CJUE : multiples mandats d'arrêt européens

CJUE : multiples mandats d'arrêt européens

Une mesure restrictive de liberté prise contre une personne visée par un premier mandat d’arrêt européen (MAE) sur la base de faits antérieurs et différents de ceux qui ont justifié sa remise en exécution d’un second MAE n’est pas contraire au droit de l’Union si cette personne a quitté volontairement l’Etat membre d’émission du premier MAE.

M. C. a été poursuivi en Allemagne dans trois procédures pénales distinctes, pour lesquelles il a fait (...)
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