Les agents de la DGCCRF peuvent-il saisir des correspondances avocat-client ?

Les agents de la DGCCRF peuvent-il saisir des correspondances avocat-client ?

Dans le cadre d’une saisie opérée sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce, seules sont insaisissables les correspondances d’un avocat qui concernent l’exercice des droits de la défense de l'entreprise perquisitionnée.

A la suite d’une ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention (JLD) a autorisé la Direccte à procéder à des opérations de visite et saisies au sein des locaux d’une société, celle-ci a (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.