Mesures d'urgence en matière de droit du travail et d'activité partielle : dépôt à l'AN

Mesures d'urgence en matière de droit du travail et d'activité partielle : dépôt à l'AN

Dépôt à  l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1597 et l’ordonnance n° 2020-1639 relatives à des mesures d’urgence en matière de droit du travail et d’activité partielle pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Un projet de loi (n° 3735) ratifiant l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de (...)
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