Action en responsabilité contre un notaire

Action en responsabilité contre un notaire

Le délai de prescription de l'action en responsabilité exercée contre le notaire commence à courir à compter de la date à laquelle le dommage subi par l'acquéreur s'est manifesté.

M. F. a fait l'acquisition d'un immeuble d'habitation. L'acte précisait qu'il existait sur la parcelle, un passage commun au profit d'autres propriétaires.Toutefois, au cours des pourparlers antérieurs à la vente, le notaire avait écrit à l'acquéreur que la parcelle en (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.