La faute inexcusable de l'employeur doit être retenue dès lors que le salarié lui avait transmis quelques jours avant son agression la lettre de ...
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Licenciement économique : compétences juridictionnelles
Le juge judiciaire, saisi avant la notification des licenciements pour motif économique, ne peut faire droit à des demandes tendant à constater ...
Assurance chômage des intermittents du spectacle : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 relative à l’assurance chômage des intermittents ...
Prérogatives des RP en matière de réclamations individuelles et collectives : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des représentants du personnel en ...
Le mandat de conseiller du salarié : un statut protecteur
Le salarié, mandataire du statut de conseiller du salarié sur la base d'une liste établie par le représentant de l'Etat, embauché en CDD, doit ...
Guichet unique pour le spectacle vivant
Fixation des modalités de déclaration de la retenue à la source et de déclaration obligatoire liées à l'embauche et à l'emploi sous contrat de ...
La notification de jugement doit mentionner le périmètre d'action du défenseur syndical
Lorsqu'un salarié souhaite être représenté en appel par un défenseur syndical, la notification de jugement doit comporter la mention relative au ...
Diverses mesures de justice sociale : adoption au Sénat
La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les sénateurs en deuxième ...
Salaires minima hiérarchiques (SMH)
Les accords de branche peuvent fixer le montant des SMH mais également en définir la structure (salaire de base et compléments de salaire). Les ...
Judiciaire
Plus d'articles 
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité portant sur l'article 706-19 du code de... 
Une circulaire fixe les lignes directrices de la politique pénale en matière de fraude fiscale. 
La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction, même en matière de demande de récusation ou de renvoi pour cause de... 
Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été adopté par les sénateurs en première lecture. 
La caducité de la déclaration d'appel est encourue lorsque l'appelant n'a pas pris, dans le délai de trois mois, de conclusions comportant, en leur... 
Le juge doit prendre en considération, au jour où il statue, les éléments nouveaux caractérisant la bonne foi du débiteur intervenus postérieurement à une première...
Transmission de QPC : terrorisme et compétence territoriale
Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale
Liquidation judiciaire : requête en récusation et suspicion légitime
Responsabilité pénale et sécurité intérieure : adoption au Sénat
Caducité de l'appel : dispositif des conclusions d'appel