Droit public général

Confinement 2 : décret d'application

Publication au JO d’un décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de ...

Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique a été adopté en lecture définitive par les ...

Publication au JORF de deux ordonnances relatives à la Collectivité européenne d'Alsace, notamment aux mesures institutionnelles et aux règles ...

Publication au JO d'un décret reportant la fin de l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de ...

La demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise sur la base de l'article R. 532-1 du code de justice administrative n'a pas ...

Fixation par décret des modalités d'attribution de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction ...

Le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été ...

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant une ordonnance visant à simplifier les démarches d'authentification des actes publics préalablement ...

Les violences policières lors d’une descente dans les bureaux d’une organisation LGBT à Tbilissi ont porté atteinte à la dignité humaine des ...