Renforcer le secret professionnel des avocats : dépôt à l'AN

Renforcer le secret professionnel des avocats : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à renforcer le secret professionnel des avocats a été déposée à l'Assemblée nationale.

Estimant que "le droit n’offre pas de garanties suffisantes" en la matière, le député Pierre Morel-A-L'Huissier a déposé une proposition de loi (n° 3311) visant à renforcer le secret professionnel des avocats. L’article 1er de ce texte autorise un recours, au stade de l’instruction, contre la décision d’interception, après (...)
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