Violation de la Convention lors d’une arrestation de manifestants, sans justification suffisante et sans avoir pris d’autres mesures que ...
Violation de la Convention lors d’une arrestation de manifestants, sans justification suffisante et sans avoir pris d’autres mesures que ...
La commune ne peut être tenue pour responsable de la chute d'un pratiquant de BMX lors d'une compétition : en l'absence de défaut d'entretien ...
Le directeur d’un EPA peut se voir confier, par le pouvoir règlementaire, la gestion des agents qui lui sont affectés ou de ceux attachés à un ...
Une proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie a été présentée au ...
Est justifiée la sanction d'exclusion de fonctions de trois mois à l'encontre de l'agent qui désactive les alarmes du local où sont entreposés ...
Non seulement les faits dénoncés par elle ne lui permettaient pas de se prévaloir de la qualité de lanceuse d'alerte mais, par son initiative, ...
En se présentant au rassemblement matinal vêtu d'une tenue de sport au prétexte que le protocole sanitaire de lutte contre les punaises de lit ...
Le Conseil d’Etat suspend en référé la dissolution du Groupe Antifasciste Lyon et Environs (Gale) qui avait été décrétée par le ...
Un décret modifie les conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels des établissements de la fonction publique ...