Approbation de la convention d'entraide judiciaire pénale France / Singapour : publication de la loi

Approbation de la convention d'entraide judiciaire pénale France / Singapour : publication de la loi

Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Singapour.

Article mis à jour le 25 novembre 2022. Un projet de loi (n° 4425) autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Singapour a été présenté au Conseil des ministres du 25 août 2021 et déposé à l'Assemblée nationale. La convention d’entraide judiciaire (...)
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