Décision plus favorable en faveur du client : responsabilité de l'avocat

Décision plus favorable en faveur du client : responsabilité de l'avocat

La responsabilité de l’avocat n’est pas engagée si la production des pièces, que son client lui est reproche de ne pas avoir réclamées, aurait été insuffisante pour obtenir une décision plus favorable au client.

A la suite d’une vérification de comptabilité d'une SARL, l’administration fiscale a considéré, d’une part, que l'associé et gérant de cette société, avait bénéficié d’avances laissées à sa disposition, sans intérêts, (...)
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