Communication électronique pénale

Communication électronique pénale

Publication au JO d'un décret relatif aux transmissions par voie électronique entre les avocats et les juridictions pénales.

Le décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020, publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, facilite les communications par voie électronique entre les avocats et les juridictions répressives dans le cadre des procédures pénales, en permettant ces communications pour tous les avocats et dans toutes les juridictions, selon des (...)
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