Contestation de l'avis d'inaptitude en référé : compétence du conseil de prud'hommes

Contestation de l'avis d'inaptitude en référé : compétence du conseil de prud'hommes

Un avis de la Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence du conseil de prud’hommes saisi en référé vis-à-vis d’une contestation de l’avis du médecin du travail pour inaptitude du salarié.

Dans un avis du 17 mars 2021 (n° 21-70.002), la Cour de cassation précise que la contestation dont peut être saisi le conseil de prud’hommes, en application de l’article L. 4624-7 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance (...)
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