de l’Intérieur précise les pouvoirs offerts au maire par l’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dans le cadre d’un terrain non bâti situé à l’intérieur ou à moins de 50 mètre d’une zone d’habitation.
17.05.2017 - 07:24     Actualités › Questions-réponses parlementaires
Pas besoin de l’autorisation des propriétaires riverains des voies publiques pour installer des lampadaires sur leur façade
Une réponse ministérielle précise, qu’en l’état actuel du droit, une collectivité n'est pas dans l'obligation d'obtenir une autorisation des propriétaires riverains des voies publiques, pour l'installation sur leur mur, d'un lampadaire. La collectivité peut créer une servitude, par le biais d'une enquête publique, passant outre le désaccord du propriétaire.
16.05.2017 - 07:08     Actualités › Texte officiel
Extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière
Le décret n° 2017-943 du 10 mai 2017, publié au Journal officiel du 11 mai 2017, a vocation à étendre et adapter à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la voirie routière. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 m...
15.05.2017 - 07:22     Actualités › Texte officiel
Simplification et modernisation relatives aux collectivités territoriales
Publication au JO d’un décret portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales.
12.05.2017 - 07:29     Actualités › Texte officiel
Transparence de la vie publique : répertoire numérique des représentants d’intérêts
Encadrement par décret du répertoire des représentants d'intérêts et de la procédure applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
12.05.2017 - 07:18     Actualités › Texte officiel
Recueil et conservation des empreintes digitales des demandeurs de cartes nationales d’identité
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d’identité.
12.05.2017 - 07:08     Actualités › Texte officiel
Etat civil : décret
Publication au JO d’un décret relatif à l'état civil.
11.05.2017 - 07:39     Actualités › Texte officiel
Traitement et gestion des Pacs par les officiers de l’état civil
Publication au JO d’un décret relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.
11.05.2017 - 07:06     Actualités › Texte officiel
Action de groupe et action en reconnaissance de droits
Publication au JO d'un décret organisant les procédures d'action de groupe et d'action en reconnaissance de droits.
10.05.2017 - 07:19     Actualités › Texte officiel
Mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention
Publication au JORF d’un décret définition des données essentielles des subventions et des modalités de leur mise à disposition.
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