La projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 16 février au 1er juin 2021 a été adopté par les députés en ...
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Le maire d’une commune peut autoriser le stationnement des véhicules automobiles sur les trottoirs sous réserve de ...
Publication au JO d’une ordonnance portant réforme de la formation des élus ...
Le projet de loi relatif à l’élection du Président de la République a été adopté par les députés en première ...
La loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été publiée au Journal ...
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2020-1304 et n° 2020-1305 relatives à la création de la Collectivité ...
Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 relative aux droits des élus en Polynésie française et ...
La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour réparation insuffisante en vue d’indemniser des conditions de détention ...
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en ...