Commissaire de justice : accès à la profession, dispense et formation

Commissaire de justice : accès à la profession, dispense et formation

Publication au JO de huit arrêtés relatifs à la profession de commissaire de justice.

Huit arrêtés du 19 octobre 2020, relatifs à la profession de commissaire de justice, ont été publiés au Journal officiel du 29 octobre 2020. Ces arrêtés fixent :- le programme et la durée des modules composant l'enseignement théorique de la formation initiale des commissaires de justice ;- le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen (...)
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