Condamnation pour faux et escroquerie : respect du principe "ne bis in idem"

Condamnation pour faux et escroquerie : respect du principe "ne bis in idem"

Une condamnation pour escroquerie et faux n'est pas contraire au principe ne bis in idem, dès lors que les juges se sont fondés, au titre du faux, sur des faits de falsification de documents qui sont distincts des faits d’utilisation de ces documents retenus comme élément des manœuvres frauduleuses de l’escroquerie.

Dans un arrêt du 9 septembre 2020 (pourvoi n° 19-84.301), la Cour de cassation rappelle qu'il se déduit du principe ne bis in idem que des (...)
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