Activité professionnelle indépendante : dépôt au Sénat

Activité professionnelle indépendante : dépôt au Sénat

Un projet de loi prévoyant diverses mesures en faveur des travailleurs indépendants a été déposé au Sénat.

Un projet de loi (n° 869) en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 29 septembre 2021. Le texte prévoit :- la création d’un statut unique protecteur du patrimoine personnel pour exercer en nom propre une activité professionnelle et faciliter son passage en (...)
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