Un Conseil de l'ordre ne peut s'opposer à l'inscription d'une SARL d'avocats à son tableau sous prétexte qu'aucun des associés n'est inscrit dans ...
Un Conseil de l'ordre ne peut s'opposer à l'inscription d'une SARL d'avocats à son tableau sous prétexte qu'aucun des associés n'est inscrit dans ...
Sont conformes à la Constitution les dispositions permettant au juge d'instruction de refuser la délivrance d'un permis de communiquer aux ...
La plaisanterie, même sarcastique, faite à l'audience par l'avocat, pensée comme une critique de la manière dont les règles de preuve ...
L'erreur dans l'application d'un indice est inexcusable, dès lors que le bailleur, avocat honoraire, exerçait depuis suffisamment longtemps pour ...
Des propos orduriers diffusés sur les réseaux sociaux et visant un procureur de la République ne sauraient caractériser le délit d'outrage ...
Un avocat peut être condamné disciplinairement, dès lors que des faits de dissimulation frauduleuse pendant la procédure d’inscription ont ...
La liberté d’expression d’un ancien Président n’est pas violée lorsque celui-ci a été condamné pour avoir tenu, publiquement, des propos ...
Publication au JO d'un décret relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles ...